Étape 1 : Vérifiez si vous pouvez faire une demande
Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de radiation si vous, ou la personne décédée au nom de laquelle vous présentez la demande, a fait l’objet d’une condamnation pour une ou plusieurs des infractions suivantes :
- grossière indécence (ou tentative de grossière indécence);
- sodomie (ou tentative de sodomie);
- relations sexuelles anales (ou tentative de relations sexuelles anales); ou
- toute infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale ou de toute version antérieure à celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction mentionnée à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Une ordonnance de radiation ne peut être délivrée que si les trois critères suivants sont remplis :
- l’activité visée par la condamnation était exercée entre des personnes du même sexe;
- les personnes autres que celle visée par la condamnation avaient consenti* à participer à cette activité; et
- les participants à l’activité visée par la condamnation étaient âgés de 16 ans ou plus au moment de cette activité ou auraient pu se prévaloir d’un moyen de défense aux termes de l’article 150.1 du Code criminel.
* L’article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l’accord volontaire d’une personne à participer à l’activité sexuelle en question.
Les personnes suivantes peuvent présenter une demande au nom d’une personne décédée :
- son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;
- son enfant;
- son père ou sa mère;
- son frère ou sa sœur;
- son mandataire, son fondé de pouvoir, son tuteur, son curateur ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès;
- le liquidateur de la succession, l’administrateur de la succession ou l'exécuteur testamentaire; ou
- tout autre individu qui, de l’avis de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.
