Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : Une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel

Novembre 2016

Depuis 2002, le bureau se penche sur les traumatismes liés au stress opérationnel et sur la pertinence des soins de santé offerts aux membres des Forces armées canadiennes.

État de la mise en œuvre des recommandations

Août 2024

•  3 recommandations ont étés faites
•  3 recommandations ont été acceptées
•  2 recommandation sont partiellement mises en oeuvre
•  1 recommandation n'ont pas été mises en oeuvre

État de la mise en œuvre - Définitions

Recommandation 1

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes expliquent et administrent mieux le droit et l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et au futur emploi dans la Réserve par les moyens suivants :

1.1 Terminer la révision des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 34 – « Services de santé », en cours depuis 2009, afin de préciser clairement tous les droits aux soins pour tous les réservistes.

1.2 Intégrer l’exigence pour les réservistes de subir des évaluations de santé périodiques de routine (ou pour déterminer le maintien de leur préparation médicale) aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes chapitre 34 – « Services de santé » révisés (ainsi qu’aux politiques et aux directives connexes). Une fois cette exigence codifiée, s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour garantir le maintien de leur préparation médicale.

1.3 Confirmer dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 que les réservistes dont les contraintes à l’emploi pour raisons médicales le permettent puissent obtenir un nouvel emploi, malgré l’existence d’une catégorie médicale temporaire.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  1 non mise en œuvre

La mise en œuvre de cette recommandation a été lente. Le Chef du personnel militaire (CPM) a examiné et commencé à mettre à jour les politiques relatives à l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et à leur emploi futur. Le CPM a indiqué qu’il a commencé à mobiliser des intervenants clés pour élaborer un cadre réglementaire en matière de santé pour les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) qui remplacera les chapitres 34 – Services médicaux et le chapitre 35 – Services dentaires des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) à la mi-avril 2023. Le CPM a indiqué que la politique couvrira tous les éléments fondamentaux du système de santé des FAC et de son mandat, y compris sa responsabilité de fournir des services de santé aux membres dans différentes catégories de service et dans différentes circonstances. La rédaction de directives, d’ordres et d’instructions pour l’abrogation des chapitres 34 et 35 des ORFC a commencé et comprendra l’établissement d’un droit pour les membres de la Force de réserve à l’évaluation de leur aptitude médicale pour exercer leurs fonctions militaires. Le CPM prévoit terminer ces instructions de rédaction d’ici mars 2026. 

Le CPM a également adopté une approche progressive pour examiner et modifier les Instructions du personnel militaire des Forces canadiennes (IPMFC) 20/04 – Politique administrative du service de réserve de classe A, de classe B et de classe C. Le CPM signale que cela permettra de clarifier le langage ambigu et de mettre à jour les critères d’admissibilité au paragraphe 2.6 de l’IPMFC 20/04. Le 10 septembre 2024, le CANFORGEN 134/24 - MODIFICATIONS DE L INSTRUC DU PERS MIL DES FC 20/04 - POLITIQUE ADMINISTRATIVE DU SERVICE DE RESERVE DE CLASSE A, CLASSE B ET CLASSE C a été publié, mettant en évidence certains des changements apportés à l'IPMFC 20/04. 

Nous continuerons de surveiller les progrès réalisés à l’égard de cette recommandation alors que le CPM continue de travailler à améliorer la clarté et l’administration de l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et à l’emploi futur dans la Réserve.

Recommandation 2

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’adopter des étapes mesurables pour mieux faire connaître leurs droits à tous les réservistes, en particulier ceux qui pourraient être malades et blessés de la façon suivante :

2.1 Rendre facilement accessibles les documents, les politiques, les procédures et les formulaires pertinents sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense et s’assurer que cette information demeure à jour.

2.2 Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication qui inclurait des activités, des produits, des échéances et des mesures pour le rejoindre et informer les réservistes.

2.3 Assurer que la formation sur les droits aux soins de santé (actuellement donnée par les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne) est efficace et donnée obligatoirement à toutes les unités de réserve.

2.4 Assurer que les unités de réserve ont reçu le nombre approprié de jours de formation pour donner la formation obligatoire à leurs membres, et que ces derniers compètent la formation.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  partiellement mise en œuvre

Depuis notre dernier rapport de suivi en 2022, le CPM a examiné et mis à jour la Foire aux questions (FAQ) du MDN et des FAC sur l’indemnisationde la Force de réserve (IFR). La mise à jour d’octobre 2022 contient des renseignements pour aider les membres de la Force de réserve à s’y retrouver dans les sujets relatifs à l’admissibilité, aux répercussions sur la solde et les avantages sociaux de la Réserve et au processus de demande de IFR en général. Cependant, les FAC doivent encore produire un plan de communication à jour qui décrit leur stratégie de communication avec les réservistes. Les FAC doivent également démontrer qu’elles adoptent une approche efficace et mesurable pour former et soutenir les unités de la Réserve en ce qui a trait aux droits aux soins de santé.

Ce manque d’information sur les droits aux soins de santépour les réservistesn’esttoujours pas comblé et notre bureau continue de recevoir des plaintes, nous avons pris l’initiatived’offrir de l’informationbasée sur les politiques actuelles. Nous élaborons et maintenons divers produitséducatifs qui aident à combler le manque d’informationfacilement accessible pour les réservistesmalades et blessés. Ces produits comprennent :

• Le Navigateur des avantages militaires : Un outil qui fournit des renseignements facilement accessibles sur les avantages et les services aux militaires malades, blessés ou en transition hors des Forces armées canadiennes, à leurs familles, ainsi qu’aux familles des personnes décédées. 

• Réservistes : Accès au RSSFP : Contient une foire aux questions sur l’admissibilité et la couverture liées au Régime de soins de santé de la fonction publique. 

• Options d’indemnisation pour les réservistes malades ou blessés : Contient des lignes directrices pour aider les membres de la Force de réserve à naviguer dans différents scénarios où ils pourraient être admissibles à une indemnisation. 

• Soins de santé pour les réservistes : Contient des conseils sur les politiques, les droits, l’attribution des services, les processus et d’autres avantages, programmes et services sociaux pour les membres de la Force de réserve. 

• Soutien en santé mentale pour les membres de la Première réserve qui participent à des opérations nationales : Contient de l’information pour aider les membres de la Première réserve à s’y retrouver dans le soutien en santé mentale avant, pendant et après leur participation à des opérations nationales. 

• Soins de santé pour les Rangers canadiens : Contient des conseils à l’intention des Rangers canadiens sur leur admissibilité aux soins de santé et sur les étapes à suivre pour accéder à ces droits. L’information présentée dans ce produit éducatif est également disponible dans cinq langues principales : le dénésuline, l’ojibway, l’ojicree, l’inuktitut et le montagnais.

Recommandation 3

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de renforcer la responsabilité et la capacité de faire un suivi auprès des réservistes de la façon suivante :

3.1 Adopter une approche uniforme et concrète pour communiquer avec les réservistes qui sont des effectifs en non-activité; en particulier ceux qui ont des antécédents de mission, et documenter les efforts tentés pour ce faire, même sans succès.

3.2 Établir un mécanisme de supervision pour assurer la réalisation cohérente des activités de suivi post-déploiement à l’unité et réitérer les responsabilités de la chaîne de commandement à cet égard.

3.3 Alerter la chaîne de commandement lorsqu’un réserviste est devenu un effectif en non‑activité et ne peut être rejoint.

3.4 Assurer que les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne disposent des ressources suffisantes pour exécuter efficacement leur mandat.

3.5 Suivre les étapes nécessaires pour pourvoir tous les postes en santé mentale établis et examiner les exigences en santé mentale pour le paradigme de 2016.

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  partiellement mise en œuvre

Lors de notre précédent suivi en 2022, le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) nous a informés que les Équipes de liaison médicale des ambulances de campagne n’existaient plus au sein des Forces armées canadiennes. Les FAC ont mis sur pied les Équipes de liaison médicale des ambulances de campagne en 2011 pour s’appuyer sur les réussites d’une initiative précédente – l’Équipe de liaison médicale de la Réserve. L’Équipe de liaison médicale de la Réserve était composée de plusieurs postes de classe « B » centralisés à temps plein qui permettaient aux réservistes de se concentrer exclusivement sur l’exécution de leur mandat. Cependant, notre enquête a révélé que les Équipes de liaison médicale des ambulances de campagne étaient décentralisées et qu’elles étaient composées de membres en service de classe « A » à temps partiel (travaillant généralement un soir par semaine et une fin de semaine par mois). Cela rend les Équipes de liaison médicale des ambulances de campagne (ELMAC) moins efficaces que l’Équipe de liaison médicale de la Réserve. Les SSFC nous ont également informés que les tâches d’Équipes de liaison médicale des ambulances de campagne seraient offertes par les ambulances de campagne de la Réserve des SSFC, qui sont toujours financées en tant qu’activité de classe « A ». Les SSFC n’ont fourni aucune information sur la façon dont les ambulances de campagne de la Réserve peuvent tirer parti des succès de l’ancienne équipe de liaison médicale de la Réserve de classe « B » à temps plein, à temps partiel. 

Nous avons également constaté que les FAC n’ont pris aucune mesure pour faire le suivi des communications avec les réservistes ou surveiller leur bien-être. Le chef de la Réserve n’a pas indiqué s’il élaborerait un mécanisme de surveillance pour assurer l’achèvement uniforme des activités de suivi après le déploiement au niveau de l’unité. Il n’a pas non plus fourni d’information sur la façon dont les FAC prévoient adopter une approche significative pour établir un contact constant avec les réservistes qui ne sont pas en effectif. Comme ces éléments restent en suspens, nous continuerons de surveiller les progrès réalisés à l’égard de cette recommandation, parallèlement à la recommandation 1 de notre rapport Combats invisibles de 2024.