Radiation : Étape 1 - Vérifiez si vous pouvez faire une demande
Avis important :
En raison de la situation de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement une capacité limitée pour traiter les demandes de suspension du casier, de radiation et de clémence, ce qui entraînera des retards dans leur traitement. Nous nous excusons pour les inconvénients que cela pourrait causer.
- 1. Vérifiez si vous pouvez faire une demande
- 2. Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police
- 3. Obtenez une fiche de conduite militaire
- 4. Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solonnelle
- 5. Obtenez une photocopie d'une pièce d'identité
- 6. Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée
- 7. Remplissez et signez le formulaire de demande
- 8. Remplissez la liste de vérification et envoyez votre demande de radiation
Important
Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande.
Veuillez prendre note que si la demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle pourrait vous être retournée et/ou cela pourrait occasionner des retards dans son traitement.
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