Règlement sur les ententes de collaboration avec les Autochtones et approche stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

La Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi) propose au gouvernement de nouvelles occasions de collaborer avec les peuples autochtones.

Cela comprend des occasions de conclure de nouvelles ententes de collaboration dans le cadre desquelles les corps dirigeants autochtones peuvent exercer certains pouvoirs, attributions et fonctions en ce qui concerne les évaluations d’impact fédérales sur des territoires précis. Elle prévoit un mécanisme souple pour collaborer avec les peuples autochtones d’une manière qui correspond mieux à la gouvernance, aux droits de gérance et aux responsabilités des Autochtones.

Pour conclure ces nouvelles ententes de collaboration avec les Autochtones, il faut tout d’abord mettre en place un règlement. L’Agence est résolue à élaborer conjointement le règlement proposé sur les ententes de collaboration avec les Autochtones et l’approche stratégique (le règlement) avec les peuples autochtones.

Comment l’Agence crée-t-elle en collaboration ce règlement?

L’Agence a consulté son Comité consultatif autochtone et des représentants autochtones nationaux et régionaux au sujet de la manière d’élaborer conjointement le règlement.

Pour assurer une élaboration conjointe efficace, l’Agence cherchera à atteindre les objectifs suivants :

  • Définir des attentes claires et une compréhension commune.
  • Maintenir un processus crédible avec la confiance des communautés et des leaders politiques.
  • Tenir compte des perspectives régionales et consulter les titulaires de droits.
  • Reconnaître les réalités fondées sur les distinctions et tenant compte du contexte.

En quoi le processus d’élaboration conjointe du règlement consiste-t-il?

L’Agence suit une approche graduelle en ce qui concerne l’élaboration conjointe du règlement.

  • Étape 1 : Assurer une mobilisation précoce

    Entre 2016 et 2020, l’Agence a demandé aux organisations et collectivités autochtones de fournir des données sur les processus d’évaluation environnementale et d’évaluation d’impact dans le cadre d’ateliers de mobilisation, de périodes de commentaires et d’autres consultations. Ces données ont permis d’élaborer la Loi, entrée en vigueur en 2019, et orienté ses politiques et les idées précoces sur l’approche à adopter par rapport au règlement.

    Au cours de cette période, l’Agence en a davantage appris sur les intérêts et les objectifs des Autochtones en ce qui concerne la manière de réaliser les évaluations de projet dans leurs territoires, ainsi que le rôle qu’ils devraient jouer lors des évaluations. La rétroaction a été analysée et compilée dans un rapport « Ce que nous avons entendu » :

    1. Ce que nous avons entendu – Examen de l’évaluation environnementale
    2. Ce que nous avons entendu – Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la LEI
    3. Ce que nous avons entendu – Collaboration Couronne-Autochtones dans une évaluation d’impact fédérale

    L’Agence a tenu compte de tous les commentaires fournis par les Autochtones, et a préparé un certain nombre de politiques évolutives dans le cadre du Guide du praticien sur les évaluations d’impact fédérales en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’Agence continuera de mettre à jour le guide au fil du temps, au fur et à mesure qu’elle recevra de nouvelles données en vertu de la Loi.

    En ce qui concerne la collaboration entre la Couronne et les Autochtones dans le cadre de l’évaluation d’impact fédérale, les peuples autochtones de partout au Canada ont transmis les messages clés suivants :

    • Il faut tenir compte des lois et des systèmes de valeurs autochtones et les intégrer à toute approche de collaboration.
    • Il faut respecter les modèles et protocoles de gouvernance autochtone.
    • Il faut assurer la participation des Autochtones à toutes les étapes du processus (non seulement au moyen d’une consultation ponctuelle, mais aussi par un dialogue permanent et l’établissement de relations).
  • Étape 2 : Mobilisation sur la manière d’élaborer conjointement le règlement

    L’Agence a discuté avec le Comité consultatif autochtone et des représentants autochtones nationaux et régionaux au sujet de la manière d’élaborer conjointement le règlement. Cette approche tient compte des conseils qu’ils ont fournis.

  • Étape 3 : Former un cercle d’experts

    Le cercle d’experts prend la forme d’un sous-comité du Comité consultatif autochtone. Il réunit des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que des experts recommandés par des Autochtones et des organisations autochtones. Le cercle rédigera en collaboration un document de travail, qui sera utilisé dans le cadre du processus national de mobilisation en vue de l’élaboration du règlement.

    L’Agence a travaillé avec le Comité consultatif autochtone pour établir les critères et évaluer des candidats potentiels. Les critères ont pris en compte la nécessité d’avoir différentes perspectives et expériences. L’Agence a notamment veillé à ce qu’il y ait un équilibre entre les sexes et un éventail de membres régionaux et des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein du comité.

  • Étape 4 : Rédiger l’ébauche d’un document de travail

    Le cercle d’experts et l’Agence rédigeront conjointement l’ébauche d’un document de travail qui décrit les enjeux et considérations en ce qui concerne des approches potentielles en vue de la conclusion d’ententes de coopération avec les Autochtones en vertu de la Loi. Le processus national de mobilisation s’appuiera sur le document de travail.

  • Étape 5 : Mettre la touche finale au document de travail et au plan national de mobilisation

    Lors de la rédaction de l’ébauche du document de travail avec le cercle d’experts, on cherchera également à obtenir les conseils du Comité consultatif autochtone, ainsi que des représentants autochtones nationaux et régionaux sur son contenu.

  • Étape 6 : Tenir des consultations et assurer une mobilisation à l’échelle nationale

    Lorsque la touche finale aura été apportée au document de travail, l’Agence tiendra des consultations et assurera une mobilisation auprès des Autochtones à l’échelle nationale. En outre, l’Agence interagira directement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, l’industrie et d’autres intervenants.

    La mobilisation nationale comprendra des réunions régionales, des ateliers et de l’aide financière aux Autochtones, afin qu’ils puissent transmettre à l’Agence une rétroaction écrite sur le document de travail. La rétroaction sera résumée dans un rapport « Ce que nous avons entendu », qui servira à élaborer le règlement.

  • Étape 7 : Élaborer le règlement proposé

    L’Agence continuera de collaborer dans le cadre de l’élaboration de la proposition réglementaire et des politiques connexes. L’ébauche du règlement sera publiée en ligne, dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour recueillir les commentaires du public. Le ministère de la Justice Canada propose un excellent aperçu de la création de lois et de règlements.

    Une fois le règlement adopté, l’Agence continuera de travailler sur la façon de le mettre en pratique , notamment en concluant des ententes avec les corps dirigeants autochtones.

Une aide financière est-elle offerte pour soutenir la mobilisation et la participation au processus?

Pour obtenir des mises à jour et de l’information sur les possibilités d’aide financière à l’appui de la mobilisation, consultez notre page Programmes d’aide financière.

Pour obtenir des renseignements généraux sur la manière dont les Autochtones participent aux évaluations d’impact, consultez la page Participation des peuples autochtones à l’évaluation d’impact.

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