Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres des Forces armées canadiennes malades, blessés ou décédés et de leurs familles

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Introduction
Programmes et services administrés par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes et le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (GT FAC/D Gest SB)
Administrés par les Forces armées canadiennes (autres que le GT FAC/D Gest SB)
Administré par les gouvernements fédéral et provinciaux
Administrés par d’autres organisations
Autres renseignements
1. Liste des abréviations et des acronymes
2. Ressources utiles

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Introduction

L’objectif du Guide consiste à donner aux membres actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve ainsi qu’à leur famille un aperçu des prestations, des programmes et des services auxquels ils peuvent être admissibles en cas d’invalidité, de maladie, de blessure ou de décès survenant pendant leur service dans les Forces armées canadiennes (FAC).

Prestations en cas d’invalidité, de maladie ou de blessure

Certaines prestations d’invalidité peuvent être versées aux membres actifs et aux anciens membres des FAC par le truchement de divers instruments juridiques, règlements et accords. L’administration de ces prestations est assumée par plusieurs organisations au ministère de la Défense nationale (MDN) et par d’autres organismes fédéraux comme Anciens Combattants Canada (ACC) ou Service Canada.

Prestations de décès et prestations connexes

Les conjoints ou conjoints de fait et enfants survivants de membres qui décèdent pendant leur service dans les FAC peuvent avoir droit à certaines prestations ou rentes et pensions. Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) enverra une lettre au conjoint, au conjoint de fait ou à l’exécuteur survivant pour lui donner des renseignements sur ses divers droits.

Conditions d’utilisation

Le présent guide ne traite que des avantages offerts en cas de décès et d’invalidité. Il n’aborde pas les prestations et droits généralement offerts au moment de la libération. Pour vous renseigner sur ces prestations et droits, veuillez communiquer avec votre section des libérations. En cas de divergence entre le Guide et les lois et politiques, les lois et politiques prévaudront. Il faut vérifier toute référence à l’impôt auprès de l’Agence du revenu du Canada avant de prendre une décision financière. Les renseignements contenus dans le Guide peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez vous adresser aux points de contact mentionnés pour chaque type de prestations afin d’obtenir les renseignements les plus à jour et de connaître les exigences d’admissibilité en vigueur.

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Programmes et services administrés par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes et le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (GT FAC/D Gest SB)

Prestations pour soins auxiliaires

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.04.

Objectif

La prestation pour soins auxiliaires a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour lui fournir un soutien non clinique à plein temps.

Admissibilité

Un militaire est admissible à la prestation pour soins auxiliaires si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé estime qu’en raison de sa déficience, le militaire est incapable d’effectuer de façon autonome les AVQ ou les AIVQ. La prestation pour soins auxiliaires est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour des services de soins auxiliaires.

Renseignements

Le montant maximal payable à un militaire à l'égard de la prestation de soins auxiliaires est de 100$ par jour et la prestation pour soins auxiliaires sera versée sur une période maximale de 365 jours cumulatifs. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

Le point de contact (PC) pour l’admissibilité et le remboursement est le Centre de transition (CT) local.

Programme de retour au service pour les membres des Forces armées canadiennes (RAS)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Objectif

Le programme de retour au service (RAS) est un outil de gestion du personnel qui complète les programmes et les services existants qui fournissent des soins et du soutien aux membres malades et blessés. Il offre un encadrement qui favorise une meilleure communication entre le membre, les autorités médicales et la C de C, tout en respectant les attentes concernant la confidentialité.

Le programme de RAS est une initiative de réadaptation qui facilite le retour au travail des membres convalescents en adaptant les horaires et les tâches à leurs aptitudes. Plus l’environnement de travail est favorable, meilleures sont les chances de succès.

Admissibilité

Le programme de RAS s’applique aux membres de la Force régulière et de la Première réserve.

Renseignements supplémentaires

Des études à grande échelle démontrent que la probabilité de retour au travail diminue considérablement lorsque la personne s’absente longtemps du lieu travail. Les personnes malades ou blessées qui s’absentent du travail pendant plus de six mois ont 50 % moins de chances de retourner à n’importe quelle forme de travail que les personnes à qui l’on demande de retourner au travail plus tôt, à quelque titre que ce soit.

But

Le programme facilite le rétablissement physique et mental des membres blessés ou malades en les aidant à réintégrer leur milieu de travail dès que cela est possible sur le plan médical. L’objectif final est de faire en sorte que les membres reprennent leurs fonctions habituelles le plus tôt possible dans le cadre d’une période de transition où la durée ou la nature des tâches est modifiée.

Participation

Tout membre souffrant d’une blessure ou ayant contracté une maladie qui limite de façon temporaire ou permanente sa capacité à remplir ses fonctions à son lieu de travail désigné devrait participer au programme de RAS. Le processus courant du programme de retour au service peut varier d’une unité à l’autre et dépend des besoins du membre.

Le programme de RAS comporte de nombreux avantages pour les membres malades ou blessés. Une intervention rapide par une réintégration en milieu de travail planifiée et graduelle permet au membre de participer activement à sa réadaptation. De plus, une telle intervention facilite la responsabilisation à l’égard du traitement.

Un plan de retour au service progressif donne un sens au travail, que le membre accomplit dans un environnement favorable où il dispose d’un réseau de soutien social. Le membre acquerra de la motivation par la satisfaction personnelle, la confiance et l’assurance.

Nous joindre

Pour obtenir le nom du coordonnateur du programme du RAS le plus près, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.

Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Renseignements généraux

Le Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) a été lancé le 10 décembre 2018 en tant qu’organisation de niveau 2 au sein du Commandement du personnel militaire (CPM) et repose sur la politique de défense des Forces armées canadiennes — Protection, Sécurité, Engagement. Le Groupe de transition rassemble les personnes, les services et les ressources actuels de l’Unité interarmées de Soutien du personnel renouvelée et du Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), ainsi qu’un certain nombre d’investissements supplémentaires, en une seule formation intégrée. Le GT FAC est composé de neuf Unités de transition situées dans tout le pays, soutenant 26 Centres de transition (CT) qui font office de représentation locale du GT, fournissant un centre à guichet unique pour les membres des FAC, les vétérans et leurs familles, offrant des services de transition professionnels, personnalisés et uniformisés ainsi qu’un soutien aux blessés. Alors que le D Gest SB assure la surveillance des politiques, la gestion des programmes liés aux membres malades ou blessés, de leur famille et de la famille des membres décédés, la Directeur—Services et politiques de transition (DSPT) assure la surveillance des politiques et la gestion des programmes liés à la transition de tous les autres membres des FAC. L’objectif est de s’assurer que tous les membres des FAC, les vétérans et leurs familles reçoivent toute la gamme de soutien, d’indemnisation et de prestations qui leur est offerte, qu’ils s’engagent sur la voie de la guérison, qu’ils entrent en réadaptation, qu’ils retournent au service dans les FAC ou qu’ils effectuent une transition de la vie militaire à la vie civile.

Le Centre de transition

Un CT se compose de trois éléments principaux: une section de services, un peloton de soutien et des organisations partenaires de service. La force de la prestation de services réside dans le fait que tous les partenaires de services travaillent en équipe.

Section des services du CT:

Les services de base de la section des services du CT comprennent:

Le suivi des blessés
La coordination avec les partenaires de services
La coordination du retour au service
Le soutien administratif aux familles des membres des FAC décédés, y compris le désengagement de l’accompagnateur désigné
Les services de sensibilisation, de soutien et de défense pour l’administration, des prestations et des programmes relatifs aux blessés

Peloton de soutien du CT:

Les membres des FAC malades ou blessés peuvent être affectés à un CT sur recommandation du commandant de l’unité (cmdt) et des autorités médicales. Cette affectation au peloton de soutien permet aux membres d’être dans une unité qui se concentre sur leur rétablissement et leur réintégration, et à l’unité précédente de se concentrer sur leurs mandats opérationnels. Bien que certains membres affectés au CT puissent éventuellement être libérés en raison de leur état de santé, l’objectif principal du CT est de fournir un soutien aux membres tout au long de leur rétablissement et de favoriser un retour au service dans les FAC.

Partenaires de service du CT:

Certaines des organisations partenaires sont installées dans les CT, afin de fournir aux membres des FAC, aux vétérans, à leurs familles et aux familles des membres décédés un service à guichet unique pour la majorité de leurs besoins. Les partenaires clés associés aux CT comprennent:

Anciens Combattants Canada
Directeur – Services aux familles des membres - Officier de liaison avec les familles
Services de réadaptation professionnelle du RARM
Programmes de soutien du personnel
Services de santé des Forces canadiennes
Partenaires de la base et de l’escadron (c.-à-d., Officiers de sélection du personnel, aumôniers, etc.)

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Services à la clientèle du Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

En coopération avec les sections des services des centres de transition (CT), la section de prestation des services du Quartier général du GT FAC (QG GT FAC) offre des services personnalisés aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) blessés ou malades, qu’ils soient actifs ou retraités, de même qu’à leurs familles. Habituellement, les sections des services des CT défendent les droits des membres et aident à résoudre divers problèmes administratifs concernant les blessés. Lorsque ces tâches ne peuvent être accomplies à l’échelle locale, le personnel de la section de prestation des services du QG GT FAC fournit de l’aide en utilisant les autres ressources disponibles au niveau du QG.

Admissibilité

Tous les membres malades ou blessés (actifs ou retraités) et leurs familles ont accès aux services offerts par la section de prestation des services du QG GT FAC, par l’intermédiaire de leur CT local.

Renseignements

La section de prestation des services du QG GT FAC est responsable de plusieurs activités. Elle informe les membres des FAC malades ou blessés des diverses solutions administratives qui s’offrent à eux à l’échelle nationale. Elle gère le Fonds de visite des familles et défend les intérêts des clients quant au Fonds pour les familles des membres; elle traite les demandes dont la portée dépasse la compétence de l’autorité approbatrice locale pour ce qui est des CT.

La section de prestation des services du QG GT FAC tient également à jour les dossiers et surveille les résultats pour les clients. Elle veille ainsi à ce que les membres reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Elle doit détecter tout problème systémique et le signaler au ministère compétent (Anciens combattants Canada [ACC] ou ministère de la Défense nationale [MDN]).

Lorsque survient un problème qui dépasse la compétence des CT, la section de prestation des services du QG GT FAC peut fournir des services de défense des droits ainsi que de l’information générale sur divers sujets. Ces sujets englobent l’administration des prestations mentionnées au chapitre 211 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), y compris les prestations pour modification du domicile, modification de véhicule, aide à domicile, soins auxiliaires et aidant, de même que la prestation du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires.

Des renseignements peuvent être communiqués sur des questions liées au processus d’examen administratif – contraintes à l’emploi pour raisons médicales (EA-CERM), à la libération des FAC, aux incompatibilités avec d’autres processus administratifs, et aux conditions de service.

La section de prestation des services du QG GT FAC connaît bien les droits des membres des FAC malades et blessés et les familles des décédés.

La section de prestation des services du QG GT FAC établit des réseaux avec des particuliers et des organisations aux vues similaires afin de chercher des solutions de financement qui aideront les membres des FAC malades ou blessés dans leur processus de rétablissement et de réadaptation. Ainsi, elle défend les intérêts des clients et agit en tant que lien entre les organismes et fondations de bienfaisance et les CT.

Nous joindre

Veuillez communiquer avec votre CT local pour déterminer votre admissibilité à la rémunération et aux avantages sociaux.

Services de transition de carrière militaire du Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Reconnaissant l’engagement et le sacrifice des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les exigences et défis extraordinaires de la vie militaire, les FAC offrent à ses membres des services et des programmes d’aide à la transition afin de les aider à retourner à la vie civile.

Les Services de transition de carrière militaire du GT FAC regroupent une série de programmes et services pour les membres des FAC en transition, incluant certains programmes offerts exclusivement aux membres qui seront libérés pour des raisons médicales. Ces services regroupent le programme du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC), les ateliers de réorientation professionnelle, le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des membres en activité de service (PRPMAS) et la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale pour les militaires admissibles des FAC libérés pour les motifs 3(a) ou 3(b). On y trouve également "Mon guide de Transition de la vie militaire à la vie civile".

La série de programmes PATC relève de l’autorité en matière de gestion de programmes et de politiques du Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Prestations pour aidant

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.05

Objectif

La prestation pour aidant a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour la garde d’enfants ou d’autres services d’aidant.

Admissibilité

Un militaire est admissible à la prestation pour aidant si, un enfant à charge habite avec lui et elle est évaluée par un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé comme étant nécessaire pour des raisons médicales parce que, en raison de la déficience du militaire, celui-ci a besoin de l’aide d’un préposé pour s’occuper de son ou de ses enfants à charge.

Renseignements

La prestation pour aidant est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour la garde d’un enfant à charge. Le montant maximal quotidien payable à l’égard de la prestation pour aidant est le montant prévu dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte pour les frais de garde de personnes à charge avec une déclaration ou un reçu, selon le cas. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, qui est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Accompagnateur désigné

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références:

Objectif

Bien des épreuves marquent une unité et ses membres; il va sans dire que le fait de perdre un militaire en service, de contracter une maladie grave ou d’être grièvement blessé comptent parmi les plus éprouvantes. La satisfaction des besoins du membre touché et de sa famille, de même que des exigences du service, nécessite des efforts coordonnés et soutenus de la part des membres de l’unité et du personnel de soutien.

Afin de réduire le fardeau administratif du militaire et de sa famille en ce temps de crise, le commandant nommera un accompagnateur désigné (AD).

Admissibilité

Un AD portera assistance au membre de la Force régulière ou de la Force de réserve ainsi qu’à sa famille si ce dernier contracte une maladie grave, est grièvement blessé ou décède.

Renseignements

Le rôle de l’AD consiste à agir à titre de lien vital entre les Forces armées canadiennes (FAC), le militaire touché, la famille de ce dernier, le représentant successoral ou le décideur substitut.

L’AD agit à titre de représentant des FAC auprès de la famille du membre touché et comme ambassadeur de la famille auprès de la chaîne de commandement. Il veille à ce que le membre touché et sa famille soient informés des prestations et des services auxquels ils ont droit, et les aide à les obtenir.

L’AD aide le plus proche parent (PPP) à traiter les arrangements de transport et les réclamations.

Il agit également à titre de superviseur immédiat d’un membre malade ou blessé. À ce titre, l’AD est responsable de tous les aspects du bien-être du militaire touché (à l’exception des soins médicaux); il informe également le membre des activités de l’unité.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre ou l’unité de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.

Prolongation du service de reserve de classe C pour les militaires dont les blessures ou maladies ont été contractées pendant le service spécial

Cette section s'applique aux membres de la Réserve et aux membres vivants

Références:

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72
CANFORGEN 174/07(accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Objectif

L’objectif d’une prolongation du service de réserve de classe C consiste à réintégrer efficacement dans le lieu de travail, tous les membres de la Force de réserve ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service de classe C lors d’une période de service spécial.

Admissibilité

Les membres de la Force de réserve en service de classe C qui subissent une blessure ou contractent une maladie pendant qu’ils sont en service spécial et qui sont incapables de servir en raison de cette blessure ou maladie au terme de la période initiale de leur service de classe C, sont admissibles à la prolongation du service pour une période d’au plus 24 mois (par intervalles de trois mois) ou jusqu’au moment où leur dossier est transféré à Anciens Combattants Canada (ACC) ou jusqu’à ce que:

le militaire soit déclaré médicalement apte par une autorité médicale compétente;
le militaire reprenne sa participation active au sein de la Force de réserve;
le militaire reprenne son emploi civil qu’il occupait avant de partir en service spécial;
le militaire était étudiant à temps plein avant le déploiement, et est en mesure de reprendre ses études dans un établissement d’enseignement.

Renseignements

Il incombe au commandant de l’unité d’appartenance d’informer l’employeur de la force (EF) opérationnelle et le D Gest SB immédiatement en cas de blessure ou de maladie d’un militaire de la Force de réserve déployé en service spécial. En fonction de la blessure ou de la maladie, il peut être nécessaire de prolonger la période de service de réserve de classe C pour couvrir une période d’incapacité suivant la fin de la période initiale de service de réserve de classe C. La durée de cette prolongation est basée sur l’évaluation médicale d’une autorité médicale compétente. Les procédures sont présentées dans le CANFORGEN 174/07. L’unité d’appartenance doit remplir et soumettre le formulaire DND 2346 – Demande de prolongation du service de réserve de classe C dûment rempli pour les membres dont la blessure est survenue ou la maladie a été contractée en service spécial Le formulaire DND 2346 est disponible dans le catalogue des formulaires du ministère de la Défense nationale.

Afin de minimiser les perturbations liées à la paie et aux avantages connexes, toutes les demandes de prolongation du service de réserve de classe C doivent être soumises avant la fin des conditions de service (CS) d’origine.

Programme de retour au service (RAS)

Les militaires de la Force de réserve en période de service de classe C de la Force de réserve peuvent participer au Programme de RAS à condition que celui-ci soit reconnu par un médecin militaire dans le cadre d’un plan de traitement médical et qu’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité à la prolongation de service de classe C de la Force de réserve.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Emploi dans la fonction publique fédérale — Nomination par priorité accordée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) admissibles dont le motif de libération est 3(a) ou 3(b)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Objectif

Des modifications au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) permettent de nommer certains membres libérés des FAC pour des raisons médicales à des postes dans tout ministère ou organisme de la fonction publique régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Cela signifie que la candidature de membres des FAC libérés pour des raisons médicales répondant à certains critères d’admissibilité peut être jugée prioritaire par rapport à la candidature d’autres personnes.

Admissibilité

Certains anciens militaires des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales ont droit à une priorité d’embauche pour des postes dans la fonction publique. Ils seront considérés en priorité par rapport aux autres personnes qui ne détiennent pas de droit de priorité, pour autant que ces anciens membres des FAC répondent aux qualifications essentielles et aux conditions d’emploi pour le poste.

Il existe deux types de priorité pour les membres des FAC libérés pour raisons médicales — statutaire et réglementaire. La priorité statutaire est plus élevée que la priorité réglementaire, ce qui signifie que les militaires ayant une priorité statutaire sont considérés avant ceux ayant une priorité réglementaire.

L’admissibilité au droit statutaire s’applique à tous les membres des FAC (y compris la Force régulière, la Force spéciale et la Force de réserve) dont la libération pour raisons médicales a été attribuée à leur service par Anciens Combattants Canada (le formulaire Décision liée à la libération pour des raisons médicales attribuables au service militaire (VAC 1002)).

L’admissibilité au droit réglementaire s’applique aux membres des FAC dont la libération médicale n’a pas été officiellement attribuée à leur service en tant que membre de:

Force régulière
Force spéciale
Force de réserve en service de classe «B» à temps plein pendant plus de 180 jours consécutifs
Force de réserve en service de classe «C»

Renseignements

Application

Les membres admissibles ont jusqu’à cinq ans après leur date finale de libération pour activer leur droit de priorité des FAC. La période d’admissibilité, d’une durée maximale de cinq ans, peut débuter en tout temps après la date finale de libération.

La période de cinq ans commence le jour où une autorité compétente (qui est normalement un professionnel de la santé) certifie que la personne est prête à reprendre le travail, si ce jour tombe dans les cinq années suivant le jour où la personne a été libérée pour raison médicale. Idéalement, les membres devraient repousser l’activation de leur période de cinq ans d’admissibilité au droit de priorité jusqu’à ce qu’ils terminent leur réadaptation professionnelle et médicale, du moment qu’ils font commencer cette période au plus tard cinq ans après leur libération.

La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants:

le jour qui tombe cinq ans après le jour de l’attestation d’aptitude à la reprise du travail
le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée
le jour où elle refuse, sans motif valable et suffisant, une nomination dans la fonction publique pour une période indéterminée.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le droit de priorité pour les emplois dans la fonction publique, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe des services de transition du D Gest SB à l’adresse suivante:

Services de transition du D Gest SB
Directeur – Gestion du soutien aux blessés
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Numéro sans frais: 1-800-883-6094 Télécopieur: 1-613-971-0156

Courriel: DND.Transition.MDN@forces.gc.ca

Emploi dans la fonction publique fédérale – Époux ou conjoints de fait survivants bénéficiant d’un droit de priorité

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) 8.1(1)

Objectif

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des Forces armées canadiennes (FAC) répondant à certains critères d’admissibilité peuvent être considérés en priorité par rapport à tout autre candidat potentiel sans statut de priorité dans le cadre d’un processus de nomination externe menant à l’obtention d’un poste au sein de la fonction publique.

Admissibilité

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des FAC dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions peuvent demander à bénéficier de ce droit. Les époux ou les conjoints de fait survivants des membres décédés des FAC peuvent demander un droit de priorité si leur époux ou leur conjoint de fait était:

un membre de la Force régulière,
un membre de la Force spéciale,
un membre de la Force de réserve en service de classe «A», «B» ou «C» et que les dispositions suivantes sont respectées:
le décès de leur époux ou conjoint de fait est attribuable à l’exercice de ses fonctions et qu’il est survenu le 7 octobre 2001 ou après cette date;
ils sont admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale du fait que le décès de leur époux ou conjoint de fait est attribuable à l’exercice de ses fonctions. Dans le cas des membres des FAC, cette indemnisation provient de l’octroi de l’indemnité de décès par Anciens Combattants Canada (ACC).

Renseignements

Les époux ou conjoints de fait admissibles à l’indemnité doivent en faire la demande dans les deux ans suivant le 12 mai 2010 (date d’entrée en vigueur des modifications du REFP relatives à cette prestation) ou dans les deux ans suivant la date à laquelle ils étaient admissibles à l’indemnisation (soit la date à laquelle Anciens Combattants Canada a accordé l’indemnité de décès d’ACC à l’époux ou au conjoint de fait survivant), selon la date la plus récente. Ils ne doivent pas être employés dans la fonction publique de façon indéterminée au moment de présenter leur demande.

La période d’admissibilité se termine après deux ans et commence le jour auquel la demande est envoyée au sous-ministre adjoint (ressources humaines — Civils) (SMA RH-Civ) du ministère de la Défense nationale (MDN) — Direction des politiques et des programmes de dotation (DPPD) — communiquez avec le D Gest SB pour connaître le point de contact actuel de la DPPD, si ce jour tombe dans les deux ans qui suivent l’achèvement des conclusions de l’ACC attribuant le décès à l’exercice des fonctions et accordant l’indemnité de décès de l’ACC au(x) conjoint(s)/partenaire(s) survivant(s).

La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants:

le jour qui tombe deux ans après le jour auquel la demande a été effectuée;
le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée
le jour où elle refuse, sans motif valable et suffisant, une nomination dans la fonction publique pour une période indéterminée.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nominations par priorité des époux ou conjoints de fait à la fonction publique, veuillez communiquer avec le D Gest SB au 1-800-883-6094 ou à l’adresse DND.Transition.MDN@forces.gc.ca.

Frais de funérailles et d’enterrement

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références:

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.20

Objectif

La présente directive a pour objectif de contribuer à payer les frais des funérailles et de l’enterrement des membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui décèdent en service, tout en assurant la dignité de ces événements.

Admissibilité

Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs (militaires de la Force régulière, et militaires de la Force de réserve en service de classe A, B ou C) seront assumés par le ministère de la Défense nationale (MDN), dans les limites prévues par les règlements, pour les services présentés dans les tableaux à la page 18. Tous les frais qui excèdent les limites de frais autorisées seront assumés par la personne ayant la garde du corps. Un membre qui décède alors qu’il est en congé sans solde autre qu’un congé de maternité ou un congé parental, ou alors qu’il s’est absenté sans autorisation pendant une période de 21 jours ou plus n’a pas droit à cette prestation, à moins que le Chef d’état-major de la Défense ne lui accorde ce droit dans des circonstances particulières. Les renseignements concernant les services funéraires et d’enterrement offerts par le Cimetière militaire national sont disponibles à la page 22 du présent guide.

Renseignements

Funérailles civiles

La coordination générale des funérailles et de l’enterrement d’un membre décédé en service est assurée selon les souhaits du militaire décédé, tels qu’ils sont décrits dans son testament. Cette responsabilité incombe à l’exécuteur testamentaire ou au représentant successoral nommé dans le testament.

Funérailles militaires

La coordination générale des funérailles militaires et de l’enterrement d’un membre actif décédé en service, conformément aux règlements et ordonnances en vigueur, est la responsabilité de l’unité d’appartenance.

Frais de funérailles et d’enterrement

Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs seront assumés par le MDN, dans les limites prévues par les règlements. Les dépenses qui excèdent les limites fixées indiquées ci-après seront assumées par la succession.

Le montant établi pour les frais de funérailles et d’enterrement ne comprend pas la taxe sur les produits et services ni la taxe de vente provinciale et sera ajusté chaque année, le 1er avril, pour tenir compte de l’adaptation du coût de la vie en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année civile précédente. Pour connaître le montant établi actuel, communiquez avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais indiqué ci-dessous et qui sera affiché sur le site Web du Directeur — Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Monument provisoire

Étant donné qu’il s’écoule un certain temps avant que l’on puisse ériger une pierre tombale permanente, le commandant doit, tout en tenant compte des souhaits de la personne ayant la garde du corps, faire placer sur la sépulture le plus tôt possible après l’inhumation, un monument de bois provisoire sur lequel figure le numéro matricule, le grade, les initiales, le nom, la division ou le régiment, la date de décès et l’âge du défunt, dans les limites prévues par les règlements, tel que l’indique le tableau ci-après. Des photographies de la sépulture doivent être envoyées à la personne ayant la garde du corps.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094, ou visitez le Centre ou l’unité de transition des Forces armées canadiennes le plus près pour obtenir de l’aide.

Enterrement et services funéraires, y compris l’incinération: (le montant change annuellement)

le cercueil ou l’urne
l’exposition (cercueil ou urne)
les frais et les services d’un entrepreneur de pompes funèbres (p. ex., les services professionnels d’un entrepreneur de pompes funèbres, les services du personnel de soutien, l’enregistrement et la documentation, les services professionnels d’un embaumeur, l’utilisation du salon funéraire)
les frais d’incinération
la location d’une limousine et d’un corbillard
la location d’une église ou d’autres installations et équipements, y compris les services des placiers
l’inhumation
la dispersion des cendres
une niche dans un columbarium (y compris l’entretien perpétuel de la niche)
les articles nécrologiques et les autres avis de décès
un membre du clergé, y compris les coûts liés aux groupes religieux minoritaires des membres en service
un organiste ou un autre musicien
des fleurs, des photographies, un registre, ainsi qu’une vidéo, un CD ou un DVD commémoratifs, ou d’autres souvenirs
la réception et le service traiteur

Pierre tombale ou plaque officielle du MDN – Taux en vigueur (cimetières privés)

Lorsque la personne ayant la garde du corps ne souhaite pas qu’une pierre tombale du MDN fournie par le Fonds du Souvenir soit installée, le MDN assumera le coût d’une pierre tombale, d’une plaque ou d’un monument commémoratif privés jusqu’à concurrence de 3 500$
Le MDN assumera les coûts d’un monument provisoire au taux en vigueur, en plus de l’allocation pour pierre tombale mentionnée ci-dessus;
Le financement de la pierre tombale temporaire doit être assuré par l’unité d’origine du militaire.

Transport de la dépouille (à la demande de la personne ayant la garde du corps) – Taux en vigueur

Si, à la demande de la personne ayant la garde du corps, l’enterrement doit avoir lieu dans un endroit autre que celui du décès, le coût réel du transport de la dépouille peut être remboursé, en plus des coûts précisés au paragraphe 5 de l’article 210.20 des DRAS, dans les circonstances suivantes:
- àle transport de la dépouille du lieu du décès à l’unité d’appartenance, puis de l’unité d’appartenance au lieu de l’enterrement (lorsque le décès du membre survient pendant que celui-ci est absent de son unité d’appartenance)
- àle transport de la dépouille du lieu du décès au lieu de l’enterrement;
- àle transport de la dépouille du lieu du décès au crématorium le plus près aux fins d’incinération; puis le transport des cendres du crématorium au lieu de l’enterrement.
Les frais des dispositions spéciales prises ou demandées par le transporteur de la dépouille doivent être compris dans le coût réel du transport.

Cercueil spécial (si un cercueil plus grand ou hermétiquement fermé est requis) – Taux en vigueur

Le type de cercueil exigé par les lois provinciales ou d’autres lois régissant le transport de la dépouille
L’autorisation pour un remboursement relève du D Gest SB, qui doit obtenir l’attestation du commandant, fondée sur la recommandation du médecin militaire selon laquelle l’état du corps justifie ce type de cercueil.

Concessions dans les cimetières– Taux en vigueur

Une concession simple permanente ou le pourcentage d’une concession simple quand une concession familiale est achetée;
les services de fossoyeur et l’entretien perpétuel de la concession.

Prestation pour aide à domicile

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.03

Objectif

La prestation pour aide à domicile a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour l’entretien de son domicile ou de sa résidence temporaire.

Admissibilité

Un militaire est admissible à la prestation pour aide à domicile si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé estime qu’en raison de sa déficience, le militaire est incapable d’effectuer de façon autonome des tâches d’entretien ménager ou d’entretien du terrain.

Renseignements

La prestation pour aide à domicile est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par ou pour le compte du militaire pour les services d'entretien du terrain ou les services d’entretien ménager, ou les deux, pour son domicile ou sa résidence temporaire qui sont à sa charge et qu’il n’est pas en mesure d’effectuer en raison de sa déficience. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Prestation pour modification du domicile

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références

Compensation and Benefit Instructions (CBI) 211.01

Objectif

La prestation pour modifications du domicile a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées en vue de la modification de sa résidence principale afin de répondre à ses besoins quotidiens (AVQ et AIVQ) en fonction de ses restrictions médicales.

Admissibilité

Sous réserve de l’approbation du directeur général – Transition militaire (DGTM), un militaire est admissible à la prestation pour modifications du domicile si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé la recommande comme étant médicalement nécessaire parce que le militaire a subi une déficience permanente ou une déficience temporaire qui a de graves répercussions sur sa qualité de vie et sa mobilité, et qui dépasse la portée de la gamme des soins des Services de santé des Forces canadiennes. La prestation pour modifications du domicile est payable pour les frais de modification du domicile médicalement nécessaires engagés par le militaire ou en son nom.

Renseignements

La prestation est versée aux fins de remboursement des frais engagés en vue de l’apport de modifications raisonnables et nécessaires au domicile. Ces frais comprennent notamment: les modifications à la structure, l’équipement destiné à améliorer l’accès au domicile du membre et les déplacements à partir de celui-ci, les appareils destinés à améliorer la vie au domicile du militaire, les frais de construction, d’expédition et d’installation ainsi que les frais d’assurance additionnels connexes. Le montant de la prestation est déterminé en fonction de la juste valeur marchande de l’habitation dont le militaire est le propriétaire; dans le cas d’un domicile dont le membre n’est pas propriétaire, le montant de la prestation correspond à cinq fois le montant annuel du loyer payé par le membre. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membre est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Prestations pour le déménagement lors de la modification du domicile

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.015

Objectif

Cette prestation a pour but de rembourser au militaire malade ou blessé les frais de déménagement encourus pendant la modification de son domicile y compris les frais encourus pendant l’occupation d’une résidence temporaire.

Admissibilité

Un militaire qui est admissible à une prestation en vertu de la DRAS 211.01 (Prestation pour modification du domicile) est admissible à recevoir la prestation pour le déménagement pendant la modification de son domicile, sauf si le militaire est admissible à un remboursement des frais de déménagement conformément à la section 9 des DRAS 208 (Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes).

Renseignements

La prestation est versée pour un certain nombre de frais réels et raisonnables, comme les frais de déménagement des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) du domicile actuel du membre au lieu d’entreposage, au domicile temporaire ou au nouveau domicile, et des retours vers le domicile actuel. Sont aussi remboursés les repas, l’hébergement et les frais accessoires pendant que les AM et EP sont emballés, chargés et expédiés au lieu d’entreposage ou au domicile actuel ou temporaire du membre, ou au nouveau domicile de ce dernier. De plus, les frais d’entreposage des AM et EP, les frais associés à la vente du domicile, les frais accessoires, les frais de garde d’animaux ainsi que les frais supplémentaires associés à l’entretien de deux résidences peuvent être remboursés. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Programme ESPOIR (Programme Empathie Soutien par les Pairs Offrant une Invitation au Réconfort)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Objectif

Le programme ESPOIR vise à offrir un soutien social aux familles qui sont touchées par la perte d’un être cher. Dans le cadre de ce programme, des pairs bénévoles entraînés communiquent avec les familles endeuillées.

Admissibilité

Le programme ESPOIR vient en aide aux familles qui ont perdu un être cher ayant servi dans les Forces armées canadiennes (FAC). Il peut s’agir d’un membre actif ou retraité des FAC, ayant servi dans la Force régulière ou la Force de réserve. Le décès peut être attribuable au service militaire ou à toute autre cause.

Renseignements

La transition peut être très difficile pour ceux qui restent après la mort d’un être cher. Même si la famille, les amis et, dans certains cas, des conseillers professionnels peuvent offrir du soutien, plusieurs personnes endeuillées expriment également le désir de parler avec quelqu’un ayant vécu une expérience similaire. Bien souvent, établir un lien avec un pair entraîné et s’identifier à une telle personne peuvent faire une énorme différence dans le processus de deuil. Le programme ESPOIR est un programme complémentaire qui ne vise pas à remplacer les services traditionnels de soutien des personnes endeuillées. Les bénévoles entraînés, qui ont eux-mêmes vécu la perte d’un être cher, donnent du soutien et agissent à titre d’exemples à suivre. Ils aident ainsi d’autres personnes à surmonter cette épreuve. Les pairs ont un point de vue unique et peuvent transmettre leur expérience. Ils sont en quelque sorte une source d’espoir.

Que peut apporter le soutien par les pairs aux personnes endeuillées?

Le rôle principal des pairs bénévoles consiste à écouter les personnes endeuillées. Ils ont eux-mêmes vécu la perte d’un être cher, et respectent la situation et la vie privée de la famille touchée. Ils ont reçu la formation nécessaire et sont dignes de confiance; les conversations demeurent confidentielles.

Les bénévoles du programme ESPOIR offrent leur soutien et une écoute attentive, comprennent le processus de deuil, transmettent leur expérience et explorent de nouvelles possibilités.

Devenir bénévole

Si vous souhaitez obtenir la formation nécessaire pour devenir un pair bénévole et devenir ainsi une source d’espoir pour les personnes endeuillées, veuillez communiquer avec nous.

Nous joindre

Plus d'informations sur le programme ESPOIR. Vous pouvez communiquer avec HOPE au numéro sans frais 1-800-883-6094 ou par courriel à l’adresse HOPE-ESPOIR@forces.gc.ca

Cimetière militaire national (CMN)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références:

Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5018-3

Objectif

Inauguré en juin 2001, le Cimetière militaire national (CMN) est un point de référence national à l’égard des sacrifices faits pour respecter l’engagement du Canada envers la paix et la sécurité, tant à l’étranger qu’au pays. Le ministère de la Défense nationale gère le CMN des Forces armées canadiennes (FAC) en partenariat avec le Cimetière Beechwood, le cimetière national du Canada, lequel est situé à Ottawa.

Admissibilité

Tous les membres des FAC, de la Force régulière autant que de la Force de réserve, qui ont été honorablement libérés, ainsi que ceux de la marine marchande du Canada, peuvent être inhumés au CMN. Un membre désigné de la famille immédiate du militaire peut également être inhumé dans la même concession que ce dernier. Dans chaque cas, l’admissibilité du demandeur sera vérifiée.

Renseignements

Organisation des funérailles

Le demandeur, les membres de sa famille ainsi que les entrepreneurs de pompes funèbres veilleront à l’organisation des funérailles avec le Cimetière Beechwood, une fois la demande d’inhumation au CMN approuvée. Le Cimetière Beechwood coordonnera ensuite l’achat, la production et l’installation de la pierre tombale officielle qui sera utilisée au CMN. Les frais liés à l’inhumation et aux services connexes sont établis en fonction des taux approuvés chaque année par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l’Ontario. Tous les frais liés à l’inhumation des membres tués ou décédés en service seront assumés par les FAC (la valeur maximale est établie conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor). Les coûts liés à l’inhumation des ex-membres des FAC et de leur famille désignés seront assumés par le demandeur ou par sa succession. Le Cimetière Beechwood offre des options de paiement par anticipation afin que les personnes désirant être enterrées au CMN puissent profiter des prix actuels. Les taux actuels liés aux inhumations, de même que les coûts connexes, figurent sur le site Web du CMN.

Une présence militaire sera assurée lors de toute inhumation d’anciens membres des FAC (Force régulière et Première réserve) à la demande de la famille et en fonction de la disponibilité. Cela peut inclure les inhumations avec présence militaire restreinte, aumônier, clairon et cornemuse. Les membres de la famille immédiate qui ne sont pas d’anciens membres des FAC n’ont pas droit à ce service. Aucuns frais ne seront exigés pour cet honneur. Afin de veiller à ce que le soutien approprié soit fourni, la demande concernant la présence militaire doit être effectuée au moins cinq jours ouvrables avant les funérailles.

Demande d’enregistrement

Le formulaire peut être téléchargé à partir du site Web du CMN. Les critères d’admissibilité seront vérifiés et la permission sera accordée dès que possible afin d’éviter les retards et de réduire au minimum le stress pour les familles endeuillées.

Lorsqu’un membres actif meurt et qu’il est décidé que l’inhumation aura lieu au CMN, le commandant de l’unité ou l’accompagnateur désigné (AD) en informera le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Les concessions ne seront ni présélectionnées ni attribuées en fonction du grade, du service, du régiment ou de l’unité.

Nous joindre

Toutes les demandes de renseignements relatives à l’inhumation au CMN doivent être adressées auD Gest SB.

Adresse

Direction — Gestion du soutien aux blessés

Officier de liaison des Forces armées canadiennes au Cimetière militaire national

Quartier général de la Défense nationale

101, promenade du Colonel-By Ottawa (Ontario) K1A 0K2

GT FAC (ligne d’assistance hors crise)

Tél.: 1-800-883-6094

Télécopieur: 613-971-0114

Vous pouvez rejoindre le personnel du CMN au 613-696-0117

Courriel: NationalMilitaryCemetery-CimetiereMilitaireNational@forces.gc.ca

Site Web

Pour communiquer avec le Cimetière Beechwood afin de prendre des dispositions après que votre demande aura été approuvée, vous pouvez appeler au 1-866-990-9530 ou au 613-741-9530 ou envoyer une télécopie au 613-741-8584

Courriel:: nmc@beechwoodottawa.com
Site Web: beechwood
Adresse: 280, avenue Beechwood, Ottawa (Ontario) K1L 8A6

Prestation pour déplacement du plus proche parent (PDPPP) pour les membres malades et blessés

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Références:

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.07
Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 1.02 et 203.05

Objectif

La prestation pour déplacement du plus proche parent a pour but de rembourser les frais de déplacement et de séjour de ses plus proches parents et de leurs accompagnateurs préautorisés à un militaire malade ou blessé. Un militaire a droit à la prestation pour déplacement du plus proche parent si toutes les conditions suivantes sont réunies:

(a) selon un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé soit:
- (i) le militaire souffre d’une maladie ou d’une blessure très grave (c’est-à-dire mettant sa vie en danger); ou
- (ii) la présence du plus proche parent du militaire est immédiatement nécessaire à l’emplacement du militaire;
(b)le chef d'état-major de la défense – ou un officier désigné par lui – détermine qu’il n'y a aucune raison opérationnelle ou de sécurité qui empêche le plus proche parent – et un accompagnateur, selon le cas – d’être à l'emplacement du militaire;
(c)le plus proche parent – et un accompagnateur, selon le cas – voyage à l'emplacement du militaire.
Admissibilité

La PDPPP est autorisée pour un maximum de quatre personnes, y compris les accompagnateurs préautorisés, et ce, pour une période maximale combinée de 120 jours. Le CEMD peut autoriser le déplacement d’une personne pour une période additionnelle d’au plus 180 jours si, de l’avis du fournisseur de soins de santé du GMFC, la présence du PPP est requise.

Renseignements

Conformément à l’article 203.05 des ORFC, toute somme d’argent payable en vertu des ORFC ou des DRAS qui n’est pas réclamée dans un délai de douze mois après la date à laquelle elle aurait pu être réclamée est perdue, sauf dans les cas suivants:

les circonstances révèlent une raison suffisante pour le retard dans la présentation de la demande;
le paiement est approuvé par le Chef d’état-major de la défense.

Nous joindre

Prestation pour déplacement du plus proche parent (PPP) versé en cas de décès d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références:

Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 1.02, 209.01, 209.02 et 203.05.

Objectif

Lorsqu’un officier ou un membre du rang décède en service, les plus proches parents (PPP) admissibles peuvent avoir droit à un remboursement de ses frais de déplacement et de séjour s’ils assistent à une cérémonie de rapatriement militaire, aux funérailles militaires de l’officier ou du membre du rang, à l’inhumation de l’officier ou du membre du rang, à un service commémoratif militaire, ou aux réunions d’une commission d’enquête (CE) sur les circonstances du décès.

Conformément à l’article 209.02 des ORFC, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) autorisera la tenue d’un service commémoratif militaire ou d’une cérémonie de rapatriement militaire s’il détermine que cela est dans l’intérêt des Forces armées canadiennes (FAC).

Admissibilité

En cas de décès d’un membre des FAC, le PPP, par rapport à un officier ou à un militaire du rang, désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le membre du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le CEMD— DND 2587. Le premier PPP (P-PPP) désigne le parent le plus proche survivant dont le nom figure en tête de liste sur le formulaire mentionné dans la définition du terme « Plus proche parent », dans les ORFC 1.02.

Renseignements

Aux fins de la prestation de déplacement du plus proche parent (PDPPP), les «frais de déplacement et de séjour» sont les dépenses suivantes qui peuvent être remboursées au moyen des fonds publics, au même taux et dans les mêmes conditions que ceux établis pour les officiers du service général (OSG) ayant le grade de lieutenant-colonel et voyageant en devoir temporaire: les frais de transport et d’hébergement réels et raisonnables, les frais de repas et les frais accessoires. La limitation des frais de transport réels et raisonnables se trouve dans le paragraphe 209.02(5) des ORFC.

Le nombre maximal de PPP autorisés qui sont admissibles à un remboursement, conformément à l’article 209.02 des ORFC est déterminé comme suit:

dans le cas d’une cérémonie de rapatriement militaire, 14
dans le cas de funérailles militaires, 14
dans le cas d’une inhumation, 14
dans le cas d’un service commémoratif militaire, 6
dans le cas de réunions d’une CE, 2

Si un accompagnateur est nécessaire, conformément au paragraphe 209.02(3) des ORFC, l’approbation du Directeur — Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) doit être obtenue avant le déplacement réel. De plus, s’il est autorisé, le nombre autorisé de voyageurs énumérés ci-dessus sera augmenté d’un afin de tenir compte de la présence d’un accompagnateur pour le PPP désigné.

les circonstances révèlent une raison suffisante pour le retard dans la présentation de la demande;
le paiement est approuvé par le Chef d’état-major de la défense.

Nous joindre

Soutien social - blessures de stress opérationnel (SSBSO)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Objectif

Les blessures de stress opérationnel (BSO) sont bien réelles et ont toujours fait partie de l’histoire militaire.Ces blessures invisibles qui touchent l’âme et l’esprit peuvent être tout aussi fatales que les blessures physiques. Les coordonnateurs du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO) apportent leur soutien en écoutant les personnes qui sont aux prises avec des problèmes semblables à ceux qu’ils ont eus. Ils sont aussi là pour donner des conseils sur les ressources offertes par le ministère de la Défense nationale (MDN), Anciens Combattants Canada (ACC) et leur collectivité.

Admissibilité

Les membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été touchés par une BSO, ainsi que les membres de leur famille, sont admissibles au programme de SSBSO.

Renseignements

Le SSBSO est un programme conjoint du MDN et d’ACC. Créé par des membres du personnel des FAC et des membres de leur famille qui ont subi les effets directs d’une BSO, ce programme de soutien social est confidentiel, non clinique et fondé sur les pairs; de plus, il aide les personnes touchées à retrouver une meilleure qualité de vie.

Le mandat du programme de SSBSO consiste à élaborer, à mettre en place et à améliorer des programmes de soutien social destinés aux membres et aux ex-membres souffrant de BSO, ainsi qu’aux membres de leurs familles. Il permet également d’offrir de l’information et de la formation aux membres des FAC afin de favoriser la compréhension et l’acceptation des BSO.

Des coordonnateurs du soutien par les pairs sont présents sur plus de 20 sites dans l’ensemble du Canada. Ce réseau de soutien est composé d’anciens membres des FAC ainsi que des membres de leur famille qui ont eux-mêmes été touchés directement par une BSO.

Les coordonnateurs du soutien par les pairs disposent des connaissances et des ressources nécessaires pour aider les personnes qui souffrent d’une BSO. Ils peuvent mettre ces personnes en contact avec les membres du personnel d’ACC ou des FAC qui sont en mesure de traiter les problèmes liés à la libération, à la pension ou aux traitements. De plus, ils peuvent aider ces personnes à accéder aux programmes de BSO conçus spécialement pour eux ainsi qu’à d’autres ressources offertes par la collectivité.

En plus d’être à l’écoute des personnes touchées, les coordonnateurs du soutien par les pairs formulent des suggestions à leur égard et leur laissent faire leurs propres choix.

Une personne qui souffre d’une BSO n’a pas à affronter sa guérison seule.

Nous joindre

Vous pouvez communiquer avec les coordonnateurs du soutien par les pairs en composant le numéro sans frais suivant: 1-800-883-6094. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme de SSBSO, veuillez visiter le site web du SSBSO.

Affectation au Groupe de transition des FAC (GT FAC) et Liste des effectifs du personnel non disponibles (LDPND)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

CANFORGEN 114/11(accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)
Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5060-0

Objectif

L’affectation au GT FAC donne au membre malade ou blessé des FAC la possibilité de se concentrer sur son rétablissement et sa réadaptation. L’objectif principal d’une telle affectation est le retour au service. De plus, l’affectation d’un membre malade ou blessé au GT FAC permet aux commandants d’accorder la priorité aux impératifs opérationnels de l’unité; une possibilité secondaire que le gérant de carrière soit en mesure de muter un autre membre.

Admissibilité

Les membres blessés ou malades de la Force régulière sont admissibles à l’affectation au GT FAC. Dans certaines circonstances, les membres de la Force de réserve sont aussi admissibles à une telle affectation. L’affectation au GT repose sur un pronostic selon lequel le membre ne pourra travailler que dans une mesure limitée pour des raisons médicales pendant une période minimale de six mois. Elle doit être recommandée par le commandant de l’unité, et appuyée par le chirurgien de la base ou de l’escadre ou par le médecin-chef désigné, ainsi que par le commandant de l’unité de transition (UT) des FAC proposée. L’autorité approbatrice de l’affectation des membres de la Force régulière au GT est le Directeur – Carrières militaires, et celle de l’affectation des membres de la Force de réserve est le Quartier général (QG) du commandement compétent. Le CANFORGEN 114/11peut être utilisé comme référence en ce qui concerne l’affectation au GT FAC.

Renseignements

Compte tenu de la mise sur pied de l’UISP, et ensuite du GT FAC, l’objectif de la Liste des effectifs du personnel non disponibles (LDPND) a considérablement changé. Avant 2008, la LDPND n’était qu’un moyen administratif par lequel les commandants des unités de la Force régulière pouvaient maintenir l’efficacité opérationnelle au sein de leurs unités en demandant l’affectation du personnel de remplacement à des postes qui étaient jugés essentiels. La priorité actuelle consiste à déterminer le meilleur moyen de venir en aide aux membres des FAC blessés ou malades. La possibilité d’un remplacement est devenue une préoccupation secondaire. Tous les membres dont le nom avait auparavant été ajouté à la LDPND sont maintenant affectés au GT FAC.

Affectation au CT FAC

Un membre des FAC affecté au GT FAC est sous le commandement et le contrôle de l’UT régionale. Il est affecté au peloton de soutien du Centre de transition (CT) le plus près. Le peloton de soutien utilisera ses ressources pour s’assurer que le membre se voit offrir toutes les occasions raisonnables de retourner au service actif. Il faut reconnaître qu’un retour au service peut ne pas être possible pour tous. Pour les membres des FAC qui seront finalement libérés pour motif médical, l’équipe du CT concentrera plutôt ses efforts sur la transition vers la vie civile.

Le devoir quotidien des membres des FAC malades ou blessés et affectés au CT sera guidé par les contraintes à l’emploi pour raison médicale consignées par les Services de santé des Forces canadiennes. Dans le cadre de ces contraintes, les membres des FAC affectés au CT seront soutenus dans leur traitement et leur rétablissement sous la direction du peloton de soutien du CT. On s’attend à ce qu’ils suivent leurs programmes de traitement, participent également au programme de Retour au service (RAS) afin de faciliter leur retour au service actif, ou le cas échéant, en fonction du pronostic médical, participer à des programmes visant à assurer une transition harmonieuse.

Administration

Les membres des FAC affectés au GT FAC sont assujettis à l’ensemble des politiques administratives et disciplinaires, y compris les congés et les Rapports d’appréciation du personnel (RAP). Ils sont réputés être en service, sauf s’ils sont hospitalisés, en congé de maladie ou en congé autorisé d’un autre type. Conformément aux contraintes à l’emploi pour raison médicale, les membres des FAC affectés au GT FAC doivent se présenter au travail, à temps plein ou à temps partiel, selon l’horaire de travail établi par le peloton de soutien du CT, et selon le plan de travail modifié approuvé qui a été élaboré en fonction des contraintes à l’emploi pour raison médicale approuvées.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le GT FAC, veuillez communiquer avec le CT le plus proche, ou le QG GT FAC au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Indemnisation de la Force de réserve (IFR) en période de blessure ou de maladie

Cette section s'applique aux membres de la Réserve et aux membres vivants

Références:

Objectif

L’Indemnisation de la Force de Réserve (IFR) peut s’appliquer lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve pendant lequel elle s’est produite.

Admissibilité

Tout membre de la Force de réserve en service de classe A, B ou C incapable de remplir ses fonctions militaires en raison d’une blessure ou d’une maladie dont la cause est directement attribuable à ce service peut avoir droit à l’indemnité lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve initiale pendant lequel elle s’est produite.

Renseignements

L’approbation du versement de l’indemnité est fondée sur la confirmation que le membre souffre d’une incapacité directement attribuable à son service, conformément à la DRAS 210.72. La demande d’indemnité est faite par l’unité d’appartenance du militaire en remplissant et en soumettant le formulaire DND 2398, lequel est disponible dans le répertoire des formulaires de la Défense. Le formulaire DND 2398 dûment rempli est transmis par la chaîne de commandement au Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) aux fins de décision et, si cela est justifié, ce dernier approuve les prestations d’IFR pour le membre.

Avances

Conformément au paragraphe 210.72(7) des DRAS et sous réserve de l’approbation préalable de l’officier commandant le commandement, un officier ou un membre du rang de la Force de réserve peut, sur recommandation de l’officier commandant, recevoir une avance immédiate dans la limite d’un mois de solde par mois. Aucun versement d’indemnité pendant une période de blessure, de maladie ou d’affection ne peut être effectué pour une période supérieure à trois mois sans l’approbation préalable du D Gest SB.

Les membres devraient être informés par écrit, avant le versement de toute avance d’IFR, qu’une telle avance est assujettie à des mesures de recouvrement si elle n’est pas subséquemment approuvée par le D Gest SB.

Période supplémentaire de paiement

Lorsque le versement de l’indemnité se poursuit après la période initiale de paiement, l’unité doit envoyer directement au D Gest SB les documents suivants:

une évaluation ou déclaration mise à jour d’une autorité médicale compétente;
une déclaration du militaire mise à jour;
une déclaration de l’employeur civil (s’il y a lieu) mise à jour à laquelle est jointe une lettre d’accompagnement ou une note de service expliquant la demande de paiement supplémentaire.

Fin du droit à l’indemnisation

L’indemnité cesse une fois que l’autorité médicale compétente juge que le militaire n’est plus invalide, c’est-à-dire lorsqu’il est capable de:

reprendre son service actif au sein de la Force de réserve;
reprendre le poste civil qu’il occupait au moment de l’invalidité;
chercher un emploi civil rémunéré s’il n’était pas déjà employé au moment de l’invalidité.

L’IFR cesse également:

à la date où le membre est libéré des Forces armées canadiennes (FAC);
si le membre reprend, à temps plein, ses cours dans un établissement d’enseignement;
si le membre refuse sans motif valable le traitement médical. Sous réserve de l’approbation du ministre, le paiement d’une indemnité pourrait être envisagé:
lorsqu’il reprend ses cours dans un établissement d’enseignement:

Programme de retour au service (RAS)

Les membres de la Force de réserve qui reçoivent une indemnité d’invalidité lorsqu’ils sont blessés ou malades sont autorisés à participer à un programme de RAS, à condition que ce programme soit reconnu par un médecin militaire comme faisant partie d’un plan de traitement, et qu’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité établis dans la DRAS 210.72.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094.

Service de préparation à une seconde carrière (SPSC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Objectif

Le SPSC a pour objectif d’aider les membres à planifier et préparer leur retraite des FAC et leur transition à la vie civile. Les services du SPSC comprennent notamment ce qui suit: les séminaires de planification à long terme (PLT), les séminaires de transition, les ateliers de réorientation professionnelle et de recherche d’emploi, des conseils personnels, l’inventaire des intérêts professionnels (un questionnaire conçu pour aider les membres à envisager des emplois possibles après la vie militaire) et l’accès à une bibliothèque de références. Le SPSC est le principal programme par l’entremise duquel les FAC offrent à ses membres des services généraux d’aide à la transition.

Admissibilité

Les membres de la Force régulière et les membres à temps plein de la Première réserve sont admissibles aux services d’aide à la transition de carrière par le biais du programme du SPSC, lequel est coordonné et offert par les officiers de sélection du personnel (OSP) des bases ou escadres.

Renseignements

Séminaires de planification à long terme

Les membres des FAC sont invités à participer aux séminaires de planification à long terme qui tiennent compte de leurs objectifs en matière d’éducation, de carrière au sein des FAC et de retraite. Ces séminaires visent habituellement, sans toutefois s’y limiter, les militaires ayant moins de cinq années de service restantes. On y aborde des sujets comme la planification financière et budgétaire, l’achat d’une maison et l’hypothèque, les testaments et les successions, les pensions et prestations des FAC, le RARM, le perfectionnement professionnel dans le cadre de leur carrière au sein des FAC.

Séminaires de transition

Les séminaires de transition fournissent des renseignements généraux sur les principaux sujets ayant trait à la transition, notamment, sans toutefois s’y limiter, les suivants: les procédures de libération et les prestations connexes, la pension de retraite des FAC, le Programme de perfectionnement des compétences, les procédures administratives au moment de la libération, la protection offerte par le RARM après la libération et les programmes et services offerts par Anciens combattants Canada, y compris les indemnités et prestations d’invalidité.

Séminaires de transition pour les militaires libérés pour raisons médicales

En plus des renseignements généraux sur les prestations lors de la libération présentés dans le cadre du séminaire de transition, ce séminaire destiné aux membres libérés pour raisons médicales (parfois appelé Med SCAN en anglais, ou séminaire médical) présente de nouveaux renseignements ou des précisions d’intérêt pour ces membres .

Ateliers de transition professionnelle

Les ateliers de transition professionnelle couvrent les thèmes de l’auto-évaluation des intérêts et des aptitudes, la préparation de CV, les techniques de recherche d’emploi et les entrevues d’emploi. Ces ateliers sont offerts aux membres des FAC en transition.

Consultation

Des consultations individuelles sont possibles pour permettre au membre de parler de ses préoccupations relatives à la transition. L’OSP peut alors évaluer les connaissances transférables du membre, ses aptitudes, ses qualifications et son expérience en rapport à ses objectifs de transition et l’aider à formuler un plan pouvant être mis en œuvre afin d’atteindre ces objectifs.

Bibliothèque de références

Les membres des FAC ont accès aux ressources publiées renfermant des renseignements à jour sur l’auto-évaluation des intérêts et aptitudes, la préparation de CV, la recherche d’emploi, les techniques d’entrevue, les tendances du marché de l’emploi, etc. L’accès à Internet est également fourni lorsque cela est possible.

Inventaire des intérêts

Lorsqu’un membre des FAC est incertain de ses objectifs professionnels après sa libération, il peut demander de remplir un inventaire d’intérêts qui, combiné aux conseils personnels en matière de transition, pourra l’aider à cerner ses objectifs après sa carrière militaire. L’inventaire d’intérêts est un outil utile qui peut constituer une première étape pour aider un membre à décider de ses objectifs et options de seconde carrière.

Nous joindre

Les membres des FAC qui souhaitent recourir aux services du SPSC doivent communiquer avec l’OSP local de leur base ou escadre.

Sans limites

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

Le programme Sans limites offre aux membres malades et blessés des Forces armées canadiennes (FAC) des ressources et des occasions de pratiquer des sports et de participer à des activités récréatives dans un environnement qui favorise la vie active.

Admissibilité

Le programme Sans limites vient en aide aux membres actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC qui vivent avec une blessure ou une maladie permanente ou chronique, qu’elle soit apparente ou non.

Renseignements

Le programme Sans limites favorise et appuie les activités récréatives ou sportives. Dans le cadre du programme, les membres des FAC, actifs ou retraités, blessés ou malades ont accès à de l’équipement, à un entraînement et à des événements adaptés à leur condition. Les camps d’entraînement régis par le programme offrent des activités de niveaux débutant, intermédiaire et avancé.

Les activités de niveau débutant du programme Sans limites sont axées sur l’interaction sociale entre les personnes lors d’événements locaux ou régionaux. Les membres participent également à des événements tenus par des organismes partenaires et des alliés des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l’Australie.

Les participants de niveau avancé prennent part à des activités provinciales, nationales et internationales, comme les Jeux paralympiques, les équipes nationales de parasport, les Warrior Games (aux États-Unis) et la Marche de Nimègue. Les membres du programme Sans limites ont la possibilité d’être encadrés par des athlètes et des entraîneurs professionnels.

Le Fonds Sans limites

Le Fonds du programme Sans limites est l’un des fonds de biens non publics dont bénéficient les membres actifs et retraités des FAC et leur famille. Il permet de verser des subventions pour l’achat d’équipement qui favorise un mode de vie adaptatif et de couvrir les dépenses liées aux activités physiques, récréatives et sportives qui contribuent à l’adoption d’un mode de vie sain et actif.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour avoir accès au fonds, veuillez consulter le site Web du programme Sans limites.

Courriel: Soldieron-sanslimites@forces.gc.ca

ou veuillez communiquer avec votre centre de transition

Vous pouvez également consulter la page Soldier On / Sans limites sur les médias sociaux:

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Sans limitesYoutube

Prestations du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Références

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.06

Objectif

La prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires vise à rembourser un militaire malade ou blessé pour les frais liés à l'optimisation de l'employabilité de son époux/épouse ou conjoint(e) de fait.

Admissibilité

Un militaire est admissible à la prestation du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires si, il est évalué par un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé comme ayant subi une déficience permanente, pour des raisons médicales il n’est admissible à aucun programme fédéral d’aide pour frais de scolarité ou de soutien professionnel, et il a un plan d’amélioration du niveau de scolarité pour son conjoint ou conjoint de fait qui a été approuvé par le DGTM. La prestation du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires peut être versée à un militaire pour le remboursement des frais raisonnables et nécessaires qu'il a encouru ou qui ont été encourus en son nom pour permettre à son époux/épouse ou conjoint(e) de fait de participer à un programme d'étude.

Renseignements

Le montant maximal de la prestation pouvant être versé en vertu du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires est de 20,000$. Le remboursement des frais en vertu du programme amélioré d'éducation des conjoints militaires pourrait limiter les prestations supplémentaires disponibles dans le cadre du programme de réadaptation et d'assistance professionnelle des Anciens Combattants Canada (ACC). Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le l’unité de transition locale ou le centre de transition local des Forces armées canadiennes, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement, ou veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition des Forces armées canadiennes au numéro sans frais 1-800-883-6094 pour obtenir de l’aide.

Programme de bourses de La Compagnie Canada

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

Le programme de bourses de La Compagnie Canada vise à reconnaître le sacrifice que font les membres militaires canadiens au service de notre pays et à rendre hommage à leur héritage en aidant leurs enfants orphelins. Le programme inclut les enfants de membres décédés en raison d’un trouble de stress post-traumatique. Les enfants admissibles reçoivent une bourse d’études de 4 000 $ par année jusqu’à concurrence de quatre ans, pour leurs études collégiales ou universitaires.

Admissibilité

Les objectifs et les buts spécifiques du fonds de bourses d’études sont de fournir une aide financière pour l’éducation postsecondaire des enfants de soldats canadiens qui ont été tués en servant dans des opérations nationales ou internationales des Forces armées canadiennes et de la Réserve depuis le 1^erjanvier 2002.

Aux fins de ce fonds de bourses d’études, l’expression «tué en service» comprend les soldats canadiens qui, tout en servant dans les Forces et en jouant un rôle actif dans une opération nationale ou internationale des Forces armées canadiennes et de la Réserve depuis 2002, se sont enlevé la vie lorsqu’une commission d’enquête a déterminé que le suicide était attributable au service militaire.

Les candidats admissibles âgés de seize ans ou plus et inscrits à temps plein (selon la définition de l’établissement d’enseignement concerné) dans un établissement d’enseignement postsecondaire peuvent toucher à une bourse d’études. Veuillez communiquer avec le Quartier général du Groupe de transition au numéro sans frais 1-800-883-6094 pour obtenir de l’aide.

Dès qu’ils atteignent l’âge de vingt-cinq ans, les candidats ne sont plus admissibles aux bourses d’études du Fonds des bourses.

Renseignements

Les candidats admissibles qui s’inscrivent ou poursuivent leurs études à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire et qui satisfont par ailleurs aux conditions d’admissibilité peuvent recevoir des bourses d’études annuelles d’un montant maximal de 4 000 dollars par année scolaire, pour un maximum de quatreans.

Toutes les demandes de renseignements concernant le programme de bourses d’études doivent inclure ce qui suit:

les coordonnées (nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique)
La date de naissance
Le nom du parent décédé (le grade du parent, la date d’inscription, la date du décès et le numéro matricule)

Les candidats au programme de bourses d’études doivent également autoriser les FAC à confirmer auprès de La Compagnie Canada que les candidatures répondent aux critères d’admissibilité. Pour ce faire, veuillez inclure un libellé à cet effet dans le courrier électronique ou la lettre.

J’autorise les Forces armées canadiennes à divulguer des renseignements sur mon admissibilité à des représentants du programme de bourses d’études de La Compagnie Canada.

Outre la confirmation de leur admissibilité, les candidats doivent également présenter une preuve d’inscription provenant du collège ou de l’université qu’ils envisagent de fréquenter.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à l’adresse
info@canadacompany.ca

Prestations pour modification de véhicule

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.02

Objectif

La prestation pour modification de véhicule a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées pour la modification au total d’un véhicule personnel, afin de permettre au militaire de conduire ou d'être passager.

Admissibilité

Un militaire est admissible si un médecin des Forces canadiennes ou un médecin civil autorisé estime que le militaire est incapable de conduire un véhicule non modifié parce que le militaire a subi une déficience permanente. La prestation pour modification de véhicule est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires encourus par le militaire, qui sont liées à la modification d’un véhicule personnel ou à l’utilisation d’un véhicule personnel modifié.

Renseignements

Les frais qui sont remboursés par cette prestation comprennent notamment l’achat, l’installation et la modification de commandes manuelles, de commandes à pédale, de sièges pivotants, de palans pour fauteuil roulant et scooter, de dispositifs de sécurité ainsi que tous les frais d’assurance additionnels liés à la modification du VP. Des renseignements supplémentaires sur les droits et les limites à cette prestation se trouvent à la référence.

Nous joindre

L’admissibilité des membres est déterminée par le Centre de transition (CT) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

Avantages d’Anciens Combattants Canada

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références:

Site Web d’ACC
Loi sur le bien-être des vétérans
Loi sur les pensions
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC)
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
DOAD 5018-2
OAFC 24-6 (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Objectif

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les anciens combattants, leurs survivants et enfants à charge peuvent être admissibles à des prestations et services administrés par Anciens combattants Canada (ACC).

Admissibilité

L’admissibilité aux services et aux avantages varie. Les sections suivantes précisent les exigences pour y avoir droit.

Renseignements

Services de transition de carrière

ACC offre des services de réorientation professionnelle (SRP) aux membres encore en service des Forces armées canadiennes (FAC) [Force régulière ou Force de réserve] qui ont terminé leur instruction de base, aux vétérans qui ont terminé leur instruction de base et qui ont été libérés des FAC le 1^er avril 2006 ou après, et aux personnes admissibles à la prestation de soutien du revenu des Forces canadiennes. Les SRP sont également offerts au conjoint, au conjoint de fait ou au survivant d’un vétéran qui a terminé son instruction de base et qui a été libéré des FAC le 1^eravril 2006 ou après, ou au survivant d’un membre des FAC qui a terminé son instruction de base et qui est décédé le 1^er avril 2006 ou après.

Les clients admissibles travailleront avec un conseiller en orientation professionnelle qualifié qui comprend la transition de la vie militaire à la vie civile.

Les SRP offrent les services suivants : orientation professionnelle personnalisée, aide à la rédaction du curriculum vitae, préparation aux entrevues et recherche d’emploi.

Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle

effectuent la transition vers la vie civile. Par le biais de ce programme, ils ont accès à des services de réadaptation qui font partie d’un plan personnalisé pouvant les aider à restaurer leur capacité à fonctionner dans leur maison, leur communauté et leur milieu de travail, en abordant les problèmes de santé et les obstacles au rétablissement pouvant en résulter.

D’après les besoins, le gestionnaire de cas d’ACC, les professionnels de la santé et autres professionnels travailleront avec l’ex-militaire pour stabiliser et améliorer le mieux possible son état de santé et son fonctionnement global.

Les membres des FAC qui sont libérés pour raison médicale (avec des dispositions spécifiques pour les membres de la Réserve), les ex-membres ayant des problèmes de santé qui découlent principalement du service militaire et rendent le rétablissement difficile, ainsi que certains survivants, époux ou conjoints de fait peuvent être admissibles aux services de réadaptation et d’aide professionnelle. Le programme de réadaptation d’ACC comprend des services médicaux, psychosociaux et d’aide en matière de carrière.

Réadaptation médicale – comprend tout traitement physique ou psychologique dont le but est de stabiliser ou restaurer les fonctions physiques et psychologiques de base d’un individu.
Réadaptation psychosociale – comprend toute intervention psychologique ou sociale dont le but est de restaurer l’état d’autonomie fonctionnelle d’un individu et de faciliter son adaptation sociale.
Réadaptation professionnelle – comprend tout processus conçu pour cerner et atteindre un but professionnel approprié pour un individu ayant un problème de santé physique ou mentale, compte tenu de son état de santé, de son éducation, de ses compétences et de son expérience.
Aide en matière de carrière – comprend des évaluations de l’employabilité, de l’orientation professionnelle, de la formation, de la recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi dans le but d’aider un individu à trouver un emploi approprié.

Veuillez Noter: Le volet des services d’assistance professionnelle ne peut être offert seul; il doit faire partie d’un plan de réadaptation global.

Ces services sont fournis par le biais d’un réseau de fournisseurs de services médicaux et de réadaptation psychosociale et d’un fournisseur national en matière de réadaptation professionnelle.

Prestation du remplacement du revenu (PRR)

La PRR est une prestation mensuelle imposable qui garantit que votre revenu total sera au moins égal à 90 % de votre solde militaire brut avant la libération, jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de 65 ans, pendant que vous participez au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle ou si vous avez subi une diminution de la capacité de gain (DCG).

Si vous avez subi une DCG et avez atteint l’âge de 65 ans, votre prestation sera réduite et vous recevrez 70 % du montant de la PRR payable avant l’âge de 65 ans, moins les compensations.

Avantages financiers (AF)

Les anciens combattants des FAC qui ont été reconnus admissibles aux Services de réadaptation et au Programme d’aide professionnelle peuvent aussi avoir droit aux programmes d’avantages financiers.

Fonds d’urgence pour les vétérans (FUV)

Le but du FUV est de fournir une aide financière sous forme de paiement non imposable aux vétérans admissibles et aux membres de leur famille qui ont un besoin immédiat et urgent qui menace leur santé et leur bien‑être. Les demandeurs du FUV seront également aiguillés vers des ressources supplémentaires pour obtenir de l’aide à plus long terme.

FAllocation pour études et formation (AEF)

L’AEF a pour but de faciliter la transition de la vie militaire à la vie civile des vétérans admissibles en les aidant à atteindre leurs objectifs en matière d’éducation et d’emploi après leur service militaire, à mieux se positionner pour être plus compétitifs sur le marché du travail civil et à poursuivre des activités qui leur procurent un sentiment d’utilité.

Pour être admissible à l’AEF, un vétéran doit avoir été libéré honorablement des FAC le 1er avril 2006 ou après, ou être membre de la Réserve supplémentaire, et compter au moins six années de service (2 191 jours de service payés).

Prestation de soutien du revenu des forces canadiennes (PSRFC)

La PSRFC est une prestation mensuelle non imposable dont le revenu est exigé qui est payable aux vétérans qui ont participé au Programme de réadaptation, mais qui n’ont pas encore trouvé d’emploi convenable. Les survivants et les orphelins peuvent également être éligibles.

Ajout de l’allocation de reconnaissance pour aidant (ARA)

L’ARA vise à fournir aux aidants naturels un paiement mensuel non imposable en reconnaissance de leur contribution à la santé et au bien‑être des vétérans admissibles.
Un vétéran qui a été considéré admissible à une indemnité d’invalidité d’ACC ou à une indemnité pour douleur et souffrance et qui a besoin de soins continus pendant au moins les 12 prochains mois; et qui a besoin d’au moins un des éléments suivants :
des soins et une surveillance du niveau de ceux offerts aux personnes admises en établissement, comme un établissement de soins de longue durée;
une aide physique quotidienne ou la surveillance d’une autre personne pendant l’exécution d’un minimum de quatre activités de la vie quotidienne;
une surveillance constante pour assurer la sécurité personnelle, sauf pour de courtes périodes.

Une fois que l’on détermine qu’un vétéran est admissible à l’ARA, l’avantage est payable directement à un aidant naturel qui :

a 18 ans ou plus au moment auquel ACC reçoit la demande;
n’est pas payé pour fournir ou coordonner les soins au vétéran; et fournit un soutien essentiel dans la prestation des soins à un vétéran.
Les membres encore en service des FAC peuvent présenter une demande d’ARA avant leur libération, mais une décision ne sera rendue qu’une fois la libération vérifiée.

Indemnité pour douleur et souffrance (IDS)

L’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) a remplacé l’indemnité d’invalidité comme nouvelle prestation mensuelle non imposable en vertu de la Loi sur le bien‑être des vétérans le 1^er avril 2019.

Le but de l’IDS est de reconnaître et de compenser les effets non économiques de l’invalidité liée au service, y compris la douleur et la souffrance, les pertes physiques ou psychologiques, les déficiences fonctionnelles, ainsi que les répercussions sur la qualité de vie générale du militaire ou du vétéran et les répercussions sur la vie de sa famille (c.‑à‑d. conjoint/conjoint de fait survivant et enfants à charge).

L’IDS est payable mensuellement aux vétérans et aux membres des FAC. Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du degré d’invalidité. Les vétérans et les membres des FAC qui reçoivent une IDS mensuelle peuvent, à tout moment, choisir de recevoir un montant forfaitaire au lieu de paiements mensuels. La valeur du montant forfaitaire est calculée en prenant en considération le nombre de paiements mensuels déjà reçus par le client, en soustrayant ce montant du montant total de l’IDS qui a été octroyée pour l’invalidité en question.

Une IDS ne peut être versée à l’égard d’une affection pour laquelle un vétéran ou un membre reçoit une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions.

Dans le cas des vétérans décédés, l’IDS est payable uniquement sous forme de montant forfaitaire au conjoint/conjoint de fait survivant ou à un ou plusieurs enfants à charge. Le montant forfaitaire est réparti comme suit :

S’il n’y a pas d’enfant à charge — 100 % au conjoint/conjoint de fait survivant.

Lorsqu’il y a un survivant et des enfants à charge — 50 % au survivant et 50 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants).
Lorsqu’il n’y a pas de survivant — 100 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants s’il y a plus qu’un enfant).

Lorsqu’un vétéran ou un membre des FAC qui recevait une IDS mensuelle décède, une IDS forfaitaire peut être versée au survivant et aux enfants à charge s’il reste une valeur déterminée.

Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS)

L’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance (ISDS) vise à reconnaître et à indemniser les vétérans pour une invalidité grave et permanente liée au service, qui crée une entrave à la réinsertion à la vie civile. L’ISDS est en vigueur depuis le 1^er avril 2019. Elle a remplacé l’allocation pour incidence sur la carrière (qui remplaçait auparavant l’allocation pour déficience permanente). L’ISDS est une prestation mensuelle non imposable dont le montant est établi en fonction du degré de déficience du vétéran. Les trois niveaux sont les suivants (à compter du 1^er janvier 2022) :

1587,02 $
1058,01 $
529,01 $

Prestation de décès

La prestation de décès (PD) est un montant forfaitaire non imposable versé aux survivants et aux enfants à charge en compensation des répercussions autres que financières d’un décès soudain attribuable au service, y compris le décès du militaire, la perte d’orientation parentale, de soins et de présence qui en résulte et l’impact de la mort du militaire sur le fonctionnement de la maisonnée.

Si l’indemnité d’invalidité est payable au conjoint/conjoint de fait survivant ou à un enfant à charge, elle sera répartie comme suit:

S’il n’y a pas d’enfant à charge –100% au conjoint/conjoint de fait survivant;
Lorsqu’il y a un survivant et des enfants à charge – 50 % au survivant et 50 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants);
Lorsqu’il n’y a pas de survivant – 100 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants s’il y a plus qu’une enfant).

Indemnité de captivité

L’indemnité de captivité est un montant forfaitaire non imposable versé à un membre ou ex-militaire afin de compenser les répercussions autres que financières découlant d’une période pendant laquelle le membre ou ex-membre a été détenu par l’ennemi, une puissance opposée ou un groupe se livrant à des activités criminelles, il a tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou s’est enfui de son emprise.

Allocation vestimentaire

L’allocation vestimentaire est un avantage non imposable qui reconnaît et compense les coûts associés à l’usure des vêtements et des articles de confection spéciale liés à des invalidités ouvrant droit à une indemnité pour douleur et souffrance, à une indemnité d’invalidité ou à une pension d’invalidité.

Programme des soins de santé — Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) pour le groupe de clients d’ACC vise à combler les lacunes dans la couverture d’assurance‑maladie après la libération en offrant la possibilité de souscrire à une assurance‑maladie collective pour eux-mêmes et leur famille. L’adhésion au RSSFP est volontaire et assujettie aux conditions de la Directive du RSSFP. Les personnes admissibles au RSSFP sont les suivantes :

Lorsqu’il n’y a pas de survivant – 100 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants s’il y a plus qu’une enfant). Les vétérans dont la demande de prestations d’assurance invalidité prolongée des Forces armées canadiennes [AIP FAC) a été approuvée le 1er avril 2006 ou après et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.
Les vétérans des FAC qui ont un besoin de réadaptation attribuable au service, tel que déterminé par ACC, et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.
Les survivants des vétérans ou des membres des FAC qui sont décédés d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service le 1er avril 2006 ou après, si le survivant n’est pas autrement admissible au RSSFP.

Avantages médicaux

Avantages medicaux (ex. services de santé à domicile ou à l’hôpital, soins infirmiers, médicaments d’ordonnance, orthèses, prothèses, appareils auditifs ou visuels et rendez-vous avec des professionnels de la santé comme des physiothérapeutes ou des fournisseurs de soins de santé mentale) pour des problèmes de santé pour lesquels ils reçoivent une pension d’invalidité, une indemnité d’invalidité ou une indemnité pour douleur et souffrance (IDS).

De plus, les personnes qui ont droit à une pension d’invalidité, une indemnité d’invalidité ou une IDS sont aussi admissibles aux avantages médicaux au Canada pour toute affection (si non offert dans la province) s’ils sont admissibles au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) (à domicile ou dans un établissement de soins) pour une invalidité qui a été causée pendant le service. découlant d’un service spécial.

Le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC)

PAAC vise à aider les personnes admissibles à vivre en toute autonomie et en santé dans leur propre domicile et près des leurs. Leurs besoins doivent être liés à la pension d’invalidité ou à l’indemnité d’invalidité prestation d’invalidité. Le PAAC fournit une aide financière pour l’obtention de services comme des soins à domicile (alimentation, ménage, entretien du terrain, soins personnels, soutien), des modifications domiciliaires et des soins de santé ambulatoires.

Aide à l’éducation

La Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés est la loi habilitante du Programme d’aide à l’éducation. Ce programme vise à offrir de l’aide aux enfants des militaires ou anciens combattants décédés en raison du service militaire ou qui touchaient, au moment de leur décès, des prestations d’invalidité évaluées à au moins 48 %, afin qu’ils puissent poursuivre des études postsecondaires. Les enfants peuvent recevoir de l’aide pendant 4 ans ou 36 mois scolaires selon la plus courte de ces périodes.

Service d’aide d’Anciens combattants Canada

Le Service d’aide d’ACC offre à l’échelle nationale, à qui souhaite en faire la demande, des services confidentiels d’aide à court terme par des conseillers professionnels. Ce service est offert en collaboration avec le Service d’aide aux employés de la Direction des mesures d’urgence et de santé au travail de Santé Canada. Les anciens combattants, leurs proches et leurs aidants peuvent joindre le Service d’aide d’ACC sans frais en tout temps par téléphone au 1-800-268-7708. L’équipe de conseillers à l’échelle nationale les aidera à trouver des solutions appropriées aux situations pouvant avoir des conséquences sur leur vie personnelle et professionnelle. Ce programme est similaire au Programme d’aide des membres des Forces canadiennes (PAMFC) qui est offert aux membres en service.

Santé mentale

Anciens combattants Canada offre toute une gamme de services et de prestations aux anciens combattants, aux membres des FAC, de la GRC et aux familles de ceux qui sont aux prises avec un problème de santé mentale. Le site suivant fournit de l’information sur les services offerts par ACC, les cliniques de blessures de stress opérationnel et les autres fournisseurs de soins en santé mentale.

Gestion de cas

Anciens combattants Canada assiste les ex-membres et leurs proches qui ont besoin de soutien pour la gestion de cas, tout particulièrement ceux qui ont besoin d’aide pour passer de la vie militaire à la vie civile. La relation de gestion de cas est un processus de résolution de problème structuré et participatif qui permet à ceux qui en ont besoin d’obtenir des services et le soutien nécessaire afin d’optimiser leur niveau d’autonomie et leur qualité de vie. En cas de blessure grave ou de décès, ACC collaborera étroitement avec l’accompagnateur désigné par les FAC et le gestionnaire de cas des FAC afin de fournir tout le soutien nécessaire.

Programme de pastorale d’ACC

Semblable au service de pastorale qu’offrent les aumôniers aux membres en service, ce programme offre un soutien spirituel au personnel des FAC à la retraite et à leurs proches immédiats lorsqu’ils en ont besoin. Ce service ne vise pas à remplacer les services rendus par un membre du clergé. Cependant, lorsqu’un individu n’a pas accès immédiat à un membre du clergé, ce programme peut lui venir en aide.

Bien qu’il soit d’abord conçu pour les anciens membres confrontés à des situations de fin de vie (p.ex., leur propre mort, un décès, un deuil, etc.), le service ne se limite pas qu’à ça. Un des aspects importants du programme est sa capacité à fournir une réponse rapide et un soutien spirituel de qualité.

Les membres du clergé militaire sont choisis avec soin et reçoivent un mandat particulier pour ce type de service. Bon nombre sont d’anciens aumôniers des FAC à la retraite ou des aumôniers de la Réserve ou de la Légion royale canadienne qui ont une expérience personnelle de la vie militaire. Il y a aussi des aumôniers des services médicaux d’urgence, des services de police et d’incendie. Ces membres sont rémunérés selon des honoraires standards pour leurs services et reçoivent un remboursement pour des dépenses raisonnables engendrées. Les ex-membres des FAC, de la Force régulière et de la Réserve de même que leurs proches immédiats peuvent demander ces services en appelant au 1-800-504-4156. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web d’ACC.

Soins de longue durée

Un soutien pour les soins de longue durée peut être offert dans un établissement local si le besoin est confirmé par un professionnel de la santé.

Programme pour les famille des vétérans

Le Programme pour les familles des vétérans (PFV) vise à faciliter cette transition en offrant des services d’information et d’aiguillage améliorés, des programmes de transition spécialisés et certains des programmes traditionnels.

Il est offert aux membres des FAC en voie d’être libérés pour raisons médicales, aux vétérans libérés pour raisons médicales et à leur famille afin de les aider à naviguer dans le processus complexe de la transition et à composer avec les difficultés qui peuvent se présenter, ainsi qu’avec les conséquences parfois inattendues sur leur bien-être social, affectif et financier.

Les programmes et les services visent toujours à répondre aux besoins individuels et à trouver des solutions et du soutien. Le PFV peut améliorer d’autres services fournis par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes, ACC et d’autres organismes dans la communauté locale.

Protocole de soutien des pertes militaires

En cas de blessure ou de maladie grave ou de mort en service, ACC et MDN ont mis en place un protocole de soutien des pertes militaires. Un gestionnaire de cas d’ACC est affecté aux proches survivants et à l’accompagnateur désigné des FAC afin de cerner les besoins et les aider à obtenir, sur une base prioritaire, les services et programmes requis.

Aide pour les frais de funérailles et d’inhumation

Sans critère des actifs: L’ancien combattant qui meurt et qui figurait sur le rôle des traitements d’Anciens Combattants Canada ou le bénéficiaire d’une pension d’invalidité dont le décès est réputé être lié à un ou à des états indemnisés ou à un état pouvant être lié au service militaire peut être admissible à toutes les prestations de funérailles et d’inhumation, jusqu’à concurrence du montant maximal payable en vertu des lois existantes sans égard au revenu (la succession du défunt ou de la défunte ne fait pas l’objet d’une évaluation des ressources). Des dispositions peuvent également être prises concernant les prestations de funérailles et d’inhumation lors du décès d’un ancien combattant n’ayant pas de proche parent.

Avec critère des actifs: L’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation peut être fournie pour:

un vétéran des Forces canadiennes ou de la Marine marchande ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale — du 1^er septembre 1939 au 1^eravril 1947;
un vétéran de la guerre de Corée affecté au théâtre d’opérations ou membre des Forces spéciales désignées pour un déploiement en République de Corée avant le 31 octobre 1953;
un vétéran des Forces canadiennes qui reçoit d’Anciens Combattants Canada une indemnité d’invalidité, une allocation pour perte de revenus ou une prestation de soutien du revenu des FAC;
un vétéran des Forces alliées ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, s’il a vécu au Canada pendant au moins dix ans, ou s’il vivait au Canada au moment de s’enrôler et vivait au Canada au moment de son décès.

Si la succession de la personne décédée et les ressources financières du conjoint survivant ne permettent pas (selon les résultats de l’examen du critère des actifs) d’acquitter les frais des funérailles et de l’inhumation, une aide peut alors être fournie à l’égard d’une partie ou de la totalité des frais.

Nous joindre

Site Web: Anciens Combattants Canada
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Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des membres en activité de service (PRPMAS)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

CANFORGEN 151/07 (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)
CANFORGEN 101/21(accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Objectif

Le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des membres en activité de service (PRPMAS) est un programme permettant aux membres des FAC ayant été informés qu’ils seraient libérés (motif 3[a] ou 3[b]) d’entreprendre, avec l’autorisation de leur commandant, un Programme de réadaptation professionnelle, jusqu’à six mois avant la date finale de leur libération.

Admissibilité

Les personnes suivantes sont admissibles au PRPMAS:

les membres de la Force régulière qui ont satisfait aux exigences de la première phase préparatoire;

les membres de la Première réserve qui ont accompli ou se sont engagés à accomplir une période de deux années consécutives de service à temps plein au moment de la blessure ou de la maladie documentée, de l’attribution d’une catégorie médicale temporaire ou permanente (CatT) ou (CatP), ou de l’examen administratif – contraintes à l’emploi pour raisons médicales qui a mené à la décision de les libérer pour raisons médicales;

les membres de la Première réserve qui ont subi une blessure ou une maladie pour laquelle ils sont libérés pour des raisons médicales dans une zone de service spécial (ZSS) ou une opération de service spécial (OSS).

Renseignements

Les militaires participant au PRPMAS sont réputés être en service; ils sont toujours assujettis aux règlements administratifs et disciplinaires. Les structures hiérarchiques de commandement et les responsabilités normales demeurent en vigueur. Les membres inscrits au PRPMAS n’ont pas droit aux indemnités d’environnement

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Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le PRPMAS en communiquant avec le Centre de transition des FAC (CT FAC) ou en communiquant avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) au 1-800-883-6094 ou à l’adresse DND.Transition.MDN@forces.gc.ca

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Administrés par les Forces armées canadiennes (autres que le GT FAC/D Gest SB)

Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Objectif

L’Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO) vise à indemniser un officier ou un membre du rang qui a subi une perte financière de ses indemnités d’opération, et qui devient une perte militaire et n’est plus apte à servir dans une zone de service spécial (ZSS) ou dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS).

Admissibilité

Les membres de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe « C » peuvent être admissibles à l’IPIO. L’IPIO ne s’applique qu’aux opérations internationales pour ce qui est des ZSS ou des OSS. Une perte militaire s’entend d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) qui est blessé ou malade dans une ZSS ou dans le cadre d’une OSS à la suite d’actions hostiles, ou qui est malade directement à cause des conditions du déploiement, et dont la blessure ou la maladie exige un rapatriement de la ZSS ou du cadre de l’OSS. L’admissibilité à l’IPIO doit être confirmée par le commandant de la force opérationnelle sur le message RTU.

Renseignements

L’IPIO est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006.

Si le membre des FAC est hospitalisé ou rapatrié, les indemnités opérationnelles cessent de lui être versées. Le membre des FAC peut avoir droit à l’IPIO à partir de la date à laquelle les indemnités opérationnelles ont cessé de lui être versées, jusqu’à la date la plus rapprochée parmi les suivantes : la date de fin de l’opération; la date où le déploiement original aurait pris fin; la date où le membre des FAC recommence à toucher des indemnités opérationnelles.

Lorsqu’un officier ou un membre du rang décède, sa solde et ses indemnités, y compris l’IPIO, doivent cesser de lui être versées à la fin du mois où survient son décès.

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Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’IPIO, veuillez communiquer avec le Directeur – Politique et développement (Solde) 3, au 613-995-2071.

Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres décédés.

Objectif

Le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) est un partenariat entre le ministère de la Défense nationale et les Services d’aide aux employés de la Direction des mesures d’urgence et de santé au travail de Santé Canada. Le PAMFC offre des services confidentiels de relation d’aide à court terme, sur une base volontaire, afin d’aider les membres et leur famille immédiate à résoudre bon nombre des facteurs de stress d’aujourd’hui qui se manifestent à domicile et au travail. Le PAMFC ne devrait pas être considéré comme un traitement des maladies mentales ou des problèmes d’accoutumance.

Admissibilité

Force régulière

Les membres de la Force régulière et leur famille immédiate, y compris le conjoint et les enfants à charge, ont directement accès au service téléphonique de consultation du PAMFC 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Force de réserve

Certains membres de la Force de réserve, Cadres des instructeurs de cadets (CIC), cadets, Rangers canadiens et membres de la famille des groupes précédents peuvent aussi avoir accès à ce service. Pour que les membres de la Force de réserve et les membres de leur famille soient entièrement admissibles à l’aide offerte dans le cadre de ce programme,

la situation ou le problème pour lesquels l’aide est demandée doivent être directement liés au service dans les Forces armées canadiennes (FAC). En dépit de cette condition, toute personne de l’un de ces groupes peut communiquer avec les représentants du PAMFC et obtenir une évaluation initiale suivie d’une orientation adéquate.

Parents, frères et sœurs

Les parents, les frères et les sœurs des membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont blessés ou qui meurent en service ont directement accès au service téléphonique de consultation du PAMFC 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Renseignements

Des restrictions s’appliquent à l’aide fournie dans le cadre du PAMFC. Les séances consistent habituellement en des rencontres en personne. Si les circonstances le justifient, la rencontre entre le membre des FAC ou un membre de sa famille et le conseiller peut toutefois avoir lieu par téléphone. Lorsque des services dépassant la portée de ce programme sont requis, les membres des FAC et, avec leur consentement, les membres de leur famille, le cas échéant, peuvent être dirigés vers les Services de santé des FAC. Cependant, si les membres des FAC préfèrent avoir recours à des services civils, ils doivent assumer l’ensemble des frais.

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Pour avoir accès à ce programme, les personnes admissibles qui habitent au Canada ou aux États-Unis doivent composer le numéro sans frais 1-800-268-7708 (ATS : 1-800-567-5803). Les personnes admissibles qui habitent à l’étranger doivent composer le code d’accès international du pays où ils se trouvent, puis le 1-800-268-7708. Cette ligne vous permet d’obtenir, tous les jours de l’année 24 heures sur 24, les services d’un conseiller parfaitement bilingue ayant suivi une formation appropriée. Le rôle du conseiller offrant des services téléphoniques consiste à orienter le client vers un conseiller de pratique privée en vue de rencontres en personne, et à fournir des conseils par téléphone si le client est en période de crise. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site web de la PAMFC.

Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références:

Objectif

L’indemnité de départ est versée au membre au moment de sa libération sous la forme d’un montant forfaitaire.

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Cette prestation est administrée et versée par la section ABL au Quartier général de la Défense nationale (QGDN). Pour obtenir plus de renseignements, veuillez contacter cette boîte de courriel générique.

Pour plus de renseignements sur ce programme, cliquez ici ou appelez le numéro sans frais suivant : 1-800-773-7705.

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) — Prestations aux militaires

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références:

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l'indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

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Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325.

Plus d'informations sur ce programme se trouve ici.

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) — Prestations de survivant

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres vivants et aux membres décédés.

Références:

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l’indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

Nous joindre

Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec le Centre des Pensions du Gouvernement du Canada au 1 800-267-0325.

Pour plus d'informations sur ce programme, veuillez consulter la page web consacrée aux prestations de survivant en cas de décès ou admissibilité aux prestations de la retraite.

Indemnité de décès — Force de réserve autre que le service de réserve de classe « C »

Cette section s'applique aux membres de la réserve, membres de la famille et aux membres décédés.

Références:

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.73 — Indemnité de décès — Force de réserve autre que le service de réserve de classe « C ».

Objectif

Les membres de la Force de réserve qui ne sont pas admissibles aux prestations supplémentaires de décès (PSD) peuvent être admissibles à l’indemnité de décès.

Admissibilité

Le survivant, l’enfant ou la succession d’un membre de la Force de réserve des Forces armées canadiennes (FAC) en service de classe « A » ou « B » qui est porté mort, présumé mort ou porté disparu peut être admissible à l’indemnité de décès sous réserve des exigences de l’article 205.73 des DRAS. Cette prestation ne s’applique ni aux membres de la Première réserve en service de classe C qui sont admissibles aux PSD ni aux anciens membres de la Force régulière qui cotisent toujours au Régime de PSD.

Renseignements

Une indemnité de décès mensuelle représentant 30 jours de paie au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versée pour la période visée, tel que le prévoit l’article 205.73 des DRAS.

Dans le cas d’un membre qui est décédé ou présumé mort, un paiement unique fondé sur une période de 20 mois au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versé.

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Le Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) s’occupe du versement de l’indemnité de décès à la réception de l’avis de décès, de décès présumé ou de disparition envoyé par l’unité du militaire. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le DTSIM au 613-971-6172 ou au 1-800-773-7705< (numéro sans frais).

Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDIPC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Objectif

Le régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDIPC) offre une protection pour des services et des fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial d’assurance maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les membres actifs de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe C peuvent souscrire au RSDIPC et obtenir une couverture pour les personnes à leur charge admissibles. La participation au RSDIPC prend automatiquement fin à la date de la libération des Forces canadiennes.

Un survivant peut choisir de souscrire au Régime de soins dentaires des pensionnées s’il est admissible à une prestation de survivant continue en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).

Renseignements

Le régime rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

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Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RSDIPC, veuillez communiquer avec un responsable de la salle des rapports de votre unité.

Programmes de remboursement des frais de scolarité (RFS)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5031-5 et 5031-6
Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.80, 210.801, 210.802
Instruction Personnel militaire des Forces armées canadiennes (FAC) 17/04, 01/21
CANFORGEN 136/04, 94/10, 046/19, 102/21, 103/21 (accessible uniquement sur le réseau de la Défense nationale)

Objectif

Les programmes de remboursement des frais de scolarité (RFS) ont pour objectif d’offrir aux membres admissibles des possibilités concernant le perfectionnement professionnel, la reconnaissance de la formation militaire et la préparation à une seconde carrière.

Admissibilité

Les membres actifs de la Force régulière et de la Première réserve sont admissibles aux programmes de RFS. Afin d’être admissibles à un remboursement, les membres de la Force régulière et les membres de la Première réserve doivent avoir réussi le cours Qualification militaire de base ou Qualification militaire de base des officiers (seule exception est mentionnée dans le CFG 102/21.

Renseignements

Les programmes de RFS relèvent de l’autorité de gestion des politiques et des programmes de l’Académie canadienne de la Défense (ACD). Ces programmes offrent aux membres des FAC des possibilités dans les domaines de l’éducation permanente et le perfectionnement professionnel.

Les trois programmes de RFS décrits dans la DRAS (Force régulière, Première réserve le Programme de perfectionnement des compétences) sont définis dans l’Instruction Personnel militaire des FC 01/21. Le soutien aux membres malades ou blessésse rapporte à la DRAS 210.801 mais est décrit plus en détails dans l’Instruction Personnel militaire des FC 01/21.

RFS pour les membres de la Force régulière

Le RFS – Force régulière est conçu pour rembourser les membres de la Force régulière pour les cours complétés qui sont inclus dans le programme d’auto-développement approuvé et autorisés par l’ACD aux fins de réclamation. Le fait d’avoir un programme d’auto-développement approuvé ne garantit pas le remboursement des frais de scolarité pour un cours approuvé dans le programme d’auto-développement. Le membre ne recevra pas de remboursement sans l’autorisation financière de l’ACD. Le maximum est de 38,000$ pour l’ensemble de la carrière.

RFS pour les membres de la Première réserve

Les membres de la Première réserve admissibles peuvent demander le remboursement de la moitié de leurs frais de scolarité admissibles pour les cours menant à l’obtention d’un diplôme, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année scolaire. Le remboursement maximal est de 8 000 $ pour l’ensemble du service admissible dans la Première réserve.

Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière

Ce programme vise à appuyer les plans de transition de carrière des membres qui ont effectué au moins dix ans de service cumulatif au sein de la Force régulière et qui n’ont pas déjà obtenu un diplôme, ou qui possèdent une certification ou une attestation professionnelle civile valide. Les membres admissibles peuvent demander le remboursement complet des frais admissibles, jusqu’à concurrence de 5 400 $. Les membres doivent soumettre leur Plan d’apprentissage individuel (PAI) à l’approbation de l’ACD au plus tard un an après la date de leur libération ou de leur transfert de la Force régulière.

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Pour obtenir de plus amples renseignements sur tous les programmes de RFS, les taux de remboursement en vigueur et les frais maximaux admissibles pendant la carrière, veuillez consulter le site Web de l’ACD ou le site web du programme d'autoperfectionnement - Remboursement des frais de scolarité (PARFS) (Intranet).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les programmes de RFS, veuillez communiquer avec l’ACD – Bureau d’assistance.

Domicile projeté (DP)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références:

Objectif

Lors du décès d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC), des indemnités en vertu du PRI peuvent être versées aux personnes à charge du défunt comme si ces derniers étaient des membres comptant au moins dix ans de service au sein de la Force régulière.

Admissibilité

Le conjoint et les personnes à charge d’un membre décédé en service ont droit au remboursement de leurs frais de réinstallation si le militaire travaillait au sein de la Force régulière, de la Force de réserve en service de classe « C » ou de la Force de réserve en service de classe « B », si le déménagement des personnes à charge s’est fait aux frais de l’État.

Les frais admissibles comprennent le déménagement des articles de ménage et des effets personnels (AM et EP), conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC).

Lorsqu’un membre décédé n’a aucune personne à sa charge, le remboursement des frais nécessaires pour se départir de la résidence principale et déménager les AM et EP est autorisé.

Renseignements

Les demandes de prolongation des délais pour effectuer un déménagement au domicile projeté doivent être reçues avant l’expiration du droit initial de deux ans ou de la prolongation accordée par le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration), le cas échéant.

Les demandes de prolongation sont transmises par la section des libérations de la base des FAC la plus proche au Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) aux fins d’examen.

Les délais associés à ces indemnités figurant au chapitre 14, intitulé Déménagement au domicile projeté (DP) à la libération, de la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes.

Nous joindre

Votre point de contact pour amorcer une demande concernant un déménagement constitue la section des libérations de la base des FAC la plus près. Pour obtenir de l’aide afin de trouver les coordonnées de la section des libérations, veuillez vous adresser à la Ligne d’information pour les familles en composant le 1-800-866-4546.

Soins et frais médicaux

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Objectif

La présente section décrit l’admissibilité des membres des Forces armées canadiennes (FAC) aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux selon leurs conditions de service.

Admissibilité

Les membres de la Force régulière ont droit aux soins de santé garantis par les FC depuis la date de leur enrôlement jusqu’à la date de leur libération des FAC. Les membres de la Force de réserve n’y ont droit que pendant certaines périodes, en fonction de la nature de leur service ainsi que de la relation entre leur maladie ou blessure et le service militaire (Article 34.07 des ORFC).

Membres de la Force de réserve souffrant de troubles médicaux imputables au service militaire

L’ensemble des soins médicaux fournis ou payés par les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) aux membres de la Force de réserve qui souffrent de troubles médicaux imputables à leur service militaire sont décrits brièvement ci-dessous.

Les membres de la Force de réserve en cours d’emploi au sein des FAC sont admissibles, aux frais de l’État, à des soins médicaux visant à traiter toute maladie imputable au service militaire.

Plus précisément, un commandant de commandement peut, sur recommandation du médecin traitant, autoriser la prolongation de la période de service d’un membre de la Force de réserve dont la période d’emploi est terminée afin que des soins médicaux lui soient donnés aux frais de l’État du fait que ses besoins médicaux découlent de l’exercice de ses fonctions.

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le trouble médical d’un membre de la Force de réserve découle de son service militaire, et à moins que le membre de la Force de réserve ait été libéré des FAC, les SSFC devraient continuer à lui fournir des soins médicaux tant que le commandant du commandement approuve la prolongation de la période de service, et ce, même si le lien entre le trouble médical et le service militaire n’a pas été établi de manière probante.

Afin de garantir la continuité des soins, le traitement peut être partagé ou coordonné conjointement par le chirurgien de la base ou de l’escadre et un médecin de famille civil. Les chirurgiens de la base ou de l’escadre doivent superviser les soins médicaux donnés aux frais de l’État. Les soins médicaux donnés aux membres de la Force de réserve aux frais de l’État doivent être conformes aux normes des SSFC et être comparables à ceux fournis aux membres de la Force régulière.

Libération

Un membre des FAC n’est admissible à aucun soin médical aux frais des FAC à partir de la date d’entrée en vigueur de sa libération.

Nous joindre

L’admissibilité aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux relève du commandant du groupe des services de santé des Forces canadiennes (SSFC). Le point de contact est le centre de services de santé militaires le plus près.

Planification à long terme : Testaments et planification successorale

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Objectif

La planification successorale désigne l’ensemble des démarches visant à organiser vos finances personnelles afin de faire face à vos obligations, advenant votre décès ou la perte de vos capacités mentales ou physiques. Une bonne planification successorale fera en sorte que les membres de votre famille auront moins de préoccupations dans ces circonstances.

Renseignements

Un plan de succession bien établi assure que les besoins de votre famille seront comblés. Vous devez, par exemple, vous assurer que vous aurez suffisamment d’argent pour couvrir les dépenses telles que vos funérailles et les frais d’homologation réclamés s’il s’avère nécessaire de faire attester la validité de votre testament par le système judiciaire. D’autres dépenses personnelles comme vos prêts non remboursés, vos impôts, vos factures, votre loyer ou vos versements hypothécaires devront aussi être payées. Si vous laissez des personnes à charge derrière vous, il est crucial qu’elles disposent de l’argent nécessaire pour payer ces dépenses en plus des frais de subsistance courants de votre famille, comme l’épicerie.

Un bon plan successoral comprend la préparation d’un testament et d’un affidavit du témoin à la signature, la planification fiscale, la signature d’une procuration (prévoyez une procuration pour les affaires financières et les biens et une autre pour les soins personnels, lorsque vous êtes à l’extérieur du pays ou autrement incapable de veiller à vos propres affaires), ainsi que l’achat d’une assurance vie.

Votre testament

Toute personne devrait avoir un testament. En cas de décès intestat (sans laisser de testament valide), vous n’aurez aucun pouvoir sur l’administration de votre succession et la distribution de vos biens. Ainsi, si vous voulez que vos biens soient distribués conformément à certaines dispositions, mettez celles-ci par écrit.

Un testament bien fait constitue un document juridique dans lequel sont énoncées vos volontés quant à la distribution de votre succession. Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre testament, vous devriez demander conseil à un notaire ou à un avocat, car la rédaction d’un testament exige le respect de certaines exigences prévues par la loi. Si ces exigences ne sont pas respectées, votre testament pourrait être déclaré non valide. Un notaire ou un avocat spécialisé dans la planification successorale sera en mesure de vous fournir d’autres conseils à l’égard de votre plan successoral.

Avant de vous rendre au bureau d’un notaire ou d’un avocat, dressez la liste de vos biens et essayez d’en établir la valeur. Assurez-vous de tenir compte de tout solde de prêt hypothécaire grevant votre propriété. Établissez également une liste de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de vos polices d’assurance vie. Si vous ne savez pas qui en sont les bénéficiaires, essayez d’obtenir ces renseignements. Prenez tout le temps nécessaire pour rédiger votre testament; il s’agit de l’un des documents les plus importants que vous aurez à signer.

De plus, vous devriez réviser celui-ci périodiquement puisque votre situation personnelle peut changer. Il se peut que vous deviez rédiger un nouveau testament si votre état matrimonial change, ou à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Que vous ayez établi votre testament il y a dix ans, cinq ans ou même deux ans, il ne reflète peut-être plus vos volontés ou votre situation financière actuelles.

Vous devez nommer un exécuteur testamentaire et un exécuteur suppléant. L’exécuteur testamentaire est la personne nommée dans votre testament pour administrer votre succession conformément aux dispositions de celui-ci. Cette personne sera chargée d’exécuter vos volontés, de s’occuper de vos déclarations de revenus, de protéger vos biens et de payer les dépenses. Vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat du choix d’un exécuteur testamentaire et de sa rémunération. Certains choisissent une personne comme leur conjoint, un membre de la famille ou un ami proche. D’autres optent pour une société de fiducie, car une telle société dispose de l’expertise et de l’impartialité requises pour accomplir les tâches d’un exécuteur testamentaire, ce qui peut réduire au minimum la note d’impôt.

Testament de vie

L’expression « testament de vie » est parfois utilisée pour faire référence à un document dans lequel vous indiquez vos volontés quant aux traitements que vous aimeriez recevoir ou non en cas de maladie ou de blessure qui ne vous permette pas de communiquer ces volontés. Il est courant, par exemple, d’indiquer dans un testament de vie que vous ne voulez pas que l’on vous maintienne en vie artificiellement s’il n’y a aucun espoir de rétablissement. Le terme « testament de fin de vie » est aussi utilisé couramment pour désigner un document de ce type. Le terme « certificat de procuration » est également utilisé pour faire référence

à un document qui est à la fois un « testament de vie » et une procuration.

Planification fiscale

La planification fiscale constitue un volet important de votre planification successorale. Plusieurs options s’offrent à vous pour alléger votre fardeau fiscal après votre décès, notamment les dons de charité et les transferts de REER au conjoint ou aux enfants à charge. Étant donné qu’il s’agit d’une question complexe, discutez-en avec votre conseiller financier, votre notaire, votre avocat ou votre comptable.

Procurations

En plus de votre testament, vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat de la signature d’une procuration. Une procuration est un document juridique que vous signez (en présence de témoins) et par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes à prendre des décisions pour vous en cas d’incapacité de votre part à le faire. Il existe deux catégories de procurations : l’une vise la gestion de vos affaires financières ou de vos biens, l’autre, vos soins personnels. Dans ce dernier cas, vous pouvez organiser vos affaires de façon qu’une personne en qui vous avez confiance puisse décider de vos soins de santé, de votre alimentation, de votre logement, de votre habillement, de vos soins hygiéniques et de votre sécurité si vous n’êtes pas en mesure de le faire.

Assurance vie

L’assurance vie peut, entre autres, procurer à votre famille un revenu de remplacement après votre décès tout en l’aidant à régler vos dernières dépenses et, le cas échéant, toute dette impayée. Contrairement au produit de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), qui est transféré à votre succession et devient imposable, le produit de votre assurance vie est versé en franchise d’impôt. Pour être assurable, vous devez toutefois être en bonne santé. Rappelez-vous que les primes à payer varient en fonction de facteurs tels que votre santé, votre âge et le montant de la couverture.

Il existe divers types d’assurance vie, dont l’assurance temporaire, l’assurance permanente et l’assurance universelle. Pour obtenir plus de renseignements, consultez un conseiller financier qui pourra vous aider à analyser vos besoins. Renseignez-vous auprès de différentes sociétés d’assurance afin de trouver le produit correspondant le mieux à vos besoins et à votre budget.

Conseils

Assurez-vous que vos affaires financières sont en bon ordre et que vos dossiers sont à jour en tout temps;
Assurez-vous que votre exécuteur sait où trouver vos dossiers;
Le Régime de pensions du Canada ou la Régie des rentes du Québec verse, au décès d’une personne, une somme forfaitaire au conjoint survivant ou à la succession;
Il existe diverses façons de réduire au minimum vos frais de succession, par exemple en établissant une fiducie de conjoint et en désignant les bénéficiaires de vos REER, de vos FERR et de vos polices d’assurance vie. Demandez à un conseiller financier de vous aider à déterminer ce qui vous convient le mieux.

Testament militaire des Forces armées canadiennes (FAC)

Les Forces armées canadiennes (FAC) recommandent fortement à tous les membres de rédiger un testament au moment de leur enrôlement, de le réviser et de le mettre à jour à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, et d’en rédiger un nouveau s’il se produit un changement de l’état matrimonial (voir les Directives et ordonnances administratives de la Défense 7012-0). Il est toutefois possible de rédiger un testament (désigné sous le nom de testament militaire) à tout autre moment au cours du service et d’en confier la garde aux FAC ou à toute autre personne ou tout autre organisme. Il existe un formulaire des FAC pouvant servir à rédiger un testament très simple, destiné principalement aux membres célibataires. Lorsque des dispositions particulières doivent être intégrées au testament, notamment la création de fiducies, la tutelle des enfants et d’autres legs, le militaire devrait demander l’avis d’un notaire ou d’un avocat. Il est également possible de confier la garde de votre testament personnel aux FAC.

Veuillez prendre note des points suivants :

Validez ou remplacez tout testament rédigé avant l’âge de la majorité (cet âge varie

selon la province ou le territoire);
Mettez à jour votre testament à la naissance ou à l’adoption d’un enfant;
En vue d’un mariage, rédigez un nouveau testament, à moins que le testament actuel n’ait été fait en prévision de ce mariage et qu’il ne renferme une clause à cet effet;
Rédigez un nouveau testament en cas de divorce;

Les membres ayant confié leur testament aux FAC peuvent le récupérer ou demander qu’il leur soit envoyé à leur domicile au moment de leur libération. Il faut s’assurer de remplir les documents nécessaires à cet égard.

Renseignements sur la libération de la Force régulière (aspects financiers)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres vivants.

Références:

Objectif

La présente section décrit les aspects financiers du processus de libération. Des mesures de comptabilité de la solde sont prises lorsqu’un message promulguant une libération est reçu ou qu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) reçoit une autorisation aux fins de libération, selon la première de ces éventualités.

Admissibilité

Cette section concerne les membres de la Force régulière faisant l’objet d’une libération des FAC.

Renseignements

Les formulaires de demande de libération se trouvent au chapitre 15 de l’A-PM-245. Les procédures de libération décrites à l’annexe C des OAFC 15-2 devraient être consultées conjointement avec le chapitre 15 de l’A-PM-245.

Rentiers

Si vous êtes admissible au régime de pension de la Force régulière en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) vous enverra une trousse à ce sujet de deux à trois mois avant la date de votre libération. La trousse sur la pension, aussi appelée trousse sur le Programme du Service de préparation à une seconde carrière ou trousse sur la libération, contient divers formulaires liés à la pension qui doivent être remplis et envoyés avant la date définitive de la libération, notamment les formulaires d’inscription au Régime de soins dentaires des pensionnées et au Régime de soins de santé de la fonction publique, des formulaires d’impôt, de même que le formulaire CF 1403 qui, s’il n’est pas transmis au DSPFC, peut avoir une incidence sur le montant de la pension qui vous sera versée immédiatement après votre libération.

Condensé de libération

Au cours du processus de votre libération, un condensé de libération vous est remis. Ce dernier vise à répondre aux questions qui vous préoccupent dans le contexte de votre libération de la Force régulière. Vous devez l’examiner avec votre unité de libération et en remplir les sections pertinentes. Une fois remplis, les appendices doivent être envoyés par l’unité de libération au Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires, Bureau de rémunération du personnel libéré de la Force régulière.

Nous joindre

Pour toute question concernant la solde du personnel libéré et le personnel en voie de libération, veuillez composer l’un des numéros suivants 1-800-773-7705 ou 613-971-6006 (région de la capitale nationale).

Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDIR)

Cette section s'applique aux membres de la réserve, membres de la famille et aux membres vivants.

Références:

Version 1.3 du Régime de soins dentaires des Forces canadiennes

Objectif

Dans le cadre du régime de soins de santé à l’intention des réservistes, certains membres de la Force de réserve, de même que les personnes à leur charge, sont admissibles au Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDIR). Ce régime permet d’obtenir des services et des fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial d’assurance maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les membres de la Force de réserve en service de classes « A » et « B » peuvent souscrire au RSDIR pour eux-mêmes ou pour des personnes à leur charge admissibles (selon la classe et la durée du service).

Renseignements

Tout membre enrôlé dans la Première réserve qui n’a pas souscrit à d’autres plans ou régimes de soins dentaires, et qui est en règle avec l’unité, peut obtenir un numéro de certificat de programme de soins dentaires et sera couvert par le programme.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur le RSDIR, communiquez avec un responsable de la salle des rapports de votre unité.

Prestations supplémentaires de décès

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références:

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-17), Articles 60 à 73

Objectif

Les prestations supplémentaires de décès (PSD) constituent une forme d’assurance vie temporaire. La cotisation au régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) est obligatoire.

Admissibilité

Les bénéficiaires de tous les membres de la Force régulière et des membres admissibles de la Force de réserve en service de classe « C » sont admissibles aux PSD.

Renseignements

Aux termes du RPSD, le membre peut désigner un bénéficiaire, conformément aux dispositions du règlement. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, la prestation est versée à la succession du militaire. La prestation est égale au double de la solde du militaire, arrondie au multiple supérieur de 250 $ le plus proche. Par exemple, pour une solde annuelle de 41 024 $, la PSD serait de 82 250 $.

Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) du Quartier général de la Défense nationale voit au paiement des prestations prévues par le RPSD et, normalement, ce paiement est versé à l’époux survivant dans les quatre à dix jours suivant la réception de l’avis de décès. Ce paiement est envoyé par Poste Canada — poste ordinaire.

Si le bénéficiaire des PSD n’est pas le conjoint, le DSPFC envoie un formulaire de demande au bénéficiaire. Les PSD seront versées dès que le DSPFC aura reçu le formulaire dûment rempli. Ce paiement est envoyé par Poste Canada — poste ordinaire.

Nous joindre

Le DSPFC administre les prestations versées au titre du RPSD. Vous pouvez communiquer avec le DSPFC en appelant au numéro sans frais 1-800-267-0325 ou au 613-971-6012.

En route vers la préparation mentale (RVPM)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Objectif

Les objectifs généraux de formation du programme En route vers la préparation mentale (RVPM) sont d’améliorer le rendement et le bien-être à court terme, tout en atténuant les problèmes de santé mentale à long terme pour le personnel des FAC et leurs familles. Le RVPM est un programme des Services de santé des Forces canadiennes.

Admissibilité

Tous les membres actifs de la Force régulière et de la Force de réserve ainsi que leurs familles sont admissibles à ce programme.

Renseignements

Le programme de formation RVPM englobe tous les cours sur la résilience et la santé mentale qui sont intégrés dans la carrière des membres des Forces armées canadiennes, y compris ceux qui leur sont fournis dans le cadre du cycle de déploiement. Ce programme est divisé et adapté de telle façon qu’il prend en considération les demandes et les responsabilités auxquelles les membres des FAC doivent faire face à chacun des stades de leur carrière et en cours de déploiement. Il fournit aux participants les connaissances et les compétences nécessaires pour se préparer aux exigences du service, pour être performants dans des conditions difficiles et pour récupérer après une exposition à des exigences stressantes. Ce programme est divisé et intégré pour répondre progressivement aux demandes et responsabilités pertinentes auxquelles sont confrontés le personnel des FAC et leurs familles.

Programme de formation

Formation à la carrière. La formation des recrues fournit les éléments de base pour maximiser le rendement individuel et améliorer la résilience. La formation en leadership continue de s’appuyer sur ces concepts clés à mesure que les personnes assument de nouvelles responsabilités de leadership, en mettant l’accent sur le maintien de la santé chez leurs subordonnés et sur les politiques et procédures institutionnelles. La formation spécifique à une profession est destinée aux professions à risque élevé qui nécessitent un programme de formation plus personnalisé et adapté pour atteindre leurs objectifs uniques de rendement et de bien-être.

Formation au déploiement. La formation préalable au déploiement vise à s’assurer que les membres des FAC sont adéquatement préparés à anticiper et à gérer les défis spécifiques d’une mission donnée. La formation postérieure au déploiement prépare le personnel des FAC à gérer les défis associés à la transition et à la réintégration au foyer.

Aller au-delà de la salle de classe. Une application mobile gratuite conçue pour compléter la formation par la personnalisation et l’application des compétences dans la vie quotidienne.

Formation à la famille. Le programme RVPM pour la vie familiale est conçu pour fournir aux membres de la famille les ressources et les compétences nécessaires pour gérer avec succès les défis de la vie militaire.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RVPM, visitez leur site Web. Les familles qui ont besoin de plus amples renseignements devraient communiquer avec leur CRFM local.

Admissibilité aux congés non utilisés

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres défunts.

Références:

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.74

Objectif

L’admissibilité aux congés non utilisés permet de s’assurer que la succession du militaire recevra le paiement des congés non utilisés auxquels le militaire aurait droit.

Admissibilité

Lorsqu’un officier ou membre du rang de la Force régulière ou un membre de la Force de réserve en service de réserve de classe « B » ou « C » meurt ou est présumé mort, un montant égal à la valeur monétaire des congés accumulés, mais non utilisés par le membre au moment de son décès ou présumé décès, doit être versé à la succession.

Renseignements

Le calcul de la valeur des congés accumulés non utilisés fait partie du processus de vérification du dossier effectué par le Directeur – Administration carrières militaires 4 (DACM 4). Les congés accumulés non utilisés auxquels le membre a droit incluent les congés annuels, accumulés, crédités et tout autre type de congé. Pour les membres de la Force régulière uniquement, tous les congés de retraite non utilisés (le cas échéant) sont inclus dans le calcul des congés accumulés non utilisés.

Nous joindre

Pour toute question de nature administrative concernant les congés non utilisés, veuillez joindre le DACM 4 au 1-866-240-6726.

Pour toute information concernant le paiement des congés non utilisés, veuillez joindre le Directeur – Traitement de la solde et des indemnités militaires (DTISM) au 1-800-773-7705.

Administré par les gouvernements fédéral et provinciaux

Prestations d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve et aux membres vivants.

Références:

Régime de pensions du Canada

Objectif

Le RPC offre des prestations d’invalidité aux cotisants admissibles ainsi qu’à leurs enfants à charge.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité, le cotisant doit être atteint d’une invalidité selon les définitions du RPC et avoir versé suffisamment de cotisations à ce dernier. Il doit également être âgé de moins de 65 ans et faire sa demande par écrit.

Un cotisant est considéré comme invalide en vertu du RPC s’il est atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité est considérée « grave » si elle rend la personne régulièrement incapable d’avoir une occupation véritablement rémunératrice. Par « prolongée », on entend une invalidité qui sera probablement de longue durée ou de durée indéfinie ou une invalidité qui mènera vraisemblablement au décès.

Renseignements

Le service de la Force régulière et de la réserve est considéré comme un emploi pour l’application du RPC. Pour recevoir des prestations d’invalidité du RPC, il est nécessaire d’en faire la demande.

Montant des prestations

La rente d’invalidité est une prestation mensuelle qui se compose d’une partie uniforme (montant fixe payé à tous les bénéficiaires) et d’une partie qui varie en fonction des cotisations versées. Cette seconde partie est égale à 75 % de la rente de retraite versée en vertu du RPC et est calculée comme si le cotisant avait atteint 65 ans au cours du mois où la rente d’invalidité commence à être payable.

Soutien pour le retour au travail

Le Programme de prestations d’invalidité du RPC encourage les bénéficiaires à se réaliser pleinement sur le plan professionnel et offre les mécanismes suivants de soutien du retour au travail :

Rétablissement automatique – Assure la sécurité financière des personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC et qui tentent de recommencer à travailler. Si, après un retour au travail, un bénéficiaire doit de nouveau arrêter de travailler en raison de la même invalidité ou d’une invalidité qui y est reliée, il peut demander le rétablissement automatique de ses prestations; il n’aura donc pas à présenter une nouvelle demande.
Programme de réadaptation professionnelle – Le Programme de réadaptation professionnelle est offert aux bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC qui satisfont aux critères établis et qui désirent effectuer la transition vers un emploi normal.
Participation à des activités non rémunérées n’ayant aucun lien avec le travail – On encourage les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC qui ne sont pas prêts à reprendre un emploi normal à faire du bénévolat, à retourner aux études, à suivre une formation ou à mettre leurs compétences à niveau. Ces activités n’ont aucune incidence sur leur admissibilité continue aux prestations ni sur le montant des prestations mensuelles.
Revenus modestes – Les bénéficiaires peuvent obtenir un montant modeste fixé annuellement (4 800 $ en 2011) avant de devoir informer les responsables du Programme de prestations d’invalidité du RPC de leur revenu de travail. Ce seuil de revenu n’entraîne pas l’arrêt du versement des prestations; il s’agit plutôt du seuil à partir duquel des mesures de soutien et des services sont offerts au bénéficiaire afin de soutenir ses efforts de retour au travail.

Prestations aux enfants

Le RPC fournit une prestation mensuelle à taux uniforme aux enfants à charge du bénéficiaire de prestations d’invalidité du RPC.

Nous joindre

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est responsable de l’administration des prestations d’invalidité du RPC. Vous pouvez joindre RHDCC en appelant Service Canada au numéro sans frais 1-800-277-9914.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des prestations d’invalidité du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Prestations de survivant du Régime de pension du Canada (RPC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références:

Régime de pensions du Canada

Objectif

Des prestations de survivant du RPC sont versées aux survivants admissibles ou à la succession d’un cotisant décédé qui a versé suffisamment de cotisations au RPC.

Admissibilité

Pour recevoir des prestations du RPC, il est important d’en faire la demande.

Renseignements

Le service de la Force régulière et de la réserve est considéré comme un emploi pour l’application du RPC.

La prestation de décès, qui consiste en un montant payable en une seule fois à la succession du cotisant décédé ou au nom de cette succession;
la pension de survivant, qui est versée chaque mois au conjoint ou au conjoint de fait survivant du cotisant décédé si le survivant répond aux critères d’admissibilité;
la prestation d’enfant, qui est versée chaque mois aux enfants à charge survivants du cotisant décédé.

Nous joindre

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est responsable de l’administration des prestations de survivant du RPC. Vous pouvez joindre RHDCC en appelant Service Canada au numéro sans frais 1-800-277-9914 pour obtenir une assistance en anglais ou au 1-800-277-9915 pour obtenir une assistance en français.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des prestations de décès du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la pension de survivant du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des prestations d’enfant du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées versé par l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de réserve et aux membres vivants.

Références:

Loi de l’impôt sur le revenu

Objectif

Le gouvernement fédéral reconnaît que les Canadiens qui sont lourdement handicapés doivent faire face à un coût de la vie plus élevé. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées ou celles qui en ont la charge à réduire le montant d’impôt sur le revenu qu’elles auraient à payer. Lorsqu’une personne est admissible au CIPH, elle peut déduire le montant pour personnes handicapées sur sa déclaration de revenus et de prestations. Ce montant inclut un supplément pour les personnes qui sont âgées de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Admissibilité

Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, qui la limite toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) et qui dure depuis au moins 12 mois consécutifs ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.

L’admissibilité est établie en fonction des effets de la déficience de la personne, lesquels doivent faire partie d’une des catégories suivantes :

Déficience quant à la capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne
- Parler
- Entendre
- Marcher
- Déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
Soins thérapeutiques essentiels
Les effets cumulatifs des limitations considérables dans la capacité d’accomplir au moins deux activités courantes de la vie quotidienne, ou des limitations considérables de la vision et de la capacité d’accomplir au moins une activité courante de la vie quotidienne.

L’admissibilité n’est pas basée sur l’état de santé sauf dans le cas où la personne est aveugle.

Les activités comme le travail, les loisirs, les travaux ménagers ou les activités sociales ne sont pas comprises dans la définition des activités courantes de la vie quotidienne aux fins du CIPH.

Le fait que la personne ait un emploi n’empêche pas cette personne d’être admissible au CIPH.

Administration

Pour demander le CIPH, vous devez envoyer à l’Agence du revenu du Canada la version originale attestée et dûment remplie du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le formulaire T2201 est disponible sur le site Web de l’ARC. Un praticien qualifié doit remplir et attester la partie B du formulaire. La liste qui suit précise

Un médecin peut attester de toute déficience.
Un optométriste peut attester des déficiences de la vue.
Un audiologiste peut attester des déficiences auditives.
Un ergothérapeute peut attester des déficiences de la marche, de l'alimentation et de l'habillage, ainsi que de l'effet cumulatif de ces activités.
Un physiothérapeute peut attester des déficiences de la marche.
Un physiologiste peut attester de l'exécution des fonctions mentales nécessaires à la vie courante.
Un orthophoniste peut attester des troubles de la parole.

Le praticien qualifié indiquera si oui ou non la personne a une déficience grave et prolongée, la durée de cette déficience et ses effets.

Vous êtes responsable d’engager tous les frais pour faire remplir ce formulaire par le praticien qualifié. Toutefois, vous pouvez réclamer ces frais en tant que frais médicaux à la ligne 330 ou 331 de votre déclaration de revenus et de prestations.

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Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CIPH, consultez leur site Web ou appelez au 1-800-959-8281.

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) — Prestations de décès

Cette section s'applique aux membres de la réserve, membres de la famille et aux membres défunts.

Objectif

La LIAE offre une indemnité pour la perte de revenus et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Les personnes à la charge d’un membre de la Force de réserve pourraient avoir droit à des indemnités et à des prestations, si le membre décède des suites d’un accident ou d’une maladie.

Renseignements

En vertu de la LIAE, tous les employés du gouvernement fédéral, à l’exception des membres de la Force régulière des Forces armées canadiennes, ont droit à une protection par l’intermédiaire des commissions provinciales des accidents du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec. Les montants des indemnités varient d’une province à l’autre.

Les survivants des membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.

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Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection offerte par la LIAE, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail ou communiquer avec votre bureau régional responsable de l’application de la LIAE.

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) — Prestations d’invalidité

Cette section s'applique aux membres de réserve et aux membres vivants.

Objectif

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) offre une indemnité pour la perte de revenu et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Un membre de la Force de réserve qui est blessé en service ou tombe malade en raison de son travail en tant qu’employé du gouvernement fédéral peut être admissible à des indemnités pour perte de gains, ainsi que pour les soins médicaux et les coûts des services de réadaptation. Il peut également être admissible à d’autres prestations.

Renseignements

La protection peut comprendre une indemnité pour la perte de revenu. Elle peut également comprendre les services médicaux et hospitaliers ainsi que les services connexes, de même que les services de réadaptation.

Un membre ayant une invalidité permanente peut toucher un montant ou une pension forfaitaires. De plus, le versement des prestations à long terme peut être prolongé après la libération en cas d’invalidité permanente.

Les membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.

Les commandants doivent, dans un délai de trois jours, signaler à Ressources humaines et Développement des compétences Canada toute blessure liée au service subie par un membre de la Force de réserve et nécessitant des soins médicaux ou entraînant une perte de temps.

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Régime d’assurance maladie collectif — Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

En vertu du RSSFP, les pensionnés, les survivants et les personnes à charge ont accès à l’assurance maladie et à l’assurance-médicaments.

Admissibilité

Toute personne touchant régulièrement des prestations reconnues de retraite, de survivant ou d’enfant conformément à l’une des lois énumérées à l’annexe IV, tel qu’elle est modifiée de temps à autre par le Conseil du Trésor du Canada, peut souscrire au RSSFP ou continuer à bénéficier de celui-ci lorsque ses prestations de retraite deviennent payables (à l’exception des personnes qui, immédiatement avant leur départ à la retraite, étaient au service d’une organisation non participante, à la date précisée à l’annexe II du présent document sur le Régime ou après cette date).

Toute personne qui est membre du groupe client Anciens Combattants Canada (ACC), tel qu’il est défini à l’annexe III, peut souscrire au Régime.

Les personnes à charge du membre sont admissibles à la protection du Régime, pourvu qu’elles satisfassent aux critères d’admissibilité de la définition de « personne à charge » ou de « conjoint ».

Renseignements

Les cotisants au Régime se voient rembourser la totalité ou une partie des dépenses qu’ils ont engagées pour obtenir les services et produits admissibles, tels qu’ils sont mentionnés dans le document du Régime, uniquement après qu’ils se sont prévalus de la protection offerte par leur régime d’assurance maladie provincial ou territorial ou par tout autre système de remboursement des frais de soins de santé auquel ils sont assujettis.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RSSFP, veuillez communiquer avec un responsable de la salle des rapports de votre unité ou visitez le site web du RSSFP.

Autrement, en ce qui concerne les militaires retraités, les survivants et les personnes à leur charge, veuillez communiquer avec la Directeur — Pensions et programmes sociaux (DPPS) ou Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325 ou consulter le site Web d’ACC.

Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

Le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) offre une protection aux pensionnés admissibles à l’égard de services dentaires et de fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial ou territorial d’assurance maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les pensionnés qui touchent une pension au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et les survivants qui touchent des prestations de survivant ou d’enfant au titre de cette loi sont admissibles au RSDP.

Renseignements

Le RSDP rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

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Pour obtenir plus de renseignements sur le Régime de services dentaires pour les pensionnés, veuillez visiter le site web du RSDFP ou contactez la Directeur — Pensions et programmes sociaux (DPPS) ou Centre des pensions du gouvernement du Canada au 1-800-267-0325.

Prestations d’invalidité versées par le Régime des rentes du Québec (RRQ)

Cette section s'applique aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres vivants.

Références:

Loi sur le régime de rentes du Québec

Objectif

Le RRQ offre des prestations d’invalidité aux cotisants admissibles ainsi qu’à leurs enfants à charge.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RRQ, le cotisant doit résider au Québec et être atteint d’une invalidité grave et permanente reconnue par l’équipe d’évaluation médicale de la RRQ. Le cotisant doit également avoir suffisamment cotisé au RRQ, avoir moins de 65 ans et présenter une demande écrite.

Renseignements

Les membres des Forces armées canadiennes, même s’ils travaillent au Québec, ne cotisent pas au RRQ.

Les membres de la Force de réserve en service de classe « A » ne cotisent pas au RRQ; cependant, ils peuvent, dans le cadre de leur emploi civil, cotiser au RRQ selon leur lieu de résidence.

Pour recevoir des prestations du RRQ, il est nécessaire d’en faire la demande.

Nous joindre

Pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RRQ, consultez leur site Web.

Prestations de survivant du Régime des rentes du Québec (RRQ)

Cette section s'applique aux membres de la réserve, aux membres de la famille et aux membres défunts.

Références:

Loi sur le régime de rentes du Québec

Objectif

La RRQ offre des prestations au plus proche parent (PPP) des travailleurs qui ont versé suffisamment de cotisations au RRQ pendant leur vie.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations de survivant du RRQ, la personne doit résider au Québec et présenter une demande par écrit.

Renseignements

La Régie des rentes du Québec offre trois types de prestations en cas de décès d’un cotisant :

la prestation de décès, qui est un montant forfaitaire de 2 500 $ versé à la personne ou à l’organisme caritatif qui a payé les frais funéraires;
la rente de conjoint survivant, qui vise à assurer un revenu de base au conjoint d’une personne décédée si le survivant répond aux critères d’admissibilité;
la rente d’orphelin, qui constitue une prestation mensuelle versée à l’enfant mineur de la personne décédée.

Nous joindre

Pour obtenir des renseignements sur l'admissibilité aux prestations de survivant du RRQ, veuillez visiter leur site Web.

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Administrés par d’autres organisations

Bureau d’Entraide de la Légion royale canadienne

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

Les agents d’entraide de la Légion, qui possèdent une formation professionnelle et dont le rôle est mandaté par la loi, offrent gratuitement des services de représentation, des services juridiques et une aide bénévole aux membres et aux non-membres de la Légion.

Admissibilité

Un ancien combattant (aussi aux membres actifs) ou un membre de sa famille peut communiquer directement avec un agent d’entraide de la Légion pour demander de l’aide.

Renseignements

Aide offerte aux demandeurs d’Anciens Combattants Canada

Les agents d’entraide de la Légion peuvent fournir de l’aide relativement à la présentation d’une première demande à Anciens Combattants Canada (ACC) ou encore des services d’aide et de représentation lors des procédures d’appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Environ 10 % des premières demandes jugées par Anciens Combattants Canada ont été traitées par un agent d’entraide de la Légion. De plus, les agents d’entraide de la Légion présentent chaque année environ 400 demandes de révision et d’appel au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Logement pour les ex-membres

La Légion possède 7 700 logements situés dans environ 150 emplacements partout au pays.

Elle met ces unités à la disposition des vétérants.

Aide financière

Le Fonds de fiducie du Coquelicot offre une aide financière à tous les ex-membres dans le besoin, mais aussi aux membres actifs des FAC et à leur famille. L’aide financière peut servir à répondre à différents besoins, comme le logement, la nourriture, l’essence, les vêtements, l’équipement médical sur ordonnance, les soins dentaires ou le transport. Elle peut également servir à assurer le confort des ex-membres et de leur conjoint survivant qui sont hospitalisés et dans le besoin, en leur offrant notamment des confiseries, des livres, des fleurs, des articles de toilette personnels et d’autres articles de ce type.

Ex-militaires sans abri

La Légion continue d’aider les ex-membres , y compris ceux qui sont sans abri ou à risque de le devenir (c.-à-d. les ex-membres qui vivent dans un logement précaire ou qui sont à risque de se retrouver sans abri). La Direction C.-B./Yukon met à la disposition des ex-membres sans-abri des logements, comme la maison Cockrell, à Victoria, et le Veterans Manor, dans l’Est du centre-ville de Vancouver. La Direction Ontario a mis en œuvre le programme « Leave the Streets Behind » pour aider les ex-membres sans abri ou à risque de le devenir. Ce programme a permis d’aider 50 ex-membres l’année dernière seulement.

Programmes de santé mentale

La Légion offre et appuie plusieurs programmes de santé mentale dans l’ensemble du pays. Des foyers de transition sont mis à la disposition des ex-membres sans-abri, comme la maison Cockrell, à Victoria, et le refuge Shepherd Ministry, à Toronto. Le Programme de transition de la Direction C.-B./Yukon, créé en 1998 en collaboration avec l’Université de la Colombie-Britannique et l’Université de Victoria, est offert aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale.

L’organisme Outward Bound Canada a créé un programme dont le but est de tendre la main aux ex-membres et de les aider éventuellement à réintégrer la vie civile. Ce programme, qui est offert à tous les ex-membres ainsi qu’aux membres actifs, est parrainé par la Direction Alberta et Territoires du Nord-Ouest. Les coûts du programme et tous les frais de déplacement connexes seront couverts.

La Direction Alberta et Territoires du Nord-Ouest continue de fournir de l’aide financière au programme pour les enfants dont les parents ont subi un traumatisme du Centre de ressources pour les familles des militaires (CRFM) d’Edmonton.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur les services de la Légion royale canadienne, dont les services de représentation, les services juridiques et l’aide bénévole, le programme de logement de la Légion, le Fonds de fiducie du Coquelicot, et l’aide offerte aux ex-membres sans abri ou à risque de le devenir, veuillez communiquer avec le Bureau d’Entraide de la Direction nationale.

Services Financiers du RARM (SF RARM)

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

En tant que division des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) depuis 1969, les SF RARM offrent des solutions financières objectives et adaptées aux besoins des membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes (FAC). Forts d’une équipe d’experts et l’avantage de se trouver sur place dans les principales bases, escadres et unités au Canada, les SF RARM s’engagent à améliorer le bien-être financier du personnel des FAC.

Renseignements

Assurance vie

Que vous ayez ou non souscrit à une assurance vie temporaire facultative auprès de la Financière du RARM pendant votre service, il est recommandé de communiquer avec un représentant d’assurance de la Financière du RARM qui pourra vous expliquer la couverture qui vous est offerte pendant votre service et après votre libération. Si vous avez une couverture en vigueur, nous vous recommandons de revoir vos besoins en assurance tous les cinq ans.

Veuillez noter que si vous disposez d’une couverture d’assurance vie en vigueur à la libération, vous pouvez transférer votre couverture sans remplir de questionnaire médical. Une demande signée doit être reçue dans un bureau des Services financiers du RARM ou des Services d’assurance vie Manuvie-RARM au plus tard soixante (60) jours après votre date de libération finale. Votre couverture actuelle expirera après soixante (60) jours suivant votre date de libération.

Nous vous encourageons à communiquer avec un représentant d’assurance de la Financière du RARM au moins trois (3) mois avant votre date de libération afin de revoir vos besoins en assurance après la libération et de remplir la demande de transfert applicable.

Les représentants d’assurance de la Financière du RARM discuteront de vos besoins en matière d’assurance après la libération et de toute autre couverture disponible pour les membres libérés.

Il est possible d’obtenir l’emplacement des bureaux de la Financière du RARM et les formulaires de demande en appelant le service à la clientèle de la Financière du RARM au 1-800-267-6681 ou en visitant notre site Web.

Services de planification financière

Les professionnels financiers du RARM sont qualifiés pour fournir des conseils financiers et d’investissement, adaptés à vos besoins spécifiques et à ceux de votre famille, à chaque étape de votre carrière et par la suite.

Il est également recommandé d’obtenir l’aide d’un conseiller professionnel au début de votre carrière et de procéder à un examen de votre situation avant la libération à des fins de planification de la retraite.

Les professionnels financiers du RARM offrent des conseils impartiaux en matière de finances et d’investissement et vous aident à vous préparer au changement de circonstances en examinant votre situation financière personnelle afin de vous fournir des conseils et des solutions pour vous aider à gérer vos finances, vos objectifs financiers, vos prestations de retraite et de libération, etc.

Il est possible d’obtenir l’emplacement des bureaux de la Financière du RARM en appelant le service à la clientèle de la Financière du RARM au 1-800-267-6681 ou en ligne.

Programme d’éducation en gestion des finances personnelles

Grâce aux ateliers et présentations du Programme d’éducation en gestion des finances personnelles de la Financière du RARM, les membres acquièrent les outils qui leur permettent d’intégrer les principes de santé financière à leurs décisions quotidiennes. Ils pourront ainsi jouir de l’indépendance financière nécessaire pour bénéficier d’une meilleure qualité de vie tout au long de leur carrière dans les FAC et par la suite.

Services de conseils financiers

L’objectif du programme de conseils financiers du RARM est d’aider les personnes admissibles à résoudre des situations de détresse financière ou de leur fournir des conseils lorsqu’elles envisagent de prendre des décisions financières importantes. Ce soutien sera :

de nature confidentielle ;
fourni en temps opportun pour assurer la santé financière et le bien-être de la personne admissible;
sans frais pour la personne admissible.

L’aide gratuite, confidentielle, respectueuse et en temps opportun d’un conseiller financier de la Financière du RARM peut, de façon déterminante, aider ceux-ci alléger les difficultés financières dont :

des conseils sur la bonne gestion des finances personnelles;
des stratégies de gestions des créances;
des outils et des conseils pour créer des budgets familiaux gérables;
un accès aux prêts et subventions du Fonds Appuyons nos troupes.

Le conseiller financier travaillera avec les personnes admissibles pour élaborer un plan d’action qui les aidera à résoudre leur situation actuelle en leur fournissant les outils, les techniques et les connaissances nécessaires pour maintenir des pratiques de gestion financière personnelle saines et efficaces. Si nécessaire, il peut également agir en tant qu’agent au nom de la personne admissible pour l’aider à résoudre ses problèmes avec ses créanciers.

Ces services sont disponibles pour les membres des FAC sur une base volontaire ou sur la base d’une recommandation officielle.

Des conseils financiers efficaces reposent sur des questions axées sur la recherche de solutions qui permettent à la personne admissible d’examiner et d’assumer la responsabilité de ses actions, de déterminer la cause profonde du problème et de contribuer à sa résolution.

Assurance invalidité prolongée (AIP) des FAC

Le régime d’assurance invalidité prolongée des forces armées canadiennes (AIP FAC) est un régime d’assurance collective destiné au personnel des FAC administré par la Financière du RARM dont la Financière Manuvie en est l’assureur, au nom des titulaires de la police : le sous-ministre du MDN et le Chef d’état-major de la Défense.

L’AIP des FAC est destiné aux membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales ou qui ont été évalués par l’assureur comme étant totalement invalide au moment de leur libération. Le régime prévoit des prestations de remplacement de revenu, ainsi qu’une aide financière pour la réadaptation professionnelle destinée à aider le personnel libéré à retrouver un emploi civil rémunéré.

La couverture de l’AIP des FAC pour le personnel de la Force régulière est la suivante :

pour les membres enrôlés dans les FAC le 1er avril 1982 ou après, la couverture est automatique;
pour les membres enrôlés avant le 1er avril 1982, la couverture est volontaire;
les membres sont couverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et le régime prévoit des prestations de remplacement de revenu, qu’ils aient été blessés ou non dans l’exercice de leurs fonctions.

La couverture de l’AIP des FAC pour le personnel de la Première réserve et de la Réserve de classe C est la suivante :

les membres de la Première réserve en service de classe A ou B pendant une période de 180 jours ou moins, la couverture est automatique pour chaque période pendant laquelle ils sont « en service ». L’expression « en service » signifie que la personne est en service autorisé dans la Première réserve et qu’elle a droit à la solde. Ils sont réputés être couverts 24 heures sur 24, à condition qu’ils soient en période de service continu de première réserve rémunérée/autorisée;
pour les membres de la Première réserve en service de réserve de classe B de plus de 180 jours, ou un réserviste en service de classe C, la couverture est automatique pour chaque période de service et est réputée être 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L’accès à l’AIP des FAC et au PRP s’obtient en remplissant un formulaire de demande dans un délai de 120 jours suivant la date de libération. Les formulaires de demande sont fournis par les gestionnaires de cas des FAC ou les infirmiers gestionnaires de cas des FAC. Il est également possible d’obtenir des formulaires de demande en appelant les Services d’AIP des FAC — Manuvie au 1-800-565-0701 ou en consultant le site Web de la Financière du RARM (Demande de règlement [AIP]).

La demande se compose de deux parties, une déclaration du membre et une déclaration du médecin traitant (DMT). Les deux parties doivent être remplies et reçues par les services d’AIP des FAC — Manulife avant que la demande ne soit traitée.

La date réelle de la libération est le jour suivant le dernier jour de service rémunéré dans les FAC (par exemple, elle survient après l’achèvement de tous les congés de retraite). Si, à la fin des 24 mois, l’ex-membre est considéré comme répondant à la définition contractuelle d’invalidité totale, l’aide d’AIP des FAC peut se poursuivre jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à ce que le membre ne soit plus totalement invalide.

Pour les motifs de libération non médicaux, les membres peuvent demander l’AIP des FAC, mais ils doivent être jugés totalement invalides.

Programme de réadaptation professionnel (PRP)

Le Programme de réadaptation professionnel (PRP) d’AIP des FAC est un élément du régime d’AIP des FAC. Le PRP d’AIP des FAC est offert aux membres des FAC qui ont été libérés pour des raisons médicales ou qui sont sur le point de l’être, ou qui ont été jugés « totalement invalides » par l’assureur Manuvie, et qui ont été approuvés pour recevoir des prestations en vertu du régime d’AIP des FAC.

L’objectif principal du programme de réadaptation professionnelle d’AIP des FAC est de fournir un soutien à la réadaptation professionnelle pour aider les membres admissibles à réussir leur transition vers un emploi civil en lui permettant d’enrichir sa formation, son expérience et ses compétences, le cas échéant.

Une fois approuvé pour cette prestation, le réclamant recevra une brochure d’introduction comprennant les objectifs et procedures concernant le PRP. Un conseiller en PRP aidera le membre à determiner le meilleur plan et programme de formation. Ces plans sont approuvés sur une base individuelle.

Plan d’assurance pour démembrement accidentel (PADA)

Le PADA est un plan d’assurance de groupe qui offre une prestation forfaitaire aux membres des Forces armées canadiennes éligibles pour un démembrement accidentel ou à la perte de l’usage d’un membre ou de la perte de la vue, de la parole ou de l’audition qui peut être attribuée au service militaire suite à un accident de nature externe et violente. “Perte,” tel qu’utilisé ci-contre signifie une perte totale et irreversible ainsi qu’une perte d’usage taotale et irreversible.

Le PADA est offert aux membres de la Force régulière, de la reserve en classe A, B ou C ainsi que les membres du SAIOC, des Rangers canadiens et les élèves-officier du Programme de formation (integration à la reserve) (PFIR). Les officiers supérieurs couverts sous le Régime d’assurance des officiers généraux ne sont pas couverts à une couverture sous le PADA mais ont la même couverture sous le Régime d’assurance des officiers généraux.

La couverture est automatique et le MDN paie les primes des membres de la Force régulière, de la Force de réserve primaire de classe A et B, et des réservistes de classe C, des SAIOC, des Rangers canadiens, des Elofs du PFIR.

Si un membre a été blessé dans l’exercice de ses fonctions, mais que la perte est survenue après coup, il peut bénéficier de la prestation du RAMA si la perte est survenue dans les 365 jours suivant la blessure et si elle découle directement et uniquement de la blessure et est indépendante de toute autre cause.

Les membres de la Force régulière, les réservistes de classe A, B et C, les SAIOC, les Rangers canadiens et les Elofs du PFIR peuvent recevoir un montant maximal de 250 000 $ par accident entraînant une perte. Les montants des prestations sont basés sur un tableau des prestations qui figure dans la police n° 906906 et qui est disponible disponible sur SPSC en ligne.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le bureau local de la Financière du RARM ou communiquez par téléphone au 1-800-267-6681. vous pouvez également visiter leur site web.

Le principal point de contact pour l’AIP des FAC est les Services d’AIP des FAC — Manuvie, au 1-800-565-0701.

Militaires des Nations Unies (NU) – Indemnité de décès ou d’invalidité

Cette section s'applique aux membres réguliers, aux membres de la réserve, aux membres de la famille, aux membres vivants et aux membres défunts.

Objectif

Les NU offrent un programme d’indemnité de décès ou d’invalidité aux membres qui participent à leurs missions. Toutefois, elles font une nette distinction entre les réclamations au titre de frais médicaux des membres du Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies (GOMNU) et celles des militaires du contingent, y compris les officiers d’état-major.

Admissibilité

Les membres de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe « C » peuvent être admissibles à l’indemnité de décès ou d’invalidité destinée aux militaires des NU. Les militaires du GOMNU peuvent adresser leurs réclamations directement à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies (adresse ci-dessous). Les militaires du contingent sont traités différemment en ce qui concerne les réclamations. En effet, ils ne peuvent pas eux-mêmes faire une réclamation; la discrétion est laissée au gouvernement du Canada (GC) de le faire ou non en leur nom.

Renseignements

Il convient de noter que les dispositions législatives actuelles prévoient que les paiements pour une réclamation soumise aux NU, que ce soit par un militaire à titre de membre du GOMNU ou par l’intermédiaire du gouvernement du Canada en son nom, seront pris en considération dans l’établissement des paiements pour une même réclamation auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC).

À ce jour, le gouvernement du Canada n’a jamais fait de réclamation auprès des NU pour un membre des Forces armées canadiennes (FAC) faisant partie d’une unité constituée ou d’un contingent. Ainsi, les membres des FAC (y compris les officiers d’état-major) devenus invalides alors qu’ils faisaient partie d’une unité constituée ou d’un contingent lors d’une mission des NU doivent présenter leur réclamation à ACC dans le cadre du programme d’indemnités d’invalidité, conformément à la Nouvelle Charte des anciens combattants (voir section 1).

Réclamations des membres du GOMNU

Les réclamations au titre de frais médicaux doivent être soumises dans un délai de quatre mois après la blessure, le décès ou l’apparition de la maladie d’un membre du GOMNU. Dans les cas exceptionnels, le Secrétaire général peut accepter d’étudier une réclamation présentée à une date ultérieure. Il importe de noter que les documents accompagnant la réclamation sont essentiels pour démontrer sa validité et assurer son approbation dans un délai raisonnable. Par conséquent, il faut fournir une combinaison des documents suivants ou l’un de ceux-ci :

rapport d’accident des NU;
formulaire de commission d’enquête des NU;
documents médicaux des NU;
formulaire NOTICAS (avis d’accident) des NU;
document ou rapport de type semblable.

Les réclamations doivent être envoyées à la Mission canadienne (adresse indiquée ci-dessous). Les correspondances et les demandes de renseignements subséquentes devraient également être transmises à la Mission canadienne, par courrier, par télécopieur (212-848-1196) ou par téléphone ( 212-848-1157).

Le processus de réclamation au titre de frais médicaux des NU est réputé particulièrement lent; traiter une réclamation prend habituellement plusieurs années. De plus, les NU n’ont pas encore établi de politique de traitement des réclamations concernant le syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Par conséquent, ces réclamations peuvent être soumises, mais elles ne seront pas traitées, et ce, pour une période indéterminée. On doit tout de même les acheminer de façon qu’elles soient entre les mains des NU.

Nous joindre

Les réclamations des membres du GOMNU doivent être envoyées par courrier à

l’adresse suivante :

Conseiller militaire adjoint Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies

One Dag Hammarskjöld Plaza

885 Second Avenue, 14^th Floor

New York, NY 10017

USA

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Autres renseignements

Définitions

Base. Une unité désignée comme telle par le ministre ou en vertu d’une autorisation du ministre et dont le rôle est de fournir des locaux et des services de soutien aux unités intégrées selon les directives du Chef d’état-major de la Défense. Par exemple : unités de soutien de secteur, unités de soutien du personnel, escadres désignées, unités de soutien des Forces canadiennes, navires désignés et stations des Forces canadiennes. (Base)

Perte. Toute blessure ou maladie d’un officier ou militaire du rang, qu’elle soit fatale ou non, y compris l’absence d’un officier ou militaire du rang porté disparu. (Casualty)

Accompagnateur désigné (AD). (anciennement appelé « officier désigné ») Personne nommée par le commandant de l’unité d’appartenance du militaire blessé ou décédé pour représenter la chaîne de commandement des Forces armées canadiennes et offrir du soutien au militaire blessé ou décédé ou à la famille de celui-ci. (Designated Assistant [DA])

Plus proche parent (PPP). En ce qui concerne un officier ou un militaire du rang, le plus proche parent désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le militaire du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le Chef d’état-major de la Défense. (Next of Kin [NOK])

Unité d’appartenance. Unité à laquelle le membre des Forces armées canadiennes appartient normalement s’il n’est pas en service ou en affectation temporaire. Pour les membres de la Force de réserve, l’unité d’appartenance est celle avec laquelle ils paradent ou travaillent régulièrement.

Pour les membres de la Force régulière, il s’agit de l’unité à laquelle ils sont affectés. (Parent Unit)

Représentant personnel. Personne désignée par un testament ou par un tribunal pour administrer la succession d’un militaire décédé. Un « représentant personnel de la succession » peut porter différents noms (par exemple, « fiduciaire testamentaire », « administrateur » ou « exécuteur ») selon les provinces et selon qu’il a été désigné par testament ou par tribunal. (Personal Representative)

Premier plus proche parent. Parent le plus proche survivant dont le nom figure en tête de liste sur le formulaire mentionné dans la définition du terme « plus proche parent ». (Primary Next of Kin [PNOK] )

Gravement malade/blessé grièvement (GM/B). S’entend d’un militaire qui souffre d’une maladie ou d’une blessure assez grave pour qu’on doive s’occuper de lui immédiatement, mais qui n’est pas en danger de mort imminente. (Serious Illness/injury [SI])

Zone de service spécial (ZSS). Zone située à l’extérieur du Canada qui a été déclarée zone spéciale par le ministre de la Défense nationale en consultation avec le ministre des Anciens Combattants et qui satisfait aux critères suivants :

la zone est située à l’extérieur du Canada;
des militaires ont été ou seront déployés dans cette zone dans le cadre d’une opération;
le ministre de la Défense nationale est d’avis que ce déploiement a exposé ou pourrait exposer ces militaires à des conditions à risque élevé.

(Special Duty Area [SDA])

Opération de service spécial (OSS). Opération de service spécial désignée comme telle par le ministre de la Défense nationale en consultation avec le ministre des Anciens Combattants qui satisfait aux critères suivants :

des militaires ont été ou seront déployés dans cette zone dans le cadre d’une opération;
le ministre de la Défense nationale est d’avis que ce déploiement a exposé ou pourrait exposer ces militaires à des conditions à risque élevé.

(Special Duty Operation [SDO])

Service spécial (SS). Service effectué après le 11 septembre 2001 à titre de membre des Forces armées canadiennes dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial. Le service spécial comprend ce qui suit :

des périodes d’instruction visant spécifiquement le service dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial, peu importe où cette instruction a lieu;
des déplacements aller-retour à la zone de service spécial ou à l’opération de service spécial ou bien à l’endroit où se déroule l’instruction susmentionnée;
des congés autorisés durant le service spécial, peu importe l’endroit où le congé est pris.

(Special Duty Service [SDS])

Décideur substitut. Personne désignée par une procuration, une commission ou un tribunal ou encore par la loi pour prendre des décisions au nom du membre en ce qui concerne la propriété ou les soins de santé. Un « décideur substitut » peut porter différents noms (par exemple, « avocat », « tuteur aux biens » ou « représentant ») selon les provinces et selon l’autorité ayant effectué la désignation, qu’il s’agisse d’une procuration, d’une commission, d’un tribunal ou de la loi. (Substitute Decision-maker)

Survivant. [terme tiré de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes] – Personne qui établit que, au décès du contributeur, elle cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an. (Survivor)

Centre de transition (CT). Le centre de transition représente le visage local du GT FAC, c’est-à-dire un centre à guichet unique intégré où les membres blessés ou malades des FAC et leurs familles reçoivent des services de transition et de soutien aux blessés. Tous les membres et vétérans des FAC et leurs familles peuvent se rendre à un de ces centres pour obtenir de l’information sur des questions concernant la transition. Ces CT qui sont dotés par du personnel des FAC, d’ACC et de nos nombreux partenaires visent à offrir des services professionnels, personnalisés et normalisés de transition à tous les membres et vétérans des FAC et à leurs familles. (Transition Centre [TC])

Très gravement malade/blessé très grièvement (TGM/B). Désigne une personne affligée d’une maladie ou d’une blessure constituant un danger de mort imminente. (Very Serious Illness/Injury [VSI])

Liste des abréviations et des acronymes

LSADP: Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
MA: Mutilation accidentelle
MDN: Ministère de la Défense nationale
MDN: Ministre de la Défense nationale
MGAP: Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
MM: Médecin militaire
NCAC: Nouvelle charte des anciens combattants
NU: Nations unies
OAFC: Ordonnances administratives des Forces canadiennes
OD: Officier désigné (maintenant Accompagnateur désigné [AD])
OP: Opération
ORFC: Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes
OSP: Officier de sélection du personnel
OSS: Opération de service spécial
PAAC: Programme pour l’autonomie des anciens combattants
PAE: Programme d’aide à l’éducation
PAE: Services d’aide aux employés
PAFMC: Programme d’accréditation de la formation militaire à des fins civiles
PAI: Plan d’apprentissage individuel
PAMFC: Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes
PATC: Programmes d’aide à la transition de carrière
PC: Point de contact
PLI: Programme de leadership intermédiaire
PPC: Programme de perfectionnement des compétences
PPP: Plus proche parent
PSP ACC: Programme de service de pastorale d’Anciens Combattants Canada
PRIFC: Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes
PRP: Programme de réadaptation professionnelle
PRPMAS: Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service
PSD: Prestations supplémentaires de décès
PSP: Programme de service de pastorale
QG: Quartier général
QGDN: Quartier général de la Défense nationale
QMB: Qualification militaire de base
QMBO: Qualification militaire de base des officiers
RAIC: Régime d’assurance invalidité pour les conjoints
RAMA: Régime d’assurance mutilation accidentelle
RAOG: Régime d’assurance des officiers généraux
RAP: Rapports d’appréciation du personnel
QIL: Qualification intermédiaire en leadership
VP: Véhicule privé
RAS FAC: Programme de retour au service des Forces armées canadiennes
RATR: Régime d’assurance temporaire de la Réserve
REER: Régime enregistré d’épargne-retraite
REFP: Règlement sur l’emploi dans la fonction publique
RER Collectif FC: Régime d’épargne-retraite collectif de Forces canadiennes
Ret: Retraité
RFS: Remboursement des frais de scolarité
RHDCC: Ressources humaines et Développement des compétences Canada
RP: Réorientation professionnelle
RPC: Régime de pensions du Canada
RRQ: Régime des rentes du Québec
RSDIPC: Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charges
RSDIR: Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes
RSDP: Régime de services dentaires pour les pensionnés
RSSFP -: Régime de soins de santé de la fonction publique
RT: Programme de Retour au Travail
RVPM: En route vers la préparation mentale
SAIOC: Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
SBMFC: Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
SERT: Système électronique de renseignements par téléphone
SF RARM: Services financiers RARM
SFC: Station des Forces canadiennes
Sgt: Sergent
SMA: Sous-ministre adjoint
SPSC: Programme du Service de préparation à une seconde carrière
SRP: Services de réorientation professionnelle
SS: Service spécial
SSBSO: Soutien social aux blessures de stress opérationnel
SSFC: Services de santé des Forces
SSPT: Syndrome de stress post-traumatique
TAC: Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
TGM/B: Très gravement malade/blessé très grièvement
USFC: Unité de soutien des Forces canadiennes
USP: Unité de soutien du personnel
USS: Unité de soutien de secteur
UT: Unité de transition
UT FAC: Unité de transition des Forces armées canadiennes
ZSS: Zone de service spécial

Ressources utiles

Bureau de services juridiques des pensions 1-877-228-2250
La Compagnie Canada
Régimes de pensions du Canada (RPC) 1-800-277-9914
Prestations d’invalidité
Prestation de décès
Prestations de survivant
Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) 1-800-268-7708
Programme de retour au service des Forces armées canadiennes (RAS FAC) 1-800-883-6094
Directeur – Accès à l’information et protection des renseignements personnels (DAIPRP) 1-888-272-8207
Directeur – Services de pensions des Forces canadiennes 1-800-267-0325 ou 613-971-6012
Directeur – Gestion du soutien aux blessés (DGSB) 1-800-883-6094
Directeur général — Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) – Pension
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE)
Empathie, Soutien par les Pairs, Offrons une Invitation au Réconfort (ESPOIR) 1-800-883-6094
Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) 613-745-2559
Cimetière militaire national (CMN) 1-800-883-6094
Soutien social - blessures de stress opérationnel (SSBSO) 1-800-883-6094
Ombudsman 1-888-828-3626
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) 1-800-267-6542
Régime des rentes du Québec (RRQ) 1-800-463-5185
Prestations d’invalidité
Prestations de survivant
Légion royale canadienne (LRC) 1-877-534-4666
Services financiers du RARM (SF RARM) 1-800-267-6681
Sans limites 1-800-883-6094
Fonds Sans limites
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Régime de services dentaires pour les pensionnés)
Programme d’aide à la transition (PAT) 1-800-883-6094
Anciens combattants Canada (ACC) 1-866-522-2122
Service d’aide d’Anciens Combattants Canada 1-800-268-7708
Ombudsman des vétérans 1-877-330-4343
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 1-800-450-8006

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Date de modification :: 2023-09-11