Victimes d’infractions d’ordre militaire :
le droit au dédommagement
Une cour martiale qui inflige la peine ou prononce l’absolution peut ordonner le dédommagement pour les dommages ou pertes subies par une victime par la commission d’une infraction d’ordre militaire.
Par exemple le juge militaire peut ordonner un dédommagement à l’égard de :
- Dommages à des biens ou la perte de biens
- Blessures physiques ou des dommages psychologiques
- Frais raisonnables de déménagement, d’alimentation, de garde et de transport engagés pour le déménagement hors du domicile du contrevenant
La valeur des dommages ou pertes subies doit être facilement déterminable.
Description détailée du graphique
Les ordonnances de dédommagement dans le système de justice militaire
Le processus du système de justice militaire :
- Enquête
- Rassembler les preuves de pertes
- Soumettre une demande de dédommagement
- Après la mise en accusation / Avant l’audience
- Rassembler les preuves de pertes
- Soumettre une demande de dédommagement
- Durant l’audience
- Rassembler les preuves de pertes
- Soumettre une demande de dédommagement
- Détermination de la peine
- La demande est présentée au procureur militaire
- Après la détermination de la peine
- Ordonnance de dédommagement est prise
Directeur des poursuites militaires
Le procureur veille à ce que les soumissions faites lors des audiences de détermination de la peine comprennent des informations concernant l'impact de l'infraction sur la victime.
Comment le dédommagement est-il versé?
La cour martiale peut ordonner au contrevenant de verser le dédommagement directement à la victime. La cour martiale peut ordonner au contrevenant de verser le dédommagement immédiatement, à la date précisée dans l’ordonnance ou dans le cadre d’un plan de paiement. La cour martiale peut aussi ordonner un dédommagement à verser à plus d’une victime et ordonner un ordre de priorité parmi les victimes pour recevoir le versement.
Si un contrevenant n’a pas versé le dédommagement à la date prévue dans l’ordonnance de la cour martiale ou si le contrevenant ne se conforme pas au plan de paiement, une victime peut déposer l’ordonnance auprès d’un tribunal civil et employer les méthodes d’exécution de jugements civils pour récupérer le montant impayé.
Certains services provinciaux et territoriaux de soutien aux victimes peuvent les aider à récupérer les montants impayés des ordonnances de dédommagement. Pour plus d’informations concernant la province ou le territoire de l’exécution, le Répertoire des services aux victimes permet de trouver des fournisseurs de services aux victimes/survivants. Ce répertoire, créé par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada, aide les fournisseurs de services, les victimes/survivants et toute autre personne à trouver des services dans l’ensemble du Canada.
Documenter les pertes financières
Il est judicieux pour une victime de commencer à documenter ses pertes financières aussitôt que possible après l’infraction d’ordre militaire. Il sera ainsi plus facile pour elle de déclarer ses pertes au moment de la détermination de la peine, s’il y a lieu. Voici quelques documents utiles à cette fin:
- les reçus d’articles perdus ou endommagés
- les factures
- les relevés de paie faisant état de la perte de revenus
- des formulaires d’absence du travail faisant état des revenus perdus
- les factures mentionnant le coût de réparation ou de remplacement
- les devis d’articles de remplacement (p. ex., les articles volés ou vandalisés qui ont dû être réparés ou remplacés)
- tout autre document qui prouve une perte financière qui résulte du crime
Les victimes peuvent utiliser le formulaire qui se trouve aux ORFC 112.582 (Déclaration relative au dédommagement) pour les aider à documenter leurs pertes financières.
Pour plus d’informations
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