Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir des services de soutien et des installations à plusieurs tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré. Ces services comprennent les services spécialisés requis par chaque tribunal (services de greffe, recherche et analyse, activités juridiques et autres activités relatives au mandat ou à des dossiers propres à chaque tribunal), ainsi que les services internes (p. ex. ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Plan ministériel 2025-2026.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport (annexe A) inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et utilisées par le SCDATA, conformément au Budget principal des dépenses de l’exercice 2025-2026. Ce rapport a aussi été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise des lois de crédits, sous forme de limites annuelles et par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d'élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l’exercice financier au cours duquel il est émis.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégral pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux points qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette d’autorisations disponibles pour l’exercice financier ainsi que les dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2025.

La structure financière du SCDATA repose principalement sur des autorisations budgétaires votées, notamment celles pour le Crédit 1 – Dépenses du programme, recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) ainsi que les autorisations législatives se rapportant aux contributions versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Les RNC autorisent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables sur les comptes de fonctionnement du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l’assurance emploi (AE). Le graphique 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et les dépenses pour le deuxième trimestre de l’exercice 2025-2026. Pour plus de détails, veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations à l’annexe A.

Graphique 1 : Total des autorisations disponibles et total des dépenses pour le deuxième trimestre (en milliers de dollars)

Le SCDATA a dépensé 44,5 millions de dollars (51 % du total des autorisations disponibles) dans le deuxième trimestre de 2025-2026 par rapport à 45,9 millions de dollars (55 % du total des autorisations disponibles) dans le même trimestre de 2024-2025. La majorité des dépenses dans le deuxième trimestre de 2025-2026 est liée au personnel, soit 49,7 millions de dollars (91,2 % des dépenses brutes). Les 4,8 millions de dollars restants se rapportent principalement aux services professionnels et spéciaux (en particulier aux services informatiques, aux coûts de traduction et aux services de conseil) et aux frais de location.

2.1. Changements importants relatifs aux autorisations

(Veuillez consulter le tableau illustrant l’état des autorisations de l’annexe A.)

Au 30 septembre 2025, les autorisations budgétaires nettes disponibles totalisent 86,8 millions de dollars, une augmentation de 3,2 millions de dollars par rapport à l’année précédente. L’augmentation est principalement due au financement reçu pour de nouvelles initiatives et de nouveaux programmes, ainsi qu’à un report du budget de fonctionnement plus grand.

2.2. Changements importants concernant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant de l’annexe B.)

Dépenses pour le deuxième trimestre

Les dépenses budgétaires brutes au deuxième trimestre sont passées de 27,5 millions de dollars en 2024-2025 à 30,2 millions de dollars en 2025-2026 principalement à cause d’une augmentation des dépenses liées au personnel (2,1 millions de dollars) résultant d’une augmentation des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés versées à la fin du trimestre.

Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires brutes cumulatives totales à ce jour sont passées de 53,5 millions de dollars en 2024-2025 à 54,5 millions de dollars en 2025-2026 principalement à cause d’une augmentation des dépenses liées au personnel (0,8 millions de dollars) résultant d’une augmentation des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés versées à la fin du trimestre.