Agence d’évaluation d’impact du Canada
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2025

Compte-rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant aux opérations, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon la forme et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le rapport financier trimestriel précédent pour l’exercice en cours.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat et activités des programmes

L’agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) réalise des évaluations environnementales et d’impact de grande qualité en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Au moyen de ses évaluations ouvertes et efficaces, l’AEIC facilite la réalisation de projets désignés. Ces évaluations permettent de déterminer les moyens de protéger l’environnement et les droits des Autochtones lors de la réalisation des projets. Pour soutenir les investissements nécessaires dans des projets désignés, l’AEIC travaille en étroite collaboration avec d’autres administrations afin d’atteindre l’objectif « un projet, une évaluation ».

Des renseignements supplémentaires sur le mandat de l’AEIC se trouvent sur son site Web et des renseignements financiers additionnels se trouvent dans le plan ministériel 2025-2026 et le Budget des dépenses 2025-2026.

Dans le cadre de ses deux programmes, l’AEIC exécute le programme de subventions et contributions pour l’évaluation d’impact (Programmes d’aide financière), qui comprend :

• Programme d’aide financière aux participants
• Programme de soutien des capacités autochtones
• Programme de dialogue sur les politiques
• Programme de recherche

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’AEIC accordées par le Parlement et celles utilisées par l’AEIC, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (le cas échéant) pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de présentation de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser de fonds sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédit, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise, sous certaines conditions, l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor. Les mandats spéciaux sont considérés comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel ils ont été établis.

Les mandats spéciaux émis au cours du premier trimestre de 2025 ont été inclus dans le total des crédits du Budget principal des dépenses de 2025-2026.

L’AEIC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations annuelles disponibles (119,83 M$ en 2025-2026 et 110,55 M$ en 2024-2025), qui représentent les dépenses budgétaires accordées par le Parlement à la fin du trimestre moins les recettes nettes en vertu d’un crédit que l’AEIC a l’autorisation de percevoir, ont augmenté de 9,28 M$ (8,40 %) en raison du nouveau financement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 (EEA 2022) pour permettre à l’AEIC de poursuivre la mise en œuvre de la LEI et de compléter des évaluations en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012).

Les dépenses budgétaires cumulatives nettes du troisième trimestre ont augmenté de 6,89 M$ (9,37 %) par rapport à l’exercice précédent (80,43 M$ en 2025-2026 et 73,54 M$ en 2024-2025). Cette augmentation s’explique comme suit :

• Les paiements de transfert (subventions et contributions) ont augmenté de 3,21 M$ (15,48 M$ en 2025-2026 et 12,27 M$ en 2024-2025). Cet écart reflète le calendrier des phases de projets pluriannuel, l’échéance des obligations et les cycles de production des rapports, tandis que les prévisions des paiements de transfert pour l’ensemble de l’exercice demeurent conformes aux niveaux planifiés.
• Les dépenses en personnel ont augmenté de 5,54 M$ (56,17 M$ en 2025-2026 et 50,63 M$ en 2024-2025) en raison d’une variation dans la composition de la main-d’œuvre, de l’augmentation des salaires et de la hausse des coûts liés aux avantages sociaux des employés.
• Les autres dépenses budgétaires ont diminué de 1,38 M$ (9,26 M$ en 2025-2026 et 10,64 M$ en 2024-2025) étant donné que les dépenses ont été limitées aux dépenses courantes et aux dépenses prescrites par la loi au début de l’exercice 2025-2026 conformément à la convention de transition, et que l’AEIC s’est immédiatement alignée sur les mesures de restriction des dépenses dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget de 2025.
• Les recettes ont été supérieures à celles de l’année précédente (0,48 M$ en 2025-2026 et 2 669 $ en 2024-2025), reflétant les évaluations d’impact en cours et les activités connexes de recouvrement des coûts.

Risques et incertitudes

Contestations judiciaires

L’AEIC fait l’objet de litiges dont la portée et les coûts sont difficiles à prévoir. Le cas échéant, ils sont généralement couverts par les transferts de crédit annuels de l’AEIC. L’AEIC atténue ces risques par une surveillance juridique proactive, un suivi étroit des cas en cours et la mise en application de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance.

Modernisation numérique

La numérisation limitée de l’AEIC pose un risque stratégique pour l’efficacité opérationnelle et la prestation des services, car le recours à des processus manuels réduit la souplesse, accroît les risques d’erreurs et limite notre capacité à exploiter les données nous permettant de prendre des décisions rapides fondées sur des données probantes. Pour répondre à ces risques, l’AEIC renforce son approche de planification et d’investissement pour les initiatives numériques, et continue d’explorer les possibilités de collaboration et de rechercher des solutions partagées à l’échelle du gouvernement.

Viabilité financière

L’AEIC évolue dans un contexte de pressions opérationnelles croissantes et d’efforts continus déployés à l’échelle du gouvernement pour identifier les économies de coûts. Même si la gestion financière prudente et la planification minutieuse des dépenses ont favorisé la stabilité, ces facteurs réduisent également la flexibilité financière et la capacité de répondre rapidement aux priorités émergentes ou aux demandes imprévues. Afin de renforcer la viabilité financière à long terme, l’AEIC modernise ses processus de planification intégrée des activités pour mieux harmoniser ses ressources avec ses priorités stratégiques et à un mandat plus ciblé. L’AEIC a entrepris de repenser sa structure afin de fonctionner plus efficacement et prend des mesures proactives pour s’assurer de pouvoir continuer à livrer efficacement malgré la réduction des niveaux de financement. Ces mesures renforceront sa capacité d’adaptation tout assurant que les mesures de gestion des coûts ne compromettent pas les résultats des programmes ni la prestation des services.

Approbation des hauts fonctionnaires

Approuvé(e) par :

État des autorisations (non audité)

Dépenses budgétaires de l’AEIC par article courant (non audité)