La COVID-19 et la Commission des libérations conditionnelles du Canada
La présente page Web contient les renseignements les plus récents sur les mesures opérationnelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en réponse à la COVID‑19.
La CLCC s’engage à assurer la santé et la sécurité du public, des personnes incarcérées, des commissaires et de son personnel. Les conseils et les recommandations des responsables de la santé publique continuent d’éclairer et de guider les décisions opérationnelles de la CLCC.
Examens en matière de libération conditionnelle
Examens en matière de libération conditionnelle
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit l’admissibilité à la libération conditionnelle. Le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prescrit les délais et le Service correctionnel du Canada (SCC) calcule les dates d’admissibilité. Les personnes incarcérées peuvent également présenter une demande de libération conditionnelle à la CLCC conformément à la loi.
La CLCC doit examiner le cas de l'individu conformément aux délais prévus par la loi.
Une audience de la CLCC se déroule normalement en personne dans l’établissement du Service correctionnel du Canada (SCC) où la personne est incarcérée, ou à distance par vidéoconférence ou par téléconférence.
Lorsqu’elle prend une décision en matière de libération conditionnelle, la CLCC tient compte de tous les renseignements pertinents disponibles concernant le cas de la personne, y compris les renseignements sur le tribunal et la détermination de la peine, la nature et la gravité de l’infraction, ainsi que les renseignements obtenus des victimes, de la personne incarcérée et d’autres intervenants du système de justice pénale, y compris les évaluations fournies par les autorités correctionnelles.
La CLCC prend en compte les renseignements sur la santé ou le risque pour la personne incarcérée posé par la pandémie de la COVID-19, s’ils sont pertinents, dans le cadre de l’évaluation du risque, ainsi que tous les autres renseignements figurant au dossier.
Assistants aux audiences pour les personnes incarcérées
Conformément au paragraphe 140(7) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), une personne incarcérée peut demander à une personne de son choix de l’accompagner à une audience de la CLCC, à moins que la présence de cette personne en tant qu’observateur ne soit pas autorisée (p. ex., pour des raisons de sécurité). L’assistant d’une personne incarcérée peut être un membre de sa famille, un ami, un avocat, un membre de la communauté, ou une autre personne. L’individu ne peut choisir qu’une seule personne comme assistant.
Dans les cas où une audience de la CLCC se déroule en personne, l’assistant peut assister à l’audience en personne ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence. Lorsqu’une audience a lieu en personne, la présence en personne sera déterminée au cas par cas, en fonction de la capacité de la salle d’audience, qui variera selon l’établissement. Si le SCC décide de limiter l’accès aux établissements pour des raisons de santé publique, il se peut qu’une audience en personne de la CLCC déjà prévue doive être tenue à distance par téléconférence ou vidéoconférence.
Toute personne participant à une audience dans un établissement du SCC doit se soumettre aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC, y compris le dépistage, le port de masques et la distanciation physique. Visitez le site Web sur la COVID-19 du SCC pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le feuillet d’information de la CLCC intitulé Les assistants du délinquant lors d’audiences de la CLCC.
Victimes
La CLCC s’engage à veiller à ce que la victime continue de recevoir tous les renseignements prévus par la loi auxquels elle a droit et à ce que les renseignements fournis par la victime continuent de faire partie intégrante du processus décisionnel.
Une audience de la CLCC se déroule normalement en personne dans l’établissement du SCC où la personne est incarcérée, ou à distance par vidéoconférence ou par téléconférence.
Dans les cas où une audience de la CLCC se déroule en personne, la victime peut demander d’assister à l’audience en personne ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence. La CLCC déploiera tous les efforts pour satisfaire à la méthode demandée pour observer l’audience, mais un observateur peut être approuvé pour une méthode différente de celle demandée en raison de facteurs tels que les limitations d’espace, les exigences de sûreté et de sécurité ou les considérations opérationnelles.
Toute personne participant à une audience dans un établissement du SCC doit se soumettre aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC, y compris le dépistage, le port de masques et la distanciation physique. Visitez le site Web sur la COVID-19 du SCC pour obtenir de plus amples renseignements.
Une victime qui souhaite assister à une audience en tant que victime et/ou présenter une déclaration de la victime doit remplir et soumettre un formulaire de Demande d’assister à une audience de la CLCC à titre d’observateur.
Si une victime préfère ne pas assister à une audience, la CLCC continue d’accepter les déclarations de la victime sous différents formats, y compris par le biais d’un enregistrement audio ou vidéo. Quel que soit le format choisi, une copie écrite de la déclaration doit être soumise à la CLCC avant l’audience. Une victime peut également demander d’écouter l’enregistrement sonore de certaines audiences, et peut aussi demander une copie papier des décisions de la CLCC par le biais de son Registre des décisions.
La CLCC encourage une victime à créer un compte sur le Portail des victimes, pour lui permettre d’y accéder en tout temps afin de recevoir et de soumettre des renseignements.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services aux victimes de la CLCC, visitez le site Canada.ca/victimes-et-liberation-conditionnelle ou téléphonez à la ligne d’information pour les victimes de la CLCC au 1‑866‑789‑4636 (sans frais).
Observateurs
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) permet aux membres du public, y compris les médias, d’observer les audiences de la CLCC dans un esprit d’ouverture et de responsabilité, et de contribuer à une meilleure compréhension par le public du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition.
Une audience de la CLCC se déroule normalement en personne dans l’établissement où la personne est incarcérée, ou à distance par vidéoconférence ou par téléconférence.
Dans les cas où une audience de la CLCC se déroule en personne, l’observateur peut demander d’assister à l’audience en personne ou à distance par vidéoconférence ou téléconférence. La CLCC déploiera tous les efforts pour satisfaire à la méthode demandée pour observer l’audience, mais un observateur peut être approuvé pour une méthode différente de celle demandée en raison de facteurs tels que les limitations d’espace, les exigences de sûreté et de sécurité ou les considérations opérationnelles.
Toute personne participant à une audience dans un établissement du SCC doit se soumettre aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC, y compris le dépistage, le port de masques et la distanciation physique. Visitez le site Web sur la COVID-19 du SCC pour obtenir de plus amples renseignements.
Les membres du public et les médias qui souhaitent observer une audience de la CLCC doivent remplir et soumettre un formulaire de Demande d’assister à une audience de la CLCC à titre d’observateur.
Les membres du public et les médias peuvent également demander des copies écrites des décisions de la CLCC par l’intermédiaire de son Registre des décisions. Une décision écrite de la CLCC est envoyée au demandeur dès que possible, une fois que la décision est finalisée et que toutes les victimes sont informées de la décision.
Pour obtenir de plus amples renseignements :
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