Demande d’une victime d'écouter l’enregistrement sonore d’une audience – Formulaire
Voici le formulaire de demande officiel pour les victimes qui demandent d'écouter l’enregistrement sonore d’une audience de la Commission de libérations conditionnelles du Canada. Selon une loi fédérale, une victime peut demander d'écouter l'enregistrement sonore d'une audience si celle-ci eu lieu le 1er juin 2016 ou après cette date.
Veuillez noter qu'une victime doit s'être inscrite auprès de la Commission de libérations conditionnelles du Canada (CLCC) avant de pouvoir écouter l'enregistrement sonore de l'audience d'un délinquant. Pour vous inscrire comme victime, remplissez et signez le formulaire Demande d'inscription en tant que victime ou inscrivez-vous au moyen du Portail des victimes.
Téléchargez et faites parvenir le formulaire rempli au bureau de la CLCC avec lequel vous avez communiqué ou au bureau régional de la CLCC qui est situé le plus près de chez vous. Vous pouvez également soumettre votre demande au moyen du Portail des victimes.
Renseignements importants
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Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.
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