Radiation : Étape 1 - Vérifiez si vous pouvez faire une demande
- 1. Vérifiez si vous pouvez faire une demande
- 2. Obtenez les documents de la cour et/ou les documents de la police
- 3. Obtenez une fiche de conduite militaire
- 4. Préparez une déclaration sous serment ou une déclaration solonnelle
- 5. Obtenez une photocopie d'une pièce d'identité
- 6. Obtenez une photocopie d'un document servant à attester la nature de vos liens avec la personne décédée
- 7. Remplissez et signez le formulaire de demande
- 8. Remplissez la liste de vérification et envoyez votre demande de radiation
Important
Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande.
Veuillez prendre note que si la demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle pourrait vous être retournée et/ou cela pourrait occasionner des retards dans son traitement.
Étape 1 : Vérifiez si vous pouvez faire une demande
Vous N’AVEZ PAS à faire une demande de radiation si vous :
- avez seulement reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle*;
- avez seulement été condamné par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents**.
* Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services d’épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.
** Votre casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Critères
Une radiation ne peut être ordonnée que si tous les critères pertinents sont remplis :
- Grossière indécence, sodomie, relations sexuelles anales
- L'activité pour laquelle la personne a été condamnée était entre personnes du même sexe;
- La ou les personnes autres que la personne qui a été condamnée avaient donné leur consentement* pour participer à l'activité; et
- Les personnes qui ont participé à l'activité étaient âgées de 16 ans ou plus au moment de l'activité ou peuvent se prévaloir d'une défense fondée sur la similitude d'âge en vertu de l'article 150.1 du Code criminel.
* L'article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l'accord volontaire d'une personne de s'engager dans l'activité sexuelle en question
- Tenir, se trouver dans, ou permettre qu'un lieu soit utilisé comme une maison de débauche
- La condamnation est liée à l'association de la personne condamnée avec une maison de débauche, tenue pour la pratique d'actes indécents et non à des fins de prostitution**, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées; et
- La personne condamnée n'a pas échangé d'argent pour fournir ou recevoir des services sexuels.
- Transporter des individus à une maison de débauche
- La condamnation est liée à une maison de débauche tenue pour la pratique d'actes indécents et non à des fins de prostitution**, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées.
- Spectacle indécent, actes indécents, exhibition indécente, représentation théâtrale immorale, indécente ou obscène et nudité
L'activité pour laquelle la personne a été condamnée a eu lieu dans une maison de débauche où sont pratiqués des actes d'indécence et non à des fins de prostitution**, où des activités sexuelles consensuelles sont vues ou pratiquées; et
- La personne condamnée n'a pas échangé d'argent pour fournir ou recevoir des services sexuels.
Provoquer sa propre fausse couche (son propre avortement); ou
- Fournir ou le fait de se procurer une drogue ou un instrument dans le but de provoquer sa propre fausse couche (avortement)
- La personne condamnée était la femme ou la personne de sexe féminin qui a obtenu la fausse couche (l’avortement).
Provoquer la fausse couche (l’avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin (lorsque la personne condamnée a aidé la femme ou la personne de sexe féminin à accéder à des moyens de provoquer une fausse couche (un avortement));
- Provoquer sa propre fausse couche (son propre avortement) (lorsque la personne condamnée a aidé la femme ou la personne de sexe féminin à accéder à des moyens de provoquer la fausse couche (l'avortement)); ou
- Fournir ou procurer une drogue ou un instrument, dans le but de provoquer une fausse couche (un avortement) (lorsque la personne condamnée a aidé à fournir ou à procurer la drogue ou l'instrument)
- La personne condamnée a agi à la demande de la femme ou de la personne de sexe féminin enceinte.
Provoquer la fausse couche (l’avortement) d'une femme ou d'une personne de sexe féminin (lorsque la personne condamnée a utilisé ou aidé à utiliser les moyens de provoquer une fausse couche (un avortement)); ou
- Fournir ou procurer une substance ou un instrument dans le but de provoquer une fausse couche (un avortement) alors que la personne exerçait la fonction de docteur/docteure, d'infirmier/infirmière ou de sage-femme)
La personne condamnée était un(e) docteur/docteure, un(e) infirmier/infirmière ou une sage-femme au moment de l'infraction; et
- La personne condamnée a agi avec le consentement de la femme ou de la personne de sexe féminin enceinte.
Les personnes condamnées pour des infractions liées à la vente ou à la publicité de moyens ou d'une méthode permettant de prévenir une grossesse ou de provoquer un avortement ne sont soumises à aucun critère.
** L'annexe de la Loi sur la radiation et le Guide de demande de radiation font référence à la "prostitution", qui était l'expression utilisée dans l'ancienne définition de "maison de débauche" figurant dans le Code criminel.
Les personnes suivantes PEUVENT présenter une demande au nom d’une personne décédée :Soumettre une demande au nom d'une personne décédée
Important
Si vous présentez une demande de radiation au nom d’une personne décédée, vous devez fournir la photocopie d’un document qui atteste vos liens avec cette personne et d’un document qui confirme le décès de cette personne (voir l’étape 6).
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