Le droit à l’information : 
Enquête

Les victimes ont le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements en ce qui concerne l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction d’ordre militaire.

Les enquêtes dans le système de justice militaire

Lorsqu’une plainte est portée ou lorsqu’il y a d’autres raisons de croire qu’une infraction d’ordre militaire a été commise, une enquête doit normalement être tenue, dès qu’il est possible de le faire dans les circonstances, pour déterminer s’il existe des motifs suffisants qui justifient de porter une accusation.

Les buts et objectifs d’une enquête sont la reconstitution des évènements, l’obtention d’éléments de preuve et l’identification des éléments de la prétendue infraction et des personnes qui en sont responsables.

Plusieurs intervenants du système de justice militaire peuvent être appelés à fournir de l’information en lien avec l’enquête. Le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes et la chaîne de commandement peuvent mener une enquête.

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Enquête menée par le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

Le Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) offre un programme distinct de service aux victimes. Les acteurs au sein du Programme des services aux victimes (PSV) fournira de l’information sur :

• La progression de l’enquête menée par la police militaire, y compris sur la décision de porter ou non une accusation
• Toute arrestation ou détention découlant de l’enquête. Si la personne a été par la suite remise en liberté par un officier réviseur de détention ou un juge militaire, la PM peut faciliter le partage de ces renseignements à la victime et, sur demande, devrait lui fournir une copie de tout document à ce sujet

Le PSV relance un suivi de contact avec la victime au moins tous les 30 jours, ou au besoin, et coordonnera avec les participants du système de justice militaire afin de répondre aux préoccupations ou aux demandes d’informations de la victime.

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Pour les victimes d’inconduite sexuelle

Renseignements communiqués aux victimes au cours des processus disciplinaires

La chaîne de commandement (C de C) doit s’assurer qu’une victime sait qu’elle peut demander des renseignements en lien avec l’enquête et qu’elle connaît les moyens appropriés pour les demander. La C de C doit au moins s’assurer que la victime sache qu’elle peut demander les renseignements suivants :

• L’identification de l’unité ou de l’autre élément qui mène l’enquête
• L’état d’avancement de l’enquête
• Le résultat de l’enquête, y compris si des accusations ont été portées ou non
• Si des accusations sont portées :
  • Le représentant du système de justice militaire ou civile approprié à contacter concernant l’affaire
  • Si l’affaire doit être traitée par des autorités civiles, la C de C devrait faciliter le contact avec les autorités compétentes au mieux de leurs capacités

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