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Guide de l'employeur
Avantages et allocations imposables

De : Agence du revenu du Canada

Ces renseignements sont disponibles en 2 formats

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    Faites défiler la page vers le bas pour lire la publication : T4130, Guide de l'employeur Avantages et allocations imposables.

Sujets liés aux retenues sur la paie

Le sujet sur les retenues sur la paie suivant concernent les avantages et allocations imposables.

Calculer les retenues sur la paie et les cotisations

Apprenez-en plus sur les cotisations au RPC et à l’AE et les retenues d’impôt sur le revenu et sur la façon de calculer votre cotisation d’employeur, y compris si vous devez retenir des cotisations au RPC et à l’AE et de l’impôt sur le revenu sur les avantages et les paiements spéciaux

Disponible en version électronique seulement

T4130(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1‑800‑959‑7775.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

L’ARC utilise le terme « Indien » car il a une signification juridique en vertu de la Loi sur les Indiens.

The English version of this guide is called Employers’ Guide – Taxable Benefits and Allowances.

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Utilisez ce guide si vous êtes un employeur et que vous fournissez à vos employés, y compris les personnes qui occupent un poste, des avantages ou des allocations tels que :

Si vous ou la personne qui travaille pour vous n’êtes pas certain de son statut d’emploi, l’un de vous peut demander de déterminer le statut d’emploi. Si vous êtes un propriétaire d’entreprise, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision RPC/AE » dans Mon dossier d'entreprise. Si vous êtes un particulier, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision RPC/AE » dans Mon dossier dans Mon dossier pour les particuliers. Vous pouvez aussi remplir le formulaire CPT1, Demande de décision RPC/AE – Employé ou travailleur indépendant? et l’envoyer par la poste à la Division des décisions RPC/AE au bureau des services fiscaux de votre province ou territoire de résidence ou d’emploi. Consultez le tableau sur le formulaire CPT1 pour obtenir les adresses postales. Pour en savoir plus sur le statut d'emploi d'un travailleur, allez à Décisions concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'Assurance-emploi (AE).

Vous pouvez payer un avantage ou une allocation à votre employé en espèces (comme une allocation pour frais de repas) ou donner autrement qu'en espèces (comme un espace de stationnement ou un cadeau).

Vous pourriez avoir à inclure la valeur de l'avantage ou de l'allocation dans le revenu d'un employé, selon le type d'avantage ou d'allocation et la raison pour laquelle vous lui donnez.

Ce guide vous explique vos responsabilités et vous indique comment calculer la valeur des avantages imposables ou des allocations versées.

Pour en savoir plus sur le calcul des déductions à la source, allez à Comment claculer.

Pour savoir comment remplir votre déclaration, allez à Quand produire une déclaration de renseignements.

Quoi de neuf

Une nouvelle politique s’applique aux bénéfices imposables suivants :

Table des matières

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'un avantage, une allocation ou un remboursement

Avantage

Votre employé a reçu un avantage si vous payez ou donnez quelque chose qui est de nature personnelle :

Un avantage est un bien ou un service que vous fournissez ou que vous faites fournir par une tierce partie à votre employé, comme l'utilisation gratuite de vos biens, y compris une allocation ou un remboursement de dépenses personnelles.

Allocation

Une allocation ou une avance est un montant périodique ou forfaitaire que vous versez à votre employé en plus de sa rémunération pour l’aider à payer certaines dépenses prévues, sans qu’il ait à les justifier. Une allocation ou une avance est :

On peut calculer une allocation en fonction d'une distance, d'une durée ou d'autres facteurs. Certaines allocations pour frais de véhicule à moteur tiennent, par exemple, compte de la distance parcourue, et certaines indemnités de repas du type de repas et du nombre de repas par jour.

Remboursement

Un remboursement est un montant que vous payez à votre employé pour lui rembourser les dépenses engagées dans le cadre de ses fonctions. Votre employé doit tenir un registre approprié (reçus détaillés) pour justifier les dépenses et vous le remettre.

Quelles sont vos responsabilités

Si vous fournissez des avantages à vos employés, vous devez toujours suivre les mêmes étapes. Si une étape ne s'applique pas à vous, passez à la prochaine étape :

Remarque

Dans ce guide, le terme « employé » désigne les personnes qui occupent un poste, sauf indication contraire.

Déterminer si l'avantage est imposable

La première étape est de déterminer si l'avantage que vous fournissez à votre employé est imposable et doit être inclus dans son revenu d'emploi lorsqu'il le reçoit ou en bénéficie.

Pour qu'un avantage soit imposable pour un employé ou un cadre, ce dernier doit recevoir un avantage économique dont on peut déterminer la valeur monétaire et dont il est le bénéficiaire principal.

Pour en savoir plus,  lisez Qu'est-ce qu'un avantage imposable.

L'avantage peut être payé en argent comptant (comme une allocation pour repas ou le remboursement de frais de téléphone cellulaire), ou versé d'une autre façon qu'en argent comptant comme un espace de stationnement ou une carte-cadeau. Pour en savoir plus et obtenir d’autres exemples, allez à Gains assurables et ouvrant droit à pension.

Vous devez calculer les retenues sur la paie de votre employé en fonction de l’avantage que vous lui avez payé ou fourni. Pour en savoir plus, lisez Calculez les retenues sur la paie.

Calculer la valeur de l'avantage

Une fois que vous avez déterminé que l’avantage est imposable, vous devez calculer la valeur de cet avantage.

La valeur d’un avantage équivaut généralement à sa juste valeur marchande (JVM). Il s’agit habituellement du montant que l’employé serait tenu de payer pour le même avantage, dans les mêmes circonstances, si aucune relation employeur-employé n’existait.

Vous pouvez utiliser le montant que vous avez payé pour le bien, le produit, ou service s’il correspond à sa JVM.

Vous devez être en mesure de justifier la valeur si on vous le demande.

Calculer la TPS/TVH sur les avantages imposables

Quand vous calculez la valeur de l’avantage imposable que vous fournissez à un employé, vous pourriez devoir inclure :

Servez-vous du Tableau des avantages pour déterminer si vous devez inclure la TPS/TVH dans la valeur de l’avantage imposable. Certains avantages comprennent de plus amples renseignements sur la TPS/TVH sous la rubrique des sujets.

Vous devez baser le calcul de la TPS/TVH sur le montant brut des avantages imposables que vous accordez à un employé, avant toutes autres taxes et sans tenir compte des montants qu’il vous rembourse pour ces avantages.

Il n’y a pas de TPS/TVH à inclure dans la valeur des paiements ou avantages suivants :

Pour en savoir plus sur les fournitures exonérées ou détaxées, allez à Le type de fourniture.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous aurez peut-être à verser la TPS/TVH sur les avantages imposables accordés à vos employés. Pour en savoir plus, allez à À propos de la TPS/TVH sur les avantages ou lisez Chapitre 5 – Versement de la TPS/TVH sur les avantages aux employés.

Calculez les retenues sur la paie

Après avoir fait le calcul de la valeur de l’avantage, y compris toutes taxes qui s’appliquent, ajoutez le montant au salaire de l’employé pour  chaque période de paie où l’avantage a été reçu. Ce calcul vous donnera le montant total du revenu soumis aux retenues sur la paie. Par la suite, vous devez retenir les cotisations du revenu total de l’employé pour chaque période de paie de la façon habituelle. Les retenues, notamment les cotisations à l’assurance-emploi (AE), seront déduites en fonction de l’avantage fourni à savoir s’il s’agit d’un avantage en espèces, autres qu’en espèces ou en quasi-espèces.

Remarque

Si vous fournissez un avantage imposable mensuel à votre employé, vous pouvez inclure la valeur de l’avantage (calculée au prorata) dans le revenu de votre employé pour chaque période de paie dans le mois.

Avantages en espèces

Un avantage en espèces comprend les éléments suivants :

Régime de pensions du Canada (RPC) – Lorsqu'un avantage versé en espèces est imposable, il ouvre aussi droit à pension. Vous devez donc faire des retenues de cotisations au RPC sur la paie de l'employé. Vous devez verser la part de l'employeur des cotisations au RPC à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si l'emploi n'ouvre pas droit à pension selon le RPC, les avantages imposables versés en espèces n'ouvrent pas droit à pension et vous ne devez pas retenir de cotisations au RPC. Pour en savoir plus, allez à Comment calculer.

Assurance-emploi (AE) – Lorsqu’un avantage versé en espèces est imposable, il est également assurable. Faites des retenues de cotisations à l’AE à partir du revenu de votre employé. De plus, vous devez payer la partie employeur de l’AE à l’ARC.

Si l'emploi n'est pas assurable selon la Loi sur l'assurance-emploi, les avantages imposables versés en espèces ne sont pas assurables et ne devraient pas être soumis aux cotisations à l'AE. Pour en savoir plus, allez à Comment calculer .

Impôt sur le revenu – Lorsque l'avantage versé en espèces est imposable, vous devez calculer l'impôt à retenir sur le revenu total de l'employé pour la période de paie.

Avantages autres qu'en espèces ou en quasi-espèces

Un avantage autre qu’en espèce (ou en nature) est un produit, un service ou un bien que vous donnez à votre employé. Cela comprend le paiement que vous faites à un tiers pour un produit ou un service en particulier si vous êtes responsable de la dépense.

Un avantage en quasi-espèces est un avantage versé d’une autre façon qu’en espèces, comme un bon-cadeau ou une carte-cadeau, ou qui peut facilement être converti en espèces, comme des titres, des actions ou des pépites d’or. Pour en savoir plus sur les avantages en quasi-espèces, lisez Cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service.

RPC – Lorsque l'avantage autre qu'en espèces ou en quasi-espèces est imposable, il ouvre droit à pension. Faites des retenues de cotisations au RPC à partir du revenu de l'employé. De plus, vous devez payer la partie employeur du RPC à l'ARC.

Remarques

Si le seul genre de revenu que vous versez à un employé durant l'année est un avantage imposable autre qu’en espèces, vous n’avez pas à déduire des retenues de cette rémunération. Vous ne devez pas retenir de cotisations au RPC sur le montant de l'avantage, même si celui-ci ouvre droit à pension. De plus, vous n'êtes pas tenu de verser une cotisation de l'employeur au RPC.

Inscrivez toujours la valeur de l'avantage autre qu'en espèces à la case 14, « Revenus d'emploi » et à la case 26, « Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ » du feuillet T4, même si vous n’aviez pas de contributions RPC/RRQ à déduire.

AE – Un avantage imposable autre qu'en espèces ou en quasi-espèces n'est généralement pas assurable. Ne retenez pas de cotisations à l'AE.

Voici les exceptions à la règle :

Impôt sur le revenu – Lorsque l'avantage autre qu'en espèces ou en quasi-espèces est imposable, vous devez calculer l'impôt à retenir sur le revenu total de l'employé pour la période de paie. À part les options d'achat de titres, si l'avantage autre qu'en espèces ou en quasi-espèces a une valeur si élevée que retenir l'impôt causera une situation financière difficile à l'employé, vous pouvez échelonner les retenues d'impôt sur le reste de l'année. L'ARC considère qu'il y a une situation financière difficile si la retenue d’impôt obligatoire occasionne à l'employé une incapacité d’assumer des dépenses raisonnables liées aux besoins familiaux de base. Les besoins familiaux de base sont la nourriture, les vêtements, le logement, les soins médicaux, le transport et la garderie.

Remarque

À part les options d'achat de titres, si l'avantage imposable autre qu'en espèces ou en quasi-espèces est le seul genre de revenu que votre employé reçoit, il n'y a aucune somme de laquelle vous pouvez déduire des retenues. Vous ne devez pas retenir de l'impôt sur le montant de l'avantage, même si la valeur de l'avantage est imposable.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer les déductions à la source, allez à Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

Tableau des avantages

Utilisez le Tableau des avantages pour savoir si vous devez retenir des cotisations au RPC et à l'AE sur les montants imposables et quels codes vous devez utiliser pour déclarer ces montants sur le feuillet T4 de l'employé. Le tableau indique aussi si vous devez inclure la TPS/TVH dans la valeur de l'avantage pour l'impôt sur le revenu.

Produire une déclaration de renseignements

Si vous êtes un employeur, déclarez la valeur de l'avantage ou de l'allocation imposable à la case 14, du « Revenus d'emploi » du feuillet T4 de l'employé. Déclarez aussi la valeur de l'avantage ou de l'allocation imposable à la section « Autres renseignements » au bas du feuillet en utilisant le code 40, à moins que l'ARC vous dise d'utiliser un autre code.

Si vous êtes un tiers qui accorde des avantages ou allocations imposables aux employés d'un autre employeur, déclarez les avantages dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A. Utilisez le code indiqué pour l'avantage en question.

Exemple

Si vous êtes un tiers et que vous fournissez des avantages relatifs aux voyages (de l’aide financière pour des voyages dans une zone visée par règlement) aux employés d’un autre employeur, indiquez la valeur de ces avantages sous le code 028 « Autres revenus », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Si une allocation ou un avantage décrit dans ce guide n'ouvre pas droit à pension, n'est ni assurable ni imposable, n'incluez pas le montant dans le revenu et ne le déclarez pas sur la déclaration de renseignements.

Pour en savoir plus sur la déclaration des avantages et allocations, allez à :

Dépenses d'emploi admissibles pour les employés

Votre employé a peut-être le droit de demander certaines dépenses d'emploi dans sa déclaration de revenus et de prestations si, dans le cadre du contrat de travail, l'employé devait payer les dépenses en question. Ce contrat de travail n'a pas à être fait par écrit, mais vous et votre employé devez-vous entendre sur les modalités et comprendre ce qui est prévu.

Exemples

  • Vous permettez à votre employé d'utiliser son véhicule personnel pour votre entreprise et vous lui versez une allocation mensuelle pour frais de véhicule à moteur afin de payer les frais de fonctionnement. Vous incluez cette allocation dans le revenu de l'employé comme un avantage imposable.
  • Vous avez une entente de télétravail officielle avec votre employé qui lui permet de travailler à la maison et il paye les frais de bureau à domicile.

Vous devez remplir et signer un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail et le donner à votre employé pour qu'il puisse déduire des dépenses d'emploi de son revenu. En signant le formulaire, vous attestez seulement que l'employé a respecté les conditions exigées et qu'il devait payer les dépenses selon le contrat de travail.

C'est la responsabilité de l'employé de déclarer ses dépenses d'emploi dans sa déclaration de revenus et de prestations, et de garder des registres pour appuyer sa demande.

Pour en savoir plus sur les dépenses d'emploi admissibles, allez à :

Chapitre 2 – Allocations et avantages relatifs aux automobiles et véhicules à moteur

Vous trouverez plus de renseignements sur les sujets discutés dans ce chapitre en consultant les ressources suivantes :

Définitions

Veuillez lire attentivement les définitions suivantes. Elles vous aideront à comprendre les termes et les expressions que l'ARC emploi dans les renseignements qui suivent.

Automobile

Une automobile est un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des personnes sur les voies publiques et comptant au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur.

Si vous fournissez à votre employé un véhicule qui ne répond pas à la définition d'une automobile, lisez Avantage relatif aux véhicules à moteur non définis comme une automobile.

Remarque

Voiture de tourisme zéro émission (VTZE) sont des automobiles. Pour plus d'informations sur les ZEPV, consultez Quel type de véhicule possédez-vous?.

Les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des automobiles :

ou

Remarque

Si vous avez modifié d'une façon permanente la partie arrière ou le coffre d'une fourgonnette, d'une camionnette ou d'un véhicule semblable et qu'il ne peut plus servir au transport de passagers, ce véhicule n’est pas considéré comme une automobile à moins que vous vous en serviez principalement pour affaires.

Employé

Bien que les renseignements dans ce chapitre concernent plutôt un employé, ils peuvent aussi concerner les contribuables suivants :

Véhicules à moteur

Un véhicule à moteur est un véhicule automobile conçu ou adapté pour circuler sur les voies publiques, mais il n’inclut pas un trolleybus ou un véhicule conçu ou adapté pour fonctionner seulement sur rails. Même si une automobile est un type de véhicule à moteur, l’ARC la considère de façon différente aux fins de l’impôt sur le revenu.

Des véhicules zéro émission sont des voitures et des camions alimentés par des batteries électriques rechargeables ou des piles à hydrogène.

Usage à des fins personnelles

L'usage à des fins personnelles comprend toute utilisation du véhicule faite pour des raisons autres que son emploi.

Un employé peut utiliser l’un de vos véhicules ou véhicules de location pour des raisons qui ne sont pas liées à son emploi. Un employé peut aussi utiliser son véhicule pour accomplir ses fonctions d’emploi et recevoir une allocation pour l’utilisation de son véhicule pour son emploi. Peu importe la situation, si votre employé conduit votre véhicule à des fins personnelles ou si vous le remboursez pour l'utilisation de son véhicule à des fins personnelles, vous devez calculer l'avantage imposable et l'inclure dans son revenu.

L'usage à des fins personnelles comprend :

Lieu de travail habituel

Un lieu de travail habituel est tout endroit où votre employé se présente habituellement pour travailler ou exercer ses fonctions d'emploi. Dans ce cas-ci, le terme « habituel » signifie que l’employé se présente à un endroit précis un certain nombre de fois ou à une certaine fréquence durant une période de paie, un mois ou une année. Le terme « lieu » ne désigne pas nécessairement l'établissement de l'employeur.

Un lieu de travail habituel peut inclure :

Selon les circonstances, votre employé peut avoir plus d'un lieu habituel où il doit se présenter régulièrement dans le cadre de son travail. Si votre employé se déplace entre son domicile et les différents lieux de travail au cours de la journée, seule la distance entre son domicile et le premier lieu de travail ou celle entre le dernier lieu de travail et son domicile est la distance qu'il parcourt à des fins personnelles. Ses autres déplacements entre les lieux de travail sont liés à son travail.

Exceptions

Lorsque vous fournissez à vos employés un transport vers un lieu de travail habituel, il ne s’agit peut-être pas d’un avantage imposable si l’une des conditions suivantes s’applique :

Lieu de destination

Un lieu de destination est un endroit autre que le lieu de travail habituel où se rend l'employé pour exercer les fonctions de son emploi.

L'ARC considère que le trajet de l'employé entre son domicile et un lieu de destination est un trajet qu'il fait pour son travail (et non un avantage imposable). Cependant, vous devez demander ou permettre à l'employé de se rendre directement de son domicile à un lieu de destination (par exemple, pour visiter des clients, assister à une réunion ou faire une réparation) ou de retourner à son domicile à partir de cet endroit.

Remarque

L'employé doit avoir une raison valable pour se rendre au lieu de destination alors qu'il est en route vers son domicile ou vers son travail, le trajet parcouru doit être lié au travail habituel. S'il n'a pas de raison valable, alors, il a parcouru la distance à des fins personnelles, ce qui est un avantage imposable.

Véhicule

Le terme « véhicule » utilisé dans ce chapitre désigne à la fois les automobiles et les véhicules à moteur qui ne sont pas définis comme automobiles.

Conservation de registres

Vous et vos employés devez tenir un registre de l'usage du véhicule pour bien distinguer les kilomètres parcourus à des fins personnelles des kilomètres parcourus à des fins d'affaires, pendant l'année civile. Le registre peut contenir les renseignements concernant la destination pour affaires tels que la date, le nom et l'adresse du client, de même que la distance parcourue entre la maison et son lieu d'affaires. Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Calculer l'avantage relatif aux automobiles

Un employé reçoit un avantage imposable si une automobile est mise à sa disposition en raison de sa charge ou de son emploi actuel, antérieur ou prévu. L'avantage relatif à une automobile que vous fournissez est généralement :

Vous pouvez utiliser les outils suivants pour calculer les avantages :

Calculer les frais pour droit d'usage d'automobiles dont vous êtes propriétaire ou que vous louez

Les frais pour droit d'usage représentent l'avantage que tire l'employé de l'utilisation à des fins personnelles d'une automobile dont vous êtes propriétaire ou que vous louez. Le montant de tout remboursement que vous recevez de votre employé, autre qu'un remboursement de dépenses liées au fonctionnement de l'automobile, réduira les frais pour droit d'usage que vous devez ajouter au revenu imposable de votre employé.

L'information qui suit sur l'usage à des fins personnelles ou sur la disponibilité et la réduction des frais pour droit d'usage est la même, peu importe que vous possédiez ou louiez l'automobile.

Disponibilité et usage à des fins personnelles

Une automobile est à la disposition d'un employé si celui-ci y a accès ou s'il en a le contrôle. Cette règle prévaut pour toute partie d'une journée, les fins de semaine et les jours fériés pendant l'année civile.

Si votre employé n'utilise pas votre automobile à des fins personnelles, il n'y a pas d'avantage imposable, même si l'automobile est mise à sa disposition pendant l'année entière. Cette règle s'applique dans la mesure où les kilomètres parcourus par votre employé le sont dans le cadre de ses fonctions d'emploi et que le véhicule est retourné à vos locaux à la fin de sa journée de travail.

Réduire les frais pour droit d'usage

Calculez les frais pour droit d'usage à un taux réduit si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Utilisez l'un des outils suivants afin d'appliquer le taux réduit :

L'automobile vous appartient

Il existe deux méthodes pour calculer les frais pour droit d'usage lorsque vous possédez l'automobile – le calcul simplifié et le calcul détaillé.

L'employé doit remplir certaines conditions pour pouvoir utiliser le calcul simplifié. Si les conditions ne sont pas remplies, vous devez utiliser le calcul détaillé. Pour savoir quelle est la meilleure méthode de calcul pour votre employé, utilisez le formulaire RC18, Calcul de l'avantage relatif à une automobile.

Les renseignements suivants vous aideront à remplir le formulaire RC18 et à utiliser le Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobiles – Avis de non-responsabilité.

1) Coût de l'automobile

Pour les besoins du calcul des frais pour droit d'usage, le coût de l'automobile est la somme des montants suivants :

Remarque

Lorsque l'automobile a été achetée auprès d'une personne ayant un lien de dépendance, le coût est généralement égal à la juste valeur marchande au moment de l'achat, y compris les options et la TPS/TVH ou la TPS.

Le matériel spécialisé ajouté à l'automobile pour répondre aux besoins d'un employé handicapé ou respecter les exigences de l'emploi (par exemple, un poste émetteur-récepteur, un téléphone cellulaire, une suspension renforcée ou un treuil mécanique) n'est pas compris dans le coût de l'automobile pour les besoins du calcul des frais pour droit d'usage.

Si vous exploitez un parc automobile, lisez la section Vous exploitez un parc d'automobiles.

2) Périodes de 30 jours

Lorsque vous divisez le nombre total de jours par 30, arrondissez le résultat au nombre entier le plus près, si ce résultat est supérieur à un.

Exemples:

20 jours ÷ 30 = 0,67 (ne pas arrondir)
130 jours ÷ 30 = 4,33 (arrondir à 4)
135 jours ÷ 30 = 4,50 (arrondir à 4)
140 jours ÷ 30 = 4,67 (arrondir à 5)

3) Kilomètres parcourus à des fins personnelles

Lisez la section intitulée Usage à des fins personnelles.

4) Remboursements

Un remboursement est un montant que vous recevez de votre employé pour vous rembourser certains de vos frais d'automobile. Le montant que l'employé vous rembourse peut être utilisé pour réduire l'avantage imposable de l'employé.

Vous exploitez un parc d'automobiles

Si vous exploitez un parc d'automobiles, il se peut qu'un employé utilise pendant l'année plusieurs automobiles qui en font partie. Si un employé a l'usage exclusif ou pour une longue durée d'une automobile faisant partie du parc, vous devez calculer les frais pour droit d'usage selon le coût de l'automobile que vous lui avez attribuée.

Cependant, si le parc est constitué d'automobiles semblables, ou s'il peut être divisé en quelques petits groupes d'automobiles semblables, vous pouvez calculer les frais pour droit d'usage selon sur le coût moyen du groupe auquel appartient l'automobile. Votre employé et vous devez vous entendre sur la méthode choisie.

Pour en savoir plus sur le regroupement d'automobiles par le coût moyen, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-63R, Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992.

Vous louez l'automobile

Vous devez utiliser le calcul détaillé pour calculer les frais pour droit d'usage de l'employeur dans le cas de voitures louées. Les renseignements suivants vous aideront à remplir le formulaire RC18 et à utiliser le Calculateur en direct des avantages relatifs aux automobile – Avis de non-responsabilité.

1) Frais de location

Les frais de location que vous utilisez pour calculer les frais de droit d'usage d'une automobile incluent les deux catégories de frais suivante :

Remarque

Les frais de location ne comprennent pas les frais d'assurance contre les dommages à l'automobile ni les frais d'assurance-responsabilité civile.

2) Périodes de 30 jours

Lorsque vous divisez le nombre total de jours par 30, arrondissez le résultat au nombre entier le plus près, si ce résultat est supérieur à un.

Exemples:

20 jours ÷ 30 = 0,67 (ne pas arrondir)
130 jours ÷ 30 = 4,33 (arrondir à 4)
135 jours ÷ 30 = 4,50 (arrondir à 4)
140 jours ÷ 30 = 4,67 (arrondir à 5)

Exemple 1

Remarque

Le coût d’une automobile est généralement égal à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition et il inclut la TPS/TVH et la TVP.

Calculer l'avantage lié aux frais de fonctionnement

Si vous (ou une personne qui vous est liée) fournissez une automobile à un employé et payez les frais de fonctionnement liés à l'usage personnel (y compris la TPS/TVH et la TVP), le paiement de ces frais est un avantage imposable pour l'employé.

Les frais de fonctionnement comprennent :

Les frais de fonctionnement ne comprennent pas :

Peu importe les frais de fonctionnement que vous assumez, vous devez déterminer l'avantage relatif aux frais de fonctionnement en utilisant soit le calcul facultatif, soit le calcul selon un taux fixe.

Calcul facultatif

Il existe une méthode pour calculer l'avantage lié aux frais de fonctionnement de l'automobile. Vous pouvez l'utiliser si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Si toutes les conditions sont réunies, l'avantage relatif aux frais de fonctionnement de l'automobile correspond à la moitié des frais pour droit d'usage, avant la déduction des paiements (remboursements) effectués par l'employé ou par une personne qui lui est liée. Dans certains cas, le montant de l'avantage calculé selon cette méthode facultative peut être plus élevé que si l'on utilise la méthode de calcul selon un taux fixe.

Calcul du taux fixe

Le taux fixe pour 2023 est 0,33 $ par kilomètre pour l'usage personnel (incluant la TPS/TVH et la TVP).

Si votre employé a comme fonction principale de vendre ou de louer des automobiles, le taux fixe pour 2023 est 0,30 $ par kilomètre pour l'usage personnel (incluant la TPS/TVH et la TVP).

Les taux pour les années d'imposition précédentes se trouvent dans les anciennes versions de ce guide ou à la section 7305.1 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Remarque

Si vous utilisez la méthode de calcul selon un taux fixe, vous devez quand même tenir des registres relatifs à cet avantage.

Remboursement des frais de fonctionnement

Si l'employé vous rembourse, dans l'année ou dans les 45 jours suivant la fin de l'année, le montant total (y compris la TPS/TVH et la TVP) des frais de fonctionnement réel relatifs à son usage personnel de l'automobile, vous n'avez pas à calculer l'avantage lié aux frais de fonctionnement.

Si l'employé vous rembourse seulement une partie des frais de fonctionnement de l'automobile, dans l'année ou dans les 45 jours suivant la fin de l'année, vous devez déduire le paiement concernant les avantages liés aux frais d'exploitation que vous avez calculés.

Exemple

En 2023, vous avez fourni une automobile à votre employé. Il a parcouru 30 000 km durant l'année, dont 10 000 km étaient à des fins personnelles.

Vous avez payé 3 000 $ pour les dépenses suivantes : permis, assurances et entretien d'automobile.

Calculez la portion de ces dépenses qui s'applique à l'usage personnel de l'automobile de la façon suivante :

10 000 km ÷ 30 000 km × 3 000 $ = 1 000 $

Si l'employé vous rembourse le total de 1 000 $ dans l'année ou dans les 45 jours suivant la fin de l'année, vous n'avez pas à calculer d'avantage relatif aux frais de fonctionnement de l'automobile.

Cependant, si l'employé vous rembourse seulement 800 $ dans l'année ou dans les 45 jours suivant la fin de l'année, l'avantage relatif aux frais de fonctionnement de l'automobile est de 2 000 $, calculé de la façon suivante :

10 000 km × 0,33 $ = 3 300 $

3 300 $ - 800 $ = 2 500 $

Frais de fonctionnement payé par l'employé à un tiers

Si vous fournissez une automobile à un employé et vous exigez de votre employé de payer un tiers pour une partie ou la totalité des frais de fonctionnement, tels que l’essence et les changements d’huile, (y compris la TPS/TVH et la TVP) durant l’année, administrativement, l'ARC vous permet de déduire la partie des dépenses payées par l’employé concernant l’usage personnel de l’avantage lié aux frais d’exploitation que vous avez calculés. Vos dossiers doivent montrer que l’employé a payé les frais directement au tiers.

Remarques

La partie des frais de fonctionnement qui est liée à l'usage personnel est le pourcentage obtenu en divisant le nombre de kilomètres par le nombre total de kilomètres parcourus par l'employé au cours de l'année alors que l'automobile était à sa disposition.

Les montants excédentaires ne peuvent pas être déduits des frais pour droit d’usage que vous avez calculés pour l’employé.

Exemple

En 2023, vous avez fourni une automobile à votre employé. Il a parcouru 36 000 km durant l’année, dont 12 000 km pour son usage personnel.

Vous avez payé 3 000 $ pour les frais d'assurances et d'entretien de l’automobile durant l’année. L'employé a payé 1 500 $ pour l’essence et les changements d’huile. Il ne vous rembourse pas vos frais et vous ne lui remboursez pas ceux qu’il a payés.

1) Calculez l’avantage relatif aux frais de fonctionnement de l’employé de la façon suivante, en appliquant le taux de base :

12 000 km × 0,33 $ = 3 960 $

2) Calculez la partie personnelle des frais de fonctionnement qu’il a versée à un tiers de la façon suivante :

12 000 km ÷ 36 000 km × 1 500 $ = 500 $

3) Calculez ensuite la partie imposable des frais de fonctionnement de l’employé en déduisant le montant obtenu à l’étape 2 du montant obtenu à l’étape 1, c’est-à-dire :

3 960 $ - 500 $ = 3 460 $

Avantage relatif aux véhicules à moteur non définis comme une automobile

Même si le véhicule que vous fournissez à votre employé n'est pas inclus dans la définition d'une Automobile, l'employé tire encore un avantage imposable pour l’utilisation du véhicule à des fins personnelles.

Vous devez estimer de façon raisonnable la juste valeur marchande (JVM) de l'utilisation à des fins personnelles de votre véhicule à moteur par votre employé, y compris la TPS/TVH et la TVP. Une estimation raisonnable serait considérée comme étant le montant qu'un employé aurait eu à payer dans une transaction sans lien de dépendance pour l'utilisation d'un transport équivalent. La JVM comprend le coût de location d'un véhicule comparable, ainsi que tous autres frais de fonctionnement. Pour en savoir plus, lisez le paragraphe 23 dans le bulletin d'interprétation IT-63R, Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992.

Bien que d'autres méthodes soient acceptables pour calculer le montant de l'avantage relatif aux véhicules à moteur de l'employé, en général, l'ARC accepte que l’avantage en matière d'emploi qui découle de l'utilisation à des fins personnelles du véhicule soit considéré comme étant raisonnable lorsqu'elle est calculée selon les taux indiqués dans Taux raisonnables pour les allocations.

Remarque

Les méthodes de calcul des avantages par droit d'usage et par frais de fonctionnement ne doivent pas être utilisées.

Selon l'usage que fait votre employé de votre véhicule à moteur et les conditions que vous imposez pour son utilisation, vous pourriez calculer l'avantage imposable de votre employé en utilisant la politique sur un véhicule à moteur à domicile la nuit, décrite ci-dessous.

Politique sur un véhicule à moteur à domicile la nuit

D’un point de vue administratif, vous pouvez calculer l'avantage imposable que votre employé tire de l'utilisation de l'automobile à des fins personnelles entre le domicile et le travail en utilisant les taux indiqués dans Calcul du taux fixe, dans la mesure où votre employé remplit toutes les conditions suivantes :

  1. Le « Véhicules à moteur » , n'est pas une Automobile.
  2. Vous informez votre employé par écrit qu'il ne peut pas faire une utilisation personnelle du véhicule, autre que pour voyager entre le travail et la maison.

 

Remarque

Votre employé devra maintenir un journal de bord complet de l'utilisation du véhicule pour prouver qu'il ne l'utilise pas à d'autres fins personnelles.

   3. Vous avez des raisons commerciales valables pour que l'employé apporte le véhicule à la maison pour la nuit, telles que :

   4. Le véhicule à moteur est spécifiquement destiné ou adapté à votre entreprise ou à votre commerce et est essentiel à l'accomplissement des tâches de votre employé. Le seul fait de transporter l'employé au lieu de travail ne remplit pas la condition d'une utilisation « essentielle dans l'exercice des fonctions d'un emploi ». Les exemples ci-dessous respectent les deux conditions :

Remarque

En règle générale, l'ARC considère comme une situation d'urgence toute situation qui a trait à la santé et à la sécurité de la population en général, ou à une perturbation importante des opérations de l'employeur.

Pour voir des exemples de situations où le déplacement entre le travail et la maison est considéré comme un avantage imposable, allez à Exemples – Déplacement entre le travail et la maison.

Déclarer les avantages imposables d'une automobile ou d'un véhicule à moteur

Avantage des employés

Déclarez la valeur de l'avantage imposable, y compris le montant applicable de TPS/TVH et la TVP, sur un feuillet T4 à la case 14 « Revenus d'emploi » et dans la section « Autres renseignements » au bas du feuillet sous le code 34.

Déclarez également la valeur de l'avantage sur un feuillet T4 lorsque le véhicule est fourni à un employé / actionnaire (ou à une personne qui lui est liée à titre d'employé).

Avantage d'un actionnaire

Déclarez la valeur de l'avantage imposable, y compris le montant applicable de TPS/TVH et la TVP, en utilisant le code 028, « Autres revenus », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A si l’une des situations s’applique :

Allocations pour frais d'automobile et véhicule à moteur

Une allocation est un paiement que vous versez à un employé pour l'utilisation de son véhicule dans le cadre de son emploi, en plus de son traitement ou salaire, sans qu'il ait à en justifier l'utilisation. Cette allocation est imposable, sauf s'il s'agit d'une allocation raisonnable calculée selon un taux par kilomètre.

Cette section explique les formes les plus courantes d'allocations pour frais d'automobile et véhicule à moteur.

L'employé qui reçoit une allocation imposable pourra peut-être déduire ses dépenses admissibles dans sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Dépenses d'emploi admissibles pour les employés.

Allocation calculée selon un taux raisonnable par kilomètre

Si vous payez à votre employé une allocation basée sur le taux par kilomètre jugé raisonnable, ne retenez pas l’impôt ni les cotisations au RPC et à l’AE.

Les taux par kilomètre que l'ARC juge raisonnables figurent à l’article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Bien que ces taux servent à calculer le montant maximal que vous pouvez déduire comme dépenses d’entreprise, vous pouvez vous en servir à titre indicatif pour déterminer si l’allocation que vous payez à l’employé est raisonnable. Le type de véhicule et les conditions de conduite sont aussi utilisés pour déterminer si l’allocation est raisonnable.

Une allocation est considérée comme raisonnable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Lorsque votre employé remplit sa déclaration de revenus et de prestations, il n’inclut pas cette allocation dans son revenu.

Taux raisonnables pour les allocations

Pour 2023, ils sont :

Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, il faut ajouter un montant de 0,04 $/km parcouru.

Vous trouverez les taux pour les années d'imposition précédentes dans les anciennes versions de ce guide ou à la section 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Allocation calculée selon un taux par kilomètre jugé non raisonnable

Si vous versez à un employé une allocation calculée selon un taux par kilomètre jugé non raisonnable (parce qu'il est ou trop élevé ou trop bas), l'allocation est imposable et doit être incluse dans le revenu de votre employé.

Allocation d'un montant fixe

Si vous versez à un employé une allocation d'un montant fixe qui n'est pas basé sur le nombre de kilomètres parcourus, cette allocation est imposable et doit être incluse dans le revenu de votre employé.

Allocation mixte combinant un montant fixe et un montant calculé selon un taux par kilomètre jugé raisonnable

Si vous versez à un employé une allocation mixte, c'est-à-dire qu'une partie est un montant fixe et que l'autre partie est calculée selon un taux par kilomètre jugé raisonnable, le total de l'allocation mixte est imposable et doit être inclus dans le revenu de l'employé lorsque les deux parties de l'allocation visent la même utilisation d'un véhicule.

Exemple 1

Vous versez une allocation mixte à un employé de la façon suivante :

  • un taux fixe par jour pour compenser les coûts fixes de l'employé pour chaque jour où il a besoin du véhicule;
  • un taux jugé raisonnable par kilomètre parcouru pour compenser les coûts de fonctionnement.

Le montant fixe par jour compense l'employé pour une partie de la même utilisation selon laquelle une allocation de kilométrage jugée raisonnable est établie, c‘est -à-dire pour les coûts fixes engagés par l'employé pour faire fonctionner le véhicule.

Le montant mixte est considéré comme une seule allocation et est, par conséquent, réputé imposable, car il n'est pas évalué uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour accomplir les fonctions de l'emploi.

Exemple 2

Vous versez une allocation mixte à un employé de la façon suivante :

  • une allocation fixe mensuelle pour les déplacements à l'intérieur du district d'emploi;
  • un montant jugé raisonnable pour chaque kilomètre parcouru en dehors du district d'emploi.

Puisque l'allocation fixe ne couvre aucune partie de la même utilisation du véhicule selon laquelle l'allocation de kilométrage est établie, les allocations sont considérées séparément.

L'allocation jugée raisonnable pour le kilométrage parcouru en dehors du district ne serait pas incluse dans le revenu. Le montant fixe payé pour les déplacements à l'intérieur du district est imposable, car il n'est pas évalué uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour accomplir les fonctions de l'emploi.

Seul le montant fixe mensuel doit être déclaré sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40.

Remboursement ou avance pour frais de déplacement

Un remboursement est un paiement que vous versez à l'employé pour lui rembourser des dépenses (comme l'essence et les repas) qu'il a engagées dans l'exercice de ses fonctions, pendant qu'il était à votre service. En général, l'employé doit présenter un relevé détaillé des sommes dépensées. N'incluez pas dans le revenu de l'employé un remboursement raisonnable qui devient une partie des dépenses de votre entreprise.

Une avance est une somme que vous remettez à l'employé pour les dépenses qu'il est appelé à engager pendant qu'il est à votre service. Une avance à justifier est une avance que vous avez donnée et selon laquelle votre employé doit rendre compte de ses dépenses en soumettant des pièces justificatives et en vous remettant toute somme non dépensée.

En général, un remboursement ou une avance pour frais de déplacement dont l'employé doit justifier l'utilisation ne constitue pas un revenu pour l'employé, à moins que cette somme lui soit versée pour payer ses frais personnels.

Étalement des allocations

Pour suivre les règles concernant les allocations calculées selon un taux par kilomètre jugé raisonnable, les employés doivent régulièrement vous remettre des demandes de remboursement, et ce, à partir du début de l'année.

Vous ne pouvez pas étaler à la fin de l'année une allocation forfaitaire ou un montant fixe qui n'est pas basé sur le nombre de kilomètres parcourus en vue de déterminer un taux par kilomètre jugé raisonnable et d'exclure ainsi cette allocation du revenu de l'employé.

l'ARC comprend les problèmes administratifs que cela peut entraîner et l'ARC vous offre l'option suivante. Si vous versez à un employé une avance à justifier pour frais de véhicule, vous n'avez pas à l'inclure dans son revenu si toutes les conditions suivantes sont remplies :

L'employé doit rendre compte des kilomètres parcourus pour affaires ainsi que des avances reçues, au plus tard à la première des dates suivantes : la date où prend fin son emploi ou le 31 décembre.

À ce moment-là, vous devez verser à l'employé tout montant que vous lui devez et l'employé doit vous rembourser tout montant qui dépasse les dépenses réelles. S'il n'y a aucun remboursement, vous ne pouvez tout simplement pas indiquer l'excédent des avances sur le feuillet T4 de l'employé.

Pour en savoir plus sur les allocations pour frais d'automobile, allez à Qu'est-ce qu'un avantage imposable.

Demande d'allègement des retenues d'impôt sur les allocations d'automobile et de véhicule à moteur

Dans bien des cas, les dépenses qu'un employé déduira dans sa déclaration de revenus et de prestations réduiront considérablement les allocations qui ne sont pas seulement selon un taux par kilomètre jugé raisonnable. Dans ces situations, l'employé peut alors demander de faire réduire ses retenues sur la paie en envoyant un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d'impôt à la source, ou en faisant une demande écrite à un des bureaux des services fiscaux. L'employé doit inclure les renseignements suivants :

Si vous avez plusieurs employés dans cette situation, vous pouvez présenter une demande d'allègement globale pour le groupe, ce qui leur évitera de présenter des demandes individuelles.

Remplir le feuillet T4 pour une allocation d'automobile ou véhicule à moteur

Si vous versez à un employé une allocation que l'ARC juge imposable, vous devez indiquer le montant total de l'allocation sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40. N'inscrivez aucun montant qui n'est pas considéré comme imposable.

Chapitre 3 – Autres avantages et allocations

Avantages relatifs à un aéronef

Si vous donnez à votre employé l’accès à un aéronef à des fins personnelles, il s’agit d’un avantage imposable. Vous devez ajouter au salaire de l’employé la juste valeur marchande de l’avantage, moins tout montant que l’employé a payé. La valeur de l’avantage est déterminée d’après ce qui est raisonnable compte tenu des faits et de la manière dont l’aéronef est utilisé.

Pour en savoir plus, allez à Avantages imposables relatifs à l'usage personnel d'un aéronef.

Activités mondaines

Si vous offrez gratuitement une soirée ou une autre activité mondaine à tous vos employés, l'ARC considère que l'avantage n'est pas imposable si le coût ne dépasse pas 150 $ par personne. Les frais accessoires, comme le transport à la maison, les tarifs de taxi et les frais d'hébergement ne sont pas inclus dans ce montant (150 $ par personne). Lorsque le coût de la soirée dépasse 150 $ par personne, le montant total, y compris les frais accessoires, est un avantage imposable.

Si vous offrez une rencontre sociale virtuelle à vos employés, le bénéfice n’est pas imposable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Si l'avantage est en espèces, n'incluez pas la TPS/TVH et la TVP. Cependant, si une partie ou la totalité de l'avantage imposable est autre qu'en espèces et ne constitue pas une fourniture exonérée ou détaxée, vous devez inclure la TPS/TVH et la TVP dans la valeur de cette partie de l'avantage.

Pour en savoir plus, allez à Activités mondaines et fonctions d'accueil.

Allocations de dépenses aux conseillers municipaux

Un organisme ou un conseil municipal peut verser une allocation de dépenses qui n'a pas à être justifiée à un conseiller élu pour exercer les fonctions de sa charge.

Pour l’année d’imposition 2019 et les suivantes, le montant total de cette allocation non soumise à une justification est un avantage imposable. Inscrivez cet avantage à la case 14, « Revenus d’emploi », et dans la section « Autres renseignements », sous le code 40 au bas du feuillet T4 de l’employé.

Allocations de déplacement

Employés à temps partiel

Si vous versez une allocation raisonnable pour des frais de déplacement ou remboursez de tels frais engagés par un employé à temps partiel pour se rendre à son travail et en revenir, vous n'avez pas à inclure le montant dans son revenu si l'employé à temps partiel et vous-même n'avez aucun lien de dépendance. Cette règle s'applique :

Vendeurs et membres du clergé

Une allocation raisonnable pour frais de déplacement que vous versez à un vendeur ou à un membre du clergé, autre que pour l’utilisation d’une automobile (par exemple, pour les repas, le logement, les indemnités journalières). L’allocation n’est pas incluse dans le revenu de l’employé si elle était pour des dépenses se rapportant à l’exercice de la charge ou de l’emploi et que l’employé est, selon le cas :

Autres employés

Vous devez inclure une allocation raisonnable de déplacement dans le revenu d'un employé, autre qu'un vendeur ou un membre du clergé, qui voyage pour accomplir les fonctions de sa charge ou de son emploi. N'incluez pas l'allocation, si l'employé la reçoit pour voyager à l'extérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où est situé votre établissement où il travaille ou s'y présente habituellement.

Dans certains cas, il se peut que vous fournissiez une allocation à votre employé pour voyager (autre qu'une allocation liée à l'utilisation de véhicules) dans une municipalité ou une région métropolitaine afin que votre employé puisse remplir ses fonctions d'une manière plus efficace au cours d'un quart de travail.

Cette allocation n'est pas un avantage imposable et peut être exclue du revenu de l'employé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Cela signifie que vous n'avez pas à inclure ce genre d'allocation de déplacement si sa principale justification est qu'elle permet à vos employés d'exécuter leurs tâches d'une manière plus efficace au cours d'un quart de travail.

Pour des exemples d’allocation de déplacement qui sont considérés comme des avantages imposables, allez à Exemples – Allocation de déplacement.

Allocations de déplacement raisonnables

Une allocation de déplacement raisonnable est avant tout une question de fait. Vous devriez comparer les coûts raisonnables des frais de déplacements que votre estimez que vous employé va engager avec l'allocation que vous lui versez pour le voyage.

Si l'allocation de déplacement est raisonnable, vous n'avez pas à l'inclure dans le revenu de vos employés. Si l'allocation n'est pas raisonnable, elle doit être incluse dans le revenu de vos employés.

Pour en savoir plus, lisez le paragraphe 48 du bulletin d'interprétation IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés.

Vos employés pourraient être en mesure de demander le remboursement de certaines dépenses d'emploi dans leur déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Dépenses d'emploi admissibles pour les employés.

Allocations pour la pension et le logement versées aux joueurs d'une équipe sportive ou aux membres de programmes récréatifs

Vous pouvez exclure de leur revenu un montant pouvant atteindre jusqu'à 411 $ (pour 2023) par mois à titre d'allocation pour le logement et la pension pour un joueur ou membre d'une équipe sportive ou d'un programme récréatif, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Ne déclarez pas le montant exclu du revenu sur le feuillet T4.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Si vous accordez des allocations ou des avantages, tels que des services auxiliaires et des frais de transport, à un employé ayant une déficience, les avantages pourraient être non imposables.

Les frais raisonnables de transport entre la résidence et le lieu de travail de l'employé (y compris le stationnement situé près de ce lieu de travail) ne sont pas imposables si vous les payez à ou pour un employé qui est dans l'une des situations suivantes :

Ces frais de transport peuvent comprendre une allocation pour les taxis ou le transport public adapté, ainsi que le stationnement que vous fournissez ou subventionnez pour ces employés.

Vous avez peut-être un employé ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Les avantages raisonnables que vous fournissez pour le coût d'un préposé chargé d'aider l'employé à accomplir les fonctions de son emploi ne sont pas imposables. Il peut s'agir de services de lecteurs pour les personnes aveugles, d'interprètes gestuels pour les personnes sourdes ou d'instructeurs pour les personnes ayant une déficience mentale.

Retenues sur la paie

Si vous excluez du revenu des employés les avantages accordés aux employés ayant une déficience, ce n'est pas un avantage imposable. Ne retenez pas les cotisations au RPC, à l'AE ou d'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, allez à Avantages accordés aux employés ayant une déficience (invalidité).

Avantages liés à l'éducation

Si vous offrez un avantage lié à l'éducation à votre employé, dans certains cas, l'avantage pourrait être imposable pour l'employé.

Si vous offrez des avantages liés à l'éducation à une personne autre que l'employé, comme un membre de sa famille, vous n'avez pas à inclure la valeur de l'avantage dans le revenu de l'employé, à condition que vous n'ayez pas de lien de dépendance avec l'employé et que l'avantage ne remplace pas un traitement, un salaire ou une autre forme de rémunération. Bien qu'une bourse d'études, une bourse de perfectionnement ou des cours gratuits offerts aux membres de la famille ne soient plus un avantage imposable pour l'employé, l'avantage peut constituer un revenu pour le membre de sa famille. Pour en savoir plus, allez à la rubrique Membres de la famille.　

Allocations d'études pour enfants

Si vous versez une allocation d'études à un employé pour son enfant, vous devez inclure ce montant dans le revenu de l'année de l'employé.

Cependant, si l'employé et sa famille doivent habiter un endroit déterminé loin de leur domicile et que les écoles de cet endroit ne conviennent pas aux besoins éducatifs de ses enfants, il est possible que l'allocation ne soit pas imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Services scolaires subventionnés

Les services scolaires subventionnés sont généralement imposables. Toutefois, dans les régions éloignées, il arrive souvent que les employeurs se chargent d'assurer des services communautaires essentiels qui relèvent habituellement d'une municipalité.

Si vous fournissez des services scolaires gratuits ou subventionnés dans une région éloignée pour les enfants de vos employés, les employés ne reçoivent pas d'avantage imposable. Ne retenez pas de cotisations au RPC, à l'AE et d'impôt sur ces montants.

Remarque

Cette règle ne s'applique pas à l'allocation relative aux études ou aux frais d'études que vous versez directement à vos employés, comme cela est expliqué ailleurs dans cette section.

Bourses d'études, bourses de perfectionnement, frais de scolarité et formation

Employé

Vous pouvez fournir une bourse d'études ou une bourse de perfectionnement à un employé ou à un ancien employé à condition que l'employé retourne travailler pour vous à la fin du cours. Dans cette situation, le montant de la bourse d'études ou de perfectionnement est considéré comme un revenu d'emploi pour l'employé ou l'ancien employé.

Vous devez déclarer sur un feuillet T4 toute bourse d'études, de recherche ou de perfectionnement que vous avez donnée à un employé si elle bénéficie principalement à l'employé.

Formation spécifique liée aux activités de l'employeur
En règle générale, l'ARC considère que les cours que suit un employé pour maintenir ou améliorer les compétences liées à son emploi sont principalement au bénéfice de l'employeur, lorsqu'il est raisonnable de croire que l'employé reprendra son emploi dans un délai raisonnable après la fin des cours.

Par exemple, les frais de scolarité et les autres frais liés comme les livres, les repas, les déplacements et l'hébergement que vous payez à un employé pour des cours menant à un diplôme, à une licence ou à un certificat dans un domaine lié à ses responsabilités actuelles ou éventuelles dans votre entreprise ne sont pas un avantage imposable.

Formation générale liée aux activités de l'employeur
L'ARC considère habituellement que les cours de formation générale sur des sujets liés aux affaires sont suivis principalement pour votre bénéfice, même si la formation n'est pas directement liée à votre entreprise.

Par exemple, les frais que vous payez pour des cours sur la gestion du stress ou l'équité en matière d'emploi, ou pour des cours de premiers soins et de langue, ne sont pas un avantage imposable.

Formation sur des sujets d'intérêt personnel
L'ARC considère que les cours portant sur des sujets d'intérêt personnel ou permettant d'acquérir des habiletés techniques sans aucun rapport avec votre entreprise sont suivis principalement pour le bénéfice de l'employé. Ils sont donc un avantage imposable.

Bourse d’études et frais de scolarité

Si les frais de scolarité que vous payez pour un employé ou que vous lui remboursez ne sont pas imposables d'après les lignes directrices énoncées précédemment, les frais de scolarité ne sont pas admissibles aux fins d’une demande de crédit d’impôt. Vous devez en informer l'employé.

Si vous déclarez sur son feuillet T4 ou T4A, les montants relatifs aux études que vous lui avez payés ou remboursés, ces derniers pourraient être admissibles à l'exemption pour bourse. En raison de l’exemption, votre employé peut exclure entièrement de son revenu les frais de scolarité, les bourses d'études, de recherche ou de perfectionnement que vous lui avez payés ou remboursés.

Membres de la famille

Si vous offrez un avantage lié à l'éducation, comme un programme offrant des cours sans frais de scolarité ou à prix réduits, à un membre de la famille de votre employé, n’incluez pas la valeur de tout avantage que reçoit le membre de sa famille dans le revenu de votre employé à moins que :

Cependant, inscrivez la JVM de la bourse sur le feuillet T4A pour le membre de sa famille. Si le membre de la famille répond à certains critères, il pourrait ne pas avoir à ajouter ce montant à son revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Faites de même si vous êtes un établissement d’enseignement et que vous offrez des cours sans frais de scolarité ou à prix réduits à un membre de la famille de votre employé.

Si vos employés ou les membres de leur famille ont des questions, référez-les au Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Billets

Pour savoir si la valeur d'un billet est un avantage imposable pour l’employé, vous devez tenir compte de la raison pour laquelle vous le donnez (usage lié à l'emploi ou usage personnel). Chaque cas est différent.

En générale, la valeur d’un billet est considérée comme un avantage imposable si un employeur donne un billet à un employé pour son usage personnel, sauf s'il le donne selon la politique sur les cadeaux et les récompenses. Il y aura aussi un avantage imposable pour l'employé si l'employeur donne un billet à une personne ayant un lien de dépendance avec l'employé (comme un membre de la famille) pour un usage non lié à l'emploi.

Si un employé reçoit un billet pour un usage lié à l’emploi, la valeur du billet n’est pas un avantage imposable. Parfois, un employé a besoin d'un billet pour assister à un événement sportif ou un autre genre d'événement pour être en mesure d'exercer ses fonctions d'emploi. Dans ce cas, vous donnez un billet à l'employé pour un usage lié à l'emploi.

Les fonctions d’emploi peuvent comprendre :

Un employeur doit tenir des registres pour des billets qu'il donne aux employés. Ces registres devraient avoir tous les renseignements suivants :

Déclaration de l’avantage

Les employeurs doivent inclure dans le revenu de l’employé la valeur de tous les billets qui lui sont donnés au cours de l'année et qui sont utilisés à des fins personnelles. Inscrivez la juste valeur marchande des billets (habituellement la valeur nominale du billet, y compris les taxes applicables) à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements » au bas du feuillet sous le code 40 du feuillet T4 de l'employé.

Cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service

Le cadeau ou la récompense que vous donnez à un employé est un avantage imposable, que ce soit en espèces, en quasi-espèces ou autre qu’en espèces. Toutefois, l'ARC a une politique administrative qui, dans certains cas, exclut les cadeaux et les récompenses autres qu’en espèces.

Un cadeau ou une récompense en espèces ou en quasi-espèces est toujours un avantage imposable pour l'employé. Un article en quasi-espèces est un article qui agit à titre d'espèces, comme un chèque-cadeau ou une carte-cadeau, ou un article qui peut facilement être converti en espèces (par exemple, des pépites d'or, des titres, des actions). Pour en savoir plus, lisez « Règles pour les cadeaux et récompenses » et « Politique pour cadeaux ou récompenses autres qu’en espèces » ou allez à Cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service.

Exemple d'un cadeau ou récompense en quasi-espèces

Vous donnez à votre employé un chèque-cadeau ou une carte-cadeau d’un grand magasin d’une valeur de 100 $. L’employé peut l’utiliser pour acheter n’importe quel service ou marchandise que le magasin offre. L'ARC considère que la carte-cadeau ou le chèque-cadeau est une rémunération supplémentaire et représente donc un avantage imposable pour l’employé puisqu’il fonctionne de la même façon que les espèces.

Exemples de cadeaux ou récompenses autre qu'en espèces

Vous donnez à votre employé des billets pour un événement à une date et une heure précises. Il ne s'agit peut-être pas d'un avantage imposable puisqu'il n'y a aucun élément de choix si les autres conditions pour les cadeaux et les récompenses sont remplies.

Vous donnez à votre employé un bon d’échange (comme un billet ou un chèque-cadeau) qui lui permet d’obtenir un produit d’une valeur précise en magasin. Par exemple, vous lui offrez, comme cadeau du temps des Fêtes, un bon d’échange pour une dinde d’une valeur d’au plus 30 $ à une épicerie donnée. L’employé doit se rendre à cette épicerie pour en profiter et ne peut pas obtenir autre chose que cette dinde avec ce bon.

En général, on considère les bons d’échange et les billets d’événements comme des cadeaux ou récompenses autres qu’en espèces.

Règles pour les cadeaux et récompenses

Un cadeau doit être donné lors d'une occasion spéciale comme une fête religieuse, un anniversaire, un mariage ou la naissance d'un enfant.

Une récompense doit avoir été donnée en reconnaissance de réalisations professionnelles telles que l'atteinte d'un certain nombre d'années de service ou des suggestions d'employés. C'est pour reconnaître la contribution globale d'un employé dans son lieu de travail et non pas pour reconnaître son rendement au travail. Généralement, une récompense non imposable valide a des critères clairement définis, un processus de nomination et d'évaluation, et un nombre limité de lauréats.

Une récompense est considérée comme une reconnaissance et est un avantage imposable pour un employé, si vous lui donnez pour des raisons liées au rendement (par exemple, l’employé fait bien le travail pour lequel vous l’avez engagé, dépasse les normes de production, réalise un projet avant la date prévue ou sans dépasser le budget établi, fait des heures supplémentaires pour terminer un projet ou remplace un gestionnaire ou un collègue malade).

Si vous donnez à votre employé un cadeau ou une récompense autre qu'en espèces pour toute autre raison, cette politique ne s'applique pas et vous devez inclure la juste valeur marchande du cadeau ou de la récompense dans le revenu de l'employé.

La politique sur les cadeaux et les récompenses ne s'applique pas aux articles en espèces ou en quasi-espèces ni aux cadeaux et récompenses donnés aux employés ayant un lien de dépendance avec vous, comme les membres de votre famille, les actionnaires ou les personnes qui leur sont liées.

Pour en savoir plus sur les cadeaux et récompenses non couvert par notre politique, allez à Règles pour les cadeaux et récompenses et  Politique pour cadeaux ou récompenses autres qu'en espèces ci-après, ou allez à Qu'est-ce qu'un avantage imposable.

Valeur

Utilisez la juste valeur marchande (JVM) de chaque cadeau pour calculer la valeur totale des cadeaux et des récompenses donnés au cours de l'année, et non le prix qu'ils vous coûtent. Vous devez inclure la valeur de la TPS/TVH et la TVP dans la JVM.

Politique pour cadeaux ou récompenses autres qu'en espèces

Vous pouvez donner à votre employé un nombre illimité de cadeaux et de récompenses autres qu'en espèces d'une valeur totale combinée de 500 $ ou moins par année. Si la JVM des cadeaux et récompenses que vous donnez à votre employé est plus élevée que 500 $, le montant dépassant les 500 $ doit être inclus dans le revenu de l'employé. Par exemple, si vous donnez des cadeaux et des récompenses d'une valeur totale de 650 $, il y a un avantage imposable de 150 $ (650 $ – 500 $).

Les articles de petite valeur ne doivent pas entrer dans le calcul de la valeur totale des cadeaux et prix décernés durant l'année en cours pour les fins de l'exemption. Les exemples d'articles de petite valeur incluent :

Selon la politique administrative de l’ARC, si vous donnez à vos employés des certificats cadeaux, le certificat cadeau est considéré être un avantage autre qu’en espèce si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Ceci inclue les certificats cadeaux, les cartes à puces et les certificats cadeaux électroniques. Si le certificat cadeau rencontre tous ces conditions, il sera considéré un cadeau autre que argent contant aux fin de la politique administrative de l’ARC et peut être utilisé pour donner un cadeau ou une récompense comprise dans la limite de 500 $. Si le certificat cadeau ne rencontre pas ces conditions, il sera considéré un bénéfice en quasi-comptant et il sera taxable.

Vous devez réviser les termes et conditions du certificat cadeau afin de vous assurer qu’il rencontre les conditions de la politique de l’ARC ci-haut. Vous devez compléter cette revue pour chaque cas.

Récompense pour les années de service

En plus des cadeaux et récompenses décrits dans la politique énoncée ci-dessus, vous pouvez, une fois tous les cinq ans, donner à votre employé un prix autre qu'en espèces ou un prix d'anniversaire pour les années de service d'une valeur de 500 $ ou moins, exempté d'impôt. La récompense doit compter pour cinq années de service au minimum, et il doit s'être écoulé au moins cinq ans depuis la remise de la dernière récompense pour les années de service ou d'anniversaire. N'importe quel montant au-delà de 500 $ est un avantage imposable.

S'il ne s'est pas au moins écoulé cinq ans depuis la remise de la dernière récompense pour les années de service ou d'anniversaire, la récompense est donc un avantage imposable. Par exemple, si la récompense pour 15 années de service a été donnée à 17 ans de service, et que la prochaine récompense est donnée à 20 ans de service, la récompense pour les 20 années sera un avantage imposable, puisque cinq ans ne se seront pas écoulés depuis la récompense précédente.

Ces récompenses n'affectent pas l'exemption de 500 $ pour les autres cadeaux et récompenses, pendant l'année où vous les donnez. Par exemple, vous pouvez donner à un employé une récompense autre qu'en espèces pour les années de service d'une valeur de 500 $ dans la même année où vous lui donnez d'autres cadeaux et récompenses autres qu'en espèces d'une valeur de 500 $. Dans ce cas-ci, il n'y a aucun avantage imposable pour l'employé.

Remarque

Si la valeur de la récompense pour des années de service est inférieure à 500 $, vous ne pouvez pas ajouter le manque à gagner à l'exemption annuelle de 500 $ pour des cadeaux ou récompenses autres qu'en espèces.

Pour en savoir plus, allez à Cadeaux, récompenses et récompenses pour les années de service.

Récompenses d'un fabricant

Si un fabricant donne des récompenses en espèces ou autres qu'en espèces à un concessionnaire, il n'est pas tenu de les déclarer sur un feuillet de renseignements.

Cependant, si le concessionnaire transmet ces récompenses en espèces à un employé, il doit déclarer le paiement en espèces sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40. Si le concessionnaire transmet des récompenses autres qu'en espèces à un employé, le concessionnaire n'est pas obligé de déclarer les récompenses dans le revenu de l'employé s'il satisfait aux autres conditions concernant la politique des récompenses.

Si le fabricant verse une récompense en espèces ou autre qu'en espèces directement à l'employé d'un concessionnaire ou d'un autre organisme de vente, il doit déclarer la valeur de la récompense comme un avantage en utilisant le code 154 « Une prime en espèces ou un prix payé d'un payeur », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Vous pouvez offrir à vos employés et à leurs conjoints la possibilité de participer à un CELI collectif. Les cotisations que vous faites au CELI de vos employés en leur nom et les frais d'administration du CELI que vous payez au nom de vos employés sont considérées comme un avantage imposable pour les employés. Toutefois, cela ne comprend pas un montant que vous avez retenu de la rémunération de l'employé et que vous avez cotisé pour les employés.

Les cotisations que vous faites au CELI de vos employés en leur nom sont généralement payées en espèces, elles sont imposables et ouvrent droit à pension, et elles sont assurables. Retenez l'impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et les cotisations à l'AE.

Les frais d'administration que vous payez directement au nom de l'employé sont imposables et ouvrent droit à pension. Retenez les cotisations au RPC et l'impôt sur le revenu. Ces frais sont considérés comme des avantages autres qu'en espèces, ils ne sont donc pas assurables. Ne retenez pas les cotisations à l'assurance-emploi.

Si la TPS/TVH s'applique aux frais d'administration, ajoutez-la à la valeur de l'avantage.

Cotisations à une association professionnelle

Si vous payez des cotisations à une association professionnelle pour vos employés, il n'y a pas d'avantage imposable pour l'employé si vous êtes le principal bénéficiaire du paiement.

Pour déterminer si vous ou l'employé êtes le principal bénéficiaire, il faut avant tout considérer les faits. Si vous payez des cotisations ou que vous les remboursez à un employé parce que l'adhésion à une association professionnelle est une condition d'emploi, l'ARC considère que vous êtes le principal bénéficiaire. Par conséquent, il n'y a pas d'avantage imposable pour l'employé.

Lorsque l'adhésion à l'association n'est pas une condition d'emploi, il reste à savoir qui est le principal bénéficiaire. À titre d'employeur, il vous revient de prendre cette décision, et vous devez être prêt à la justifier si l'ARC vous le demandons.

Chaque fois que vous payez des cotisations ou les remboursez à un employé et que celui-ci est le principal bénéficiaire, il y a un avantage imposable.

Remarque

Vous devriez informer votre employé qu'il ne peut pas déduire de son revenu d'emploi les cotisations professionnelles non imposables que vous lui avez payées ou remboursées.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-158R, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation

Lorsque vous transférez un employé d'un de vos établissements à un autre, le montant que vous payez ou remboursez pour certaines dépenses de déménagement ne constitue pas normalement un avantage imposable. Ces dépenses comprennent toutes les dépenses engagées pour l'employé et sa famille, leurs meubles et leurs effets personnels. Cela s'applique aussi lorsqu'un employé accepte un emploi dans une autre localité que celle où était son ancien lieu de résidence. Le déménagement n'a pas à être à l'intérieur du Canada.

De même, les dépenses que vous payez pour déménager un employé et sa famille d'une région éloignée quand le contrat de travail de l'employé est terminé ne représentent pas un avantage imposable.

Si vous versez à vos employés des allocations qu'ils n'ont pas à justifier pour des dépenses accessoires au déménagement, lisez Allocation de déménagement qui n'a pas à être justifiée.

Frais de déménagement payés par l'employeur qui ne sont pas un avantage imposable

Les dépenses suivantes ne sont pas un avantage imposable pour vos employés si vous les avez payées ou remboursées :

Frais de déménagement payés par l'employeur qui sont un avantage imposable

Si vous payez ou remboursez des frais de déménagement qui ne sont pas énumérés précédemment, l'ARC considère généralement que les montants sont un avantage imposable pour l'employé.

Si vous ne remboursez pas ou ne remboursez qu'une partie des frais de déménagement d'un employé, celui-ci pourrait déduire certains de ces frais dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Pour en savoir plus sur la déduction pour frais de déménagement que l'employé peut demander, allez à Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation.

Perte relative au logement

Si vous payez ou remboursez votre employé pour une perte relative au logement, ce montant est un avantage imposable pour l'employé.

Cependant, il y a une exception pour le montant payé en compensation d'une perte admissible relative au logement. Habituellement, dans une telle situation, seulement la moitié du montant qui dépasse 15 000 $ est imposable.

Remarque

Si vous répartissez le paiement sur deux années, vous devez inclure un montant sur le feuillet T4 de votre employé pour chaque année. Lisez l’exemple 2 ci-dessous pour savoir comment calculer l’avantage imposable.

Exemple 1

En mars 2023, vous avez versé 40 000 $ de compensation à votre employée Claire pour la perte admissible subie lors de la vente de sa maison. Claire a commencé à travailler à son nouveau lieu de travail en juin 2023.

L'avantage imposable que vous devez déclarer sur le feuillet T4 de Claire pour 2023 sera de 12 500 $, selon le calcul suivant :

½ × (40 000 $ − 15 000 $)

Exemple 2

En juin 2022, vous avez accepté de dédommager votre employé Paul, si la vente de sa maison lui occasionnait une perte admissible. Paul a commencé à travailler à son nouveau lieu de travail le 1er décembre 2022.

Sa perte admissible relative au logement s'élevait à 65 000 $. Vous lui avez versé la compensation en deux paiements : 30 000 $ en septembre 2022 et 35 000 $ en février 2023.

Son avantage imposable en 2022 est de 7 500 $ (la moitié du montant qu'il a reçu en 2022 qui dépasse 15 000 $).

En 2023, il est de 17 500 $. Voici le calcul :

  • la moitié du total des montants payés en 2022 et en 2023 qui dépassent 15 000 $ (½ × [65 000 $ − 15 000 $] = 25 000 $);

moins

  • le montant inclus dans le revenu de 2022 (7 500 $).

Allocation de déménagement qui n'a pas à être justifiée

Une allocation de déménagement qui n'a pas à être justifiée est une allocation pour laquelle l'employé n'a pas à fournir de détails ou présenter de reçus pour la justifier. Si l'allocation de déménagement est de 650 $ ou moins, l'ARC considère qu'il s'agit d'un remboursement des dépenses de votre employé pour sa réinstallation ou son déménagement en raison de son emploi. Cette allocation n'est donc pas imposable. L'employé doit alors confirmer par écrit qu'il a engagé des frais accessoires pour un montant équivalent à l'allocation reçue, jusqu'à un maximum de 650 $.

Ne déclarez pas l'allocation de déménagement de 650 $ ou moins que vous avez versée. Mais vous devez déclarer toute partie de l'allocation de déménagement qui dépasse 650 $ sur le Feuillet T4 de l'employé à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40.

Exemples

Si l'employé a reçu une allocation de déménagement de 625 $ dont l'utilisation n'a pas à être justifiée et qu'il indique avoir engagé des dépenses pour un montant égal à l'allocation, cette dernière ne constitue pas un avantage imposable. N'incluez pas ce montant sur le feuillet T4 de l'employé.

Si l'employé a reçu une allocation de déménagement de 750 $ dont l'utilisation n'a pas à être justifiée et qu'il indique avoir engagé des dépenses pour un montant égal à l'allocation, seulement 100 $ seront imposables, soit la partie des dépenses qui dépasse 650 $. Indiquez 100 $ sur le feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40.

Frais de déplacement de l'époux ou du conjoint de fait

Lorsqu'un employé est accompagné de son époux ou conjoint de fait au cours d'un voyage d'affaires, le montant que vous remboursez à l'employé pour les frais de déplacement de cette personne est un avantage imposable pour l'employé.

Le remboursement n'est pas un avantage imposable pour l'employé si son époux ou conjoint de fait l'a accompagné à votre demande et s'il a surtout participé à des activités d'affaires pendant le voyage.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-131R, Dépenses relatives à un congrès.

Frais de garde d'enfants

Les frais de garde d'enfants ne sont pas imposables seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si toutes les conditions ne sont pas remplies, l’avantage imposable est la juste valeur marchande (JVM) moins tout montant que l’employé paie pour le service.

Quand vous subventionnez une garderie gérée par un tiers en échange de taux subventionnés pour vos employés, le montant de la subvention est considéré comme un avantage imposable pour l'employé.

Frais médicaux

Les montants que vous payez pour les frais médicaux d'un employé dans une année d'imposition sont un avantage imposable pour l'employé.

Habituellement, il n'y a pas de TPS/TVH et la TVP à inclure dans la valeur de cet avantage. Cependant, certains frais médicaux qui donnent droit au crédit d'impôt pour frais médicaux peuvent être soumis à la TPS/TVH et la TVP. Dans un tel cas, incluez la TPS/TVH et la TVP dans la valeur de l'avantage.

Pour en savoir plus sur les frais médicaux admissibles, allez à :

lnstallations récréatives et cotisations à un club

L'utilisation d'installations récréatives ou les frais d'adhésion à un club est un avantage imposable pour les employés dans l'une ou l'autre des conditions suivantes :

Cependant, l'utilisation des installations ou l'adhésion à un club ne donne pas d'avantage imposable aux employés dans l'une ou l'autre des conditions suivantes :

Pour en savoir plus, allez à Installations récréatives et cotisations à un club.

Laissez-passer de transport

Laissez-passer pour lignes aériennes pour les employés et les employés retraités d’une compagnie aérienne

Si vous fournissez un laissez-passer, pour passager en attente, d'une compagnie aérienne à un employé actuel de la compagnie pour son voyage personnel, ce laissez-passer n'est pas considéré comme un avantage imposable pour l'employé.

Si vous fournissez à un employé actuel d'une compagnie aérienne un laissez-passer avec une place confirmée pour son voyage personnel, ce laissez-passer est considéré comme un avantage imposable. La valeur de l'avantage à inclure dans le revenu de l'employé correspond à la juste valeur marchande du laissez-passer (y compris les frais et taxes), moins tout montant payé par l'employé.

Si vous fournissez des laissez-passer pour passager en attente ou pour une place confirmée d'une compagnie aérienne à un employé retraité de la compagnie aérienne pour son voyage personnel, ces laissez-passer ne sont pas considérés comme un avantage imposable.

Laissez-passer de transport en commun

Si vous payez à votre employé un laissez-passer de transport en commun, ou que vous lui en fournissez un, l'ARC considère qu'il s'agit habituellement d'un avantage imposable pour l'employé. Le transport en commun comprend le transport par autobus local, le tramway, le métro, le train ou l'autobus de banlieue, la navette-autobus et le traversier local.

Déclarez la valeur de l'avantage imposable sur le feuillet T4 de l'employé, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet sous le code 40.

Laissez-passer de transport en commun – employés d'une entreprise de transport

Si votre entreprise est une entreprise opérant des autobus, tramways, métros, trains ou autobus de banlieue, ou des traversiers, et que vous fournissez gratuitement des laissez-passer pour vos employés ou pour leurs familles, des règles spéciales s'appliquent à ces laissez-passer.

Si vous fournissez gratuitement ou à un prix réduit un laissez-passer à un employé actuel ou à un employé retraité de l'une des entreprises mentionnées ci-dessus et que ce laissez-passer sert seulement à son usage personnel ou à celui du retraité, il n'y a aucun avantage imposable pour l'employé ou le retraité.

Remarque

Pour être considéré comme un avantage non imposable selon cette règle spéciale, les laissez-passer de traversier sont limités aux tarifs pour passagers (sans réservation) seulement.

Si vous fournissez gratuitement ou à un prix réduit des laissez-passer à un membre de la famille d'un de vos employés ou d'un employé retraité, la juste valeur marchande (JVM) du laissez-passer est un avantage imposable pour l'employé. Déclarez l'avantage du retraité dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A sous le code 028.

Remarque

Si vous fournissez gratuitement ou à un prix réduit un laissez-passer à un employé actuel du domaine autre qu’une entreprise de transport ou dans la conduite des activités d’une telle entreprise, la JVM est un avantage imposable pour l’employé. Par exemple, si une ville est propriétaire de la société de transport, la JVM d’un laissez-passer accordé à un employé actuel de la ville au service de la comptabilité serait un avantage imposable, alors qu’un laissez-passer accordé à un employé actuel de l’entreprise de transport au service de la comptabilité ne le serait pas.

Pour voir des exemples de laissez-passer de transport en commun qui sont considérés comme des avantages imposables, allez à Laissez-passer de transport et de lignes aériennes.

Logement ou services publics

Si le logement que vous fournissez est situé dans une zone visée par règlement, lisez Hébergement ou services publics fournis par l'employeur.

Si votre employé est un membre du clergé ou d'un ordre religieux ou un ministre régulier d'une confession religieuse, il pourrait avoir droit à une déduction pour résidence des membres du clergé. Pour en savoir plus, lisez Résidence des membres du clergé.

Logement ou services publics – avantage

Si vous fournissez une maison, un appartement ou un autre logement à un employé sans exiger de loyer ou moyennant un loyer moins élevé que la juste valeur marchande (JVM) que l'employé paierait sur le marché libre pour ce logement, l'employé reçoit un avantage imposable. Cela s'applique aussi au concierge d'un immeuble d'habitation.

Vous devez faire une estimation raisonnable du montant de l'avantage. Ce montant correspond habituellement à la JVM d'un logement semblable, moins le loyer que paie l'employé.

En plus, le montant que vous versez pour le compte de votre employé ou que vous lui remboursez les services publics (tels que le téléphone, l'électricité, le gaz naturel, l'eau, le câble ou l'internet) est aussi un avantage imposable. C'est le montant que vous devez inclure dans le revenu de l'employé comme un avantage pour service public.

Si l'employé occupe l'habitation pendant au moins un mois, la valeur de l'hébergement offert n'est pas soumise à la TPS/TVH.

Circonstances particulières permettant de réduire la valeur d'un avantage relatif au logement

Vous pouvez réduire la valeur d'un avantage relatif au logement que vous accordez à vos employés en fonction des deux facteurs suivants :

Remarque

Aucune réduction de la valeur n'est permise si le logement fourni est plus petit que celui dont l'employé a besoin.

Ces deux facteurs s'appliquent dans l'ordre mentionné. Ainsi, vous devez d'abord réduire la valeur du logement pour qu'elle corresponde à la valeur d'un logement qui répondrait aux besoins de l'employé. S'il y a lieu, vous appliquez ensuite une réduction pour le manque d'intimité et de tranquillité à la valeur déjà réduite.

Logement ou services publics – allocation

Si vous donnez une allocation à votre employé pour le loyer ou les services publics, vous devez l'inclure dans le revenu de l'employé comme un logement imposable ou une allocation pour les services publics.

Comment déclarer l'avantage

Déclarez l'avantage imposable pour les services publics sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40. Déclarez l'avantage imposable pour le logement sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », sous le code 30.

Remarques

Des règles spéciales s'appliquent si vous payez des services publics (ou si vous les fournissez) à un membre du clergé. Vous devez ajouter les services publics admissibles (électricité, chauffage, eau et égout) pour les membres du clergé à l’avantage imposable pour le logement sous le code 30. Déclarez tous les autres services publics sous le code 40.

Pour en savoir plus, allez à Remplir les feuillets et les sommaires.

Résidence des membres du clergé

Déduction pour résidence des membres du clergé

Si votre employé est membre du clergé, il pourrait avoir le droit de faire une demande de déduction de son revenu pour sa résidence dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Un employé qui est un membre du clergé, un ministre régulier ou un membre d'un ordre religieux peut faire une demande de déduction pour résidence des membres du clergé si l’employé se trouve dans une des situations suivantes :

Pour demander une déduction de son revenu pour sa résidence, l'employé doit remplir les parties A et C du formulaire T1223, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé. Vous devez remplir la partie B et signer le formulaire pour attester que l'employé a rempli les conditions requises. L'employé n'a pas à joindre le formulaire à sa déclaration de revenus et de prestations, mais il doit le conserver afin de pouvoir le fournir à l'ARC sur demande.

Réduire la rémunération à partir de laquelle vous devez retenir de l'impôt sur le revenu et RPC
Fourni ou payé par l'employeur - Avantage

Si vous fournissez à votre employé un logement gratuit ou à loyer peu élevé, n'incluez pas dans son revenu la portion du loyer et des services publics correspondant à la déduction pour la résidence d'un membre du clergé dans le calcul de son revenu pour déduire les retenues d'impôt sur la paie et les cotisations au RPC lorsque votre employé :

Employé propriétaire ou locataire - Allocation

Votre employé peut posséder ou louer le logement, et payer pour les services publics avec son propre argent ou en utilisant l'allocation que vous lui avez payée. Si votre employé déclare la déduction pour résidence des membres du clergé sur sa déclaration de revenus et de prestations, il peut obtenir une lettre d'autorisation d'un bureau des services fiscaux, afin de réduire le revenu sur lequel vous avez à déduire les retenues d'impôt et de cotisation au RPC. Lorsque votre employé vous fournit une lettre d'autorisation d'un bureau des services fiscaux, réduisez le revenu par le montant indiqué dans la lettre.

Remarque

Même si la portion pour la résidence d'un membre du clergé et des services publics peut être exclue du revenu pour les retenues d'impôt et le RPC, vous devez la déclarer sur le feuillet T4 de votre employé. Des règles spéciales s'appliquent si vous payez des services publics (ou si vous les fournissez) à un membre du clergé. Pour en savoir plus, allez à Remplir les feuillets et les sommaires.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-141R, Déduction pour la résidence d'un membre du clergé.

Options d'achat de titres

Un titre est une action d’une société ou une part d’une fiducie de fonds commun.

Remarque

Une personne admissible est une société ou une fiducie de fonds commun de placement.

Plusieurs employeurs accordent une option d’achat à leurs employés comme compensation. Grâce à cette option, un employé de l’employeur ou d’une personne admissible avec qui l’employeur a un lien de dépendance peut acheter un titre de l’employeur ou d’une autre personne admissible avec qui l’employeur a un lien de dépendance.

En règle générale, les options émises aux employés proviennent de l’un des trois régimes suivants :

Avantages imposables

Lorsqu’une société accepte de vendre ou d’émettre ses actions à un employé ou lorsqu’une fiducie de fonds commun de placement offre à un employé d'acheter des parts, l'employé peut recevoir un avantage imposable. En général, l’employé reçoit l’avantage imposable dans l’année où il acquiert les actions ou les unités, ou d’une autre façon, cède ses droits au terme d’une convention à l’option. Toutefois, si certaines conditions sont remplies, l’avantage imposable est reporté jusqu’à l’année où l’employé dispose des actions. Pour en savoir plus, lisez Déduction d’options d’achat pour la disposition d’actions d’une société privée sous contrôle canadien – Alinéa 110(1)d.1).

L’avantage imposable est la différence entre la juste valeur marchande (JVM) des actions ou des parts au moment où l’employé les achète et le montant qu’il paie ou paiera incluant tout montant lié au droit d’achat. De plus, il peut y avoir un avantage pour l’employé si ses droits selon la convention sont attribués à une autre personne, s’il les transfère ou les vend.

Les actions ou les parts sont considérées comme étant acquises quand la propriété légale des actions ou des unités a été transférée et que le vendeur a le droit de recevoir le paiement. En général, cela se produit lorsque les actions ou les unités ont été transférées à l’employé ou au courtier, et qu’elles ont été payées.

Déclarez cet avantage sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d’emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 38. Indiquez aussi les montants déductibles auxquels l’employé a droit dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4, comme il est expliqué dans le reste de cette section.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-113R, Avantages conférés aux employés – Options d’achat d’actions.

Montants forfaitaires

Un employeur peut permettre à un employé de recevoir un paiement en espèce au lieu de titres en échange de ses options d’achat. En règle générale, le paiement en espèce est égal à la différence entre la JVM des titres au moment où l’employé aurait exercé son droit d’achat et le montant qu’il aurait payé ou à payer pour les titres. Cette différence équivaut à l’avantage lié à l’emploi que l’employé est considéré avoir reçu.

Si un employé cède le droit d’options d’achat de titres à son employeur en contrepartie d’un paiement en espèces ou autres avantages en nature, l’employé peut demander, s’il y a droit, une déduction pour options d’achat de titres ou l’employeur peut demander une déduction pour son paiement en espèces à titre de dépenses. L’employeur ou l’employé peut demander une déduction, mais non les deux. Si l’employeur choisit de ne pas demander la déduction pour paiement en espèces comme dépenses, l’employeur doit faire un choix selon le paragraphe 110(1.1) en inscrivant ce montant sous le code 86, « Choix liés aux options d’achat de titres » dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4. Ceci permettra à l’employé de demander la déduction selon l’alinéa 110(1)d). Le montant déclaré sous le code 86 peut-être différent de l’avantage imposable que vous devez inclure dans le revenu de l’employé à la case 14 et sous le code 38.

Si l'employeur ne remplit pas le feuillet T4 avec le code 86, cela signifie qu'il a décidé de demander la déduction pour les dépenses et l'employé ne sera pas autorisé à demander la déduction selon l'alinéa 110(1)d). Pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie.

Remarque

Vous ne pouvez pas choisir de reporter les avantages liés aux options d'achat de titres.

Retenues sur la paie

Montants forfaitaires

Retenez les cotisations au RPC, à l’AE et les impôts sur le revenu.

Options

Les options d’achat de titres sont considérées comme des avantages autres qu’en espèces, et sont donc non assurables. Dans tous les cas, ne déduisez pas de cotisations à l’AE. Il n’y a pas d’obligation de retenir les cotisations au RPC et l’impôt sur le revenu lorsqu’un employé, sans lien de dépendance, reçoit un avantage imposable relativement à la disposition des actions d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Dans tous les autres cas, lorsqu’un avantage imposable est reçu, l’employeur doit retenir et verser un montant à l’égard de l’avantage lié aux options d’achat de titres, en excluant toute déduction pour options d’achat de titres imposables, de façon à ce que le montant de l’avantage soit versé comme une prime d’employé.

Pour en savoir plus, allez à Options d'achat de titres.

Au moment de déterminer le montant d’options d’achat de titres soumis aux retenues de l’impôt sur le revenu, l'ARC permettra à l’employeur de réduire de 50 % l’avantage en utilisant la déduction pour options d’achat de titres selon l’alinéa 110(1)d).

Déduction pour options d’achat de titres – Alinéa 110(1)d)

L'employé peut demander une déduction selon l'alinéa 110(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu si toutes les conditions suivantes sont réunies :

La déduction que l'employé peut demander est égale à la moitié du montant de l'avantage imposable obtenu dans l'année. Inscrivez le montant de la déduction sur un feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 39.

Limite annuelle d’acquisition 

Pour les options d'achat de titre accordées à compter du 1er juillet 2021, (autres que celles qui remplacent les options accordées avant cette date), l’employé est tenu de respecter une limite annuelle d’acquisition de 200 000 $ selon l’alinéa 110(1)d), si la personne admissible remplit les deux conditions suivantes :  

Comment déterminer la partie des titres qui sont des titres non admissibles

La partie des titres qui sont des titres non admissibles et non applicables à la déduction en vertu de l'alinéa 110(1)d) est déterminée par la formule :

A/B

A = C + D - 200 000 $ (si le résultat est négatif, le montant est de 0)

où

C = JVM totale (au moment de la conclusion de la convention) des titres à vendre ou à émettre en vertu de la convention pour une année d'acquisition donnée

D = est le montant le moins élevé entre :

    (i) 200 000 $; et

    (ii) la JVM totale (au moment où les conventions ont été conclues avec la personne admissible, ou une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec la personne admissible donnée) des titres à vendre ou à émettre relativement à d'autres conventions (qu'elles soient conclues antérieurement ou simultanément) pour l’année d'acquisition donnée

B = le montant déterminé pour C

La personne admissible doit remplir l’annexe 59 de la déclaration T2 pour déclarer le montant des options d’achat de titres non admissibles qui dépasse la limite annuelle d’acquisition de 200 000 $.

Exemples de calculs – Limite annuelle d'acquisition avec option unique
Description Situation 1     Situation 2 Situation 3
Situation 1 – Avant le 1er juillet 2021      
Un employé reçoit l'option d'acquérir 10 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars le 15 juillet 2020 pour leur juste valeur marchande (JVM) de 40 $
par action. (10 000 actions x 40 $ par action)		 400 000 $      
L'employé exerce toutes ses options le 15 septembre 2020 lorsque la JVM des actions était de 50 $ par action. (10 000 actions x 50 $ par action) 500 000 $    
Situation 2 – Le 1er juillet 2021 ou après      
Un employé reçoit l'option d'acquérir 10 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars le 15 juillet 2021 pour leur JVM de 40 $ par action. (10 000 actions x 40 $ par action)   400 000 $  
L'employé exerce toutes ses options le 15 septembre 2021 lorsque la JVM des actions était de 50 $ par action. (10 000 actions x 50 $ par action)   500 000 $  
Situation 3 – Le 1er juillet 2021 ou après      
Un employé reçoit l'option d'acquérir 10 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars le 15 juillet 2021 pour leur JVM de 40 $ par action. (10 000 actions x 40 $ par action)     400 000 $
L'employé exerce seulement 5 000 de ses options le 15 septembre 2021 alors que la JVM des actions était de 50 $ par action. (5 000 actions x 50 $ par action)     250 000 $
Titres non admissibles      
JVM des titres en vertu de cette convention d'options au moment où ils sont accordés. (C) et (B) N/A 400 000 $ 400 000 $
Le montant le moins élevé entre 200 000 $ et la JVM des titres en vertu d'autres conventions d'options avec la personne admissible (ou une autre personne admissible qui a un lien de dépendance l'acquisition s'effectue au cours de la même
année civile. (D)		 N/A 0 $ 0 $
A = C + D - 200 000 $ (si le résultat est négatif, le montant est de zéro) N/A = 200 000 $ = 200 000 $
Partie des titres réputés non admissibles. (A/B) N/A = 200 000 $ / 400 000 $ (50%) = 200 000 / 400 000 $ (50%)
Nombre de titres non admissibles, à déclarer à la ligne 500 de l'annexe 59 de la T2. N/A = 5 000 (10 000 x 50%) = 5 000 (10 000 x 50%)
Avantages imposables      
JVM des actions au moment de l'exercice moins le montant payé par l'employé pour acquérir les actions. (500 000 $ - 400 000 $) 100 000 $ 100 000 $  
JVM des actions au moment de l'exercice moins le montant payé par l'employé pour
acquérir les actions (5 000 actions x 40 $ l'action = 200 000 $). (250 000 $ - 200 000 $)		     50 000 $
Déductions pour options de titres      
Une moitié du montant imposable - 110(1)(d) (100 000 $ x 50 %) 50 000 $    
Une moitié du montant imposable - 110(1)(d) (200 000 $ limite d’acquisition ÷ 40 $ prix d’attribution par action = 5 000 actions admissibles à la déduction) (5 000 actions x (50 $ - 40 $) x 50 %)   25 000 $  
Une moitié du montant imposable - 110(1)(d) (200 000 $ limite acquisition ÷ 40 $ prix d’attribution par action = 5 000 actions admissibles à la déduction) (50 000 $ x 50 %)
Puisque seulement 5 000 actions ont été exercées, elles sont toutes éligibles à la
déduction.		     25 000 $
Montant à inclure sur le T4 Année d’imposition 2020 Année d’imposition 2021 Année d’imposition 2021
Boîte 14 (peut inclure d'autres revenus) = 100 000 $ = 100 000 $ = 50 000 $
Code 38 = 100 000 $ = 100 000 $ = 50 000 $
code 39 = 50 000 $ = 25 000 $ = 25 000 $
Exemples de calculs – Limite d’acquisition annuelle avec multiple options
Description 2022  2023 2024
Le 1 août 2022, un employé est d’abord accordé une option d’achat de 70 000 actions de son employeur non SPCC avec des revenus bruts de plus de 500 millions de dollars pour sa JVM de 2 $ par action. La première année où ils pourront acquérir ces titres est l’année civile 2024. (70 000 x 2 $) 140 000 $   140 000 $
Le 15 avril 2023, le même employé est accordé l’option d’acquérir 50 000 actions supplémentaires des actions de la société pour leur JVM de 2 $ par action. La première année où ils pourront acquérir ces titres est l’année civile 2024. (50 000 x 2 $)   100 000 $ 100 000 $
L’employé a exercé les deux séries d’options le 23 janvier 2024 alors qu’elles avaient une JVM de 3 $ par action. (70 000 x 3 $) + (50 000 x 3 $)     360 000 $
Titres non admissibles      
JVM de titres en vertu de cette convention d’options au moment où ils sont accordés. (C) et (B) 140 000 $ 100 000 $  
Le moindre de 200 000 $ et de la JVM des titres en vertu d’autres conventions d’options avec la personne admissible (ou une autre personne admissible qui a un lien de dépendance avec la personne admissible donnée) acquis au cours de la même année civile. (D) 0 $ 140 000 $  
A = C + D - 200 000 $ (si le résultat est négatif, la quantité est de zéro) 0 $ 40 000 $  
Partie des titres réputée non admissible. (A/B) 0 $/140 000 $ 40 000 $/100 000 $ (40%)  
Nombre de titres non admissibles, à déclarer sur l’annexe 59 de la T2, ligne 500. = 0 = 20 000 (50 000 x 40%)  
Avantage imposable      
JVM des actions au moment de l’exercice moins le montant payé par l’employé pour acquérir les actions. (360 000 $ - 240 000 $)     120 000 $
Déduction pour options de titre      
Une moitié du montant imposable – 110(1)(d) (120 000 actions de moins que les 20 000 actions non qualifiées = 100 000 actions admissibles à la déduction) (100 000 actions x (3 $ - 2 $) x 50 %)     50 000 $
Montant à inclure dans le T4     Année d'imposition 2024
Boîte 14 (peut inclure d'autres revenus)       = 120 000 $
Code 38     = 120 000 $
Code 39     = 50 000 $
Désignation de titres non admissibles

Les personnes admissibles assujettis aux nouvelles règles seront en mesure de désigner des titres à émettre ou à vendre en vertu d’une convention options d’achat de titre en tant que titres non admissibles aux fins des règles sur les options d’achat d’actions accordées à des employés. Lorsque cette désignation est effectuée, les employés n’auront pas droit à une déduction pour options d’achat d’actions, mais l’employeur aura droit à une déduction pour la valeur de l’avantage reçu par les employés. 

Exigences en matière d’avis pour les titres non admissibles

Les personne admissible seront tenus d’aviser les employés par écrit au plus tard 30 jours après la date à laquelle la convention options d’achat de titre est conclue pour les titres non admissibles, et de déclarer l’émission options d’achat de titre pour les titres non admissibles dans un formulaire T2 annexe 59 avec leur déclaration de revenus.

Dons de bienfaisance 

Un employé ne sera pas admissible à la déduction supplémentaire de 50 % pour les options d’achat d’actions si l’employé fait don à un donataire reconnu d’un titre coté en bourse acquis en vertu d’une options d’achat de titre qui est un titre non admissible en vertu des nouvelles règles relatives aux options d’achat d’actions. Toutefois, l’employé peut avoir droit au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.

Remarque

Les effets des gains et des pertes sur le change étranger ne sont pas pertinents lorsqu'on veut déterminer si un particulier a droit à la déduction pour options d'achat de titres.

Déduction d'options d'achat pour la disposition d'actions d'une société privée sous contrôle canadien – Alinéa 110(1)d.1)

L’employé reçoit l’avantage dans l’année où il vend ou cède les actions, et non dans l’année où il les acquiert, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Dans ce cas, l'employé peut demander une déduction selon l'alinéa 110(1)d.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'il respecte toutes les conditions suivantes :

La déduction que l'employé peut demander est égale à la moitié du montant de l'avantage imposable obtenu dans l'année. Inscrivez le montant de la déduction sur un feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 41.

Outils – Remboursement ou allocation

Si vous remboursez ou versez une indemnité à un employé pour compenser le coût des outils dont il a besoin pour remplir ses fonctions ou si vous payez ces outils, l'employé jouit d'un avantage imposable. Le montant des paiements est imposable et doit être inclus dans le revenu de l'employé.

Lorsque les gens de métiers salariés (y compris les apprentis mécaniciens) remplissent leur déclaration de revenus et de prestations, ils pourront peut-être déduire une partie du coût des outils admissibles qu'ils ont achetés pour gagner un revenu d'emploi à titre de gens de métiers.

L'employeur doit remplir et signer le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail , pour attester que l'employé doit acquérir ces outils comme conditions d'emploi et les utiliser dans le cadre de son travail.

Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce qu'un avantage imposable.

Pension et logement

Vous pouvez fournir à vos employés une pension ou un logement incluant l'hébergement et dans certains cas, la nourriture. Si vous fournissez seulement les repas à vos employés, lisez Repas.

Si vous fournissez un logement ou une pension gratuitement à un employé, l'employé reçoit un avantage imposable. En conséquence, vous devez ajouter au salaire de l'employé la valeur marchande de la pension ou du logement fourni. Inscrivez ce montant sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 30.

Si vous fournissez une pension ou un logement subventionné à un employé, ce dernier reçoit un avantage imposable. Vous devez ajouter au salaire de l'employé la valeur marchande de la pension ou du logement fourni moins tout montant qu'il a payé. Inscrivez ce montant sur un feuillet T4,à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 30.

Exceptions à ces règles

Il existe certaines situations qui peuvent affecter la valeur des avantages imposables que vos employés reçoivent si vous leur fournissez une pension ou un logement gratuit ou subventionné. Ces exceptions  sont les suivantes :

Pension, logement et transport – Chantiers particuliers et endroits éloignés

Un employé peut travailler dans un endroit qui est à la fois un chantier particulier et un endroit éloigné. Toutefois, les avantages que l’employé reçoit pour la pension, le logement et le transport ne peuvent être exclus de son revenu qu’une seule fois.

Remarque

Si le chantier particulier est situé dans une zone visée par règlement, lisez Pension, logement et transport – Chantier particulier en zone visée par règlement.

Chantier particulier

En règle générale, un chantier particulier est un endroit où un employé travaille de façon temporaire en tenant ailleurs, comme lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome. On ne peut pas s’attendre à ce que l’employé retourne tous les jours à son lieu principal de résidence, étant donné la distance entre celui-ci et le chantier.

Remarque

Un établissement domestique autonome (EDA) est une maison, un appartement ou un autre lieu semblable de résidence où une personne, en règle générale, dort et mange. Il s’agit le plus souvent d’une unité habitable à accès restreint qui contient une cuisine, une salle de bain et un endroit pour dormir. L’EDA doit être séparé de toute autre unité habitable du même immeuble. Une chambre dans un hôtel, un dortoir, un pensionnat ou un baraquement de service n’est habituellement pas considérée comme un EDA.

Habituellement, la TPS/TVH et la TVP est applicable sur les repas et l'hébergement que vous fournissez à un employé. Dans certains cas, comme lorsqu'il s'agit d'un hébergement résidentiel à long terme d'une durée d'un mois ou plus, aucune TPS/TVH et la TVP ne s'applique. Incluez la TPS/TVH et la TVP applicable dans la valeur de l'avantage, s'il y a lieu.

Pension et logement sur un chantier particulier

Dans le cas d'un employé qui travaille sur un chantier particulier, vous pouvez exclure de son revenu la valeur de la pension et du logement que vous lui fournissez, ou les allocations (ne dépassant pas un montant raisonnable) que vous lui versez pour la pension et le logement, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Remarque

Vous pouvez seulement exclure du revenu une allocation (ne dépassant pas un montant raisonnable) versée à votre employé pour la pension et le logement s'il ou elle a engagé la dépense.

Transport

Vous pouvez exclure du revenu la valeur du transport gratuit ou subventionné, ou d’une allocation (ne dépassant pas un montant raisonnable) pour les frais de transport, que vous offrez à un employé qui travaille sur un chantier particulier si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Formulaire TD4, Déclaration d'exemption – Emploi sur un chantier particulier

Si toutes les conditions mentionnées ci-dessus sous l'entête Pension et logement ont été remplies, vous et l'employé devez remplir le formulaire TD4, Déclaration d'exemption – Emploi sur un chantier particulier. Cela vous permet d'exclure l'avantage ou l'allocation du revenu de l'employé. Si vous remplissez le formulaire TD4, ne déclarez pas les montants sur le feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », ni dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 30. Après avoir rempli le formulaire TD4 avec l'employé, conservez-le avec vos registres de paie.

Ne remplissez pas le formulaire TD4 si toutes les conditions mentionnées ci-dessus n'ont pas été remplies. Traitez tous les montants comme des revenus de l'employé. Faites les retenues nécessaires et déclarez les montants sur le feuillet T4 de l'employé. Cette règle vaut également pour toute partie d'une allocation pour pension, logement et transport qui dépasse un montant raisonnable.

Lieu de travail éloigné

L'ARC considère habituellement qu'un chantier est éloigné lorsqu'il se trouve à 80 kilomètres ou plus de l'agglomération établie la plus proche comptant au moins 1 000 habitants.

Un endroit est considéré comme une agglomération établie si des services essentiels y sont fournis ou s'ils sont disponibles à une distance raisonnable. Les services essentiels peuvent comprendre l'accès :

Pension et logement à un endroit éloigné 

Vous pouvez exclure du revenu de l'employé qui travaille dans un lieu de travail situé dans une région éloignée la valeur de la pension et du logement que vous lui fournissez, ou les allocations (ne dépassant pas un montant raisonnable) que vous lui fournissez à cet égard, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Transport

Vous pouvez exclure du revenu la valeur du transport gratuit ou subventionné ou d’une allocation (ne dépassant pas un montant raisonnable) pour les frais de transport, que vous offrez à un employé qui travaille à un emplacement de travail éloigné si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer si un endroit est éloigné, consultez le bulletin d’interprétation archivé IT-91R, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné.

Formulaire TD4, Déclaration d'exemption – Emploi sur un chantier particulier

Ne remplissez pas le formulaire TD4 lorsqu'il y a exemption pour les allocations de pension, logement et transport que vous versez à des employés qui travaillent en un endroit éloigné.

Retenues à la source

Si vous excluez un avantage de pension, logement et transport à un lieu de travail ou lieu de travail éloigné, cet avantage est non imposable. Vous n'êtes pas tenu de déduire les cotisations au RPC, à l'AE ou de l'impôt sur le revenu.

Polices d'assurance-vie collectives temporaires – Primes payées par l'employeur

Cette section concerne à la fois les employés en service, les anciens employés et les employés retraités.

Remarque

Les primes d'une police d'assurance-vie collective autres que les primes d'une police d'assurance temporaire qui sont payées par un employeur pour ses employés et l'assurance-vie facultative pour les personnes à charge sont aussi un avantage imposable.

Une police d'assurance-vie collective temporaire est une police d'assurance-vie collective qui prévoit que l'assureur paiera seulement la participation de police, les bonifications et les sommes payables en cas de décès ou d'invalidité d'un employé, d'un ancien employé, d'un employé retraité ou d'une personne à charge.

Une assurance temporaire est toute assurance-vie offerte aux termes d'une police d'assurance-vie collective, à l'exception d'une assurance pour laquelle une prime globale est devenue payable ou a été payée. L'assurance-vie offerte aux employés en service est habituellement une assurance temporaire, mais elle peut parfois être offerte aux employés retraités.

Une prime globale est une prime pour l'assurance sur la vie d'un particulier, lorsque cette prime sert, en tout ou en partie, à assurer le particulier pour une période qui dure, selon le cas, plus de 13 mois après le jour où la prime est payée (ou plus de 13 mois après le jour où elle est devenue payable, si la somme de la prime est versée après être devenue payable).

Calcul de la valeur de l'avantage

Si les primes sont versées régulièrement et que le taux de la prime pour chaque particulier ne dépend pas de son âge ni de son sexe, la valeur de l'avantage imposable est la somme des éléments suivants :

plus

moins

Dans toutes les autres situations, vous devez effectuer un calcul détaillé. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Comment déclarer l'avantage

Déclarez l'avantage accordé à un employé en service ou aux employés qui sont en congé (par exemple, en congé de maternité) sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40.

À l'exception de ce qui est indiqué dans le paragraphe suivant, vous devez déclarer l'avantage accordé à un employé retraité ou à un ancien employé sur un feuillet T4A en inscrivant le code 119 dans la section « Autres renseignements », peu importe le montant. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A, décrit dans Quand produire une déclaration de renseignement, ne s'applique pas.

Si vous êtes l'administrateur ou fiduciaire d'un régime interentreprises et que vous avez fourni des avantages imposables à des employés, anciens employés ou employés retraités selon ce plan, déclarez l'avantage en utilisant le code 119 dans la section « Autres renseignements » au bas du feuillet T4A s'il est supérieur à 25 $.

Remarque

À compter de janvier 2018, les employeurs qui paient les primes d’assurance-vie collectives des retraités doivent déclarer cette prime si elle est de plus de 50 $ et s’il s’agit du seul revenu indiqué sur le feuillet T4A. Par contre, l’employé retraité doit en tout temps de la déclarer dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt

Vous devrez peut-être inclure dans le revenu tout avantage découlant d’un prêt reçu, sans intérêt ou à faible taux intérêt, ou d’une dette contractée par une personne en raison de sa charge, de son emploi ou des actions qu'il détient dans l'entreprise.

Si une personne est à la fois un employé et un actionnaire, c'est une question de fait de savoir si une dette particulière est survenue en raison des actions détenues ou d'une charge ou d'un emploi. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-119R4, Dettes des actionnaires et de certaines personnes rattachées à un actionnaire.

L’avantage est généralement le montant des intérêts que la personne aurait payés sur le prêt ou la dette pour l’année aux taux prescrits (Pour en savoir plus, lisez Taux d'intérêt prescrits), que l'emprunteur aurait payé pour l'année, moins le montant d'intérêt qu'il a réellement payé sur le prêt dans l'année ou, au plus tard, dans les 30 jours suivant la fin de l'année.

Des règles spéciales s’appliquent à certains prêts et à certaines dettes ainsi qu’aux prêts à la réinstallation. Pour en savoir plus, lisez Exceptions ci-dessous et Prêts à la réinstallation.

Exceptions

Il ne s’agit pas d’un avantage imposable lorsqu’une personne bénéficie d’un prêt ou contracte une dette en raison d’une charge, d’un emploi ou d’une action détenue dans les cas suivants :

Remarque

L’expression « sans lien de dépendance » qualifie généralement les relations entre des personnes qui ne sont pas liées.

Prêts reçus en raison de l'emploi

Un employé reçoit un avantage imposable si vous accordez un prêt à une personne ou à une société de personnes en raison de la charge ou de l’emploi actuel, précédent ou prévu de l’employé. L'ARC considère qu’un prêt a été reçu en raison d’un emploi s’il est raisonnable de conclure qu’il n’aurait pas été reçu ou que les modalités auraient été différentes s’il n’y avait pas eu d’emploi actuel, antérieur ou prévu.

Le prêt peut être consenti à l’employé ou toute autre personne ou société de personnes, y compris, par exemple, le conjoint de l’employé. Un avantage peut également découler de toute autre dette, comme le prix impayé de biens ou de services, ou un salaire payé en trop que votre employé vous rembourse au cours d’une période donnée.

L'avantage imposable que reçoit l'employé dans l'année d'imposition est le total des montants suivants :

  1. les intérêts sur chaque prêt et chaque dette, calculés aux taux prescrits, pour les périodes de l'année où ils étaient impayés;
  2. les intérêts sur ces prêts ou ces dettes qui étaient payés ou payables pour l'année par vous, en tant qu'employeur (à cette fin, un employeur est une personne ou une société de personnes – ou une personne qui leur est liée – qui employait ou qui avait l'intention d'employer le particulier);

moins le total des montants suivants :

    c. les intérêts qu'une personne ou une société de personnes a payés sur chaque prêt ou chaque dette dans l'année ou dans les 30 jours suivant la fin de l'année;

    d. toute partie du montant b) ci-dessus que l'employé rembourse à l'employeur dans les 30 jours suivant la fin de l'année.

Remarque

Il existe des cas où ces règles ne s’appliquent pas. Pour en savoir plus, lisez Exceptions.

Si l’employé bénéficie d’un avantage imposable provenant d’un prêt ou une dette en raison de son emploi, déclarez le montant de l'avantage à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », déclarez les intérêts de l'avantage sous le code 36. Déclarez tout le montant principal de la remise de prêt sous le code 40.

Pour en savoir plus sur les avantages imposables semblables qui découlent de prêts reçus en raison de services rendus par une société qui exploite une entreprise de prestation de services personnels, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-421R, Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes.

Exemple

Joseph est votre employé. Il vous a emprunté 150 000 $ au début de l'année. Le taux d'intérêt prescrit est de 3 % pour le premier trimestre, 4 % pour le deuxième et troisième trimestres, et 5 % pour le quatrième trimestre. Joseph vous a payé 2 000 $ en intérêts sur le prêt dans les 30 jours suivant la fin de l'année. Pendant l'année, une société qui vous est liée vous a payé 1 000 $ en intérêts sur le prêt pour le compte de Joseph. Avant la fin de l'année, Joseph a remboursé l'entreprise qui a payé les 1 000 $.

Calculez l’avantage à inclure dans le revenu de Joseph :

a)

Taux prescrit × montant du prêt pour l'année :
3 % × 150 000 $ × 1/4 = 1 125 $
4 % × 150 000 $ × 2/4 = 3 000 $
5 % × 150 000 $ × 1/4 = 1 875 $

6 000 $

plus

b)

Montant payé par un tiers

1 000 $

 

 

7 000 $

moins

c)

Intérêts payés (2 000 $ + 1 000 $) =

3 000 $

d)

Montant remboursé par Joseph

1 000 $
4 000 $

Avantage imposable pour Joseph

3 000 $

Prêts reçus en raison d'actions détenues

Les personnes et les partenariats de personnes sont généralement imposables sur les avantages reçus d'une société dont ils sont actionnaires. Selon la situation particulière, lorsqu'une personne ou une société de personnes reçoit un prêt ou contracte une dette en raison d'actions détenues :

Un avantage imposable ne s'applique pas si le prêt ou la dette doit être inclus dans le revenu d'une personne ou d'un partenariat de personnes.

Par conséquent, une personne ou un partenariat de personnes doit déterminer si le montant du prêt ou de la dette doit être inclus dans le revenu avant d'envisager la possibilité d'un avantage imposable. Un avantage imposable ne peut pas être inclus dans le revenu volontairement pour éviter toute exigence d'inclure le montant d'un prêt ou d'une dette dans le revenu.

Les prêts reçus ou les dettes contractées en raison d’actions détenues peuvent donner lieu à un avantage imposable lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Si ces conditions sont respectées, la personne ou la société de personnes (par exemple, un actionnaire) est considérée comme ayant reçu un avantage au cours de l’année d’imposition qui est égal :

moins

Remarque

Une personne comprend un particulier, une société ou une fiducie.

L’avantage est calculé de façon différente lorsqu’un ou plusieurs de ces prêts sont considérés comme ayant été effectués par l’entremise d’un mécanisme de prêts adossés à un actionnaire. Pour en savoir plus sur les prêts adossés aux actionnaires, lisez les pages 61 et 62 des Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires du budget de 2016 qui sont publiés sur des pages du Ministère des Finances Canada sur le site Canada.ca.

Indiquez l’avantage pour l’actionnaire sous le code 117, « Autres revenus », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Prêt consenti pour l'achat d'une maison

Un prêt consenti pour l'achat d'une maison comprend toute partie d'un prêt que l'employé utilise pour acquérir ou pour rembourser un autre prêt qui a servi à l'acquisition d'une résidence. Cette résidence doit être pour l'employé ou les personnes liées à cet employé. Cette règle s'applique également aux actionnaires et aux personnes qui leur sont liées.

L'avantage pour le prêt consenti pour l'achat d'une maison est calculé selon la méthode utilisée dans la section Prêts reçus en raison de l'emploi.

Une fois que le prêt pour l'achat d'une maison est consenti, le taux d'intérêt prescrit reste en vigueur pendant une période de cinq ans. Le montant des intérêts que vous calculez comme avantage ne doit pas dépasser les intérêts qui auraient été exigés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été consenti ou la dette contractée.

Si le terme du remboursement d'un prêt pour l'achat d'une maison dépasse cinq ans, le solde dû à la fin des cinq années (à compter du jour où le prêt a été consenti) est considéré comme un nouveau prêt. Traitez le solde comme un nouveau prêt que la personne reçoit à cette date. Pour calculer l'avantage, appliquez le taux prescrit en vigueur à ce moment-là.

Prêts à la réinstallation

Un prêt à la réinstallation est un prêt que vous accordez à un employé ou à son époux ou conjoint de fait lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Remarque

Seule une dette qui est un prêt peut être un prêt à la réinstallation.

L'avantage pour le prêt à la réinstallation est calculé selon la méthode utilisée dans la section Prêts reçus en raison de l'emploi.

Incluez le montant de l'avantage sur un feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 36.

Le montant des intérêts que vous calculez à titre d’avantage ne devrait pas dépasser les intérêts qui auraient été facturés au taux prescrit en vigueur lorsque l’employé a reçu le prêt.

Si le terme du remboursement d'un prêt à la réinstallation dépasse cinq ans, le solde dû à la fin des cinq ans (à compter du jour où le prêt a été consenti) est considéré comme un nouveau prêt. Traitez le solde comme un nouveau prêt que la personne reçoit à cette date pour l'achat d'une maison. Pour calculer l'avantage, appliquez le taux prescrit en vigueur à ce moment-là.

Remarque

Pour l’année d’imposition 2018 et les suivantes, la déduction pour prêts à la réinstallation est éliminée.

Remise de prêts

Un prêt à un employé peut être partiellement ou totalement remis (l’employé n’a pas à rembourser le prêt). Dans les deux cas, le montant de la remise constitue un revenu pour l'employé et ce montant est inscrit sur son feuillet T4 pour l'année où il est remis. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-421R, Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes.

Comment déclarer l'avantage

Si un employé ou toute personne ou société de personnes reçoit un prêt ou contracte une dette en raison de l'emploi, déclarez l'avantage, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », sous le code 36 au bas du feuillet T4 de l'employé.

Si une personne ou une société de personnes qui était un actionnaire (ou lui était liée) reçoit un prêt ou contracte une dette, vous devez généralement déclarer l'avantage sur un feuillet T4A établi au nom de l'emprunteur. Incluez le montant sous le code 117, « Les avantages liés à un prêt », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Remarque

L'avantage imposable doit être déclaré sur un feuillet T4 ou T4A, même si l’emprunteur peut déduire les intérêts.

Taux d'intérêt prescrits

Pour obtenir les taux d'intérêt prescrits pour l'année en cours, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie

Si vous versez une cotisation à un régime privé d'assurance-maladie (soins médicaux, soins dentaires) pour un employé, il n'y a pas d'avantage imposable.

Remarque

Les primes payées par l'employé à un régime privé d'assurance-maladie sont considérées comme des frais médicaux admissibles, et l'employé peut les demander dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Incluez ce montant payé par l'employé sur un feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », sous le code 85. L'utilisation du code 85 est optionnelle. Si vous n'inscrivez pas le code 85, l'ARC pourrait demander à l'employé de fournir des pièces justificatives.

Utilisez le formulaire T4A pour déclarer les montants pour un ancien employé ou un employé retraité. Inscrivez le montant sous le code 135, « Bénéficiaire – Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Pour en savoir plus sur les régimes privés d'assurance-maladie, allez à Régime privé d'assurance-maladie et consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-339R, Signification de Régime privé d'assurance-maladie (1988 et années d'imposition suivantes).

Primes versées selon des régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et d'assurance-soins médicaux et de certains régimes du gouvernement du Canada

Il se peut que vous payiez certains montants à un régime provincial ou territorial d'assurance-hospitalisation ou d'assurance-soins médicaux pour un employé. Ces montants sont un avantage imposable pour l'employé. Déclarez l'avantage à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », sous le code 40 au bas du feuillet T4 de l'employé. Si vous devez verser à un tel régime des montants autres que ceux relatifs aux cotisations ou aux primes d'un employé, les paiements que vous faites ne sont pas un avantage imposable pour les employés.

Les montants que vous versez, en tant qu'ancien employeur, en cotisations à un régime provincial ou territorial d'assurance-soins médicaux pour une personne retraitée sont aussi un avantage imposable.

Déclarez cet avantage sous le code 118 « Les avantages pour primes de soins médicaux » dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Tout montant que le gouvernement du Canada paie en primes selon un régime d'assurance-hospitalisation ou d'assurance-soins médicaux pour des employés et leurs personnes à charge en poste à l'extérieur du Canada est un avantage imposable. Cela vaut également pour les personnes à charge des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées en service à l'extérieur du Canada.

Programmes de fidélisation ou à points

Vos employés peuvent recueillir des points de fidélité, comme les points pour grands voyageurs ou les air miles, sur leurs cartes de crédit personnelles lors de déplacements professionnels, même si vous leur remboursez les montants qu'ils dépensent. Habituellement, ces points peuvent être échangés ou encaissés comme des reconnaissances (biens ou services), y compris des chèques-cadeaux et des cartes-cadeaux.

Vos employés n'ont pas à inclure dans leur revenu la valeur de la reconnaissance qu'ils ont reçue ou dont ils ont bénéficié, ni la valeur des points qu'ils accumulent sur les voyages d'affaires, à moins que :

Si une de ces conditions est remplie, l'employé doit déclarer la juste valeur marchande (JVM) de toute reconnaissance personnelle qu'il a reçue dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Remarque

Si vous avez le contrôle des points, comme lorsque l'employé utilise une carte de crédit d'entreprise, vous devez déclarer la JVM de toute reconnaissance personnelle, en échange des points reçus, sur son feuillet T4.

Pour voir des exemples de programmes de fidélisation ou à points qui sont considérés comme des avantages imposables, allez à Programmes de fidélisation ou à points.

Rabais sur marchandises et commissions sur certaines ventes personnelles

Si vous vendez à rabais des marchandises à votre employé, l'avantage pour l'employé n'est habituellement pas considéré comme imposable.

Cependant, cet avantage est considéré comme imposable dans toutes les situations suivantes :

Si vous déterminez que le rabais est imposable ou si vous vendez des marchandises à un employé, à un prix inférieur au coût, l'avantage imposable est la différence entre la juste valeur marchande des marchandises et le prix que l'employé a payé.

La commission que touche un employé préposé aux ventes sur les marchandises qu'il achète pour son usage personnel n'est pas un avantage imposable. De même, si un vendeur d'assurance-vie acquiert une police d'assurance-vie, la commission qu'il touche sur cette police n'est pas imposable, tant qu'il est le propriétaire de la police et qu'il doit verser les primes requises. Ceci s'applique seulement lorsque le revenu reçu n'est pas important et que la police d'assurance-vie n'a pas de volet d'investissement ou de fins commerciales.

Remarque

Cette politique ne s’applique pas aux rabais sur les services.

Réduction des cotisations d'assurance-emploi

A titre d’employeur, si vous offrez à vos employés un régime d’assurance-salaire, ou autre régime semblable qui réduit les prestations d’assurance-emploi (AE) payables à un employé, vous pourriez avoir droit de calculer votre part des cotisations d’AE à un taux réduit. Pour en savoir plus, allez à Comment réduire votre taux de cotisation à l'AE si vous offrez un régime d'assurance-invalidité de courte durée à vos employés.

Si l'ARC vous accorde cette réduction, vous calculerez votre part en utilisant un taux inférieur au taux régulier de 1,4 fois le total des cotisations de vos employés à l’AE.

Vous devez remettre à vos employés une partie des économies réalisées, soit 5/12, dans l’année où l'ARC vous a accordé le taux réduit ou pendant les quatre premiers mois de l'année suivante. Vous pouvez remettre cette économie à vos employés sous une forme monétaire, comme une allocation ou une remise en espèces ou, indirectement, en augmentant votre cotisation d’employeur à une fiducie de santé et de bien-être, à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents, à un régime privé d’assurance-maladie ou de toutes autres façons. Pour que ces avantages indirects ne soient pas imposables (c.-à-d. non inclus dans le revenu des employés), vous devez les donner sous forme d’un avantage qui est exempt d’impôt selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Remarque

Si l’avantage est imposable, vous devez l’inclure dans le revenu de l’employé dans l’année où il l’a reçu. Pour en savoir plus, lisez Tableau des avantages.

Régime d'assurance de sécurité du revenu et autres régimes

Les employeurs peuvent offrir divers types de régimes d'assurance aux employés. Le traitement fiscal des primes ou des cotisations payées par l'employeur à ces régimes peut différer en fonction de la nature du régime, du type de prestations proposées et si le régime est offert aux employés individuellement (un régime non collectif) ou à un groupe d'employés (un régime collectif).

Régimes non collectifs

Les primes ou cotisations sont un avantage imposable si vous les avez versées à un régime non collectif qui est :

Régimes d'assurance collective contre la maladie ou les accidents

Les primes ou cotisations que vous versez à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents sont un avantage imposable pour votre employé, à moins qu’elles se rapportent à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique (non forfaitaire). Des exemples de régimes dont les primes constituent un avantage imposable comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’assurance décès et mutilation accidentels et l’assurance contre les maladies graves.

Déclarez l’avantage imposable sur le feuillet T4, à la case 14, « Revenus d’emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40. Déclarez l’avantage du retraité dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A sous le code 028.

Régime financé en totalité par les employés

Si le régime est un régime financé en totalité par les employés, toute prime que vous payez au nom de l'employé et tout remboursement versé à votre employé, sont considérés comme des avantages imposables. Un régime est un régime financé en totalité par les employés quand votre employé est considéré comme le propriétaire du régime et est tenu responsable de payer les primes au tiers, même lorsque le régime vous permet de payer les primes pour le compte de l'employé et d'inclure la valeur des primes dans le revenu de votre employé.

Pour en savoir plus sur les régimes financés en totalité par les employés, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et choisissez « Régime d'assurance-salaire » ou consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-428, Régimes d'assurance-salaire.

Prestations d'assurance-invalidité collective – assureur insolvable

Selon le paragraphe 6(17) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), un paiement compensatoire pour invalidité inclut un paiement que vous faites directement à un particulier en remplacement de la totalité ou d'une partie des sommes qui, en raison de l'insolvabilité d'un assureur, ne lui sont plus versées périodiquement dans le cadre d'une police d'assurance-invalidité à laquelle vous versiez des cotisations. Cette mesure vous permet de tenir compte des cotisations versées par l'employé dans le calcul du montant que vous devez inclure dans son revenu selon l'alinéa 6(1)f) de la LIR. Elle s'applique aux paiements compensatoires pour l'invalidité qui sont faits après le 10 août 1994.

Une police d'assurance-invalidité est une police collective qui prévoit des versements périodiques à des particuliers pour la perte de revenus d'emploi.

Régime de pension agréé collectif (RPAC)

Les cotisations que vous versez à un RPAC pour vos employés ne sont pas un avantage imposable si le ministre du Revenu national a accepté d’agréer le régime et que cet agrément n’a pas été annulé. Dans ce cas, n’incluez pas vos cotisations dans le revenu d’emploi de vos employés.

Cependant, si vous cotisez à un RPAC qui est agréé sous la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou une loi provinciale semblable sans être agréé par le ministre du Revenu national, vos cotisations seront considérées comme versées en espèces et un avantage pour vos employés. Elles seront donc imposables, assurables et ouvriront droit à pension. Vous devrez retenir l’impôt, et les cotisations au RPC et à l’AE.

Pour en savoir plus sur les RPAC, allez à le Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

Les cotisations que vous versez au REER de votre employé et les frais d'administration de REER que vous payez pour votre employé sont un avantage imposable pour l'employé. Cependant, cela ne comprend pas les montants qu'il peut vous demander de retenir sur sa paie comme cotisations à son REER.

La TPS/TVH peut s'appliquer sur les frais d'administration et, s'il y a lieu, vous devez l'inclure dans la valeur de l'avantage.

Retenues sur la paie

Les cotisations que vous versez au REER d'un employé sont généralement payées en espèces. Elles ouvrent droit à pension et sont assurables. Retenez les cotisations au RPC et à l'AE.

Cependant, vos cotisations sont considérées comme un avantage autre qu'en espèces et ne sont pas assurables si vos employés ne peuvent pas retirer de montants d'un REER collectif (à l'exception des retraits dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente) avant que les employés prennent leur retraite ou cessent leur emploi.

Même si l'avantage est imposable et doit être déclaré sur le feuillet T4 de l'employé, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur les cotisations que vous versez au REER de votre employé si vous avez des motifs raisonnables de croire que l'employé pourra déduire cette cotisation pour l'année. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce qu'un avantage imposable.

Les frais d'administration payés directement au nom de l'employé sont imposables et ouvrent droit à pension. Retenez les cotisations au RPC et l'impôt. Puisque c'est un avantage autre qu'en espèces, il n'est pas assurable. Ne retenez pas de cotisations à l'AE.

Repas

Allocations de repas pour heures supplémentaires ou repas fournis pendant les heures supplémentaires

Si vous fournissez des repas à un employé qui fait des heures supplémentaires ou une allocation raisonnable pour ces repas, il n'y a pas d'avantage imposable si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si les heures supplémentaires sont fréquentes ou deviennent la norme, les allocations de repas deviennent de la rémunération supplémentaire, et l'ARC considère qu'il s'agit d'un avantage imposable.

Pour voir des exemples d’allocations de repas pour heures supplémentaires ou repas fournis pendant les heures supplémentaires qui sont considérés comme des avantages imposables, allez à Exemples – Repas pour heures supplémentaires.

Repas subventionnés

Si vous fournissez des repas subventionnés à des employés (par exemple, dans des salles à manger ou des cafétérias), ces repas ne sont pas un avantage imposable lorsque les employés paient des frais raisonnables. Les frais sont raisonnables s'ils couvrent le coût des aliments, de la préparation et le service.

Si les frais ne sont pas raisonnables, la valeur de l'avantage est le coût des repas moins tout paiement effectué par l'employé.

Déclarez l'avantage imposable sur le feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 40.

Scie à moteur et débroussailleuse

Si vous êtes un employeur dans l'industrie forestière, vous avez peut-être des employés qui, en fonction de leurs contrats, doivent utiliser leur propre scie à moteur ou débroussailleuse à leurs propres frais.

Les paiements de location que vous avez versés à des employés pour l'utilisation de leur propre scie à moteur et débroussailleuse sont des avantages imposables et doivent être inclus dans leur revenu sur un feuillet T4. Leur revenu ne doit pas être réduit par le coût ou la valeur des scies ou débroussailleuses, des pièces, de l'essence, ou de tout autre matériel que l'employé fournit.

Services de consultation

Les honoraires que vous versez pour offrir à vos employés des services de conseils financiers ou de préparation de déclarations de revenus sont habituellement un avantage imposable pour l'employé.

Toutefois, certains services de consultation offerts aux employés ne sont pas imposables s'ils concernent l'un des aspects suivants :

Remarque

Cela ne comprend pas les montants pour l'utilisation d'installations récréatives ou sportives, ni les cotisations à un club.

Services de téléphone cellulaire et d’Internet

Si vous fournissez à votre employé un téléphone cellulaire (ou tout autre appareil de communication portable) dont vous êtes le propriétaire, pour qu’il assume ses fonctions, la juste valeur marchande (JVM) de l’appareil n’est pas un avantage imposable.

Toutefois, si vous remboursez à l’employé les frais d’un téléphone cellulaire (ou tout autre appareil de communication portable) qui lui appartient, la JVM de l’appareil est un avantage imposable pour l’employé. C’est le cas même si l’employé utilise, perd ou endommage l’appareil en exerçant ses fonctions.

Si vous payez à votre employé une entente de service de téléphone cellulaire ou d’Internet à sa résidence, ou que vous lui en remboursez les frais, pour qu’il assume ses fonctions, l’utilisation qu’il en fait pour son emploi n’est pas un avantage imposable.

Si l’employé utilise le service de téléphone cellulaire ou d’Internet pour des raisons personnelles, la valeur de l’utilisation personnelle devrait être incluse dans son revenu comme un avantage imposable. La valeur de l’avantage est basée sur la JVM du service attribuable à l'usage personnel, moins les montants que votre employé a remboursés. Vous pouvez seulement utiliser votre coût pour calculer la valeur de l’avantage si ce montant reflète la JVM.

Pour le service de téléphone cellulaire seulement, l'ARC ne considère pas que l’utilisation personnelle du service de téléphone cellulaire par l’employé soit un avantage imposable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

En tant qu’employeur, vous êtes responsable de déterminer le pourcentage utilisé pour le travail et la JVM. Préparez-vous à justifier votre position si on vous le demande.

Remarque 

Si vous fournissez une allocation pour des services de téléphone cellulaire ou d’Internet à votre employé, l’allocation doit être incluse dans le revenu de l’employé.

Pour en savoir plus, allez à Services de téléphone cellulaire et d'Internet.

Stationnement

Le stationnement que fournit un employeur à un employé est habituellement un avantage imposable pour l'employé, que l'employeur possède le terrain de stationnement ou non. L'avantage est basé sur la juste valeur marchande du stationnement, moins tout montant que l'employé paie pour l'utiliser.

Il y a des exceptions à l'imposition de l'avantage lié à un stationnement :

Remarque

Le trajet entre le travail et la maison n'est pas considéré comme un déplacement pour affaires.

L'ARC ne vous demandera pas d'ajouter un avantage au revenu de vos employés dans les situations suivantes :

Pour en savoir plus sur le stationnement sans place garantie, allez à Stationnement.

Remarque

Si vous fournissez assez de places de stationnement pour tous les employés qui en veulent une, mais sans leur assigner de place, vous ne fournissez pas un stationnement sans place garantie. Vous devez ajouter l’avantage au revenu des employés qui utilisent une place de stationnement.

Vous devez établir la valeur de l’avantage selon les circonstances propres à chaque cas. Si vous n’êtes pas certain que le stationnement que vous fournissez est un avantage imposable, communiquez avec l'ARC.

Vous pouvez aussi répondre à quelques questions dans notre site Web pour vous aider à déterminer s’il s’agit d’un avantage imposable. Pour en savoir plus, allez à Stationnement.

Uniformes et vêtements de protection

Votre employé ne reçoit pas un avantage imposable si l’une des conditions suivantes s’applique :

Si vous remboursez ou payez à un employé une avance comptable pour l'achat d'un uniforme ou de vêtements de protection et que vous demandez un reçu pour justifier l'achat, le remboursement ou l’avance comptable n’est pas un avantage imposable si les conditions suivantes sont respectées :  

Si vous payez une allocation à un employé pour l‘achat de vêtements de protection sans lui demander de reçu, l’allocation n’est pas un avantage imposable si toutes les conditions suivantes sont respectées :

Vous payez peut-être un nettoyeur ou une blanchisserie pour nettoyer les uniformes et les vêtements de protection de votre employé, ou vous lui versez une allocation raisonnable sans qu’il ait à présenter de reçu. Vous remboursez peut-être votre employé pour de telles dépenses lorsqu’il vous présente un reçu. Dans les deux cas, le montant que vous payez n’est pas un avantage imposable pour votre employé. 

Chapitre 4 – Logement et aide accordés pour les voyages dans les zones visées par règlement

Ce chapitre s'adresse à vous si vous remplissez les deux conditions suivantes :

Si vos employés travaillent sur un chantier particulier ou dans un endroit éloigné qui n'est pas situé dans une zone visée par règlement, ce chapitre ne s'adresse pas à vous. Pour en savoir plus, lisez Pension, logement et transport – Chantiers particuliers et endroits éloignés.

Pour obtenir une liste des endroits situés dans les zones nordiques et les zones intermédiaires visées par règlement, allez à Habitants de régions éloignées.

Hébergement ou services publics fournis par l'employeur

Si vous fournissez sans frais l'hébergement ou les services publics à un employé, il s'agit d'un avantage imposable. La méthode que vous utilisez pour établir la valeur de l'avantage dépend de la présence, ou non, d'un marché locatif établi dans la zone visée par règlement.

Zones avec marchés locatifs établis

Certains centres urbains et villes situés dans des zones visées par règlement ont un marché locatif établi. Si c'est le cas, la valeur de l'avantage que vous accordez pour le loyer ou les services publics correspond à leur juste valeur marchande.

Les centres urbains et les villes dans les régions éloignées qui ont un marché locatif établi sont les suivants :

Les centres urbains et les villes dans les régions éloignées qui ont un marché locatif établi sont les suivants :
Dawson Creek              Fort McMurray              Fort St. John
Grande Prairie   Labrador City   Thompson
Wabush   Whitehorse   Yellowknife

Zones sans marchés locatifs établis

Vous devez utiliser une autre méthode pour établir la valeur des avantages relatifs au logement que vous accordez dans des zones visées par règlement où il n'y a pas de marché locatif établi. La méthode varie selon que vous êtes propriétaire de la résidence ou que vous la louez d'un tiers.

Si vous fournissez le loyer et les services publics à un employé et qu'il vous est possible d'en calculer le coût séparément, vous devez établir la valeur du loyer et celle des services publics séparément. Additionnez ensuite ces deux montants pour obtenir la valeur de l'avantage relatif au logement.

Si l'employé vous rembourse la totalité ou une partie du loyer et des services publics, établissez la valeur de l'avantage lié au logement comme il est expliqué ci-dessous. Soustrayez ensuite le montant que l'employé vous rembourse et incluez le résultat dans son revenu.

Logements dont vous êtes propriétaire

Si vous êtes propriétaire du logement que vous fournissez sans frais à votre employé, déclarez comme un avantage pour votre employé le moins élevé des montants suivants :

 De même, un avantage lié aux services publics correspond au moins élevé des montants suivants :

Logements que vous louez d'un tiers

Si vous louez un logement d’un tiers et que vous le fournissez à un employé gratuitement, déclarez comme un avantage pour votre employé le moins élevé des montants suivants :

De même, un avantage lié aux services publics correspond au moins élevé des montants suivants :

Plafonds des avantages liés à l'hébergement

Il existe des plafonds admissibles pour les avantages liés à l’hébergement, pour différents types de logements. Vous pouvez utiliser ces plafonds pour vous aider à calculer l’avantage lié au logement que vous fournissez dans les zones visées par règlement sans marché locatif établi.

Ces plafonds incluent tout montant de TPS/TVH qui s’applique. Vous n’avez donc pas à calculer la TPS/TVH si vous les utilisez. Si vous déclarez l’avantage lié au logement selon la juste valeur marchande, vous devez calculer et déclarer tout montant de TPS/TVH qui s’applique. Si le total de la juste valeur marchande et de la TPS/TVH dépasse le plafond admissible, utilisez le plafond admissible pour déclarer l’avantage lié au logement.

Pour obtenir une liste des plafonds admissibles pour les loyers et les services publics et les définitions pour les différents types de logements, allez à Plafonds des avantages liés à l'hébergement.

Remarque

Si plus d'un employé occupe la même habitation, divisez le montant total de l'avantage relatif à l'hébergement par le nombre d'occupants.

Pension, logement et transport – Chantier particulier en zone visée par règlement

Si un employé a reçu, pour un emploi sur un chantier particulier, une allocation ou un avantage qui est exclu de son revenu, ce montant peut modifier sa déduction relative à la résidence pour les habitants de régions éloignées.

Si l'employé a travaillé sur un chantier particulier dans un endroit situé dans une zone visée par règlement et qu'il a gardé son lieu principal de résidence dans un endroit situé en dehors d'une zone visée par règlement, vous devez indiquer la partie qui est exclue de l'allocation ou de l'avantage pour la pension et le logement sur le feuillet T4 ou T4A de l'employé.

Sur le feuillet T4, dans la section « Autres renseignements », sous le code 31, incluez la partie exclue qui concerne les services rendus sur un chantier particulier qui était situé à moins de 30 kilomètres de l'agglomération urbaine la plus rapprochée comptant une population d'au moins 40 000 personnes. N'incluez pas ce montant à la case 14 « Revenus d'emploi ».

Si vous êtes un tiers payeur et que vous remplissez un feuillet T4A d’un employé d’un autre employeur, inscrivez la partie exonérée en utilisant le code 124 « Logement et repas sur les chantiers particuliers », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Vous devez inscrire la partie exonérée dans cette section, même si vous n’avez pas inclus le montant dans le revenu de l’employé. De cette façon, l’employé aura tous les renseignements requis pour calculer correctement sa déduction pour sa résidence.

Exemple

Vous avez versé à votre employé 4 000 $ pour la pension et le logement sur un chantier particulier situé dans une zone visée par règlement. Votre employé et vous avez rempli un formulaire TD4, Déclaration d'exemption – Emploi sur un chantier particulier.

Puisque cet avantage est exclu du revenu, vous ne l'avez pas déclaré sur le feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », ni dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 30.

Des 4 000 $ que vous avez versés, 1 200 $ se rapportent à un chantier particulier situé à 27 kilomètres d'une ville qui compte 43 000 habitants (la partie des 30 kilomètres).

Vous devez inscrire 1 200 $ sur le feuillet T4, dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 31, même si aucun montant n'est inscrit sous le code 30. L'employé inscrira 1 200 $ sur son formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées.

Remarque

Un montant exclu du revenu d'un employé à titre d'allocation pour un emploi dans un endroit éloigné n'influe pas sur sa déduction pour les habitants de régions éloignées.

Aide accordée pour les voyages

Si vous fournissez de l'aide financière à un employé pour des voyages dans une zone visée par règlement, l'avantage qui en découle est imposable, sauf s'il s'agit de voyages d'affaires. L'aide financière peut être versée pour des vacances, un enterrement, un voyage pour soins médicaux ou autres raisons.

Si un employé utilise un service de transport que vous nolisez ou qui vous appartient, la valeur de l'avantage correspond à la juste valeur marchande du transport fourni.

Si un employé voyage autrement que par avion, le coût du voyage peut comprendre les frais d'automobile, le coût des repas, le coût de l'hébergement, les droits de camping, les frais de taxi et les péages routiers ou de traversier.

Si vous fournissez une aide pour les voyages sous forme autre qu’en espèce ou qu’en billets remboursables (par exemple, un bon de transport ou un billet de voyage non remboursable), l’employé ne reçoit aucun avantage avant que lui ou les membres de sa famille ne voyagent. L’avantage représente un revenu pour l’employé l’année où il part en voyage et vous devez le déclarer dans la même année.

Il existe plusieurs façons d’accorder des avantages liés aux voyages. Vous pouvez payer à votre employé une indemnité de déplacement avant le voyage, comme un certain montant par heure ou un montant périodique. Vous pouvez aussi lui payer un montant forfaitaire avant ou après le voyage. Vous devez inclure l’avantage dans le revenu de l’employé l’année où celui-ci le reçoit, peu importe quand lui ou les membres de sa famille voyageront. Pour en savoir plus, allez à Logement et aide accordés pour les voyages dans les zones visées par règlement.

Vous devez déclarer la valeur de ces avantages sur le feuillet T4, à la case 14, « Revenus d'emploi », et dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 32.

Si vous êtes un tiers et que vous fournissez des avantages relatifs aux voyages aux employés d'un autre employeur, indiquez la valeur de ces avantages sous le code 028 « Autres revenus », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

Si l'employé a droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées, il utilisera ce montant pour calculer la déduction pour les avantages liés aux voyages. L'employé peut demander deux voyages par année, sauf s'il s'agit de voyages pour soins médicaux. Vous devez donc inscrire l'aide financière que vous avez payée pour des voyages pour soins médicaux séparément sur le feuillet de l'employé, comme l'ARC l'explique ci-dessous.

Si l'aide financière est un avantage imposable, incluez le montant de la TPS/TVH applicable dans la valeur de l'avantage. Il n'y a aucune TPS/TVH à inclure dans la valeur de l'avantage pour les allocations de voyage.

Aide accordée pour les voyages pour soins médicaux

Les voyages pour soins médicaux sont des voyages faits par l’employé et les membres de sa famille pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas offerts où ils habitent. Les avantages liés aux voyages pour soins médicaux correspondent aux frais de déplacement de la zone visée par règlement à l’endroit où les services médicaux sont offerts. Cela comprend aussi les frais de déplacement de la personne qui accompagne le patient, s’il ne peut pas voyager seul.

Vous devez indiquer la portion de l'aide financière qui se rapporte aux voyages pour soins médicaux.

Sur le feuillet T4, déclarez dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 32, l'aide accordée pour tous les voyages et sous le code 33, l'aide accordée pour les voyages pour soins médicaux.

Si vous remplissez un feuillet T4A, inscrivez toute l'aide accordée pour les voyages sous le code 028 « Autres revenus » dans la section « Autres renseignements ». Inscrivez la partie médicale sous le code 116 « Aide accordée pour les voyages pour soins médicaux ».

Remarques

Si vous ne précisez pas le montant de l’aide financière qui se rapporte aux voyages pour soins médicaux, l'ARC considère que tous les voyages sont des voyages de vacances (ou pour d’autres motifs), et l’employé ne pourra pas demander la déduction liée aux voyages pour soins médicaux. De plus, l'ARC limitera la déduction pour les voyages liés aux voyages à deux voyages pour l’employé et à deux voyages pour les membres de sa famille.

Les voyages pour soins médicaux et les frais liés que vous payez ou remboursez à l'employé aux termes d'un régime privé d'assurance-maladie ne constituent pas un avantage imposable. Les paiements que vous devez verser à un employé selon une convention collective pourraient être considérés comme avoir été effectués selon un régime privé d'assurance-maladie. Si cela est le cas, n'indiquez pas les montants sur le feuillet T4.

Pour en savoir plus, allez à :

Retenues sur la paie

Si les avantages relatifs à l'aide que vous accordez pour les voyages sont sous forme de billets remboursables ou de bons de transport, vous devez faire des retenues sur la paie lorsque les avantages deviennent imposables, c'est à dire, lorsque l'employé ou un membre de sa famille effectue le voyage. Cependant, l'aide que vous accordez pour un voyage sous forme de paiement en espèces est considérée comme une avance en argent, et vous devez faire des retenues sur la paie lorsque l'avance est versée à l'employé.

Vous pourriez ne pas avoir à retenir l’impôt sur le revenu sur le paiement total d’aide accordée pour les voyages que vous donnez à l’employé qui habite une zone nordique visée par règlement (ou sur 50 % du paiement que vous donnez l’employé habitant une zone intermédiaire visée par règlement). Toutefois, l’employé doit s’engager, par écrit, à utiliser le paiement uniquement pour des voyages de vacances ou des voyages pour soins médicaux. À défaut d’un tel engagement, vous devez retenir de l’impôt.

Que vous ayez ou non à retenir l’impôt, vous devez déduire les cotisations au RPC et à l’AE sur les paiements en argent. Vous devez déduire les cotisations au RPC sur les avantages autres qu’en espèces si vous payez aussi une rémunération en espèces à votre employé durant l’année. Si l’avantage autre qu’en espèces est la seule forme de rémunération que votre employé reçoit durant l’année, vous n’avez pas à faire de retenues sur la paie. Pour en savoir plus sur les retenues à la source concernant les avantages autres qu’en espèces, consultez le Chapitre 1 – Renseignements généraux.

Formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels

L’employé qui habite une zone visée par règlement pendant une période continue d’au moins six mois (commençant ou se terminant dans l’année d’imposition), peut demander les déductions pour les habitants de régions éloignées dans sa déclaration de revenus et de prestations. Il peut donc demander une réduction des retenues sur la paie au verso du formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels.

La déduction pour la résidence est égale au moins élevé des montants suivants :

Remarque

Un employé ne peut pas demander une déduction à la fois pour sa résidence principale et pour un chantier particulier pour une même période, même si les deux sont situés dans une zone visée par règlement.

Pour 2023, un employé qui habite une zone nordique visée par règlement peut demander des montants suivants :

Pour 2023, les employés qui habitent une zone intermédiaire visée par règlement peuvent demander 50 % du total des montants ci-dessus.

Remarque

Si un employé reçoit un avantage relatif à la pension et au logement pour un travail sur un chantier particulier situé dans une zone visée par règlement et que la résidence principale qu'il maintient n'est pas située dans une zone visée par règlement, il doit soustraire, de son montant pour la résidence, la valeur de la partie des 30 kilomètres de l'avantage qu'il a reçu de son montant pour la résidence. La valeur de cette partie de l'avantage exclu figurera sur le feuillet T4 dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet, sous le code 31. Pour en savoir plus, lisez Pension, logement et transport –  Chantier particulier en zone visée par règlement.

Pour calculer l'impôt que vous devez retenir sur le revenu d'un employé qui a demandé la déduction pour la résidence sur le formulaire TD1 :

Chapitre 5 – Versement de la TPS/TVH sur les avantages aux employés

Ce chapitre traite de la TPS/TVH en ce qui concerne les avantages accordés aux employés.

L'Agence du revenu du Canada est chargée d'administrer la TPS/TVH. Au Québec, Revenu Québec administre la TPS, sauf dans le cas où une personne est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux. Si l'emplacement de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692. Consultez aussi la publication IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH disponible à Revenu Québec.

Avantages aux employés

Les traitements, salaires, commissions et autres formes de rémunération en espèces, y compris les pourboires versés aux employés, ne sont pas soumis à la TPS/TVH.

Toutefois, le coût des avantages ou la rémunération autre qu'en espèces, c'est-à-dire les avantages sociaux ou les avantages imposables accordés aux employés, peuvent être soumis à la TPS/TVH. Dans la plupart des cas, le traitement de ces avantages sous le régime de la TPS/TVH est lié à leur traitement selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Habituellement, si un avantage est imposable pour l'impôt sur le revenu, vous êtes considéré comme ayant fourni un bien ou un service à l'employé.

Si le bien ou le service donnant lieu à l’avantage imposable est soumis à la TPS/TVH, vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage. Il existe toutefois des situations où vous ne serez pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur des avantages accordés aux employés. Ces situations se retrouvent dans la section Situations où vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH.

L’employé ne paie pas la TPS/TVH sur les avantages imposables

L’employé ne paie pas la TPS/TVH que vous devez verser sur les avantages imposables. Toutefois, comme mentionné dans les chapitres précédents, un montant pour la TPS/TVH est déjà inclus dans les avantages imposables inscris sur le feuillet T4 de l’employé.

Découvrez si vous devez verser la TPS/TVH sur les avantages accordés aux employés

Les étapes suivantes vous aideront à déterminer si vous devez verser la TPS/TVH sur les avantages accordés aux employés.

Étape 1 – Déterminez si l’avantage est imposable selon la Loi de l’impôt sur le revenu et soumis à la Loi sur la taxe d’accise (voir les chapitres précédents).

Étape 2 – Pour chaque avantage imposable, déterminez si l’une des situations où vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu de la TPS/TVH s’applique.

Vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur les avantages imposables si aucune des situations ne s’applique. Vous devez calculer le montant de TPS/TVH à verser. Pour ce faire, allez à l’étape 3.

Étape 3 – Si vous êtes considéré comme ayant perçu de la TPS/TVH sur un avantage imposable, vous devez calculer le montant de TPS/TVH à verser. Pour en savoir plus sur le calcul du montant de TPS/TVH à verser, consultez les sections Avantage pour frais de fonctionnement d’une automobile et Avantages autres que pour les frais de fonctionnement d’une automobile.

Étape 4 – Incluez le montant de TPS/TVH à verser dans votre déclaration de TPS/TVH. Envoyez votre remise, s’il y a lieu, avec votre déclaration pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2024.

Remarque

Si la TPS/TVH est pour un remboursement fait par un employé ou un membre de sa famille à l’égard d’un avantage imposable, autre que des frais pour droit d’usage ou des frais de fonctionnement d’une automobile, la période de déclaration du montant peut être différente. Pour en savoir plus, consultez la Avantages autres que pour les frais de fonctionnement d’une automobile.

Situations où vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH

Vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur les avantages imposables accordés aux employés dans les situations suivantes :

Exemple

Vous êtes un employeur inscrit à la TPS/TVH et vous aimeriez donner une récompense à un employé pour sa performance remarquable. Vous avez accepté de lui payer l'hébergement dans un hôtel et trois repas par jour, pendant une semaine, à Londres, en Angleterre. Un montant sera inclus dans le revenu de l'employé comme un avantage imposable. Cependant, vous ne serez pas considéré comme ayant perçu la taxe concernant l'avantage fourni à l'employé puisque les fournitures ont été effectuées à l'extérieur du Canada.

De plus, s'il s'agit d'un avantage imposable concernant les frais pour droit d'usage ou d'un avantage lié aux frais de fonctionnement d'un véhicule (automobile ou aéronef), vous n'êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Remarque 

Pour faire ce choix, remplissez le formulaire GST30, Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales, ou faites une déclaration écrite contenant les mêmes renseignements. Vous n'avez pas à produire ce formulaire ou cette déclaration, mais vous devez le conserver dans vos dossiers pour vérification. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7775.

Comment calculer le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu

Le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu sur un avantage imposable se calcule selon un pourcentage de la valeur de l’avantage aux fins de la TPS/TVH. Le pourcentage que vous utiliserez variera :

Valeur de l'avantage

La valeur de l'avantage pour la TPS/TVH est le total des deux montants suivants :

Remarque

Lorsqu'un employé ou un membre de sa famille vous a remboursé la totalité d'un avantage imposable relatif aux frais pour droit d'usage ou aux frais de fonctionnement d'une automobile et que, par conséquent, il n'y a aucun avantage indiqué sur le feuillet T4, la valeur de l'avantage pour la TPS/TVH est égale au montant du remboursement.

Avantage pour frais de fonctionnement d'une automobile

Si le dernier établissement où votre employé travaillait ou se présentait habituellement au cours de l'année se situe dans une province participante (l'Île du Prince Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario ou Terre-Neuve-et-Labrador), le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré comme ayant perçu est égal à un pourcentage de la valeur de l'avantage pour la TPS/TVH, qui est établie d'après l'un des taux suivants :

Par contre, si le dernier établissement où votre employé travaillait ou se présentait habituellement au cours de l'année se situe dans une province ou un territoire non participant (ailleurs au Canada), le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré comme ayant perçu est égal à 3 % de la valeur de l'avantage pour la TPS/TVH.

Avantages autres que pour les frais de fonctionnement d'une automobile

Si le dernier établissement où votre employé a travaillé ou s’est présenté habituellement au cours de l’année est situé dans une province participante, vous êtes considéré comme ayant perçu, en 2023, un montant de TPS/TVH qui est égal à un pourcentage de la valeur de l’avantage selon l’un des taux suivants :

Si vous étiez, à un moment quelconque, une grande entreprise, dont les avantages liés à un véhicule à moteur qui a été soumis à un CTI, pour la partie provinciale de la TVH qui a été payé ou qui est payable, sur ce véhicule vous êtes considéré comme ayant perçu, pour 2023, la TPS/TVH en pourcentage de la valeur des avantages établie d’après l’un des taux suivants :

Si le dernier établissement où votre employé travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année se situe dans une province ou un territoire non participant (ailleurs au Canada), le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré comme ayant perçu est, tel que calculé ci-haut, égal aux 4/104 de la valeur de l’avantage pour la TPS/TVH.

Toutefois, lorsqu'un employé ou un membre de sa famille vous a remboursé un montant pour un avantage imposable autre que des frais pour droit d'usage ou des frais de fonctionnement d'une automobile, ce montant remboursé est la contrepartie pour une fourniture taxable. Vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage pour un montant correspondant à 5/105 pour la TPS ou à l'une des fractions suivantes pour la TVH sur un remboursement :

Dans ce cas, vous devez inclure le montant de TPS/TVH relatif à cet avantage dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui inclut la date du remboursement.

Pour en savoir plus sur la TPS/TVH et ses répercussions sur les avantages imposables (autre que les avantages relatifs aux automobiles) consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 9.1, Avantages taxables (autres que les avantages relatifs aux automobiles).

Quand et comment déclarer la TPS/TVH considérée comme ayant été perçue

Vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur un avantage imposable soumis à la TPS/TVH à la fin de février de l’année qui suit celle où vous avez accordé l’avantage à l’employé. Cette période correspond à la date limite pour le calcul, pour l’impôt sur le revenu, de la valeur des avantages accordés aux employés et pour l’envoie des feuillets T4.

Vous devez inclure le montant de TPS/TVH à verser dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2024.

Exemple

Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et avez une période de déclaration mensuelle. Même si vous avez calculé les avantages imposables, y compris la TPS/TVH et la TVP, pour chaque période de paye visée de vos employés en 2023, on considère que vous avez perçu la TPS/TVH sur ces avantages imposables à la fin de février 2024. Dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2024, vous devez indiquer à la ligne 103 (ligne 105 si elle est produite par voie électronique) la TPS/TVH pour les avantages imposables accordés à vos employés pendant l’année civile précédente.

Remarque

Si la TPS/TVH s’applique à un remboursement fait par un employé ou un membre de sa famille, à l’égard d’un avantage imposable autre que des frais pour droit d’usage ou des frais de fonctionnement d’une automobile, la période de déclaration pour laquelle le montant doit être versé peut être différente. Pour en savoir plus, consultez les Avantages autres que pour les frais de fonctionnement d’une automobile.

Avantages relatifs à une automobile – Frais pour droit d’usage, frais de fonctionnement d’une automobile et remboursement

L’avantage pour vous de fournir un véhicule est, en général, composé de frais pour droit d’usage, de frais de fonctionnement d’une automobile moins tout remboursement de ces avantages fait par les employés dans l’année, tel que mentionné au Chapitre 2. Lorsque vous calculez le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré comme ayant perçu sur un avantage relatif à une automobile, vous devez considérer les trois facteurs. Le frais pour droit d’usage et le frais de fonctionnement pour une automobile seront calculés à deux taux différents. Pour en savoir plus, allez à Calculer les frais pour droit d’usage d'automobiles dont vous êtes propriétaire ou que vous louez.

De plus, les taux utilisés pour calculer le montant de la TPS/TVH varieront selon la province ou le territoire dans lequel le véhicule est fourni, tel que discuté ci-dessus. Pour en savoir plus sur les répercussions de la TPS/TVH sur les avantages relatifs à une automobile, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 9-2 Avantages relatifs aux automobiles.

Exemple 1 – Versement de la TPS/TVH sur l’avantage relatif à une automobile dans une province non participante

Vous achetez, à titre de société inscrite à la TPS/TVH, un véhicule qui est utilisé plus de 50 % du temps dans vos activités commerciales, et vous mettez ce véhicule à la disposition de votre employé en 2023. Le dernier établissement de la société où votre employé se présentait habituellement au cours de l’année se situe au Manitoba.

Vous avez calculé un avantage imposable (y compris la TPS et la TVP) relatif aux frais pour droit d’usage de 4 800 $ et un avantage imposable relatif aux frais de fonctionnement de 600 $. L’employé vous a remboursé 1 800 $ pour les frais de fonctionnement de l’automobile dans les 45 jours suivant la fin de 2023. Les frais de fonctionnement de l’automobile étaient donc réduits par ce montant.

Vous avez demandé un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour l’achat du véhicule et aussi pour les frais de fonctionnement. Puisque l’avantage est imposable selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et qu’aucune des situations décrites dans la section Situations où vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH ne s’applique, vous devez calculer le versement de cette façon :

Avantage relatif aux frais pour droit d’usage

4 800 $

TPS considérée comme perçue sur l’avantage relatif aux frais pour droit d’usage

4 800 $ × 4/104 = 184,62 $

Frais de fonctionnement d’une automobile

Avantage imposable déclaré sur le feuillet T4

600 $

Remboursement partiel des frais de fonctionnement par l’employé

1 800 $

Valeur totale de l’avantage

2 400 $

Montant total de TPS considéré comme perçu sur l’avantage relatif aux frais de fonctionnement

2 400 $ × 3 % = 72,00 $

Montant total de TPS considéré comme perçu sur l’avantage relatif à l’automobile

256,62 $

Vous êtes considéré comme ayant perçu un montant de 256,62 $ de TPS à la fin février 2024. Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période déclaration qui comprend le dernier jour de février 2024.

Exemple 2 – Versement de la TPS/TVH sur l’avantage relatif à une automobile dans une province participante

Reprenons l’exemple 1 ci-dessus et supposons que le dernier établissement de la société où votre employé se présentait habituellement au cours de l’année se situe en Nouveau-Brunswick. La société n'a jamais été une grande entreprise aux fins du CTI. Dans cette situation, calculez le montant de TVH à verser de la manière suivante:

Frais pour droit d’usage

4 800 $

TVH considérée comme perçue sur les frais de droit d’usage

4 800 $ × 14/114 = 589,47 $

Frais de fonctionnement d’une automobile

Avantage imposable déclaré sur un feuillet T4

600 $

Remboursement partiel des frais de fonctionnement

1 800 $

Valeur total de l’avantage

2 400 $

TVH considérée comme perçu sur les frais des fonctionnements

2 400 $ × 11 % = 264,00 $

Montant total de TVH considéré comme perçu sur l’avantage relatif à l’automobile

853,47 $

Vous êtes considéré comme ayant perçu un montant de 853,47 $ de TVH à la fin de février 2024. Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le dernier jour de février 2024.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI)

En tant qu'inscrit, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou à verser sur les achats et les dépenses liés à vos activités commerciales.

Habituellement, les activités commerciales sont celles que vous exercez pour fournir des produits et des services imposables. Pour en savoir plus sur ce que l'ARC considère comme des activités commerciales, allez à TPS/TVH pour les entreprises.

En ce qui concerne les avantages accordés aux employés, vous pouvez généralement demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à verser sur des produits et des services que vous fournissez à vos employés, ou à des membres de leur famille, à titre d’avantages relatifs si ces avantages sont reliés à vos activités commerciale.

Toutefois, il y a certaines situations pour lesquelles vous ne pourrez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à verser pour des biens et des services qui donnent lieu à des avantages imposables accordés à vos employés. Pour connaître ces situations, lisez le reste de cette section.

Restrictions visant le CTI

N’oubliez pas que, lorsque vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à verser pour des biens et des services qui donnent lieu à des avantages imposables à cause des restrictions décrites dans un des paragraphes suivants, vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH. Par conséquent, vous n’avez pas à la verser pour cet avantage.

Droits d'adhésion à des clubs

Vous avez peut-être payé ou remboursé les droits d’adhésion à un club dont l’activité principale est d’offrir des installations pour les repas, les loisirs ou les sports. Si c’est le cas, vous n’avez pas droit au CTI pour la TPS/TVH payée ou payable, peu importe si les droits d’adhésion au club sont considérés comme un avantage imposable pour l’employé.

Toutefois, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les droits d’adhésion à un club si vous avez acquis ces droits pour fourniture exclusive dans le cours normal d’une entreprise qui consiste à fournir de tels droits.

Utilisation exclusivement personnelle

Vous ne pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à verser sur des biens ou des services que vous acquérez, importez ou transférez dans une province participante pour l’utilisation ou la consommation exclusivement personnelle (90 % du temps ou plus) d’un employé ou d’un membre de sa famille.

Toutefois, vous pouvez demander un CTI dans les situations suivantes :

Bien fourni par bail, licence ou accord semblable

Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur un bien fourni par bail, licence ou accord semblable, lorsque ce bien est utilisé ou consommé plus de 50 % du temps à des fins personnelles par l’un des particuliers suivants :

Cependant, vous pouvez demander un CTI si, au cours de la même période de déclaration de TPS/TVH, vous effectuez une fourniture taxable de ce bien à ce particulier pour une contrepartie qui devient exigible au cours de cette période et qui est égale à sa juste valeur marchande.

Pour en savoir plus sur les CTI reliés aux avantages accordés aux employés, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 9.1, Avantages taxables (autres que les avantages relatifs aux automobiles).

Biens acquis avant 1991 ou d'un non-inscrit

Si vous avez acquis un bien avant 1991, vous n'avez payé aucune TPS/TVH. De même, vous ne payez généralement pas de TPS/TVH lorsque vous acquérez un bien d'un non-inscrit. Vous ne pouvez donc pas demander un CTI pour ces achats. Cependant, si vous mettez un bien ainsi acquis à la disposition d'un employé et que l'avantage est imposable pour l'impôt sur le revenu, vous pourriez quand même être considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage.

Exemple

Vous avez acheté une voiture de tourisme d'un non-inscrit et vous l'avez mise à la disposition d'un employé toute l'année 2023. La voiture est utilisée plus de 90 % du temps dans le cadre des activités commerciales de votre entreprise. Vous devez inscrire la valeur de l'avantage, y compris la TPS/TVH et le cas échéant, la TVP sur le feuillet T4 de l'employé. Pour la TPS/TVH, vous serez considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage, même si vous n'avez pas pu demander un CTI pour l'achat du bien.

Exemples de versement de la TPS/TVH sur les avantages accordés aux employés

Les exemples suivants vous aideront à mettre en pratique les règlements relatifs aux versements de la TPS/TVH sur les avantages accordés aux employés.

Avantage relatif à une automobile – Lisez les exemples à la section « Avantages relatifs à une automobile – Frais pour droit d’usage, frais de fonctionnement d’une automobile et remboursement ».

Avantage relatif aux véhicules à moteur – Un employeur de l’Île-du-Prince-Édouard a fourni un véhicule à moteur à un employé qui le conduit à des fins personnelles et dans le cadre d’activités commerciales. L’employeur n'a jamais été une grande entreprise aux fins du CTI. L’avantage imposable pour l’utilisation personnelle est de 5 100 $. Puisque l’Île-du-Prince-Édouard est une province participante, la TVH considérée comme perçue est calculée de la façon suivante :

TVH considérée comme perçu sur le véhicule à moteur = 5 100 $ × 14/114 = 626,32 $

Vous êtes considéré comme ayant perçu un montant de 626,32 $ de TVH à la fin de février 2024. Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration incluant la dernière journée de février 2024.

Remarque

Le calcul pour le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré comme ayant perçu pour un véhicule à moteur n’est pas le même que celui pour l’avantage relatif à une automobile.

Repas subventionnés – Un employeur ontarien fournit des repas subventionnés (dans une salle à manger ou une cafétéria) à ses employés et les employés ne déboursent aucun frais pour ces repas. Le prix des repas, de la préparation et du service par employés pendant l’année est de 2 052 $ incluant la TVH. Les CTI ne seront pas limités aux biens ou aux services achetés afin de fournir les repas, si l’employeur achète le bien ou le service principalement pour l’utilisation par les employés, mais non pour un employé désigné.

Puisque l’Ontario est une province participante, la TVH est calculé de la façon suivante :

TVH considérée comme perçu sur les repas subventionnés = 2 052 $ × 12/112 = 219,86 $

Vous êtes considéré comme ayant perçu un montant de 219,86 $ de TVH à la fin février 2024. Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration incluant la dernière journée de février 2024.

Téléphone cellulaire – Un employeur au Manitoba fournit au directeur général de la compagnie un téléphone cellulaire pour usage personnel et à des fins commerciales.

La valeur de l’avantage imposable pour l’utilisation personnelle pour l’année est de 617 $. L’employé a remboursé, pour le téléphone cellulaire, 200 $ à l’employeur en décembre. Le montant de l’avantage inscrit sur le feuillet T4 est de 417 $.

Puisque le Manitoba est une province non participante, la TPS considérée comme ayant été perçue est calculée de la façon suivante :

TPS considérée comme perçue sur l’avantage du téléphone cellulaire = 417 $ × 4/104 = 16,04 $

TPS perçue pour le remboursement – 200 $ × 5/105 = 9,52 $

Dans ce cas-ci, vous devez inclure la TPS pour le remboursement dans votre déclaration de TPS pour la période de déclaration qui inclut la date du remboursement (décembre) = 200 $ × 5/105 = 9,52 $. Vous êtes considéré comme ayant perçu 16,04 $ de TPS sur l’avantage relatif au téléphone cellulaire à la fin de février 2024. Vous devez inclure ce montant dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration incluant la dernière journée de février 2024.

Récompense pour les années de service – Vous avez acheté une montre de 560 $ (comprenant la TPS/TVH et la TVP) à votre employé pour souligner ses 25 ans de service. Cette montre constitue le seul cadeau ou récompense offert à l’employé durant l’année. Vous avez déclaré un avantage imposable de 60 $ à la case 14 et sous le code 40 sur le feuillet T4 de l’employé.

Vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu de la TPS sur la récompense pour les années de service.

Dans ce cas-ci, vous ne pouvez pas demander un CTI puisque vous avez acheté la montre exclusivement pour l’utilisation personnelle de l’employé. Par conséquent, vous n’avez pas à verser la TPS/TVH pour cet avantage.

Vêtements spéciaux – Vous avez fourni à votre employé des chaussures de sécurité qui sont conçues pour le protéger contre certains dangers de l’emploi. Puisque les chaussures ne sont pas considérées comme un avantage imposable pour l’employé, vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TPS/TVH sur cet avantage et aucune taxe ne doit être versée. Cependant, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée à l’achat de ces chaussures.

Vous n’êtes pas considéré comme ayant perçu la TVH sur les vêtements spéciaux.

Tableau des avantages

Ce tableau énumère les avantages et allocations imposables traité dans le guide. Il indique s'ils sont soumis aux retenues de cotisations au RPC et à l'AE, et les codes à utiliser pour les déclarer sur le feuillet T4 de l'employé. Le tableau indique aussi si vous devez ajouter la TPS/TVH à la valeur de l'avantage imposable pour l'impôt sur le revenu. Les remboursements en espèces et les avantages autres qu'en espèces sont soumis à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit de fournitures exonérées ou détaxées. Les allocations en espèces ne sont pas soumises à la TPS/TVH.

Tableau des avantages et allocations imposables
Allocation ou avantage imposable Déduction au RPC Note de bas de page 1 Déduction d'AE Code
pour le feuillet T4		 Inclure la
TPS/TVH
Activités mondaines – en espèces oui oui 40 non
Activités mondaines – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Allocations de dépenses aux conseillers municipaux oui non 40 non
Allocations de déplacement d'autres employés, déraisonnable oui oui 40 non
Allocations pour frais d'automobile et véhicule à moteur – en espèces oui oui 40 non
Allocations d'études pour enfants – en espèces oui oui 40 non
Avantage accordé aux employés ayant une déficience – en espèces oui oui 40 Note de bas de page 2   
Avantage accordé aux employés ayant une déficience – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 2   
Avantages relatifs aux frais d'usage et aux frais de fonctionnement d'automobiles – autres qu'en espèces oui non 34 oui
Billets oui non 40 oui
Bourses d'études ou d'entretien – en espèces oui oui 40 non
Cadeaux et récompenses – en espèces oui oui 40 non
Cadeaux et récompenses – autres qu'en espèces/quasi-espèces oui non 40 oui

Compte d'épargne libre d'impôt – cotisations – en espèces

 oui Note de bas de page 3   
 40 non 
Compte d'épargne libre d'impôt – frais administratif – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 4  
Cotisations à une association professionnelle – en espèces oui oui 40 Note de bas de page 4  
Cotisations à une association professionnelle – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 4   
Cotisations à un régime d'assurance collective contre la maladie ou l'accident – autres qu'en espèces oui non 40 non
Frais de déménagement – allocation qui n'a pas à être justifiée supérieure à 650 $ – en espèces oui oui 40 non
Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation – en espèces oui oui 40 oui
Frais de déménagement et avantages liés à la réinstallation – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Frais de déplacement de l'époux ou du conjoint de fait – en espèces oui oui 40 non
Frais de déplacement de l'époux ou du conjoint de fait – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Frais de garde d'enfants – en espèces oui oui 40 Note de bas de page 5   
Frais de garde d'enfants – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 5   
Frais de scolarité – en espèces oui oui 40 Note de bas de page 4 
Frais de scolarité – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 4  
Frais médicaux – en espèces oui oui 40 Note de bas de page 6  
Frais médicaux – autres qu'en espèces oui non 40 ote de bas de page 6 
Installations récréatives (dans la maison) – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Installations récréatives ou adhésion à un club – en espèces oui oui 40 oui
Laissez-passer de transport – en espèces oui oui 40 oui
Laissez-passer de transport – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Logement – allocation – en espèces oui oui 30 Note de bas de page 7 
Logement gratuit ou à loyer peu élevé, clergé – avantage – autre qu'en espèces Note de bas de page 8 
 Note de bas de page 9 
 30 Note de bas de page 7 
Logement gratuit ou à loyer peu élevé – avantage – autre qu'en espèces oui Note de bas de page 9 
 30 Note de bas de page 7 
Logement, clergé – allocation – en espèces Note de bas de page 8 
 oui 30 non
Logement – perte relative – en espèces oui oui 40 non
Options d'achat de titres oui non Note de bas de page 10 
 non
Options d'achat de titres (montants forfaitaires) oui oui Note de bas de page 10 
 non
Outils – allocation – en espèces oui oui 40 non
Outils – remboursement – espèces oui oui 40 oui
Pension et repas – si une rémunération en espèces est versée oui Note de bas de page 11 
 30 Note de bas de page 12 
Police d'assurance-vie collective temporaire – primes payées par l'employeur – autres qu'en espèces oui non 40 non
Prêts à la réinstallation oui non 36 non
Prêt consenti pour l'achat d'une maison oui non 36 non
Prêts – Remises – en espèces oui oui 40 non
Prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt oui non 36 non

Primes pour les régimes d’assurance de sécurité du revenu et autres régimes　– autres qu’en espèces

 oui non 40 non
Primes versées selon les régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et d'assurance-soins médicaux et de certains régimes du gouvernement du Canada – en espèces oui oui 40 non
Primes versées selon les régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et d'assurance-soins médicaux et de certains régimes du gouvernement du Canada – autres qu'en espèces oui non 40 non
Rabais sur marchandises et commissions sur ventes – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Réduction des cotisations d'assurance-emploi – en espèces oui oui 40 non

Régime de pension agréé collectif (versé à un régime qui n’a pas été agréé par le ministre du Revenu national)

 oui oui 40 non
Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) – contributions – en espèces oui

Note de bas de page 3 

 40 non
Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) – frais d'administration – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 4 
Repas – allocations pour heures supplémentaires – en espèces oui oui 40 non
Repas fournis pendant les heures supplémentaires – en espèces oui oui 40 oui
Repas fournis pendant les heures supplémentaires – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Repas subventionnés – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Scie à moteur et débroussailleuse – location versée par l'employeur aux employés auxquels l'outil appartient – en espèces oui oui 40 oui
Services de consultation – en espèces oui oui 40 Note de bas de page 13 
Services de consultation – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 13 

Services de téléphone cellulaire et d’Internet – en espèces

 oui oui 40 oui

Services de téléphone cellulaire et d’Internet – autre qu’en espèces

 oui non 40 oui
Services publics, clergé – allocation – en espèces Note de bas de page 8 
 oui 40 non
Services publics – allocation – en espèces oui oui 40 non
Services publics, clergé – avantage – autres qu'en espèces Note de bas de page 8 
 non 40 Note de bas de page 7 
Services publics – Logement gratuit ou à loyer peu élevé – avantage – autres qu'en espèces oui non 40 Note de bas de page 7 
Stationnement – en espèces oui oui 40 non
Stationnement – autre qu'en espèces oui non 40 oui
Transport au ou du lieu de travail – en espèces oui oui 40 oui
Transport au ou du lieu de travail – autre qu'en espèces oui non 40 oui
Uniformes et vêtements de protection – en espèces oui oui 40 oui
Uniformes et vêtements de protection – autres qu'en espèces oui non 40 oui
Voyages dans une zone visée par règlement – en espèces oui oui 32 oui
Voyages dans une zone visée par règlement – autres qu'en espèces oui non 32 oui

Remarques

Services numériques

Gérez les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d'entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d'entreprises tout au long de l'année pour :

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l’ARC, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand votre courrier de l’ARC, comme votre formulaire PD27A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, et la pièce de versement est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Publications liées

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS, pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.

3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée une demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d’avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s’il est traité dans une institution financière canadienne le jour ouvrable suivant ou avant. 

Pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2013.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client :

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

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