Présenter une demande de radiation

Infractions admissibles

Vous POURRIEZ être admissible* à présenter une demande d’ordonnance de radiation si vous, ou la personne décédée au nom de laquelle vous présentez la demande, a fait l’objet d’une condamnation en lien avec une ou plusieurs des infractions suivantes :

• grossière indécence (ou tentative de commettre une grossière indécence);
• sodomie (ou tentative de commettre la sodomie);
• relations sexuelles anales (ou tentative de commettre des relations sexuelles anales);
• maison de débauche (c'est-à-dire tenir, se trouver dans, permettre qu'un lieu soit utilisé comme ou transporter des individus à);
• spectacle, actes ou exhibition indécents;
• représentation théâtrale immorale, indécente ou obscène;
• nudité;
• provoquer la fausse couche (avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin (ou tentative de provoquer la fausse couche (avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin);
• provoquer sa propre fausse couche (avortement) (ou tentative de provoquer sa propre fausse couche (avortement));
• moyens ou méthodes pour provoquer une fausse couche (avortement);
• fournir ou le fait de se procurer une substance ou un instrument pour provoquer une fausse couche (avortement); et
• toute infraction à la Loi sur la défense nationale ou à toute version antérieure de la Loi pour un acte ou une omission qui constitue une infraction énumérée à l'annexe de la Loi sur la radiation.

*Veuillez consulter les critères énumérés à l'étape 1 pour chaque infraction avant de soumettre votre demande.

Veuillez vous référer à l’annexe de la Loi afin d’obtenir une liste complète des infractions. Elle peut être trouvée ici : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-21.5/page-2.html#h-206534.

Critères

Une radiation ne peut être ordonnée que si tous les critères pertinents sont remplis : 

• Grossière indécence, sodomie, relations sexuelles anales 
  • L'activité pour laquelle la personne a été condamnée était exercée entre des personnes de même sexe; 
  • La ou les personnes autres que celle qui a été condamnée avaient consenti* à participer à cette activité; et 
  • Les personnes qui ont participé à l'activité étaient âgés de 16 ans ou plus au moment de cette activité ou assujetties à une « exception de proximité d'âge » en vertu de l'article 150.1 du Code criminel. 

* L’article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l’accord volontaire d’une personne à participer à l’activité sexuelle en question. 

• Tenir, se trouver dans, ou permettre qu'un lieu soit utilisé comme une maison de débauche 
  • La condamnation est liée à l'association de la personne condamnée avec une maison de débauche, tenue pour la pratique d'actes indécents et non à des fins de prostitution**, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées; et 
  • La personne condamnée n'a pas échangé d'argent pour fournir ou recevoir des services sexuels. 
• Transporter des individus à une maison de débauche 
  • La condamnation est liée à une maison de débauche tenue pour la pratique d'actes indécents et non à des fins de prostitution**, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées.
• Spectacle indécent, actes indécents, exhibition indécente, représentation théâtrale immorale, indécente ou obscène et nudité 
  • L'activité pour laquelle la personne a été condamnée a eu lieu dans une maison de débauche où sont pratiqués des actes d'indécence et non à des fins de prostitution**, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées; et 
  • La personne condamnée n'a pas échangé d'argent pour fournir ou recevoir des services sexuels. 

**L'annexe de la Loi sur la radiation et le présent guide font référence à la « prostitution », qui était l'expression utilisée dans l'ancienne définition de « maison de débauche » figurant dans le Code criminel. 

• Provoquer sa propre fausse couche (son propre avortement); ou 
• Fournir ou le fait de se procurer une drogue ou un instrument pour provoquer sa propre fausse couche (son propre avortement) 
  • La personne condamnée était la femme ou la personne de sexe féminin qui a obtenu la fausse couche (l’avortement). 
• Provoquer la fausse couche (l’avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin (lorsque la personne condamnée a aidé la femme ou la personne de sexe féminin à accéder à des moyens de provoquer une fausse couche (un avortement)); 
• Provoquer sa propre fausse couche (son propre avortement) (lorsque la personne condamnée a aidé la femme ou la personne de sexe féminin à accéder à des moyens de provoquer la fausse couche (l’avortement)); ou 
• Fournir ou procurer une drogue ou un instrument, dans le but de provoquer une fausse couche (un avortement) (lorsque la personne condamnée a aidé à fournir ou à procurer la drogue ou l'instrument). 
  • La personne condamnée a agi à la demande de la femme ou de la personne de sexe féminin enceinte. 
• Provoquer la fausse couche (l’avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin (lorsque la personne condamnée a utilisé ou aidé à utiliser les moyens de provoquer une fausse couche (un avortement)); ou 
• Fournir ou procurer une drogue ou un instrument dans le but de provoquer une fausse couche (un avortement) alors que la personne exerçait la fonction de docteur/docteure, d’infirmier/infirmière ou de sage-femme). 
  • La personne condamnée était un(e) docteur/docteure, un(e) infirmier/infirmière ou une sage-femme au moment de l'infraction; et 
  • La personne condamnée a agi avec le consentement de la femme ou de la personne de sexe féminin enceinte. 
• Les personnes condamnées pour des infractions liées à la vente ou à la publicité de moyens ou d'une méthode permettant de prévenir une grossesse ou de provoquer un avortement ne sont soumises à aucun critère. 
   

Formulaire : 

Instructions:

Veuillez utiliser le formulaire de demande de radiation.

• Si vous présentez une demande en votre propre nom, veuillez remplir les parties A, C, et D.
• Si vous présentez une demande au nom d’une personne décédée, veuillez remplir les parties B, C et D.
• Le formulaire de demande peut être rempli en ligne et ensuite imprimé. Si vous le remplissez à la main, veuillez le faire en lettres moulées, de façon claire, à l’encre bleue ou noire seulement. Veuillez ne pas utiliser de ruban/liquide correcteur sur votre demande.
• Vous devez répondre à toutes les questions au complet et avec honnêteté. Si vous dissimulez des renseignements ou si vous faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande pourrait être rejetée.
• Au besoin, vous pouvez joindre des pages supplémentaires au formulaire afin d’inclure tous les renseignements requis. La Commission des libérations conditionnelles du Canada se réserve le droit de vous contacter afin d’obtenir des renseignements supplémentaires pour le traitement de votre demande.

Envoyez votre formulaire de demande et tous les documents à l’appui à l’adresse suivante:

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5^e étage
Ottawa, Ontario K1A 0R1

Instructions:

Vous devez essayer d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police concernant chacune des condamnations admissibles pour lesquelles vous présentez une demande. Cette documentation pourra servir à confirmer l’existence de la/des condamnation(s) et à démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada que les critères pertinents (voir étape 1) pour ordonner une radiation sont remplis.

Communiquez avec le tribunal qui a instruit l’affaire et/ou le service de police ayant juridiction à l’endroit où l’on a procédé à l’arrestation et demandez une copie du dossier ou des dossiers.

• Si le tribunal et/ou le service de police n’a pas en sa possession le dossier de la/des condamnation(s), demandez que cette information soit confirmée par écrit.

Examinez les documents de la cour et/ou de la police soigneusement pour déterminer s’ils contiennent l’information concernant les critères pertinents pour ordonner une radiation.

• Si vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police (p. ex., les dossiers ont été détruits), ou si les documents de la cour et/ou de la police ne démontrent pas clairement que tous les critères pertinents pour ordonner une radiation sont remplis, vous devez produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle (voir l’étape 5).

Instructions:

L’une des condamnations pour lesquelles vous demandez une radiation a-t-elle eu lieu alors que vous, ou la personne décédée, étiez/était membre des Forces armées canadiennes? 

• Si NON, vous n’avez PAS besoin d’obtenir une Fiche de conduite militaire. Passez à l’étape 5. 
• Si OUI, vous DEVEZ obtenir une copie d’une Fiche de conduite militaire certifiée, signée et datée en communiquant avec l’organisation appropriée ci-dessous. 
   

Assurez-vous que votre demande pour obtenir une Fiche de conduite militaire indique que celle-ci doit servir à une demande de radiation de condamnations et qu’elle comprend les renseignements suivants : 

Si vous présentez la demande en votre nom :

• Votre prénom et nom de famille (s’ils ont changés par la suite, veuillez indiquer votre nom complet au moment de la perpétration de l’infraction); 
• Votre date de naissance; 
• Votre Numéro de matricule; 
• Vos dates d’enrôlement et de libération; et 
• Votre signature. 
   

Si vous présentez la demande au nom d’une personne décédée : 

• Le prénom et le nom de la personne (s’ils ont changés par la suite, veuillez indiquer le nom complet de la personne au moment de la perpétration de l’infraction); 
• La date de naissance de la personne; 
• Le Numéro de matricule de la personne (s’il est connu); 
• Les dates d’enrôlement et de libération de la personne (si elles sont connues); 
• Votre prénom et votre nom de famille et votre signature à titre de demandeur; 
• Un certificat de décès ou un autre document qui atteste que la personne au nom de laquelle vous présentez une demande est décédée; et 
• Une preuve de vos liens avec la personne décédée. 
   

Si aucune Fiche de conduite militaire n'existe ou si elle ne peut être localisée, vous devez fournir une lettre du commandant ou de l’organisation appropriée qui confirme que les renseignements demandés ne sont pas disponibles. 

Instructions :

Vous devez présenter une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle avec votre demande de radiation :

• Si vous avez été incapable d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire parce que le délai de conservation des documents a expiré ou pour une autre raison; OU
• Si vous avez été en mesure d’obtenir les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire, mais ceux-ci ne démontrent pas clairement que les critères pertinents sont remplis.
   

Votre déclaration sous serment ou déclaration solennelle doit présenter des renseignements qui adressent tous les critères pertinents pour chaque condamnation qui fait l’objet d’une demande d’ordonnance de radiation SI ces renseignements ne sont pas contenus dans les documents de la cour et/ou de la police et/ou la fiche de conduite militaire que vous fournissez.  Veuillez consulter l’étape 1 pour la liste complète des critères pertinents pour ordonner une radiation.
Assurez-vous que votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle comprend également les renseignements suivants :

• les efforts raisonnables que vous avez déployés pour obtenir les documents;
• les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu les obtenir (p. ex., les dossiers ont été perdus ou détruits);
• votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle sert à appuyer votre demande d’ordonnance de radiation;
• votre prénom et votre nom de famille;
• votre date de naissance;
• votre adresse;
• l’infraction ou les infractions qui font l’objet de votre demande, la(les) date(s) et le(s) lieu(x) de la condamnation ou des condamnations et le nom du tribunal ou des tribunaux qui ont instruit le cas ou les cas;
• si vous présentez la demande au nom d’une personne décédée, le prénom et le nom de celle-ci et sa date de naissance; et
• votre signature et la date de la signature.
   

La déclaration sous serment ou la déclaration solennelle doit être signée par un juge de paix, un avocat, un procureur, un notaire public, un commissaire à l’assermentation ou un autre responsable désigné et doté du pouvoir de signer votre déclaration sous serment ou votre déclaration solennelle.

Instructions :

Vous devez présenter une photocopie lisible d’un document valide qui atteste votre identité. Ce document émis par le gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou municipal) doit comporter :

• votre nom; 
• votre date de naissance; et 
• votre signature.  
  

Exemples : permis de conduire ou passeport.  

Instructions:

Si vous présentez une demande de radiation au nom d’une personne décédée, vous devez aussi présenter une copie du : 

1. document qui atteste vos liens avec cette personne. 
   Par exemple : si vous êtes l'enfant de la personne décédée, vous pourriez fournir une copie de la version intégrale de votre certificat de naissance de façon à établir vos liens. 
2. certificat de décès de la personne.  
   Si vous ne pouvez pas obtenir une copie du certificat de décès, un autre document peut être fourni, incluant une déclaration signée par un médecin, un coroner ou un entrepreneur de pompes funèbres, ou un Avis de décès émis par le Chef d’état-major du ministère de la Défense nationale, entre autres. 
    

La Commission des libérations conditionnelles du Canada envisagera d’accepter toutes les preuves raisonnables qui établissent vos liens avec la personne décédée et son décès. 

Formulaire :

Instructions:

Vous devez lire et remplir le formulaire de consentement et de protection des renseignements personnels du demandeur/intermédiaire liée à la demande de radiation. Veuillez indiquer votre nom complet et votre date de naissance en haut de la page 1, ainsi que votre signature et la date du formulaire à la page 2.

1. Vérifiez si vous pouvez faire une demande de radiation (explication à l’étape 1) 
2. Formulaire de demande de radiation original (expliqué à l’étape 2) 
3. Photocopie des documents de la cour et/ou de la police (expliqué à l’étape 3) 
4. Photocopie de la Fiche de conduite militaire, s’il y a lieu (expliqué à l’étape 4) 
5. Déclaration sous serment ou déclaration solennelle originale, s’il y a lieu (expliqué à l’étape 5) 
6. Photocopie de votre pièce d’identité (expliqué à l’étape 6) 
7. Photocopie d’une preuve des liens avec la personne décédée et d’une preuve de décès, s’il y a lieu (expliqué à l’étape 7) 

8. Formulaire de consentement et de protection des renseignements personnels du demandeur/intermédiaire liée à la demande de radiation (expliqué à l’étape 8) 
    

Envoyez votre Formulaire de demande et tous les documents à l’appui par la poste à l’adresse suivante : 

Commission des libérations conditionnelles du Canada 
Division de la clémence et de la suspension du casier 
410, avenue Laurier Ouest, 5^e étage 
Ottawa (Ontario) K1A 0R1 

Si vous éprouvez des difficultés à obtenir ou à fournir une copie de tout document aux fins d’une demande de radiation, veuillez communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à expungement-radiation@pbc-clcc.gc.ca.