Suspensions du casier liées au cannabis

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité pour la suspension du casier liée au cannabis et sur la façon de présenter une demande.

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Avis important :

En raison de la situation de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement une capacité limitée pour traiter les demandes de suspension du casier, de radiation et de clémence, ce qui entraînera des retards dans leur traitement. Nous nous excusons pour les inconvénients que cela pourrait causer.

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