Lettre au CEM: Nouveaux enjeux relatifs à la Force de réserve
26 juin 2025
Générale M.A.J. Carignan
Chef d’état-major de la Défense
Forces armées canadiennes
101, promenade du Colonel-By
13e étage, tour Sud
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Chère générale Carignan,
En décembre 2024, notre bureau a lancé une étude systémique des retards dans la mise en œuvre des recommandations de la Première réserve formulées dans nos deux rapports de 2016 : Soldats à temps partiel, blessures à temps plein et Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés Conformément à l’engagement que j’avais pris envers vous au début de cet examen, la présente lettre vise à vous informer des nouveaux enjeux qui touchent la Force de réserve. Comme ces enjeux vont au-delà de la portée de l’examen que nous venons de conclure, ils ne seront pas inclus dans notre rapport final au ministre. Cependant, ces sujets de préoccupation ont été soulevés par de nombreuses personnes au cours de nos entretiens et par nos commettant•es comme ayant une incidence importante sur eux et leurs subordonnés, c’est pourquoi je les porte à votre attention.
Notre étude a permis de découvrir quatre nouveaux sujets de préoccupation qui ont une incidence négative sur les membres de la Force de réserve et leurs familles : 1) Disparités touchant les réservistes lorsqu’ils reçoivent une indemnisation en raison d’une maladie ou d’une blessure; 2) Disparités dans le soutien à la transition pour les réservistes malades ou blessés; 3) Retard interrompant la protection du régime de soins de santé et dentaires de la Force de réserve; 4) Service de réserve de classe « C » à court terme non payé le 31e jour du mois.
1) Disparités touchant les réservistes lorsqu’ils reçoivent une indemnisation en raison d’une maladie ou d’une blessure
L’indemnisation de la Force de réserve (IFR) appuie les membres de la Force de réserve pendant les périodes de maladie ou de blessure attribuables au service militaire qui se prolongent au-delà de la période du service de réserve au cours de laquelle la maladie ou blessure est survenue. Alternativement, les membres de la Force de réserve peuvent demander le remplacement du revenu en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE).
Bien que ces programmes prévoient une indemnisation, certains avantages prennent fin lorsqu’ils reçoivent une indemnité pour une maladie ou une blessure, car les membres de la Force de réserve ne sont plus en service de réserve pendant cette période. Par conséquent, ils n’ont pas accès à des avantages qui contribuent à appuyer adéquatement leur rétablissement, leur retour au travail ou leur transition. Les réservistes sont contraints à suivre un processus administratif complexe pour démontrer que la blessure ou la maladie est liée au service pour être éligibles à une indemnisation.
La période pendant laquelle les membres de la Première réserve reçoivent une IFR n’est pas considérée comme du temps ouvrant droit à pension. Pourtant, des cotisations de retraite continuent d’être prélevées.
Une complication additionnelle pour les réservistes, lorsqu’ils reçoivent une indemnisation (en vertu de l’IFR ou de la LIAE), est que ni eux, ni leurs personnes à charge peuvent bénéficier de la protection des régimes d’assurance médicale et dentaire et ne sont pas admissibles au remboursement des frais funéraires et d’inhumation.
Ces disparités en matière d’indemnisation, malgré le fait que la maladie ou la blessure soit liée au service, exacerbent les défis auxquels font face les réservistes et creusent l’écart de traitement entre eux et leurs homologues de la Force régulière.
2) Disparités dans le soutien à la transition pour les réservistes malades et blessés
Les membres de la Force régulière qui ont une maladie ou une blessure (liée au service ou non) peuvent être affectés au groupe de transition des FAC pour se rétablir, reprendre le service ou faire la transition vers la vie civile. Pendant cette période, ils sont entièrement payés, considérés comme en service (temps ouvrant droit à pension) et reçoivent du soutien. Présentement, les membres de la Première réserve blessés en service ne bénéficient pas d’un soutien équivalent dans des conditions très semblables. Cela peut avoir une incidence négative sur le maintien en poste, le rétablissement ou la transition adéquate vers la vie civile.
Je suis au courant des travaux en cours visant à améliorer le soutien offert aux membres de la Réserve qui sont malades ou blessés pendant leur service à temps plein et dont les contraintes à l’emploi et le pronostic limitent leur emploi pour une période d’au moins six mois. Bien que des initiatives prometteuses soient en cours pour éliminer les lacunes dans le soutien au rétablissement ou à la transition des réservistes à temps plein, je demeure préoccupée par le niveau de soutien des FAC aux militaires en service de Réserve de classe « A » et de classe « B », qui servent moins de 180 jours et qui peuvent tomber malades ou se blesser en raison du service, lors des exercices de fin de semaine, ou à l’entraînement d’été, par exemple.
3) Retard interrompant la protection des régimes de soins de santé et dentaires de la Force de réserve
Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) visent à couvrir certains frais admissibles, raisonnables et habituels qui ne sont pas pris en charge par le régime provincial/territorial d’assurance-maladie, pour les membres de la Force de réserve admissibles et participants ainsi que leurs personnes à charge. Les critères d’admissibilité sont fondés sur la classe de service de réserve et la durée du service.
Régime d’assurance-maladie du RSSFP
Des problèmes d’administration du RSSFP existent au niveau national et au niveau local (salles des rapports des unités de Réserve). Au niveau national, les retards au bureau administratif du RSSFP des FAC et la lenteur du traitement des chèques ont laissé des membres et leurs personnes à charge sans couverture médicale ni dentaire. Un délai de traitement administratif de plus de 90 jours peut entraîner la cessation de la couverture. Ces retards ont des répercussions financières disproportionnées sur les membres de la Force de réserve et leurs familles.
La norme du RSSFP des FAC pour le traitement est de deux semaines, ce qui assure une protection continue lorsque les réservistes passent d’une classe de service de réserve à une autre. Toutefois, l’arriéré actuel pour le traitement est passé de deux mois (décembre 2024) à trois mois (juin 2025).
Au niveau local (salles des rapports de l’unité), nous continuons de voir des cas de mauvaise communication et de manque d’information qui mènent à une mauvaise gestion des documents. Par ailleurs, les demandes répétées de documents à l’appui pour les nouvelles périodes d’emploi dans la réserve alourdissent le fardeau administratif déjà existant.
Régime d’assurance dentaire du RSDFP
Le traitement des demandes au titre du régime de soins dentaires du RSDFP accuse actuellement un retard de trois mois. L’arriéré au Bureau d’administration du RSDFP des FAC est principalement causé par le manque de personnel pour traiter ces demandes. Le personnel du RSSFP des FAC est actuellement en formation polyvalente pour combler cette lacune de façon intérimaire.
Notre bureau a amorcé le dialogue avec la directrice générale de la rémunération et des avantages sociaux à ce sujet. Bien que la dotation soit en cours, aucun échéancier n’a été établi pour régler ces retards, ce qui signifie que les membres de la Réserve et leurs familles continueront d’être confrontés à des retards ou à des interruptions dans l’accès à la protection pour les soins de santé et dentaires. Je crains que les pressions liées à la charge de travail qui contribuent aux retards ne se reproduisent chaque été et qu’elles augmentent peut-être, car les efforts de reconstitution visent à recruter davantage de réservistes.
4) Service de réserve de classe « C » à court terme non payé le 31e jour du mois
Le dernier point que je souhaite porter à votre attention concerne un problème de longue date lié à la rémunération des membres de la Force de réserve en service de classe « C » à court terme, au 31e jour du mois. Un grief de 2009, des griefs subséquents et le Comité externe d’examen des griefs militaires (CEEGM) ont tous signalé ce problème. À l’heure actuelle, si un membre de la Force de réserve travaille cinq jours entre le 26 et le 30 juillet, il recevra cinq jours de solde et d’indemnités, tandis que s’il travaille cinq jours entre le 27 et le 31 juillet, il ne recevra que quatre jours de rémunération et d’indemnités et servira une journée sans solde ni indemnité (conformément à la directive C et R 2021-100 du CEEGM). Cette situation touche de façon disproportionnée certains réservistes, comme les Rangers canadiens qui mènent des opérations de recherche et sauvetage au sol, les plongeurs-démineurs et les membres de la Première réserve qui aident les Canadiens aux prises avec des incendies de forêt et des inondations (opération LENTUS), si l’intervention d’urgence a lieu pendant un mois de 31 jours. J’aimerais savoir si l’interprétation du calcul de la rémunération, ainsi que le droit au salaire, ont été abordés à votre niveau équivalent au Conseil du Trésor.
Conclusion
On demande de plus en plus aux réservistes de répondre aux besoins à long terme des FAC, et il y a une demande croissante pour appuyer les demandes d’’intervention en cas d’urgence naturelle au Canada. Comme notre gouvernement fait appel à protéger la souveraineté du Canada en reconstruisant, réarmant et réinvestissant dans les Forces armées canadiennes, le MDN et les FAC doivent maintenir l’approche axée sur les personnes d’abord pour réaliser ce mandat. J’ai hâte de poursuivre les discussions et continuer le travail visant à régler les enjeux qui touchent la communauté de la Défense et leurs familles.
Veuillez agréer, Madame la Générale, mes salutations distinguées.
Robyn Hynes
Ombud par intérim