Important! À compter du 31 mars 2021, les frais de demande de suspension du casier sont passés à 657,77 $. Pour en savoir plus.
Avis important : Si vous avez présenté une demande de suspension du casier ou prévoyez le faire, veuillez prendre note des récents changements apportés aux critères d'admissibilité et aux délais d'attente. Lire la suite.
En demande
- Suspension du casier liées au cannabis
- Guide et formulaires de demande pour la suspension du casier
- Vous faites une demande de suspension du casier? Voici ce que vous devez savoir
- Outil d'autoévaluation en ligne - Vérifiez votre admissibilité
- Comment présenter une demande de suspension du casier - Tutoriel vidéo
- Mises à jour pour les demandeurs
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Formulaire de consentement pour les bureaux de députés
Services et renseignements
Qu'est-ce que la suspension du casier?
Voyez en quoi consiste la suspension du casier, si vous êtes admissible à présenter une demande, et comment fonctionne le processus de demande.
Demande de suspension du casier
Téléchargez le Guide et les formulaires de demande officiels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Qui peut demander une suspension du casier
Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité à la suspension du casier.
Vous avez une question au sujet de votre demande?
Trouvez des réponses à certaines des questions les plus souvent posées par les demandeurs.
Conseils utiles à retenir
Apprenez comment éviter des erreurs fréquentes qui peuvent retarder le traitement de votre demande.
Protegez-vous de la fraude
Protégez-vous contre les informations fausses ou trompeuses qui circulent dans la sphère publique.
Vous avez besoin d'une aide supplémentaire?
Communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande.
Mises à jour pour les demandeurs
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Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions
Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d’au moins une autre infraction, lisez ces directives.
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Outil d'autoévaluation en ligne - Vérifiez votre admissibilité
Un simple outil en ligne qui vous permet de vérifier si vous êtes admissible à présenter une demande de suspension du casier.
Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier
Obtenez de judicieux conseils sur la façon d'éviter les erreurs couramment commises lors d'une demande de suspension du casier.
Comment présenter une demande de suspension du casier - Tutoriel vidéo
Cette vidéo vous explique chaque étape du processus de demande, et vous montre comment remplir chacun des formulaires de demande.
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