Solde versée par le SSRR pour une période de service de classe C
Sujet
Solde versée par le SSRR pour une période de service de classe C
Numéro de cas
- 2019-090 (C et R : 2019-09-03)
Description
Durant l’examen d’un dossier concernant la solde à verser à des réservistes en période de service de classe « C » à court terme, le Comité a remarqué qu’un analyste principal du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait indiqué que les Forces armées canadiennes n’avaient jamais été autorisées à payer la solde des réservistes en service de réserve de classe « C » au moyen du Système de solde de la Réserve et que le taux quotidien de solde de ces réservistes n’avait pas non plus été approuvé.
Le Comité a estimé que l’article 203.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes contenait l’approbation du Conseil du Trésor sur la méthode à adopter pour calculer les taux quotidiens de solde des réservistes, mais il s’est dit préoccupé par la déclaration de l’analyste du SCT.
Recommandation
Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la défense ordonne au Chef du personnel militaire de travailler avec le SCT en vue de régler ces deux questions.
Décision de l’autorité de dernière instance
Le CEMD n’était pas d’accord avec le Comité sur la recommandation d’accueillir le grief. Il a conclu qu’il n’avait pas le pouvoir d’ordonner le versement d’un jour de solde à des réservistes qui ont travaillé le 31e jour d’un mois. Le CEMD a indiqué qu’il était d’accord en principe avec le Comité, mais a fait état de l’interprétation du personnel du Conseil du Trésor selon laquelle [TRADUCTION] "le 31e jour ne peut légalement exister". Le CEMD a indiqué qu’il avait de [TRADUCTION] "sérieuses réserves à propos de l’interprétation du CT", mais qu’il était liée par cette dernière. Il a cependant accordé un jour de congé spécial au plaignant afin de compenser le jour de service de réserve qui ne lui avait pas été payé.
En réponse aux recommandations systémiques du Comité, le CEMD a ordonné au commandant du Commandement du personnel militaire de communiquer avec le CT afin de régler ce problème qui a été souligné en 2010 par son prédécesseur. Entre-temps, le CEMD a aussi ordonné que toutes les autorités de premier niveau accordent une journée de congé aux militaires concernés.