Plan prospectif de la réglementation : 2025-2027
Règlement sur le recouvrement des frais
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
L’objectif du règlement proposé est de moderniser le régime de recouvrement des frais prévu par la LEI, que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’AEIC) applique pour recouvrer une partie des coûts engagés dans le cadre de l’administration du processus fédéral d’évaluation d’impact pour des évaluations menées par l’AEIC et les évaluations par substitution, en plus des commissions d’examen.
La LEI autorise l’adoption de règlements prescrivant des droits, des frais ou des redevances, dans le but de recouvrer la totalité ou une partie des frais associés à une évaluation d’impact. Cela peut inclure les coûts encourus par l’AEIC ou la commission d’examen depuis le moment où le promoteur présente une description initiale du projet jusqu’à l’achèvement des programmes de surveillance et de suivi. Le régime modernisé serait mis en œuvre par le biais d’un règlement du gouverneur en conseil qui remplacerait l’actuel Règlement sur le recouvrement des frais pris à l’origine vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et transféré en vertu de la LEI.
Jusqu’à ce que les nouveaux règlements soient en place, les règlements existants continuent de s’appliquer aux évaluations des commissions en vertu de la LCEE 2012 et de la LEI.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
L’AEIC coordonnera l’élaboration de la réglementation avec d’autres ministères fédéraux afin d’assurer la cohérence et la transparence des activités de recouvrement des frais dans l’ensemble du gouvernement.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de ce règlement.
Consultations
La consultation sur une proposition de frais avec l’industrie, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les intervenants et le public est prévue pour l’exercice 2026-2027. D’autres possibilités de consultation du public seront offertes lors de l’élaboration du règlement.
Renseignements additionnels
De plus amples informations seront disponibles lors de l’élaboration du règlement.
Personne-ressource au ministère
Celine Guidone
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-790-1828
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2018
Règlement sur l'entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
Le projet de règlement autoriserait le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à conclure des ententes ou des accords avec les corps dirigeants autochtones afin de :
- prévoir que ces corps soient considérés comme des instances pour l’application de la LEI;
- autoriser les corps dirigeants autochtones à exercer des attributions en rapport avec l’évaluation d’impact des terres précisées dans l’entente ou l’arrangement.
Cette initiative est conforme au préambule, à l’objectif et au mandat de la LEI, qui énonce les engagements suivants :
- Promouvoir la collaboration entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones du Canada;
- Garantir le respect des droits des peuples autochtones au cours des évaluations d’impact et de la prise de décision dans le cadre de la LEI;
- Respecter les engagements du gouvernement en matière de droits des peuples autochtones (p. ex., la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones).
L’AEIC s’est engagée à élaborer les règlements proposés en collaboration avec les peuples autochtones. À cette fin, un cercle d’experts a été créé, pour fournir les perspectives des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et avec lequel l’AEIC élabore conjointement un document de travail pour soutenir l’engagement national. Le cercle d’experts était un sous-comité technique du Comité consultatif autochtone.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
L’AEIC continuera à consulter d’autres instances et des autorités fédérales pour s’assurer que les règlements permettent des possibilités de collaboration avec d’autres régimes d’évaluation.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration de ce règlement.
Consultations
Le personnel de l’AEIC a mobilisé les peuples autochtones en 2018-2019 par le biais d’une série d’ateliers nationaux. Cette contribution a façonné l’élaboration de la LEI et a inspiré les premières idées sur les ententes de coadministration.
L’AEIC a créé le Cercle d’experts en 2022. Un document de travail, élaboré conjointement avec le cercle d’experts, a permis de poursuivre la mobilisation auprès des peuples autochtones, des provinces, des territoires, de l’industrie, et des intervenants tout au long d’une période de consultation nationale de 90 jours au cours de l’été et de l’automne 2024. Les commentaires reçus au cours de la période de consultation et une mobilisation supplémentaire permettront d’élaborer le cadre règlementaire et stratégique de cette initiative.
Renseignements additionnels
De plus amples informations sont disponibles à Règlement sur l’entente de coadministration des évaluations d’impact avec les Autochtones.
Personne-ressource au ministère
Celine Guidone
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-790-1828
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2018
Règlement sur les pénalités administratives pour les contraventions de la Loi sur l’évaluation d’impact
Loi habilitante
La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE)
Description
L’objectif du règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) est de fournir un outil d’application de la loi, moderne et souple, qui s’ajoute aux mesures d’application de la loi existants, sous la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), et en conséquence, améliorer la protection de l’environnement.
La LPAE permet d’établir un régime réglementaire de SAP pour l’application de certaines lois environnementales, notamment la LEI. Les SAP, qui sont des sanctions pécuniaires ou des amendes imposées en cas de violation d’un régime législatif, sont courantes dans une série d’autres lois fédérales et provinciales. Les sanctions maximales pour les SAP en vertu de la LPAE sont de 5 000 dollars pour un particulier et de 25 000 dollars pour une société.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
L’AEIC coordonnera l’élaboration de règlements avec Environnement et Changement climatique Canada et d’autres ministères fédéraux afin d’assurer l’uniformité et la transparence des pratiques de SAP à l’échelle du gouvernement
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les répercussions sur la population canadienne, notamment sur les entreprises, seront examinées lors de l’élaboration de ce règlement
Consultations
Des consultations sur la proposition auprès de l’industrie, des provinces et des territoires, des peuples autochtones, des intervenants seront disponibles au moment de l’élaboration du règlement.
Complément d’information
De plus amples renseignements seront disponibles au moment de l’élaboration du règlement.
Personne-ressource au ministère
Celine Guidone
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-790-1828
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2023
Règlement sur les activités concrètes
Loi habilitante
Loi sur l’évaluation d’impact (LEI)
Description
Le Règlement sur les activités concrètes, communément appelé la liste des projets, est un règlement du gouverneur en conseil qui est entré en vigueur avec la LEI le 28 août 2019. Ce règlement décrit les catégories de « projets désignés » qui sont assujettis à la LEI et qui peuvent nécessiter une évaluation d’impact.
La liste des projets a été conçue pour mettre l’accent sur les projets les plus susceptibles d’avoir des effets négatifs dans les domaines de compétence fédérale liés à l’environnement et dans les domaines où l'évaluation fédérale apporte une valeur ajoutée au-delà de la surveillance réglementaire et des processus d'évaluation provinciaux. Depuis l’entrée en vigueur de la LEI en 2019, une moyenne de neuf projets par année atteint les seuils de la liste des projets et entre dans le process fédéral d’évaluation d’impact.
La LEI exige que l’AEIC examine la liste des projets dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (c.-à-d. août 2024). L’AEIC a achevé l’examen en 2024 après une période de consultation publique. L’examen continue d’éclairer une éventuelle réforme réglementaire, et toute modification proposée suivra le processus d'élaboration et d'approbation réglementaire du gouverneur en conseil, y compris la publication de la version provisoire d’un texte réglementaire dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Efforts de collaboration en matière de réglementation (nationale et internationale)
Les modifications au Règlement sur les activités concrètes seront élaborées en collaboration avec les ministères fédéraux et d'autres organismes.
Effets potentiels sur la population canadienne, y compris les entreprises
Les effets sur la population canadienne, y compris les entreprises, seront examinés lors de l’élaboration des modifications du règlement.
Consultations
La mobilisation relative au document de travail sur l’examen quinquennal de la liste des projets a eu lieu en 2023 et 2024, y compris une mobilisation externe ciblée auprès des principaux intervenants et des organisations autochtones, ainsi qu’une période de consultation publique à l’été 2024. Cette mobilisation permettra d’éclairer une élaboration ultérieure de la réglementation relative à cette initiative. Toute possibilité de consultation publique additionnelle sur des modifications au règlement seront disponibles par le biais de la Partie I de la Gazette du Canada.
Renseignements additionnels
De plus amples informations seront disponibles lors de l’élaboration de la réglementation.
Personne-ressource au ministère
Celine Guidone
Directrice, Affaires législatives et réglementaires
160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-790-1828
Courriel : regulations-reglements@aeic-iaac.gc.ca
Date à laquelle l’initiative réglementaire a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation
Avril 2024