Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : Une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel

Depuis 2002, le bureau se penche sur les traumatismes liés au stress opérationnel et sur la pertinence des soins de santé offerts aux membres des Forces armées canadiennes.

Rapport


État de la mise en oeuvre des recommandations

Recommandation 1

Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes expliquent et administrent mieux le droit et l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et au futur emploi dans la Réserve par les moyens suivants :

  • Terminer la révision des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 34 – « Services de santé », en cours depuis 2009, afin de préciser clairement tous les droits aux soins pour tous les réservistes.
  • Intégrer l’exigence pour les réservistes de subir des évaluations de santé périodiques de routine (ou pour déterminer le maintien de leur préparation médicale) aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes chapitre 34 – « Services de santé » révisés (ainsi qu’aux politiques et aux directives connexes). Une fois cette exigence codifiée, s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour garantir le maintien de leur préparation médicale.
  • Confirmer dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 que les réservistes dont les contraintes à l’emploi pour raisons médicales le permettent puissent obtenir un nouvel emploi, malgré l’existence d’une catégorie médicale temporaire.

État de la mise en oeuvre de recommandation 1 :  acceptée  non mise en oeuvre

Le chapitre 34 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes est encore à l’examen, probablement jusqu’en septembre 2019. La date visée pour terminer l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 est maintenant l’été 2018 (elle était d’abord fixée au printemps 2018).

Recommandation 2

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’adopter des étapes mesurables pour mieux faire connaître leurs droits à tous les réservistes, en particulier ceux qui pourraient être malades et blessés de la façon suivante :

2.1 Rendre facilement accessibles les documents, les politiques, les procédures et les formulaires pertinents sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense et s’assurer que cette information demeure à jour.

2.2 Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication qui inclurait des activités, des produits, des échéances et des mesures pour le rejoindre et informer les réservistes.

2.3 Assurer que la formation sur les droits aux soins de santé (actuellement donnée par les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne) est efficace et donnée obligatoirement à toutes les unités de réserve.

2.4 Assurer que les unités de réserve ont reçu le nombre approprié de jours de formation pour donner la formation obligatoire à leurs membres, et que ces derniers compètent la formation.

État de la mise en oeuvre de recommandation 2 :  acceptée  non mise en oeuvre

Le nouveau Navigateur des prestations militaires conçu par notre bureau comblera les lacunes quant à l’information disponible en ligne. Aucun plan de communication n’a encore été élaboré et aucune information n’a été fournie quant à la formation sur les droits aux soins de santé. Aucun geste concret n’a été posé vers la mise en oeuvre de cette recommandation.

Recommandation 3

Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de renforcer la responsabilité et la capacité de faire un suivi auprès des réservistes de la façon suivante :

3.1 Adopter une approche uniforme et concrète pour communiquer avec les réservistes qui sont des effectifs en non-activité; en particulier ceux qui ont des antécédents de mission, et documenter les efforts tentés pour ce faire, même sans succès.

3.2 Établir un mécanisme de supervision pour assurer la réalisation cohérente des activités de suivi post-déploiement à l’unité et réitérer les responsabilités de la chaîne de commandement à cet égard.

3.3 Alerter la chaîne de commandement lorsqu’un réserviste est devenu un effectif en non‑activité et ne peut être rejoint.

3.4 Assurer que les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne disposent des ressources suffisantes pour exécuter efficacement leur mandat.

3.5 Suivre les étapes nécessaires pour pourvoir tous les postes en santé mentale établis et examiner les exigences en santé mentale pour le paradigme de 2016.

État de la mise en oeuvre de recommandation 3 :  acceptée  non mise en oeuvre

Aucun geste n’a été posé pour renforcer la responsabilité et la capacité d’assurer un suivi et une surveillance auprès des réservistes. L’information dont nous disposons est insuffisante pour pouvoir déterminer si les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne ont les ressources nécessaires. Quant aux postes en santé mentale, les Services de santé des Forces canadiennes ont connu une augmentation du nombre de cliniciens et d’employés de soutien. Ce nombre est actuellement de 459, mais 31 postes sont vacants. Les Services de santé des Forces canadiennes ont aussi demandé des fonds pour 10 postes de psychologues et psychiatres supplémentaires.

Prochaines étapes

Le Bureau de l’Ombudsman assurera le suivi des recommandations non mises en oeuvre et fera le point à l’automne 2018.

Définitions

Acceptée

Le MDN/les FAC ont indiqué qu’ils acceptent la recommandation.

Non acceptée

Le MDN/les FAC n’ont pas précisé s’ils acceptent la recommandation ou ont indiqué qu’ils n’acceptent pas la recommandation.

Réalisée / mise en œuvre

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant concordent pleinement ou largement avec l’intention de la recommandation, y compris les cas où le MDN/les FAC ont démontré avoir mis en œuvre la recommandation dans la mesure du possible, compte tenu de leurs pouvoirs.

Partiellement mise en oeuvre

Des travaux sont en cours pour aborder l’essentiel de la recommandation et il est raisonnable de croire que d’autres progrès auront lieu;

Les travaux ont débuté pour aborder l’essentiel de la recommandation, mais un ou des aspects de la recommandation sont depuis devenus irréalisables ou d’autres événements compliquent leur mise en oeuvre.

Non réalisée / non mise en oeuvre

Les travaux pour aborder l’essentiel de la recommandation n’ont pas débuté;

Les travaux réalisés jusqu’à maintenant ne concordent pas avec l’intention de la recommandation, même si les travaux ont débuté pour mettre en oeuvre la recommandation.

Évaluation impossible

L’information disponible est insuffisante pour pouvoir évaluer les progrès, y compris les cas où le MDN/les FAC n’ont pas encore répondu adéquatement.

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