Soumission présentée au Comité permanent de la condition féminine (FEWO) sur la violence fondée sur le sexe et les féminicides à l'égard des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est une ressource indépendante pour les victimes et les survivant.e.s au Canada. Nous sommes un organisme fédéral indépendant du ministère de la Justice et qui relève directement du ministre à titre de conseiller spécial.

• Les victimes et les survivant.e.s communiquent avec notre Bureau pour en savoir plus sur leurs droits en vertu des lois fédérales, sur les services fédéraux qui leur sont offerts, ou pour déposer une plainte au sujet d'un organisme fédéral ou d'une loi qui soutien ou a un impact sur les victimes.
• Une partie de notre mandat consiste à veiller à ce que les décideurs soient au courant des problèmes systémiques qui nuisent aux victimes et aux survivant.e.s d'actes criminels et à ce que le gouvernement comprenne ses obligations en vertu des dispositions quasi constitutionnelles de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Le BOFVAC en action : Lutter contre la VFS et le féminicide

La violence fondée sur le sexe (VFS), y compris le féminicide, est une violation des droits humains profondément enracinée. Le BOFVAC s'est activement engagé dans la lutte contre la VFS en témoignant en faveur du projet de loi S-249 sur une stratégie nationale de prévention de la violence entre partenaires intimes^{Note de bas de page 1}  et, plus récemment, en plaidant pour le projet de loi S-233 en faveur d'un cadre pour un revenu de subsistance garanti, garantissant l'indépendance financière, la sécurité et la dignité des survivant.e.s de violence entre partenaires intimes.^{Note de bas de page 2} La violence sexiste et le féminicide sont des problèmes répandus dans notre pays qui doivent être traités immédiatement pour assurer la sécurité des gens.

La nécessité d'un changement : Enquête systémique sur les expériences des victimes et des survivant.e.s d'agression sexuelle (ESSAS)

Le 11 mars 2024, le BOFVAC a lancé une enquête systémique sur les expériences des survivantes d'agression sexuelle au sein du système de justice pénale canadien.^{Note de bas de page 3}  L'objectif de notre enquête est d'apporter des changements urgents, guidés par les voix des survivant.e.s. Le système de justice pénale a échoué eux. Il est impératif que les droits et la dignité des survivant.e.s de violences sexuelles soient respectés.

ESSAS : Progrès à ce jour

• Entrevues : Nous avons mené plus de 80 entrevues individuelles auprès de survivantes et plus de 200 auprès d'intervenants de partout au Canada.
• Cercle consultatif : Nous avons mis sur pied un cercle consultatif d'experts externe, présidé par Sunny Marriner, une experte en interventions en matière d'agression sexuelle dans le système de justice pénale.
• Consultations fédérales : Nous avons mis sur pied un comité consultatif interministériel fédéral chargé de collaborer et d'échanger de l'information sur les initiatives fédérales de lutte contre la VFS.
• Consultations publiques : Nous avons prévu 40 tables de consultation virtuelles, organisées par sujet/secteur afin d'assurer la contribution de groupes distincts, et nous accueillons les soumissions écrites jusqu'au 16 décembre 2024 pour offrir une autre façon de participer.
• Sondage en ligne : Le 4 novembre 2024, nous avons lancé un sondage anonyme en ligne pour les survivant.e.s. Un sondage auprès des intervenants sera lancé la semaine du 11 novembre.

Principaux thèmes ressortant des entrevues avec les survivantes et des consultations avec les intervenants

Code criminel, article 278.1

• Des requêtes de divulgation du dossier thérapeutique des victimes sont présentées régulièrement, parfois en cours de procès, ce qui entraîne de longs délais. Ces motions sont susceptibles de divulguer des renseignements très sensibles et privés à la personne qui a causé un préjudice, ce qui a un effet dissuasif sur l'accès des survivant.e.s aux soutiens en santé mentale.
• Un intervenant a signalé qu'une survivante avait été contre-interrogée pendant des heures sur un énoncé théorique qu'elle avait faite dans le cadre d'une séance de thérapie.
• Ces requêtes sont onéreuses pour les tribunaux et préjudiciables aux victimes, et on peut soutenir qu'elles ont une faible valeur probante pour l'accusé. Cela provoque un effet d'entraînement qui jette le discrédit sur le système. La plupart des Canadiens ne savent pas que les dossiers de counseling des survivant.e.s d'agression sexuelle peuvent être assignés à comparaître.

Droit à la protection

• Les survivantes de violence sexuelle et de violence conjugale affirment que les risques pour leur sécurité sont négligés dans le processus de justice pénale. À la suite d'un verdict de culpabilité, les auteurs sont souvent libérés dans la communauté, sous conditions, parfois pendant des mois avant l'audience de détermination de la peine.
• Une survivante craint pour sa vie, tandis que son ancien partenaire intime, qui l'a agressée sexuellement pendant des années, reste dans la communauté en attendant le prononcé de sa peine. Elle nous a dit : « Je ne veux pas être une autre femme dans un sac mortuaire avec des gens qui se tournent les pouces en se demandant comment cela s'est produit.»

Enfants et jeunes victimes :

• Les enfants et les jeunes victimes de violence sexuelle doivent témoigner deux fois en raison des enquêtes préliminaires, ce qui augmente le niveau de traumatisme chez les jeunes victimes.

R. c. Jordan

• La police retarde l'inculpation alors qu'elle dispose de preuves suffisantes, ce qui augmente les risques pour la sécurité publique.
• Les requêtes inutiles déposées devant les tribunaux entraînent des retards continus dans le système judiciaire, ce qui augmente le risque de demandes en vertu de l'arrêt Jordan. Cela comprend les demandes de dossiers de counseling, la contestation des aides au témoignage et la question de savoir si les antécédents sexuels des survivant.e.s de la traite des personnes sont pertinents à l'affaire.
• De meilleures protections pour les survivant.e.s réduiraient les délais et permettraient d'économiser de l'argent, avec un impact limité sur l'affaire.

Prochaines étapes

• Nous continuerons d'organiser des tables de consultation pour entendre un large éventail de fournisseurs de services et de personnes travaillant au sein du système de justice pénale. Nous continuerons également de recueillir des observations écrites et de recueillir des données à partir de sondages.
• Notre rapport final, prévu en 2025, comprendra des conclusions et des recommandations réalisables.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez participer à l’enquête, veuillez communiquer avec notre bureau à victimesdabord@ombud.gc.ca.