Demande d’accès d’une victime à l’enregistrement sonore d’une audience – Formulaire

Voici le formulaire de demande officiel pour les victimes qui demandent accès à l’enregistrement sonore d’une audience de la Commission de libérations conditionnelles du Canada. Selon une loi fédérale, une victime qui n'était pas présente à l'audience d'un délinquant peut demander d'écouter l'enregistrement sonore de cette audience si celle-ci eu lieu le 1er juin 2016 ou après cette date.

Veuillez noter qu'une victime doit s'être inscrite auprès de la Commission de libérations conditionnelles du Canada (CLCC) avant de pouvoir avoir accès à l'enregistrement sonore de l'audience d'un délinquant. Pour vous inscrire comme victime, remplissez et signez le formulaire Demande d'inscription en tant que victime ou inscrivez-vous au moyen du Portail des victimes.

Renseignements importants 

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