Plan ministériel 2026–2027 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
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En un coup d’œil
Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) au cours des trois exercices à venir.
Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans les lettres de mandat, ainsi que sur la vision, la mission, la raison d’être et le contexte opérationnel de SCDATA.
Priorités du ministère
Le SCDATA a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :
- Mettre en place une nouvelle structure organisationnelle pour l’harmoniser avec les priorités gouvernementales et renforcer la prestation de service;
- Moderniser les solutions numériques et explorer les possibilités offertes par l’intelligence artificielle (IA) dans le but d’améliorer l’efficacité, l’expérience utilisateur et l’accès à la justice;
- Adapter les services de soutien à l’évolution des mandats et de la charge de travail;
- Promouvoir l’accessibilité et l’inclusivité dans l’ensemble des programmes, des services et des services internes;
- Renforcer la collaboration avec les tribunaux de sorte à garantir que les services répondent à leurs besoins particuliers.
Examen exhaustif des dépenses
Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne.
Dans le cadre de cet engagement, le SCDATA prévoit les réductions de dépenses ci-dessous.
- 2026-2027 : 5 200 000 $
- 2027-2028 : 6 900 000 $
- 2028-2029 : 10 300 000 $
Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ 28 équivalents temps plein d’ici 2028-2029.
Le SCDATA atteindra ces réductions en prenant les mesures ci-dessous.
- La mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle;
- Une réduction des services fournis par le SCDATA aux 12 tribunaux et au Conseil national mixte.
Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.
Faits saillants du SCDATA en 2026-2027
En 2026-2027, le SCDATA fera progresser plusieurs initiatives qui reflètent ces priorités. Nous continuerons d’optimiser notre structure organisationnelle en intégrant progressivement les unités opérationnelles ayant des fonctions similaires. Nous moderniserons les solutions numériques et améliorerons l’analyse des données en vue de renforcer l’efficacité, la planification et l’expérience utilisateur. Nous explorerons également des technologies novatrices, comme l’IA et les plateformes de dépôt électronique améliorées, dans le but d’améliorer l’accès à la justice et de simplifier les processus. Parallèlement, nous maintiendrons des mesures de cybersécurité rigoureuses afin de garantir la sécurité des services numériques et de protéger l’intégrité de nos systèmes.
Au-delà de la modernisation, nous nous préparerons à appuyer d’autres organisations en tirant parti de notre expertise pour fournir des services uniformes et de haute qualité dans l’ensemble du système de justice administrative du Canada. Nous optimiserons les espaces de travail grâce à des stratégies de locaux à long terme, et nous renforcerons les cadres de sécurité. Ces efforts permettront à notre organisation de demeurer agile, inclusive et bien outillée pour répondre à l’évolution des besoins.
En 2026–2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le SCDATA sont de 79 351 598 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 661.
Sommaire des résultats prévus
Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».
Responsabilité essentielle 1 : Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
En 2026-2027, nous nous concentrerons sur la transition d’une structure organisationnelle fondée sur des tribunaux individuels ou des regroupements de tribunaux vers un modèle de prestation de services axé sur des volets de services, incluant la création d’une direction générale intégrée des services de greffe, d’une direction générale des services juridiques et d’une direction générale des services de règlements alternatifs de différends. Nous nous concentrons également sur la modernisation des solutions numériques pour améliorer l’efficacité et l’expérience utilisateur, et sur l’adaptation des services aux changements législatifs, à la charge de travail dynamique et aux ressources disponibles. Nous encouragerons l’accessibilité et l’inclusivité dans la conception et la prestation des services, et ce, tout en explorant des approches novatrices, comme le recours à l’intelligence artificielle pour accroître l’efficacité ou améliorer l’accès à la justice.
Dépenses prévues : 55 900 001 $
Ressources humaines prévues : 525
Vous trouverez de plus amples renseignements sur Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres dans le plan complet.
Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du SCDATA, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.
Message de l’administrateur en chef
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2026-2027 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).
Le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif aux tribunaux administratifs et à d’autres organismes, ce qui permet à ceux-ci d’assumer leurs responsabilités et de prendre des décisions conformément aux lois et aux procédures qui régissent leurs travaux. Nous avons hâte de faire progresser ce rôle important en 2026-2027, en nous appuyant sur trois thèmes stratégiques : la mobilisation de la direction des tribunaux, l’excellence des services et des opérations, et l’appui de notre personnel.
Au cours de l’année à venir, nous réviserons et en optimiserons notre structure organisationnelle, moderniserons nos outils numériques et nos systèmes de gestion des cas, adapterons nos services à l’évolution des mandats des tribunaux et aux changements législatifs, et intégrerons davantage l’accessibilité et les pratiques inclusives à l’ensemble de nos activités.
Nous positionnerons le SCDATA pour l’avenir en nous préparant à éventuellement étendre notre appui à d’autres organismes administratifs, en améliorant nos processus de services ministériels, en optimisant les espaces de travail, en renforçant la sécurité et en favorisant une stratégie globale de la gestion du personnel. Ensemble, ces mesures permettront à notre organisation de demeurer agile, inclusive et bien outillée pour répondre à l’évolution des besoins.
L’innovation continuera de jouer un rôle central dans notre travail. Le SCDATA intensifiera son utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA) pour améliorer la productivité et la prestation de services en donnant accès à des outils d’IA approuvés, en encourageant l’innovation numérique, en offrant de la formation et en élaborant une nouvelle stratégie de transformation appuyée par l’IA. Ces mesures réaffirmeront notre engagement à moderniser nos activités, à renforcer nos compétences numériques et à fournir des solutions innovantes pour améliorer l’accès à la justice.
Je vous invite à consulter ce rapport pour découvrir les multiples moyens qu’adopte le SCDATA pour assurer sa réussite dans l’avenir en renforçant ses services, en appuyant son personnel et en stimulant l’innovation en vue de mieux soutenir les tribunaux administratifs et les organisations qui comptent sur nous.
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
Responsabilité essentielle 1 : Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Description
Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux par l’entremise d’une seule organisation intégrée.
Description de l’image 1 : Une série d’icônes blanches à l’intérieur de cercles bleus sont reliées par une ligne pointillée jaune menant à un avion en papier symbolisant la progression vers les objectifs futurs. Les icônes représentent des exemples de services et de mesures de soutien que le SCDATA fournit aux organisations qu’il dessert, y compris la médiation, la sécurité, les services de renseignements téléphoniques, les technologies de l’information, les services de greffe, l’innovation et l’amélioration continue ainsi que les ressources humaines.
Répercussions sur la qualité de vie
Les activités énoncées dans la description des responsabilités essentielles du SCDATA contribuent au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, au sous-domaine « Démocratie et institutions » et à l’indicateur « Confiance à l’égard des institutions ».
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant des Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 1 : Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres.
Indicateurs de résultat ministériel |
Résultats réels |
Cible 2026-2027 |
Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents‡ |
85 % |
Le 31 mars 2027 |
|
Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés |
85 % |
Le 31 mars 2027 |
‡ – Les délais établis sont propres à chaque tribunal, car la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes en collaboration avec le secrétariat concerné, et ce, conformément aux exigences législatives et réglementaires.
1 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 11 tribunaux sur 12. Un tribunal n’avait pas achevé de rédiger sa méthodologie à la fin de l’exercice.
2 – Le pourcentage est basé sur la moyenne des résultats de 10 tribunaux sur 12. Parmi les deux tribunaux restants, l’un n’avait aucun cas à signaler et l’autre n’avait pas achevé sa méthodologie à la fin de l’exercice financier.
3 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 11 tribunaux sur 12. Un tribunal n’avait pas achevé sa méthodologie à la fin de l’exercice financier.
4 – En 2023-2024, le SCDATA a mis en place le score de satisfaction à la clientèle pour calculer le niveau de satisfaction des membres des tribunaux.
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres en 2026–2027.
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions.
En 2026-2027, le SCDATA veillera à ce que les membres des tribunaux reçoivent en temps opportun des services de soutien spécialisés et accessibles qui leur permettent d’entendre des causes, de régler des dossiers et de rendre des décisions de manière efficace. Pour y parvenir, nous optimiserons notre structure organisationnelle, moderniserons les solutions numériques et les systèmes de gestion des cas, et adapterons les services aux changements législatifs, à la charge de travail dynamique et aux ressources disponibles. Nous favoriserons également l’accessibilité et l’inclusivité dans la conception et la prestation des services, tout en explorant des approches novatrices pour améliorer l’accès à la justice.
Les résultats que nous prévoyons atteindre
- Mettre en place une nouvelle structure organisationnelle;
- Mettre en place une structure organisationnelle harmonisée avec les priorités du gouvernement;
- Cerner les possibilités de simplifier les flux de travail et d’optimiser l’attribution des ressources;
- Moderniser les solutions numériques et examiner les possibilités offertes par l’intelligence artificielle (IA);
- Mettre à niveau et renforcer les solutions numériques en vue d’améliorer l’efficacité et l’expérience utilisateur;
- Faire progresser notre stratégie numérique en renforçant l’analyse des données et en explorant les solutions d’IA;
- Utiliser des technologies novatrices pour alléger les processus et améliorer l’accès à la justice : par exemple, avoir recours à des solutions de dépôt électronique conviviales afin de simplifier l’échange de documents;
- Maintenir des mesures de cybersécurité solides en vue de protéger nos environnements numériques et d’assurer la prestation sécurisée des services;
- Adapter les services à l’évolution des mandats et aux changements législatifs;
- Aider les tribunaux à composer avec la hausse de la charge de travail, les changements législatifs et les nouvelles orientations politiques en vue de soutenir la mise en œuvre efficace de ces changements et d’assurer une prestation de services de haute qualité au personnel, aux décideuses et décideurs et à la population canadienne;
- Renouveler l’engagement auprès des tribunaux et étudier les possibilités d’harmoniser les normes de service afin de renforcer la collaboration et la réactivité;
- Veiller à ce que les services demeurent adaptables à des charges de travail et à des niveaux de ressources complexes et dynamiques;
- Promouvoir l’accessibilité, l’équité, la diversité, les langues officielles et les pratiques inclusives;
- Concevoir et fournir des services en tenant compte de l’accessibilité et de la diversité;
- Favoriser des pratiques inclusives qui appuient les membres des tribunaux, le personnel et le public;
- Veiller à ce que les environnements d’audience soient sûrs, respectueux et exempts d’obstacle.
L’analyse comparative entre les sexes plus
Le SCDATA demeure résolu à appliquer les principes de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans toutes ses activités et ses prises de décision, comme l’exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. En 2026-2027, nous continuerons à renforcer notre capacité à appliquer les principes de l’ACS Plus dans l’ensemble de notre organisation en améliorant la gouvernance et la sensibilisation, et en collaborant avec notre champion ou championne de l’ACS Plus, ainsi qu’avec nos championnes de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, de l’accessibilité et du mieux-être au travail. Nous appuierons également les initiatives qui favorisent un milieu de travail inclusif et respectueux.
Nous tiendrons compte de l’ACS Plus dans la conception des programmes, la prestation des services et les processus internes afin de répondre aux divers besoins des membres des tribunaux, du personnel et du public. Bien que la collecte de données reste limitée dans certains domaines, nous chercherons des moyens de combler les lacunes et d’améliorer la reddition de compte sur les répercussions liées au genre et à la diversité au fil du temps. Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) du Canada continuera de recueillir des données sociodémographiques auprès des parties appelantes afin de mieux comprendre leurs divers besoins et de réduire les obstacles dans des domaines tels que les audiences, les processus documentaires et l’accès à la représentation. Ce travail nous aidera à concevoir des services plus inclusifs et plus accessibles.
Nous appliquerons l’ACS Plus et les principes d’accessibilité lors de l’élaboration de solutions numériques et de systèmes de gestion des cas. Ces efforts incluent la mise au point de solutions numériques et alimentées par l’IA qui améliorent l’accès à la justice, augmentent la productivité et renforcent l’efficacité opérationnelle. Nous concevrons des initiatives de modernisation conformément aux normes du gouvernement du Canada en matière d’accès inclusif et équitable, par exemple des systèmes de gestion des cas et de dépôt électronique, des capacités renforcées en matière de données et d’analyse ainsi des projets pilotes structurés avec des partenaires.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 2 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres
Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
55 900 001 $ |
Équivalents temps plein |
525 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCDATA se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Répertoire des programmes
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres sont appuyés par les programmes suivants :
- Programme 1.1 : Services de greffe
- Programme 1.2 : Services juridiques
- Programme 1.3 : Services liés aux mandats et aux membres
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions;
- services de communication;
- services de gestion des finances;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services juridiques;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion et de surveillance;
- services de gestion des biens immobiliers.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
- Continuer à améliorer les processus de services internes;
- Examiner et parfaire les processus de services internes afin de s’assurer qu’ils sont efficaces, accessibles, inclusifs et centrés sur la clientèle;
- Moderniser les systèmes et les flux de travail de l’organisation en vue de soutenir l’excellence opérationnelle;
- Assurer la conformité avec les nouvelles normes en matière de technologies de l’information et des communications (TIC) et les politiques relatives aux communications;
- Optimiser les espaces de travail et renforcer la sécurité;
- Établir des environnements de travail sûrs, sécurisés et efficaces qui répondent aux besoins évolutifs de l’organisation;
- Renforcer la sécurité physique et de l’information tout en soutenant des solutions de milieux de travail flexibles et durables;
- Favoriser une approche globale de la gestion du personnel;
- Mettre en œuvre une stratégie globale de gestion du personnel qui intègre la santé mentale et le mieux-être, la diversité et l’inclusion, les langues officielles, l’accessibilité, et les valeurs et l’éthique;
- Donner des orientations claires et cohérentes en matière de gestion du personnel en vue de renforcer la mobilisation du personnel et de favoriser un milieu de travail inclusif;
- Renforcer la protection des renseignements personnels;
- Renforcer les pratiques de gestion de la vie privée en vue de protéger les renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie;
- Assurer la conformité continue à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques connexes par l’amélioration des orientations et de la surveillance;
- Renforcer la sensibilisation à la protection des renseignements personnels à l’échelle de l’organisation afin de favoriser un traitement responsable de l’information;
- Améliorer la modernisation numérique;
- Moderniser les solutions numériques et les systèmes de gestion des cas, y compris le dépôt électronique;
- Étudier les possibilités d’exploiter l’IA dans le cadre de notre stratégie numérique et de notre stratégie de transformation appuyée par l’IA;
- Faire progresser des solutions accessibles, bilingues, inclusives en donnant la priorité au numérique afin d’améliorer la productivité et l’efficacité opérationnelle;
- Renforcer la gouvernance et l’analyse de données ainsi que la production de rapport;
- Tirer parti des partenariats et des initiatives pilotes pour soutenir l’innovation et la prise de décision fondée sur des données probantes.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
Ressources |
Prévues |
|---|---|
Dépenses |
23 451 597 $ |
Équivalents temps plein |
136 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCDATA se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Nous continuons d’améliorer notre stratégie d’approvisionnement en prenant en considération les fournisseurs autochtones qualifiés dans le cadre de l’attribution de marchés publics — lorsque des capacités commerciales autochtones existent — et nous encourageons notre clientèle à faire de même.
Afin de soutenir l’engagement du gouvernement, nous allons :
- inclure l’attribution de marchés publics à des entreprises autochtones dans notre plan annuel d’approvisionnement, surveiller les activités de passation de marchés et apporter les ajustements nécessaires pour atteindre l’objectif de 5 %;
- cerner les entreprises autochtones qui ont la capacité commerciale de fournir des biens et des services, et veiller à ce que notre clientèle connaisse les fournisseurs autochtones qualifiés;
- demander aux nouveaux agents et agentes d’approvisionnement de suivre une formation sur l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones dans les six mois suivant leur entrée en fonction au SCDATA;
- participer à des groupes de travail intergouvernementaux et à des séances de formation sur l’approvisionnement auprès d’entreprises autochtones, et collaborer à des initiatives connexes avec d’autres ministères et organismes centraux.
Tableau 4 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Le tableau 4 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.
Champ de déclaration de 5 % |
Résultats réels de 2024-2025 |
Résultats prévus pour 2025-2026 |
Résultats projetés pour 2026-2027 |
|---|---|---|---|
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones |
9,47 % |
>5 % |
>5 % |
Considérations à l’échelle du ministère
-
Dans la présente section
Priorités gouvernementales connexes
Intelligence artificielle
Grâce à la stratégie d’adoption de l’IA du SCDATA, nous faisons progresser l’utilisation de l’IA afin de moderniser nos activités et d’améliorer l’accès à la justice. Nous continuerons à tester des outils de traduction fondés sur l’apprentissage automatique pour soutenir le bilinguisme et améliorer l’efficacité. Nous continuerons également à explorer les possibilités offertes par l’IA dans le cadre de la recherche juridique et à participer au projet pilote d’IA générative CANChat de Services partagés Canada.
De plus, nous nous préparons à une adoption plus large de l’IA en encourageant l’innovation numérique et en intensifiant la préparation organisationnelle grâce à des initiatives de formation et de gestion du changement. Ces efforts reflètent notre engagement à moderniser nos activités, à renforcer nos compétences numériques et à explorer des solutions innovantes pour améliorer l’accès à la justice.
Principaux risques
Le SCDATA doit composer avec des risques liés à la capacité des ressources et à la continuité des activités à mesure qu’évoluent les mandats et la charge de travail des tribunaux. Les contraintes en matière de ressources pourraient nuire à notre capacité à fournir en temps opportun des services au niveau d’efficacité auquel les tribunaux et les parties qui comparaissent devant eux sont habitués. Des facteurs externes, comme des changements législatifs ou des fluctuations dans le calendrier des nominations, peuvent également créer des pressions indépendantes de notre volonté.
Afin d’atténuer ces risques, nous continuerons de surveiller les besoins émergents, d’adopter des solutions numériques et d’explorer les possibilités d’efficacité opérationnelle. Nous optimiserons également notre structure organisationnelle de sorte à garantir qu’elle soit aussi efficace que possible.
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues du SCDATA au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026–2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.
-
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023–2024 à 2028–2029.
Le graphique 1 présente les dépenses prévues par le ministère en 2026-2027 par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
Description textuelle du graphique 1
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues pour 2026-2027 |
|---|---|
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres |
55 900 001 $ |
Services internes |
23 451 597 $ |
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle
Ce tableau résume les dépenses prévues par le SCDATA au titre de ses responsabilités essentielles et de ses services internes pour le prochain exercice financier. Pour l’exercice 2026-2027, les dépenses prévues pour les services de soutien et les installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres se fixent à 55 900 001 $, soit 70,45 % des dépenses prévues. Les dépenses prévues pour les services internes s’établissent quant à elles à 23 451 597 $, soit 29,55 % des dépenses prévues. Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit (les dépenses prévues sont réduites des revenus perçus pour la prestation de ces services).
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 5 Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le SCDATA au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses réelles de 2023-2024 |
Dépenses réelles de 2024-2025 |
Dépenses prévues pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres |
62 893 574 $ |
60 153 920 $ |
57 598 126 $ |
Total partiel |
62 893 574 $ |
60 153 920 $ |
57 598 126 $ |
Services internes |
25 798 987 $ |
25 804 760 $ |
24 164 008 $ |
Total |
88 692 561 $ |
85 958 680 $ |
81 762 134 $ |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
En 2024-2025, les dépenses réelles ont été inférieures de 2,7 millions de dollars à celles de 2023-2024. Cette baisse s’explique principalement par l’évolution de la charge de travail des tribunaux et par l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales.
Les dépenses devraient encore diminuer en 2025-2026 en raison de la mise en œuvre continue de cette même initiative.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 6 présente les dépenses prévues par le SCDATA au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses prévues pour 2026-2027 |
Dépenses prévues pour 2027-2028 |
Dépenses prévues pour 2028-2029 |
|---|---|---|---|
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres |
55 900 001 $ |
53 562 737 $ |
51 165 030 $ |
Total partiel |
55 900 001 $ |
53 562 737 $ |
51 165 030 $ |
Services internes |
23 451 597 $ |
22 471 051 $ |
21 465 146 $ |
Total |
79 351 598 $ |
76 033 788 $ |
72 630 176 $ |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses devraient diminuer en 2026-2027 et au cours des années suivantes en raison de la mise en œuvre de l’Examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget 2025.
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 7 : Résumé budgétaire des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues (en dollars)
Le tableau 7 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2026–2027.
Responsabilités essentielles et services internes |
Dépenses brutes prévues pour 2026-2027 (en dollars) |
Revenus prévus déduits des dépenses pour 2026-2027 (en dollars) |
Dépenses nettes prévues pour 2026-2027 (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres |
90 753 392 $ |
34 853 391 $ |
55 900 001 $ |
Total partiel |
90 753 392 $ |
34 853 391 $ |
55 900 001 $ |
Services internes |
26 501 681 $ |
3 050 084 $ |
23 451 597 $ |
Total |
117 255 073 $ |
37 903 475 $ |
79 351 598 $ |
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
Le SCDATA est partiellement financé par des recettes nettes en vertu d’un crédit (mécanisme de recouvrement des coûts) pour les activités du TSS. À mesure que les dépenses du TSS augmentent, les recettes augmentent également, ce qui réduit son coût de fonctionnement net. Ces dépenses prévues sont autorisées au nom du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCDATA avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Description textuelle du graphique 2
Exercice |
Total |
Crédits votés |
Postes législatifs |
|---|---|---|---|
2023-2024 |
88 692 561 $ |
75 557 474 $ |
13 135 087 $ |
2024-2025 |
85 958 680 $ |
72 960 811 $ |
12 997 869 $ |
2025-2026 |
81 762 134 $ |
68 916 691 $ |
12 845 443 $ |
2026-2027 |
79 351 598 $ |
65 396 288 $ |
13 955 310 $ |
2027-2028 |
76 033 788 $ |
63 548 384 $ |
12 485 404 $ |
2028-2029 |
72 630 176 $ |
60 485 378 $ |
12 144 798 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Ce graphique illustre les dépenses réelles et le financement du SCDATA sur une période de six ans. Les exercices 2023-2024 et 2024-2025 présentent les dépenses réelles telles qu’elles sont déclarées dans les Comptes publics du Canada, alors que l’exercice 2025-2026 présente les prévisions pour l’exercice en cours.
Les dépenses prévues pour l’exercice 2025-2026 sont inférieures de 4,2 millions de dollars aux dépenses réelles de 2024-2025, principalement en raison de la poursuite de la mise en œuvre de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales.
Le financement diminuera en 2026-2027 et au cours des années suivantes en raison de la mise en œuvre de l’Examen exhaustif des dépenses annoncé dans le budget 2025.
Tous les chiffres présentés excluent les recettes nettes en vertu d’un crédit.
Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SCDATA, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.
État des résultats condensé prospectif
L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du SCDATA de 2025-2026 à 2026-2027.
Tableau 8 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)
Le tableau 8 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025–2026 à 2026–2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Renseignements financiers |
Résultats prévus pour 2025-2026 |
Résultats projetés pour 2026-2027 |
Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
Total des charges |
124 913 324 $ |
128 271 051 $ |
3 357 727 $ |
Total des revenus |
30 927 857 $ |
37 903 475 $ |
6 975 618 $ |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
93 985 467 $ |
90 367 576 $ |
- 3 617 891 $ |
Analyse des résultats prévus et projetés
La baisse de 3,6 millions de dollars des dépenses est principalement attribuable à la mise en œuvre de l’Examen exhaustif des dépenses.
Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web du SCDATA.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023–2024 à 2028–2029.
Tableau 9 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 9 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCDATA pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internes |
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023-2024 |
Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024-2025 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres |
586 |
562 |
539 |
Total partiel |
586 |
562 |
539 |
Services internes |
157 |
155 |
143 |
Total |
743 |
717 |
682 |
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices
Le nombre d’équivalents temps plein devrait diminuer en 2025-2026 en raison de la mise en œuvre de l’initiative Recentrer les dépenses gouvernementales.
Tableau 10 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 10 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du SCDATA prévus au cours des trois prochains exercices.
Responsabilités essentielles et services internes |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026-2027 |
Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027-2028 |
Équivalents temps plein prévus 2028-2029 |
|---|---|---|---|
Services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres |
525 |
518 |
504 |
Total partiel |
525 |
518 |
504 |
Services internes |
136 |
134 |
131 |
Total |
661 |
652 |
635 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le nombre d’équivalents temps plein devrait diminuer en 2026-2027 et au cours des années suivantes en raison de la fin du financement alloué pour l’intégrité des programmes, de la mise en œuvre de l’Examen exhaustif des dépenses et du remplacement de la fonction d’appel en matière d’assurance-emploi de la Division générale du TSS par le Conseil d’appel en assurance-emploi d’Emploi et Développement social Canada.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel du SCDATA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Coordonnées du ministère
Definitions
Liste de termes
- analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
- Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
- Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
- cible (target)
- Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
- crédit (appropriation)
- Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
- dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
- Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
- dépenses législatives (statutory expenditures)
- Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
- dépenses non-budgétaires (non-budgetary expenditures)
- Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
- dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
- dépenses votées (voted expenditures)
- Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
- entreprise autochtone (indigenous business)
- Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
- équivalent temps plein (full-time equivalent)
- Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
- indicateur de rendement (performance indicator)
- Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
- indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
- Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
- initiative horizontale (horizontal initiative)
- Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
- plan (plan)
- Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
- Plan ministériel (Departmental Plan)
- Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
- priorités gouvernementales (government priorities)
- Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
- programme (program)
- Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
- Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
- Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
- rendement (performance)
- Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
- répertoire des programmes (program inventory)
- Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
- responsabilité essentielle (core responsibility)
- Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
- résultat (result)
- Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
- résultat ministériel (departmental result)
- Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.