Le droit à la protection :
Protection contre l’intimidation et les représailles

Les victimes ont le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice militaire afin de les protéger contre l’intimidation et les représailles.

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Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes

Les membres du Groupe de la Police militaire des Forces canadienne faciliteront ou fourniront des mesures raisonnables et nécessaires aux victimes pour les protéger contre l'intimidation et les représailles.

Les mesures prises pour protéger les victimes contre l’intimidation ou les représailles peuvent inclure, sans s’y limiter, ce qui suit :

• Des conditions de mise en liberté peuvent être imposées à l’accusé dès son arrestation par l’officier réviseur de détention ou le juge militaire, selon le cas
• Des ordres visant à protéger la victime peuvent être émis aux membres des FAC en tout temps
• Des mesures afin d’assurer un milieu de travail sécuritaire pour la victime
• Procéder à une arrestation si la victime est assujettie à de l’intimidation, et des accusations additionnelles pourrait être portées

Le policier militaire (PM) sur la scène fournira un “filet de sécurité” pour les victimes. Par exemple, le PM fournira de l’information sur les ressources disponibles incluant tous les services de soutien locaux disponibles ou organisera, si nécessaire, des mesures de protection pour les victimes.

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Directeur des poursuites militaires

Le procureur doit prendre en compte le point de vue de la victime notamment sur la question d’éventuelles représailles du suspect ou d’autres personnes.

Par exemple, le procureur va s’enquérir du point de vue de la victime dans les situations suivantes :

• Conditions de mise en liberté imposée au suspect—le procureur va demander à la victime si elle a des inquiétudes quant au suspect de ces conditions
• Lorsqu'une accusation relative à certaines infractions d'inconduite sexuelle est devant la cour martiale, l'interdiction de la publication de l'information qui pourrait identifier la victime
• L’interdiction de remettre à l’accusé des documents personnels de la victime dans certaines circonstances

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Pour les victimes d’inconduite sexuelle

Chaîne de Commandement

Un commandant doit enquêter sur tout signalement faisant état de représailles ou de tout autre comportement menaçant, intimidant, ostracisant ou discriminatoire adopté en réponse à un signalement d’inconduite sexuelle. Tout militaire qui participe à un tel comportement peut faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires ou les deux.

Les membres de la chaîne de commandement envisageront des façons de réduire et de surveiller continuellement le risque réel et continu de représailles et de résoudre immédiatement ces problèmes, dans la mesure du possible.

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Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS)

Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) offre un programme de coordination de l’intervention et du soutien. Il est possible d’assigner aux membres des FAC, anciens membres des FAC, et employés actuels du MDN qui ont subi de l’inconduite sexuelle, un coordonnateur qui fournira de l’aide et un soutien continus. Les services d’un coordonnateur désigné seront fournis jusqu’à ce que ces services ne soient plus requis ou que la personne retire leur consentement ou qu’il passe à des services civils.

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