Radiation

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité et sur la façon de présenter une demande de radiation d’une ou de plusieurs condamnations en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

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Avis important :

En raison de la situation de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement une capacité limitée pour traiter les demandes de suspension du casier, de radiation et de clémence, ce qui entraînera des retards dans leur traitement. Nous nous excusons pour les inconvénients que cela pourrait causer.

Services et renseignements

Qu'est-ce que la radiation?

Voyez-en quoi consiste la radiation et si vous êtes admissible.

Demande de radiation

Cette page décrit les critères qui doivent être respectés si vous voulez présenter une demande d'ordonnance de radiation.

Questions les plus fréquemment posées sur la radiation

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de la radiation.

Conseils utiles à retenir

Apprenez comment éviter les retards dans le traitement de votre demande.

Besoin d'aide?

Communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande.

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