Plan ministériel 2025-2026 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
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Message de l’administrateur en chef
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2025-2026 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Le plan témoigne de notre engagement indéfectible à fournir d’excellents services d’appui aux 12 1 tribunaux administratifs fédéraux que nous servons. En novembre 2024, nous avons célébré le dixième anniversaire de notre engagement à faciliter l’accès à la justice grâce à la fourniture de services à ces tribunaux et à l’adaptation de nos pratiques en fonction de l’évolution de leurs besoins. Récemment, certains tribunaux ont vu leur mandat s’élargir. Ils ont été confrontés à des charges de travail plus lourdes et à des affaires plus complexes que d’habitude, et ont bénéficié de la nomination de membres supplémentaires.
Par conséquent, nous gérerons minutieusement les ressources du SCDATA pour pouvoir répondre aux besoins particuliers et changeants de chaque tribunal. Cela inclut l’optimisation de notre structure organisationnelle afin de fournir plus efficacement des services d’appui et de renforcer notre capacité organisationnelle.
Nous continuons à chercher des possibilités d’améliorer l’efficacité en adoptant des outils et des processus novateurs. Les récentes améliorations apportées à nos systèmes de gestion des dossiers ont déjà porté leurs fruits, et nous continuons d’explorer l’utilisation de l’intelligence artificielle pour fournir les services, tels que la traduction, plus rapidement et à moindre coût.
Nous continuerons d’appuyer les tribunaux que nous servons en leur permettant de tenir des audiences et de régler les différends dans des environnements accessibles à toutes et tous, que ce soit en personne ou virtuellement. Pour ce faire, nous poursuivrons le processus de modernisation de l’équipement audiovisuel des salles d’audience.
L’une de nos priorités essentielles demeure la promotion d’un environnement de travail inclusif et favorable pour notre personnel. Nous investissons dans des activités de sensibilisation à l’équité, à la diversité, à l’inclusion et à l’accessibilité, et nous communiquons régulièrement des ressources en matière de santé mentale à notre personnel. Nous continuerons à examiner nos processus, nos outils et nos services afin de faire en sorte qu’ils soient inclusifs et exempts d’obstacles pour toutes les personnes qui interagissent avec notre organisation.
Comme vous pourrez le constater dans le Plan ministériel 2025-2026 du SCDATA, nous nous engageons à mettre en place toutes les conditions nécessaires à la poursuite de notre mission d’offrir un soutien exceptionnel aux tribunaux que nous servons et, en fin de compte, aux membres de la population canadienne qui cherchent à avoir accès à la justice.
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
1 Selon la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA est chargé de fournir des services d’appui et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux. De plus, le SCDATA appuie le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada conformément à un protocole d’entente conclu avec Environnement et Changement climatique Canada.
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilité essentielle et services internes :
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Description
Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux par l’entremise d’une seule organisation intégrée.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, plus particulièrement le sous-domaine « Démocratie et institutions » et l’indicateur « Confiance à l’égard des institutions », à travers l’ensemble des activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.
Indicateurs de résultat ministériel |
Résultats réels |
Cible |
Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
Pourcentage de dossiers examinés ou les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents‡ |
85 % |
31 mars 2026 |
|
Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés |
85% |
31 mars 2026 |
‡ – Les délais établis sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes conformément aux exigences législatives et réglementaires.
1 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 12. Des deux tribunaux exclus, l’un n’avait aucun cas à signaler, et l’autre n’avait pas terminé de rédiger sa méthodologie à la fin de l’exercice 2021-2022.
2 – Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 11 tribunaux sur 12, dont l’un n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice 2022-2023.
3 – Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 10 tribunaux sur 12. Des 2 tribunaux exclus, l’un n’avait aucun cas à signaler, et l’autre n’avait pas terminé de rédiger sa méthodologie à la fin de l’exercice 2023-2024.
4 – Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats des 3 programmes du SCDATA. En 2023-2024, le SCDATA a mis en œuvre le score de satisfaction de la clientèle (CSAT) pour calculer le niveau de satisfaction des membres. Les résultats des années précédentes n’ont pas été recalculés.
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres en 2025-2026.
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Optimiser notre structure organisationnelle : partager les ressources entre les secrétariats, adopter autant que possible de nouvelles normes de service, peaufiner les flux de travail et améliorer les processus de manière à fournir des services efficients et souples pour absorber les charges de travail exigeantes et dynamiques des tribunaux
- Moderniser nos activités et notre technologie : mettre à profit les outils numériques, en plus de moderniser l’équipement audiovisuel et d’étudier la possibilité d’utiliser les technologies d’intelligence artificielle pour accroître l’efficacité opérationnelle
- Adapter les services d’appui aux tribunaux : soutenir les tribunaux à mesure qu’ils s’adaptent aux modifications législatives qui ont une incidence sur leur mandat et leurs activités, et qui pourraient donner lieu à des dossiers plus complexes et à des charges de travail plus lourdes, aussi bien pour eux que pour le SCDATA
- Favoriser un environnement de travail sain et inclusif : revoir les processus et remédier aux éventuels obstacles de sorte que chaque personne puisse participer et s’épanouir pleinement dans son milieu de travail
Principaux risques
Le SCDATA risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour fournir les services d’appui au niveau dont les tribunaux que nous servons auront besoin à mesure qu’augmenteront le nombre des membres, la quantité des affaires et les coûts associés. Pour atténuer ce risque, nous continuerons à investir dans la formation et la rationalisation des processus afin d’aider le personnel à travailler plus efficacement et à explorer des solutions rentables pour répondre aux besoins variés et complexes des tribunaux, tout en maintenant la responsabilité fiscale.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
58 991 644 $ |
Équivalents temps plein |
570 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCDATA se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres est appuyée par les programmes suivants :
- Programme 1.1 : Services de greffe
- Programme 1.2 : Services juridiques
- Programme 1.3 : Services liés aux mandats et aux membres
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l'information;
- services de technologie de l'information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
- Améliorer les processus des services internes
- Procéder à l’inventaire et à l’examen des processus des services internes, et les parfaire, afin de s’assurer qu’ils soient à la fois centrés sur la clientèle, efficaces, efficients, accessibles et inclusifs
- Donner accès à une infrastructure de communications sécurisée
- Fournir un accès à l’infrastructure nécessaire pour assurer des services de communications protégées
- Mettre au point une stratégie globale de gestion des personnes
- Créer une approche intégrée de la gestion du personnel qui soit ancrée dans les valeurs fondamentales de la fonction publique
- Soutenir les progrès durables relatifs à diverses priorités pangouvernementales telles que la santé mentale et le bien-être, la diversité, l’inclusion, les langues officielles, l’accessibilité, les valeurs et l’éthique
- Veiller à ce que les programmes et les services soient exempts d’obstacles dans leur conception et leur mise en œuvre
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
23 478 629 $ |
Équivalents temps plein |
150 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCDATA se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.
Le SCDATA a repéré des occasions de prendre en considération des fournisseurs autochtones qualifiés pour l’attribution de marchés, en veillant ainsi à ce que les entreprises autochtones soient incluses lorsqu’elles en ont la capacité.
Le SCDATA a pris les mesures suivantes pour soutenir l’engagement du gouvernement :
- Intégration, dans la planification annuelle, de l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones
- Nous avons continué à intégrer les objectifs en matière d’approvisionnement autochtone dans notre plan annuel d’attribution des marchés, surveillé les activités de passation de marchés et procédé aux ajustements nécessaires pour atteindre l’objectif de 5 %
- Repérage des occasions pour les fournisseurs autochtones
- Nous avons déterminé la capacité de marché pour divers biens et services d’entreprises autochtones et avons veillé à ce que notre clientèle connaisse les fournisseurs autochtones qualifiés
- Amélioration de la formation sur les approvisionnements
- Nous avons exigé que les nouveaux agentes et agents d’approvisionnement suivent des cours de formation sur l’approvisionnement autochtone dans les 6 mois suivant leur arrivée au SCDATA
- Collaboration au sein du gouvernement
- Nous avons participé activement à des groupes de travail intergouvernementaux et des séances de formation sur l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones, et collaboré, avec des ministères et les organismes centraux du gouvernement, à diverses initiatives en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones
Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
Champ de déclaration de 5 % |
Résultats réels de 2023-2024 |
Résultats prévus pour 2024-2025 |
Résultats projetés pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones |
44,88 % |
5 % |
>5 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SCDATA pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Le graphique 1 montre les dépenses prévues par le ministère en 2025-2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Description textuelle du graphique 1
Ce graphique résume les dépenses prévues par le SCDATA au titre de sa responsabilité essentielle et de ses services internes pour le prochain exercice financier. Ainsi, pour l’exercice 2025-2026, les dépenses prévues pour les services de soutien et les installations destinés aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres s’élèvent à 58 991 644 $, tandis que les dépenses prévues pour les services internes s’élèvent à 23 478 629 $.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues en 2025-2026 |
|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
58 991 644 $ |
Services internes |
23 478 629 $ |
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle
Ce tableau résume les dépenses prévues par le SCDATA au titre de sa responsabilité principale et de ses services internes pour l’exercice à venir. Ainsi, pour l’exercice 2025-2026, les dépenses prévues pour les services de soutien et les installations destinés aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres s’élèvent à 58 991 644 $, soit 71,53 % des dépenses prévues, tandis que les dépenses prévues pour les services internes s’élèvent à 23 478 629 $, soit 28,47 % des dépenses prévues. Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le SCDATA au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes : |
Dépenses réelles de 2022-2023 |
Dépenses réelles de 2023-2024 |
Dépenses prévues pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
59 592 353 $ |
62 893 574 $ |
59 877 172 $ |
Sous-totaux |
59 592 353 $ |
62 893 574 $ |
59 877 172 $ |
Services internes |
23 003 073 $ |
25 798 987 $ |
25 804 187 $ |
Totaux |
82 595 426 $ |
88 692 561 $ |
85 681 359 $ |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses ont augmenté de 2022-23 à 2023-24 (6,1 millions) en raison des efforts continus visant à accroître la capacité de l’organisation, pour faire face à la mise en œuvre continue de mandats législatifs nouveaux ou modifiés pour les tribunaux, combinée à un volume accru d’affaires dans certains tribunaux, de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens » ainsi qu'à une augmentation des dépenses de personnel liée à l’augmentation des taux de salaire résultant de la signature de conventions collectives.
Les dépenses prévues en 2024-2025 sont inférieures de 3,0 millions aux dépenses réelles de 2023-2024, principalement en raison des activités liées à la charge de travail des tribunaux, de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens » et à la diminution des dépenses liées à la rémunération du personnel à la suite de nouvelles conventions collectives.
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 indique la somme d’argent que le SCDATA prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues pour 2025-2026 |
Dépenses prévues pour 2026-2027 |
Dépenses prévues pour 2027-2028 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
58 991 644 $ |
58 429 983 $ |
57 915 449 $ |
Total partiel |
58 991 644 $ |
58 429 983 $ |
57 915 449 $ |
Services internes |
23 478 629 $ |
23 255 089 $ |
23 050 305 $ |
Total |
82 470 273 $ |
81 685 072 $ |
80 965 754 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses devraient connaître une légère baisse en 2026-2027 et les années suivantes en raison de la poursuite de la mise en œuvre de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ».
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 7 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)
Le tableau 7 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2025-2026.
Responsabilités essentielles et services internes : |
Dépenses brutes prévues pour 2025-2026 (en dollars) |
Revenus prévus déduits des dépenses pour 2025-2026 (en dollars) |
Dépenses nettes prévues pour 2025-2026 (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
95 837 972 $ |
36 846 328 $ |
58 991 644 $ |
Total partiel |
95 837 972 $ |
36 846 328 $ |
58 991 644 $ |
Services internes |
26 457 952 $ |
2 979 323 $ |
23 478 629 $ |
Total |
122 295 924 $ |
39 825 651 $ |
82 470 273 $ |
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
Le SCDATA est partiellement financé par des recettes nettes en vertu d’un crédit (mécanisme de recouvrement des coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. L’augmentation des revenus de ce secrétariat est proportionnelle à celle des dépenses, ce qui diminue son coût de fonctionnement net. Les revenus prévus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCDATA avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’Infobase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Description textuelle du graphique 2
Ce graphique illustre les dépenses réelles et prévues du SCDATA sur une période de 6 ans commençant en 2022-2023 et se terminant en 2027-2028. Au cours de l’exercice 2022-2023, les dépenses législatives se sont élevées à 11 861 206 $, et les dépenses votées, à 70 734 220 $, pour un total de 82 595 426 $. Pour l’exercice 2023-2024, les dépenses législatives prévues étaient de 13 135 087 $, et les dépenses votées, de 75 557 474 $, pour un total de 88 692 561 $. Quant à l’exercice 2024-2025, les dépenses législatives prévues sont de 12 997 869 $, et les dépenses votées, de 72 683 490 $, pour un total de 85 681 359 $. Pour l’exercice 2025-2026, les dépenses législatives prévues sont de 13 621 885 $, et les dépenses votées, de 68 848 388 $, pour un total de 82 470 273 $. Pour l’exercice 2026-2027, les dépenses législatives prévues sont de 12 495 034 $, et les dépenses votées, de 69 190 038 $, pour un total de 81 685 072 $. Pour l’exercice 2027-2028, les dépenses législatives prévues sont de 12 258 928 $, et les dépenses votées, de 68 706 826 $, pour un total de 80 965 754 $.
Exercice |
Total |
Crédits voté |
Postes législatif |
|---|---|---|---|
2022-2023 |
82 595 426 $ |
70 734 220 $ |
11 861 206 $ |
2023-2024 |
88 692 561 $ |
75 557 474 $ |
13 135 087 $ |
2024-2025 |
85 681 359 $ |
72 683 490 $ |
12 997 869 $ |
2025-2026 |
82 470 273 $ |
68 848 388 $ |
13 621 885 $ |
2026-2027 |
81 685 072 $ |
69 190 038 $ |
12 495 034 $ |
2027-2028 |
80 965 754 $ |
68 706 826 $ |
12 258 928 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Ce graphique illustre les dépenses réelles et les dépenses prévues du SCDATA sur une période de 6 ans.
Les exercices financiers 2022-2023 et 2023-2024 présentent les dépenses réelles telles qu’elles figurent dans les comptes publics, tandis que l’exercice 2024-2025 présente les prévisions pour l’exercice en cours.
Les dépenses prévues en 2024-2025 sont inférieures de 3,0 millions de dollars à celles de 2023-2024, principalement en raison des activités liées à la charge de travail des tribunaux, de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens » ainsi qu'à une augmentation des dépenses de personnel liée à l’augmentation des taux de salaire résultant de la signature de conventions collectives.
Les dépenses devraient diminuer entre 2024-2025 et 2025-2026 de 3,2 millions de dollars en raison de la mise en œuvre de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens » et à l’élimination progressive du financement alloué pour l’intégrité des programmes.
Les dépenses devraient diminuer de 0,8 millions de dollars en 2026-27 et les années suivantes en raison de la poursuite de la mise en œuvre de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens ».
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SCDATA, consultez le Budget principal des dépenses de 2025-2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations du SCDATA de 2024-2025 à 2025-2026.
Tableau 8 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2024-2025 à 2025-2026. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Renseignements financiers |
Résultats prévus pour 2024-2025 |
Résultats projetés pour 2025-2026 |
Différence (projetés moins prévus) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
126 841 180 $ |
131 707,317 $ |
4 866 137 $ |
Total des revenus |
31 753 508 $ |
39 825 651 $ |
8 072 143 $ |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
95 087 672 $ |
91 881 666 $ |
- 3 206 006 $ |
Analyse des résultats prévus et projetés
Pour l’exercice financier 2025-2026, le coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts devrait être inférieur de 3,2 millions de dollars aux résultats prévus pour 2024-2025. Cette diminution est principalement due à la mise en œuvre de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens » et à l’élimination progressive du financement alloué pour l’intégrité des programmes. En outre, les recettes totales devraient augmenter en 2025-2026 afin d’appuyer les préparatifs entourant le transfert des dossiers d’assurance-emploi (AE) du Tribunal de la sécurité sociale à la Commission d’appel de l’AE. Cette augmentation reflète le besoin anticipé de trancher un plus grand nombre d’affaires.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2025-2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du SCDATA.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCDATA pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Responsabilité essentielle et services internes |
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022-2023 |
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
576 |
586 |
563 |
Total partiel |
576 |
586 |
563 |
Services internes |
155 |
157 |
155 |
Total |
731 |
743 |
718 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Les explications de la variation des équivalents temps plein par année sont conformes aux explications fournies pour les écarts dans la section des dépenses ministérielles.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du SCDATA prévus au cours des trois prochains exercices.
Responsabilités essentielles et services internes |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025-2026 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 |
|---|---|---|---|
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres |
570 |
533 |
536 |
Total partiel |
570 |
533 |
536 |
Services internes |
150 |
145 |
146 |
Total |
720 |
678 |
682 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Les explications de la variation des équivalents temps plein par année sont conformes aux explications fournies pour les écarts dans la section des dépenses ministérielles.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Coordonnées du ministère
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCDATA :
Des renseignements sur la stratégie ministérielle de développement durable du SCDATA sont disponibles sur le site Web du SCDATA.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du SCDATA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non-budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (indigenous business)
- Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
- équivalent temps plein (full time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2025 2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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