Demande d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à titre d'observateur - Formulaire
Voici le formulaire officiel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour le public et les victimes inscrites pour présenter une demande pour assister à une audience à titre d'observateur et/ou pour faire la demande de présenter une déclaration en tant que victime à une audience de libération conditionnelle.
Téléchargez et faites parvenir le formulaire rempli au bureau régional de la CLCC où l'audience doit avoir lieu ou au bureau le plus près de chez vous. Les victimes inscrites peuvent également soumettre leur demande au moyen du Portail des victimes.
Renseignements importants
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Pourquoi ne puis-je pas voir le formulaire PDF sur mon ordinateur?
Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.
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