Radiation

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilité et sur la façon de présenter une demande de radiation d’une ou de plusieurs condamnations en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.

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Qu'est-ce que la radiation?

Voyez-en quoi consiste la radiation et si vous êtes admissible.

Demande de radiation

Découvrez comment présenter une demande d’ordonnance de radiation et accéder au formulaire de demande et au guide.

Questions les plus fréquemment posées sur la radiation

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet de la radiation.

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