Processus d’évaluation d’impact

Avertissement : Cette page donne un aperçu en langage clair du processus d’évaluation d’impact. Elle ne remplace ni ne modifie la common law ou le droit civil, ni les obligations légales découlant de la Loi sur l’évaluation d’impact ou des règlements adoptés en vertu de celle-ci. En cas de contradiction entre ce contenu et la Loi sur l’évaluation d’impact ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci, ce sont ces dernières qui prévalent.

Notre rôle

Les évaluations que nous menons sont effectuées par des employés de l’un de nos six bureaux régionaux. Notre personnel dispose d’une expertise dans de nombreux domaines, notamment la science, les études environnementales, le droit et la politique. Nous travaillons avec les promoteurs de projets, les peuples autochtones, les experts fédéraux et le public, entre autres, et nous recueillons des informations auprès d’eux. Nous dirigeons et coordonnons également les possibilités de participation des peuples autochtones et du public au processus. La Loi sur l’évaluation d’impact comprend des dispositions spécifiques visant à garantir que les évaluations d’impact sont menées dans le respect des droits des peuples autochtones, qu’elles favorisent la coopération intergouvernementale, le cas échéant, et qu’elles intègrent le savoir autochtone dans le processus décisionnel.

Une approche collaborative

Pour atteindre l’objectif « un projet, une évaluation », nous travaillons avec d’autres instances, telles que les autorités provinciales, territoriales et autochtones. Cela permet de réduire les répétitions et d’accroître l’efficacité. (En savoir plus sur la façon dont nous collaborons).

Une approche transparente

Nous publions des informations et des documents relatifs aux évaluations d’impact fédérales sur le Registre canadien d’évaluation d’impact. Par l’intermédiaire du Registre, nous nous engageons également auprès des peuples autochtones et du public et recueillons leurs commentaires. Cela garantit la transparence du processus d’évaluation d’impact.

Considérations en matière de compétences

L’évaluation d’impact fédéral ne s’applique qu’aux projets désignés qui sont les plus susceptibles d’avoir des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale.

Une approche par étape

Remarque : Cette page donne un aperçu de la procédure que nous suivons pour réaliser une évaluation d’impact fédérale. Elle ne traite pas des évaluations effectuées par d’autres instances ou par des commissions d’examen.

Le processus d’évaluation d’impact est organisé en cinq étapes :

L’étape préparatoire
L’étude d’impact
L’évaluation d’impact
La prise de décision
L’étape postérieure à la décision (activités de suivi)

Délai :

Bien qu’il s’agisse des délais imposés par la loi, nous faisons tout notre possible pour les raccourcir. En fait, nous visons à achever les évaluations en trois ans.

Étape 1 : Étape préparatoire

Pour commencer, le promoteur fournit à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) une description du projet, comme l’exige le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais. Ce document s’appelle la Description initiale du projet. Il indique l’emplacement du projet et identifie les collectivités et les peuples autochtones susceptibles d’être affectés. Cette description est ensuite publiée dans le Registre canadien d’évaluation d’impact en vue d’obtenir des commentaires.

À l’aide des commentaires reçus, nous préparons un sommaire des questions soulevées qui s’appliquent aux champs de compétence du gouvernement fédéral et nous demandons au promoteur d’y répondre. Ce sommaire est publié dans le Registre.

Selon la description du projet et les observations reçues, nous examinons les effets négatifs potentiels dans des domaines qui relèvent de la compétence fédérale et nous décidons si une évaluation d’impact est nécessaire. Nous consultons également les autorités provinciales, territoriales ou autochtones concernées afin d’examiner les moyens de coopérer à une évaluation, au cas où celle-ci serait nécessaire.

Si une évaluation d’impact fédérale est nécessaire, nous donnons au promoteur des lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact pour ses projets. Ce document :

décrit les informations et les études que le promoteur doit fournir pour étayer l’évaluation;
explique comment nous travaillerons avec d’autres instances;
décrit la manière dont nous consulterons les peuples autochtones et le public et dont nous nous engagerons auprès d’eux;
décrit d’autres activités, telles que les types de permis requis.

Étape 2 : L’étude d’impact

Au cours de cette étape, le promoteur évalue les impacts du projet, s’engage auprès des peuples autochtones et du public, et soumet un document technique détaillé appelé étude d’impact. Ce document est basé sur les exigences énoncées dans Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact que nous avons publiées au cours de l’étape 1.

L’objectif de l’étude d’impact est d’identifier et d’évaluer les impacts du projet, la manière dont les différentes personnes peuvent être affectées et les mesures proposées pour atténuer ces effets.

Une fois que nous avons reçu l’étude d’impact, nous commençons à l’examiner et nous invitons les personnes intéressées à nous faire part de leurs commentaires par l’intermédiaire du Registre. L’étude d’impact est également examinée par d’autres experts gouvernementaux et par les peuples autochtones. S’il manque des informations, nous demanderons au promoteur de les fournir.

Une fois que toutes les informations requises ont été fournies, nous commençons à réaliser l’évaluation d’impact.

Étape 3 : L’évaluation d’impact

Nous analysons les impacts potentiels du projet sur les domaines relevant de notre compétence et rédigeons le rapport d’évaluation d’impact. Pour ce faire, nous examinons l’étude d’impact et les contributions reçues des peuples autochtones, du public, des experts fédéraux, d’autres instances (comme une province) et d’autres participants.

Le rapport :

décrit et évalue les informations recueillies;
explique quel savoir autochtone a été recueilli et pris en compte;
fournit une analyse des effets négatifs directs et indirects relevant d’un domaine de compétence fédérale et découlant du projet, ainsi que de leur importance;
propose des conditions pour prévenir ou réduire les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale, y compris des mesures d’atténuation techniquement et économiquement réalisables;
éclaire la prise de décision sur la question de savoir si des effets négatifs importants relevant d’un domaine de compétence fédérale peuvent être justifiés, car ils sont dans l’intérêt public.

Certaines parties du rapport peuvent être préparées par d’autres instances, comme les corps dirigeants autochtones.

Pendant cette période, l’AEIC prépare également la version provisoire des conditions potentielles. Ces conditions sont conçues pour réduire les impacts négatifs potentiels. S’il est déterminé que le projet est dans l’intérêt public, les conditions proposées peuvent devenir juridiquement contraignantes. Ces conditions provisoires sont partagées publiquement afin que chacun puisse nous faire part de ses commentaires.

Le rapport final est ensuite présenté au ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Étape 4 : La prise de décision

Le ministre doit prendre une décision ou renvoyer la prise de décision au gouverneur en conseil. Cette décision est communiquée par le ministre au promoteur du projet dans une déclaration de décision. Elle est également publiée dans le Registre avec le rapport final d’évaluation d’impact.

Cette déclaration indique au promoteur si le projet est autorisé ou non. S’il est autorisé, la déclaration énumère également les conditions que le promoteur doit respecter lors de la réalisation de celui-ci.

La déclaration de décision indique également si :

le projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants relevant d’un domaine de compétence fédérale;
la mesure dans laquelle ces effets resteront significatifs après l’application des mesures d’atténuation proposées;
si les effets négatifs importants probables relevant d’un domaine de compétence fédérale sont justifiés dans l’intérêt public.

En outre, la déclaration de décision :

énonce les conditions exécutoires auxquelles le promoteur doit se conformer;
décrit les mesures de suivi nécessaires (voir l’étape suivante);
indique une date limite à laquelle le promoteur doit commencer à réaliser le projet désigné.

Si le projet est autorisé, le promoteur peut commencer à obtenir les autorisations et permis supplémentaires nécessaires.

Étape 5 : Étape postérieure à la décision (activités de suivi)

La déclaration de décision est un document juridiquement contraignant. Pour vérifier si le promoteur se conforme à la déclaration, nous procédons à des inspections. Si le promoteur est jugé non conforme, il s’agit d’une violation de la loi fédérale et le promoteur peut se voir infliger une amende.

Nous suivons nos activités de suivi et en rendons compte afin de déterminer si :

les impacts du projet ont été prévus avec précision;
les conditions requises et les mesures de suivi ont été mises en œuvre;
les conditions étaient efficaces pour prévenir ou réduire les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale;
le promoteur se conforme à la Loi sur l’évaluation d’impact et à ses règlements.

Les peuples autochtones et le public ont la possibilité de participer aux activités de contrôle et de suivi.

Si le promoteur souhaite apporter un changement au projet, il doit nous envoyer les détails de celui-ci pour analyse. Si le changement nécessite une modification des conditions ou de la description du projet, les détails du changement ainsi que notre analyse sont publiés dans le Registre. Ceci a pour but de recueillir les commentaires des peuples autochtones, du public et des autres intervenants.

Comment puis-je participer?

La mobilisation véritable et la consultation des peuples autochtones et du public font partie intégrante du processus d’évaluation d’impact. Nous offrons diverses possibilités de soumettre des commentaires et d’assister à des séances d’information et à des audiences. Comment participer aux évaluations.

Le saviez-vous? Le programme d’aide financière aux participants de l’AEIC fournit une aide financière pour soutenir la mobilisation du public et la consultation des peuples autochtones dans le cadre de l’évaluation.

Obtenir des détails sur les évaluations

Les informations et les documents relatifs aux évaluations d’impact sont accessibles au public par l’intermédiaire du Registre canadien d’évaluation d’impact. Abonnez-vous au service de notification du Registre pour obtenir des informations et des annonces actualisées sur les évaluations de projets.

Détails de la page

Date de modification :: 2025-03-20

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