Victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire

Victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire, trouvez du soutien dans le système de justice militaire canadien.

Le système de justice militaire canadien est un système de justice parallèle qui fait partie intégrante du système de justice canadien. Il partage de nombreux principes sous-jacents avec le système civil de justice pénale et est assujetti à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le système de justice militaire est conçu pour favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral, tout en veillant à ce que la justice soit administrée d’une façon équitable et respectueuse de la primauté du droit.

Le système de justice militaire peut sembler peu familier et possiblement intimidant pour certaines victimes et survivants. C’est pourquoi il est important que les victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire aient accès à de l’information concernant le système de justice militaire, leur rôle au sein de celui-ci et les ressources disponibles pour les soutenir. Cette page web vise à fournir des renseignements d’ordre généraux, des liens pour accéder à des ressources de même que des personnes ressources afin de répondre aux questions ou pour en savoir plus.

L’entrée en vigueur du projet de loi C-77

L’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (projet de loi C-77) le 20 juin 2022 a profondément transformé le système de justice militaire.

Le projet de loi C-77 a renforcé le système de justice militaire et l’a davantage harmonisé avec le système civil de justice pénale tout en respectant les exigences uniques des Forces armées canadiennes.

Le projet de loi C-77 a également introduit la Déclaration des droits des victimes (DDV) au Code de discipline militaire, enchâssant ainsi les droits des victimes d'infractions d'ordre militaire dans le système de justice militaire. La DDV donne aux victimes d'infractions d'ordre militaire des droits à l'information, à la protection, à la participation et à la restitution. Ces droits reflètent ceux prévus à la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Un aperçu de ces droits à chaque étape du système de justice militaire se trouve sur la page Renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-77).

Victime d’infraction d’ordre militaire

Dans cette page web, le terme victime sera utilisé mais il est reconnu qu’une personne peut définir différemment son propre contexte et son expérience et ne pas se reconnaître comme une victime. Dans cette page web, le concept de survivant peut également être inclut dans le concept de victime lorsque ce terme n’est pas employé dans un contexte juridique ou politique.

Victime

Une nouvelle définition de victime est introduite à la Loi sur la défense nationale par le projet de loi C-77. En langage clair, une victime en vertu de la Déclaration des droits des victimes est :

une personne contre qui une infraction d’ordre militaire a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction.

Pour les fins d’accès aux droits en vertu de la DDV, la définition de victime comprend aussi les personnes autres que la victime immédiate qui ont aussi subi des dommages ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Loi sur la défense nationale, section 2(1.1).

L'agent de liaison de la victime

Compte tenu de la nature séparée et unique du système de justice militaires, la DDV prévoit la nomination d'un agent de liaison de la victime (ALV) à la demande de la victime. L’ALV aidera la victime en lui expliquant comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées ainsi qu’en obtenant et en transmettant à la victime les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Agent de liaison de la victime.