Registre des décisions

Découvrez comment obtenir une décision rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Services et renseignements

Qu'est-ce que le registre des décisions?

Obtenez de l'information sur le registre des décisions et sur la façon dont il favorise la transparence dans le cadre des activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Que dois-je faire pour demander une copie d'une décision du registre?

Apprenez qui peut obtenir une décision sur la mise en liberté rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et comment en faire la demande.

Pour obtenir les coordonnées d'un bureau régional de la CLCC

Pour demander une copie d'une décision, trouvez les coordonnées du bureau régional le plus près de chez vous.

Foire aux questions

Réponses à certaines des questions les plus souvent posées au sujet du registre des décisions.

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