Travailler ensemble sur les grands projets : les bases de la collaboration dans le cadre des évaluations d’impact fédérales

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) du Canada prévoit l’évaluation d’impact des grands projets qui sont susceptibles d’avoir d’importants effets relevant d’un domaine de compétence fédérale et prévoit aussi l’atténuation des effets négatifs de compétence fédérale. Certains grands projets assujettis à la LEI doivent également faire l’objet d’une évaluation provinciale. Lorsque c’est le cas, la collaboration nous permet de travailler ensemble en vue de parvenir à un processus unique d’évaluation d’impact pour ces projets dans lequel chaque instance conserve son autorité sur ses domaines de compétence respectifs.

En travaillant ensemble nous pouvons réduire les chevauchements, améliorer l’efficacité du processus d’évaluation et en accroître la certitude. L’objectif est l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation ». Cette approche est essentielle pour assurer le succès de l’approche réglementaire canadienne relative aux grands projets.

Sur cette page

• Objectif « un projet, une évaluation »
• Avantages de la collaboration
• Approche de l’AEIC pour l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation »
• Mécanismes de collaboration au titre de la LEI
• Foire aux questions

Objectif « un projet, une évaluation »

Les gouvernements fédéral et provinciaux ont convenu de travailler à la mise en œuvre d’une approche « un projet, une évaluation ». L’objectif est que les projets assujettis à la fois à une évaluation fédérale et provinciale soient traités au moyen d’un seul processus d’évaluation respectueux des domaines de compétence qui nous permet de nous acquitter de nos responsabilités partagées en matière de protection de l’environnement, de même que de nos obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones.

Avantages de la collaboration

Guidée par le principe « un projet, une évaluation », la collaboration offre de nombreux avantages tout en respectant les secteurs de compétence de chaque gouvernement, notamment :

• source de transparence, de prévisibilité et de certitude pour les promoteurs, les partenaires autochtones, les investisseurs et les intervenants quant à la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux travailleront ensemble pour l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation » dans le respect des exigences de chaque instance;
• indication d’une volonté commune d’amélioration de l’efficacité et de réduction des chevauchements;
• facilitation de l’harmonisation des processus et des exigences en matière de délivrance de permis et de leur intégration au processus d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact et amélioration de la coordination et de l’intégration des processus de délivrance de permis fédéraux et provinciaux;
• pleine utilisation des nouvelles marges de manœuvre prévues dans la LEI pour confier des évaluations aux processus provinciaux, compter sur ces processus, travailler avec eux et par leur intermédiaire au moyen des mécanismes de collaboration décrits ci-dessous, en vue de l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation ».

Approche de l’AEIC pour l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation »

En septembre 2025, l’AEIC a lancé une période de consultation au sujet d’un document de consultation décrivant une approche proposée pour la collaboration avec les provinces pour l’évaluation des grands projets au moyen d’ententes de collaboration. Le document décrit les éléments potentiels de ces ententes et la façon dont ils pourraient contribuer à l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation » dans le respect des rôles relatifs aux domaines de compétence. Le document a servi de référence dans les discussions avec les provinces et a donné l’occasion aux intervenants et aux peuples autochtones de faire part de leurs points de vue quant à l’approche proposée et aux types de dispositions qui pourraient faire partie des ententes de collaboration. Nous avons examiné attentivement et pris en compte tous les commentaires reçus pour éclairer l’élaboration des ententes et leur mise en œuvre.

Ententes de collaboration avec les provinces

Les ententes de collaboration sont adaptées au contexte de chaque province et, bien que les dispositions particulières puissent varier, sont toutes guidées par un objectif commun : l’atteinte de l’objectif « un projet, une évaluation ». Ces variations n’entraînent pas de différences importantes dans l’approche globale.

Les versions provisoires des ententes de collaboration avec les provinces sont publiées aux fins de période de consultation publique à mesure qu’elles sont élaborées. Les commentaires reçus au cours de ces périodes de consultation pour chaque entente sont examinés avec soin et utilisés pour peaufiner chaque entente avant sa mise au net, de même que pour éclairer sa mise en œuvre.

Les ententes fournissent un cadre de collaboration qui respecte pleinement les obligations juridiques existantes, sans aucune modification ni diminution des obligations prévues par la loi. Toutes les exigences législatives provinciales et fédérales applicables continuent de s’appliquer au titre des ententes de collaboration.

Pour obtenir une liste des ententes actuelles, consultez la page Web des ententes relatives aux évaluations.

Consultez Parlons évaluation d’impact pour prendre connaissance et faire des commentaires concernant les versions provisoires des ententes qui font actuellement l’objet d’une période de consultation publique.

Mécanismes de collaboration en vertu de la LEI

Pour la réalisation de l’objectif « un projet, une évaluation », la LEI fournit une gamme de mécanismes de collaboration qui permettent au Canada de collaborer efficacement avec les provinces et d’autres instances tout en réduisant le plus possible les chevauchements des processus d’évaluation d’impact.

Il y a notamment trois principaux mécanismes de collaboration : les décisions tôt dans le processus d’évaluation d’impact, la substitution confiée à un processus harmonisé et la substitution. Lorsque ces approches ne sont pas utilisées, la LEI appuie toujours une collaboration efficace entre les instances au moyen d’autres outils qui permettent aux instances d’harmoniser les processus tout en s’acquittant de leurs responsabilités respectives en matière d’évaluation.

Voici une liste des différents types de mécanismes de collaboration.

• Décisions tôt dans le processus d’évaluation d’impact (article 16) au titre de la LEI : une décision prise à la fin de l’étape de planification au titre de l’article 16 de la LEI selon laquelle aucune évaluation d’impact n’est requise.
• Substitution confiée à un processus harmonisé au titre de la LEI : le gouvernement du Canada et une autre instance élaborent conjointement un processus d’évaluation unique qui remplace le processus fédéral.
• Substitution confiée à un processus provincial au titre de la LEI : le processus d’évaluation provincial remplace le processus fédéral.
• Commission d’examen conjoint au titre de la LEI : le gouvernement du Canada et une autre instance nomment conjointement les membres d’une commission indépendante chargée d’effectuer l’évaluation.
• Délégation au titre de la LEI : le gouvernement du Canada délègue certaines tâches à une ou plusieurs entités tout en demeurant responsable du processus d’évaluation global.
• Évaluations coordonnées au titre de la LEI : le gouvernement du Canada et une autre instance coordonnent les activités et, dans la mesure du possible, les échéanciers et les documents.

Foire aux questions

Les ententes de collaboration permettent-elles au gouvernement fédéral de s’en remettre entièrement aux processus d’évaluation des provinces?

Les ententes de collaboration peuvent permettre au gouvernement fédéral de s’appuyer sur les processus d’évaluation provinciaux ou de leur confier des évaluations, mais l’approche est déterminée en fonction de chaque projet. Ces ententes fournissent un cadre permettant aux gouvernements fédéral et provinciaux de travailler ensemble au moyen d’un seul processus coordonné aux yeux des promoteurs, du public et des groupes autochtones, ce qui évite les chevauchements mais permet aux gouvernements de conserver leurs responsabilités et leurs pouvoirs décisionnels respectifs, à l’appui de l’objectif « un projet, une évaluation ».

Pour rendre tôt dans le processus une décision selon laquelle aucune évaluation d’impact fédérale complète n’est requise ou une décision d’évaluation par substitution confiée à un processus provincial, le gouvernement fédéral doit s’assurer que les questions relevant de la compétence fédérale seront traitées dans le cadre du processus provincial et qu’elles seront évaluées au cas par cas. Les questions de compétence fédérale incluent la prise en compte des répercussions négatives potentielles sur les droits des peuples autochtones et d’autres intérêts fédéraux. Lorsqu’une entente de collaboration est en place, le gouvernement fédéral peut demeurer mobilisé à l’appui de l’intégration de ces considérations fédérales, notamment par la participation aux activités de consultation connexes.

Comment les ententes de collaboration garantissent-elles le respect des droits des peuples autochtones et le respect de l’obligation de les consulter au titre de la LEI?

Le respect des droits des peuples autochtones et leur consultation significative demeurent au cœur des évaluations d’impact fédérales. Les ententes de collaboration avec les provinces sont des ententes administratives et intergouvernementales qui favorisent la collaboration et l’efficacité lors des évaluations d’impact tout en veillant à ce que le gouvernement fédéral continue de s’acquitter de ses responsabilités.

Le Canada maintient son engagement à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et demeure déterminé à respecter son obligation de consulter les peuples autochtones dans le contexte de chaque évaluation d’impact. Les ententes de collaboration ne modifient pas et ne remplacent pas les droits, les processus ni les obligations énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et le Canada demeure résolu à s’acquitter de son obligation de consulter les peuples autochtones lors des évaluations de projets, des évaluations régionales et des évaluations stratégiques.

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada conclut également des ententes avec les groupes autochtones pour l’évaluation d’impact de projets au titre de la LEI. Ces ententes accroissent la certitude en établissant des processus et des attentes clairs et mutuellement convenus au début du processus d’évaluation. L’entente ne limite pas la capacité des groupes autochtones et du Canada de conclure de telles ententes en ce qui a trait aux évaluations, ni la capacité d’intégrer des évaluations menées par les Autochtones aux évaluations d’impact de projets.

En quoi les ententes de collaboration diffèrent-elles d’une province à l’autre?

C’est pour tenir compte des divergences entre les ententes administratives, les processus d’évaluation et les cadres législatifs et réglementaires provinciaux que les ententes de collaboration diffèrent d’une province à l’autre. Chaque entente est élaborée en collaboration avec la province et éclairée par des discussions bilatérales approfondies, ainsi que par les commentaires reçus pendant les périodes de consultation publique, en vue toujours de l’atteinte de l’objectif commun « un projet, une évaluation » d’une manière qui respecte les compétences fédérales et provinciales.

Bien que la structure des ententes soit généralement uniforme, chaque entente inclut des détails propres à l’instance en question concernant la façon dont le Canada et la province travailleront ensemble lors des évaluations d’impact. Ces détails peuvent porter sur des questions comme la mobilisation préliminaire, l’échange d’information, la coordination des activités d’évaluation, l’harmonisation des échéanciers et la collaboration en matière de délivrance de permis et de prise de décisions, conformément aux pouvoirs de chaque instance.

Les différences entre les ententes de collaboration ne donnent pas lieu à des engagements qui diffèrent de ce qui est requis ou permis au titre de la LEI.