Fiche d’information - Demander une suspension du casier

Qui est responsable des suspensions du casier?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est l’organisme fédéral chargé de traiter les demandes de suspension du casier relatives à des condamnations en vertu des lois et des règlements fédéraux du Canada. La CLCC peut ordonner, refuser d’ordonner et révoquer les suspensions du casier.

Qu’est-ce qu’une suspension du casier?

Une suspension du casier permet à une personne qui possède un casier judiciaire, qui a purgé toutes ses peines et a prouvé qu’elle a respecté la loi pendant un nombre d’années établi, de voir son casier mis de côté dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Ainsi, une recherche effectuée dans le CIPC n’indiquera pas que la personne possède un casier judiciaire.

La suspension du casier aide à éliminer la stigmatisation liée à un casier judiciaire et à ouvrir des portes à des possibilités d’emploi, d’études et de bénévolat.

Qui est admissible?

Peut présenter une demande de suspension du casier toute personne :

• reconnue coupable au Canada, en tant qu’adulte, d’une infraction en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral; et/ou
• reconnue coupable d’un crime dans un autre pays et transférée au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Quand peut-on présenter une demande?

Pour présenter une demande, une personne doit avoir fini de purger toutes ces peines. C’est-à-dire :

• de payer la totalité des amendes, des suramendes, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution et de dédommagement;
• de purger toutes les peines d’emprisonnement et les périodes de sursis, ce qui comprend les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office; et
• d’exécuter toute ordonnance de probation.

Il y a, ensuite, une période d’attente de 3, 5 ou 10 ans, en fonction de la date de la première infraction. Pour de plus amples renseignements, consultez notre site Web.

Combien doit-on débourser pour présenter une demande?

50 $

Les candidats doivent également assumer les frais pour obtenir leurs empreintes digitales, leur casier judiciaire, les documents judiciaires et les vérifications policières.

Comment une personne peut-elle présenter une demande?

Rendez-vous sur notre site Web, à l’adresse Canada.ca/suspension-du-casier pour obtenir le Guide et les formulaires de demande officiels.

Une personne doit-elle faire appel à un avocat ou à une entreprise tierce à but lucratif?

No. La personne peut s’adresser directement à la CLCC. Le recours à une entreprise tierce à but lucratif, qui facture souvent des frais élevés, ne garantit pas la suspension du casier, n’accélère pas l’examen de la demande et ne confère pas de statut spécial. De telles affirmations sont FAUSSES et TROMPEUSES.

Les demandeurs qui ont besoin d’une aide allant au-delà de celle que la CLCC fournit par le biais de son site Web et de sa ligne d’information sans frais (1-800) peuvent avoir accès à des services de soutien communautaires dans leur région.

Quelles sont les limites de la suspension du casier?

La suspension du casier :

• ne supprime pas le casier judiciaire, mais le met de côté (les infractions d’ordre sexuel continuent d’être signalées lors des vérifications pour des secteurs vulnérables);
• ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou la délivrance d’un visa à cette fin.

La suspension du casier peut-elle être révoquée ou annulée?

Oui, si la personne :

• est reconnue coupable d’une nouvelle infraction punissable par mise en accusation ou, dans certains cas, d’une infraction punissable par procédure sommaire;
• a cessé de bien se conduire;
• a fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé de l’information, au moment où elle a fait sa demande; ou
• aurait dû être non admissible à la suspension du casier au moment où celle-ci a été ordonnée.
  

IMPORTANT : Les infractions concernant la possession simple de cannabis sont admissibles à un processus accéléré. Consultez la page Canada.ca/cannabis-suspension-du-casier pour plus d’information.

Pour plus d’information :

Canada.ca/suspension-du-casier
1-800-874-2652 (sans frais)
suspension@pbc-clcc.gc.ca