Fiche d’information - Demander une suspension du casier liée au cannabis

Qui est chargé de la suspension du casier liée au cannabis?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme fédéral officiel chargé de traiter les demandes de suspension du casier liée au cannabis pour des condamnations en vertu des lois ou des règles fédérales du Canada.

Qu’est-ce que la suspension du casier liée au cannabis?

La suspension du casier liée au cannabis permet à une personne qui a un casier judiciaire pour simple possession de cannabis uniquement et qui a purgé sa peine de mettre son casier judiciaire de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie qu’une vérification dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire.

La suspension du casier liée au cannabis aide à éliminer la stigmatisation liée à un casier judiciaire, et à ouvrir des portes vers des possibilités d’emploi, d’études et de bénévolat.

Qui est admissible?

Une personne peut présenter une demande de suspension du casier liée au cannabis si elle a été déclarée coupable de possession simple de cannabis uniquement en tant qu’adulte au Canada. Les condamnations pour possession simple de cannabis (c.-à-d., pour usage personnel, aucune intention d’en faire le trafic) sont les seules condamnations admissibles.

Quand peut-on présenter une demande?

Il n’y a aucune période d’attente. Une personne peut présenter une demande dès la fin de sa peine, même si elle a des amendes ou des suramendes compensatoires non payées.

Quels sont les coûts liés à la demande?

Il n’y a pas de frais pour la présentation d’une demande, mais les demandeurs doivent assumer les coûts liés à la prise de leurs empreintes digitales ainsi qu’à l’obtention de leur casier judiciaire, les documents de la cour et les vérifications policières.

De quelle façon une personne peut-elle présenter une demande?

Consultez notre site Web, au Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier pour obtenir le Guide et les formulaires de demande officiels.

Faut-il avoir recours à un avocat ou à une entreprise tierce à but lucratif? 

Non. Une personne peut présenter une  demande directement à la CLCC. Le fait d’avoir recours à une entreprise tierce à but lucratif, qui peut exiger des frais élevés, ne garantit pas la suspension du casier, n’accélère pas l’examen de la demande et ne confère pas de statut spécial. Ces allégations sont FAUSSES et TROMPEUSES. 

Les demandeurs qui ont besoin d’un soutien au-delà de ce qu’offre la CLCC au moyen de son site Web et de la ligne d’information sans frais peuvent obtenir des services de soutien dans leur région.

Quelles sont les limites de la suspension du casier liée au cannabis?

La suspension du casier liée au cannabis :

• n’efface pas le casier judiciaire, elle permet plutôt de le garder à part; 
• ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays.

La suspension du casier liée au cannabis peut-elle être révoquée ou annulée?

Oui, si la personne :

•  est reconnue coupable d’une nouvelle infraction punissable par mise en accusation ou, dans certains cas, d’une infraction punissable par procédure sommaire;
•  a fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé de l’information, au moment où elle a fait sa demande;
•  aurait dû être non admissible à une suspension du casier au moment où la suspension du casier a été ordonnée.

Pour en savoir plus :

Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier
1-800-874-2652 (sans frais)
cannabis-suspension@pbc-clcc.gc.ca