Radiation : Étape 1 - Pouvez-vous faire une demande

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Avis important :

En raison de la situation de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement une capacité limitée pour traiter les demandes de suspension du casier, de radiation et de clémence, ce qui entraînera des retards dans leur traitement. Nous nous excusons pour les inconvénients que cela pourrait causer.

Important

Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande.

Veuillez prendre note que si la demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle pourrait vous être retournée et/ou cela pourrait occasionner des retards dans son traitement.

Étape 1 : Vérifiez si vous pouvez faire une demande

Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de radiation si vous, ou la personne décédée au nom de laquelle vous présentez la demande, avez/a fait l’objet d’une condamnation pour une ou plusieurs des infractions suivantes :

grossière indécence (ou tentative de grossière indécence);
sodomie (ou tentative de sodomie);
relations sexuelles anales (ou tentative de relations sexuelles anales);
toute infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale ou de toute version antérieure à celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction mentionnée à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

Une radiation ne peut être ordonnée que si tous les trois critères pertinents sont remplis :

L'activité pour laquelle la personne a été condamnée était exercée entre des personnes de même sexe;
La ou les personnes autres que celle qui a été condamnée avaient consenti* à participer à cette activité; et
Les personnes qui ont participé à l'activité étaient âgés de 16 ans ou plus au moment de cette activité ou assujetties à une « exception de proximité d'âge » en vertu de l'article 150.1 du Code criminel.

* L’article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l’accord volontaire d’une personne à participer à l’activité sexuelle en question.

Les personnes suivantes peuvent présenter une demande au nom d’une personne décédée :

son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;
son enfant;
son père ou sa mère;
son frère ou sa sœur;
son agent ou mandataire, avocat, gardien, fiduciaire, tuteur ou curateur, ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès;
le liquidateur de la succession, l’administrateur de la succession ou l'exécuteur testamentaire; ou
tout autre individu qui, de l’avis de la Commission, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.

Important

Si vous présentez une demande de radiation au nom d’une personne décédée, vous devez fournir la photocopie d’un document qui atteste vos liens avec cette personne et d’un document qui confirme le décès de cette personne (voir l’Étape 6).

Guide de demande de radiation [PDF - 828Ko]

Formulaire de demande de radiation [PDF - 458Ko]

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