Suspension du casier

Qu'est-ce que la suspension du casier?

Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande.

Demande de suspension du casier

Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Qui peut demander une suspension du casier

Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.

Vous avez une question au sujet de votre demande?

Trouvez des réponses à certaines des questions les plus souvent posées par les demandeurs.

Conseils utiles à retenir

Apprenez comment éviter des erreurs fréquentes qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Protegez-vous de la fraude

Protégez-vous contre les informations fausses ou trompeuses qui circulent dans la sphère publique.

Vous avez besoin d'une aide supplémentaire?

Communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande.

Mises à jour pour les demandeurs

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Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions

Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d’au moins une autre infraction, lisez ces directives.