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Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Le contenu a été mis à jour pour le rendre plus clair et plus complet et appliquer les règles du langage clair et simple.

Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Sur cette page

Déterminer si l'avantage est imposable

Situation : Avantages ou allocations que vous versez à votre employé pour des frais de transport

Si vous accordez un avantage ou une allocation pour des frais de transport à un employé qui a une déficience motrice grave et prolongée (admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)) ou qui est aveugle, l'allocation ou l'avantage n'est pas imposable lorsqu'il est pour les frais de transport raisonnables entre le domicile et le lieu de travail d'un employé (y compris le stationnement près de cet endroit). 

Ces frais de transport peuvent inclure une allocation pour les taxis ou le transport en commun et le stationnement spécialement conçus que vous fournissez ou subventionnez à ces employés.

Personnes admissibles au CIPH

Parmi les personnes admissibles au CIPH, on retrouve les personnes atteintes d'une déficience grave et prolongée, telle une déficience liée :

  • à la vue;
  • à la marche;
  • aux fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante;
  • à l'ouïe.
Exemples
  • Un employé a une déficience motrice grave et prolongée et sa demande de CIPH a été approuvée. L'employeur fournit le stationnement à tous ses employés à proximité du lieu de travail. Bien que d'autres employés puissent bénéficier d'un avantage imposable, l'espace de stationnement requis par cet employé n'est pas un avantage imposable.
  • Une employée est considérée comme étant aveugle. L'employeur subventionne ses dépenses pour prendre un taxi entre son domicile et son lieu de travail. La valeur du taxi subventionné n'est pas un avantage imposable.
  • Un employé est malentendant et sa demande de CIPH a été approuvée. Lors de la réunion mensuelle du personnel, son employeur paie un préposé pour prendre des notes ou fournir l'interprétation en langue des signes afin qu'il ne manque aucun des points soulevés. Le coût du préposé n'est pas un avantage imposable pour l'employé.

Preuve d'admissibilité au CIPH

Le montant inscrit à la ligne 6, Montant pour personnes handicapées, du formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, est considéré comme étant une preuve de l'admissibilité de l'employé au CIPH. Vous pouvez recommander à votre employé de remplir un nouveau formulaire TD1 si sa situation change. Lorsque l'ARC prend une décision concernant l'admissibilité au CIPH, un avis de détermination ou une preuve d'admissibilité est envoyé au contribuable. Vous pouvez demander à votre employé une copie de l'approbation au CIPH comme preuve, mais il n'est pas tenu de la fournir.

Apprenez-en plus : Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Situation : Avantages ou allocations que vous versez à votre employé pour des services auxiliaires

Si vous accordez un avantage ou une allocation pour des services auxiliaires à un employé ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée, l'allocation ou l'avantage n'est pas imposable lorsqu'il s’agit de coûts raisonnables d'un préposé chargé d'aider cet employé à accomplir les fonctions de son emploi.

Ces coûts de services auxiliaires peuvent inclure des services de lecteurs pour les personnes aveugles, d'interprètes gestuels pour les personnes sourdes et d'instructeurs pour les personnes ayant une déficience mentale.

Calculer la valeur de l'avantage

Si l'avantage est imposable, sa valeur est égale à la juste valeur marchande (JVM) totale de l'avantage fourni.

Effectuer les retenues sur la paie et verser la TPS/TVH

Les retenues et les versements exigés dépendent du type de rémunération : en espèce , autres qu'en espèce , ou quasi-espèce .

Vous devez effectuer les retenues suivantes :

  • Avantage autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

    Retenir :

    • Impôt
    • RPC
    • AE (ne pas retenir)

    Verser :

    • TPS/TVH dans certaines situations

  • Avantage en espèces: Option 2

    Retenir :

    • Impôt
    • RPC
    • AE

    Ne pas verser :

    • TPS/TVH

Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l'employé a reçu l'avantage ou en a bénéficié.

 Apprenez comment calculer les retenues et la TPS/TVH à verser sur les avantages : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

Déclarer l'avantage sur un feuillet

Vous devez déclarer les montants suivants sur le feuillet T4.

  • Avantage autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

    Déclarer :

    • Case 14 – Revenus d'emploi
    • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
    • Code 40 – Autres renseignements

  • Avantage en espèces: Option 2

    Declarer :

    • Case 14 – Revenus d'emploi
    • Case 24 – Gains assurables d'AE
    • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
    • Code 40 – Autres renseignements

 Apprenez comment déclarer l'avantage sur un feuillet : Remplir les feuillets et les sommaires – Déclarations de renseignements (feuillets et sommaires.

Références

Renseignements connexes

Lois et mesures législatives

LIR : 6
Montants à inclure à titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi
LIR : 6(1)a)
Valeur des avantages à inclure à titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi
LIR : 6(1)b)
Allocations à toute fin
LIR : 6(16)
Avantage au titre d'un emploi accordé à une personne handicapée – montant raisonnable non inclus dans le revenu
LIR : 118.2(2)a)
Frais médicaux admissibles
LIR : 118.3
Crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique
LIR : 118.3(1)c)
Crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique
RPC : 12(1)
Montant des traitements et salaires cotisables
LTA : 173
L'avantage imposable est considéré comme une fourniture aux fins de la TPS/TVH
RRPAC : 2(1)
Montants des gains assurables
RRPAC : 2(3)
Revenus d'un emploi assurable
RRPAC : 2(3)a.1)
Revenus d'un emploi assurable – Montant exclu du revenu selon les alinéas 6(1)(a) ou (b), 6(6) ou (16) de la LIR

Qu'est-ce que la politique administrative de l'ARC pour les avantages imposables

En règle générale, les avantages que les employeurs offrent à leurs employés sont imposables selon l’article 6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LTI), à moins qu’ils ne soient expressément exclus de la LTI. Les politiques administratives de l’ARC déterminent les conditions dans lesquelles certains de ces avantages peuvent ne pas être imposables. Vous pouvez consulter nos politiques administratives détaillées dans les rubriques spécifiques.

Stationnement que vous leur fournissez à un coût inférieur à sa juste valeur marchande (JVM)

La JVM correspond au prix le plus élevé qui peut être obtenu sur un marché libre entre un acheteur et un vendeur bien renseignés qui n’ont aucun lien de dépendance entre eux et ne sont pas contraints de vendre ou d’acheter.

En général, la JVM d’une place de stationnement s’entend du prix que l’on peut raisonnablement facturer pour l’utilisation de cette place sur un marché libre (c.-à-d. le prix du marché pour une place semblable dans les environs). Habituellement, on ne tient pas compte des coûts pour l’employeur pour déterminer la valeur de l’avantage. Par exemple, lorsque l’employeur est propriétaire du terrain de stationnement, la valeur est basée sur la JVM et non sur les coûts pour l’employeur.

Espèce

Inclus :

  • de l'argent comptant;
  • des chèques;
  • un dépôt direct.
 

En quasi-espèces

Un avantage en quasi-espèces est un avantage versé autrement qu’en espèces ou qui peut facilement être converti en espèces, comme des titres, des actions ou des pépites d’or.

 

Autres qu'en espèces

Un avantage autre qu’en espèce (ou en nature) est un produit, un service ou un bien que vous donnez à votre employé. Cela comprend le paiement que vous faites à un tiers pour un produit ou un service en particulier si vous êtes responsable de la dépense.

 

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