Étape 1 : Vérifiez si vous pouvez faire une demande
Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de radiation si vous, ou la personne décédée au nom de laquelle vous présentez la demande, avez/a fait l’objet d’une condamnation pour une ou plusieurs des infractions suivantes :
- grossière indécence (ou tentative de grossière indécence);
- sodomie (ou tentative de sodomie);
- relations sexuelles anales (ou tentative de relations sexuelles anales);
- toute infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale ou de toute version antérieure à celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction mentionnée à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.
Une radiation ne peut être ordonnée que si tous les trois critères pertinents sont remplis :
- L'activité pour laquelle la personne a été condamnée était exercée entre des personnes de même sexe;
- La ou les personnes autres que celle qui a été condamnée avaient consenti* à participer à cette activité; et
- Les personnes qui ont participé à l'activité étaient âgés de 16 ans ou plus au moment de cette activité ou assujetties à une « exception de proximité d'âge » en vertu de l'article 150.1 du Code criminel.
* L’article 273.1 du Code criminel définit le consentement comme l’accord volontaire d’une personne à participer à l’activité sexuelle en question.
Les personnes suivantes peuvent présenter une demande au nom d’une personne décédée :
- son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an;
- son enfant;
- son père ou sa mère;
- son frère ou sa sœur;
- son agent ou mandataire, avocat, gardien, fiduciaire, tuteur ou curateur, ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès;
- le liquidateur de la succession, l’administrateur de la succession ou l'exécuteur testamentaire; ou
- tout autre individu qui, de l’avis de la Commission, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.
