Fournissez des rétroactions sur la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes dans le Code de discipline militaire

Le 10 mai 2018, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-77, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, (projet de loi C-77), et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Le projet de loi C-77 renforce le système de justice militaire et l’harmonise avec le système civil de justice pénale tout en respectant les exigences particulières du système de justice militaire.

Maintenant que les dispositions du projet de loi C-77, incluant celle touchant la Déclaration des droits des victimes, sont entrées en vigueur, des modifications substantielles aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) ont été effectuées.

Le ministère de la défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) sollicitent les rétroactions continues des anciens et actuels membres des FAC et du MDN de même que celles du grand public sur les politiques et les règlements qui soutiennent la Déclaration des droits des victimes. À cette fin, le MDN et les FAC continuent à entreprendre diverses consultations afin d'assurer qu'un vaste éventail de points de vue soit pris en considérations.

Les engagements complétés comprennent des consultations avec :

  • les organismes internes aux FAC, incluant la chaine de commandement
  • les partenaires gouvernementaux fédéraux et provinciaux
  • les groupes de soutien aux victimes
  • les victimes et survivants
  • les membres des FAC et employés de la MDN actuels et anciens

Entre mai et juillet 2021, un sondage interne a été effectué ciblant les expériences des victimes et survivants dans le système de justice militaire.  Ce sondage interne a reçu plus de 1700 réponses.  Un autre sondage à rapidement suivi pour joindre les anciens membres des FAC, ce sondage a reçu 300 réponses.

Divers types d’engagements vont continuer, afin de soutenir  le MDN et les FAC dans l’accomplissement de cette étape importante de l’évolution du système de justice militaire.

Déclaration des droits des victimes

La Déclaration des droits des victimes confère aux victimes d'infractions d’ordre militaire le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Ces droits reflètent ceux que l'on retrouve dans la Charte canadienne des droits des victimes et leur ajout harmonise les droits des victimes disponibles dans le système de justice militaire avec ceux disponibles dans le système civil de justice pénale.

De plus, pour faire en sorte que les victimes soient bien informées et en mesure d’exercer leurs droits, la Déclaration des droits des victimes prévoit la nomination par un commandant d’un agent de liaison de la victime.

Enfin, dans tous les cas où une victime d’infraction d’ordre militaire est d’avis qu’il y a eu violation ou négation d’un droit qui lui est conféré par la Déclaration des droits des victimes, cette victime a le droit de déposer une plainte.

Qui peut fournir des rétroactions?

Toute personne intéressée, qu’elle soit

  • Un ancien membre des FAC
  • Un ancien employé du MDN
  • Un membre de groupes de défense des victimes
  • Une partie intéressée ou affectée
  • Le public en général

peut utiliser le formulaire ci-bas pour fournir des commentaires sur l'élaboration des orientations de politique pour les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes.

Comment utiliser ce formulaire de rétroaction

Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour fournir vos commentaires, suggestions ou considérations concernant les politiques et les règlements qui soutiennent la Déclaration des droits des victimes. Nous voulons connaître votre avis sur :

  • la nomination d’un agent de liaison de la victime 
  • le droit à l'information des victimes d'infraction d’ordre militaire
  • le droit à la protection 
  • le droit à la participation dans le système de justice militaire
  • le droit au dédommagement 
  • le mécanisme d’examen des plaintes si une victime est d’avis qu’il y a eu violation ou négation d’un droit

Si, à  tout moment en consultant cette page ou en soumettant vos commentaires, vous estimez avoir besoin de soutien supplémentaire :

  • Le Répertoire des services aux victimes permet de trouver des services offerts aux victimes/survivants. Ce répertoire, créé par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada, aide les fournisseurs de services, les victimes/survivants et toute autre personne à trouver des services dans l’ensemble du Canada.
  • Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) offre des services de soutien confidentiels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux membres des FAC affectés de l’inconduite sexuelle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Liens et ressources.

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