Comment demander un wagon de producteurs
Les administrateurs de wagons de producteurs et les producteurs qui administrent eux-mêmes leurs wagons doivent présenter une demande de wagons de producteurs en ligne.
- Il faut se connecter à son compte de wagons de producteurs
- Il faut payer un droit non remboursable (code de droit 335) à la Commission canadienne des grains pour chaque wagon demandé.
Important : Les droits sont rajustés le 1er avril de chaque année. - Le paiement peut se faire par carte de crédit (MasterCard, Visa, American Express) ou par transfert électronique de fonds. La demande ne sera traitée qu'une fois le paiement reçu.
- Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, la Commission canadienne des grains communiquera avec le demandeur pour obtenir les renseignements nécessaires. Ne fournir aucun renseignement sur le compte dans la demande.
- La Commission canadienne des grains enverra un accusé de réception une fois que la demande de wagons de producteurs aura été traitée.
- Une copie de la transaction et un reçu seront envoyés par courriel si le paiement a été effectué par carte de crédit.
Les renseignements sur la carte de crédit sont détruits une fois le paiement traité.
Attribution des wagons de producteurs
La Commission canadienne des grains attribue les wagons de producteurs dans l'ordre de réception des demandes. Le wagon de producteur pourrait être attribué durant la semaine demandée pourvu que :
- la Commission canadienne des grains ait reçu la demande au moins deux semaines avant la semaine en question;
- le producteur ait prouvé à la Commission canadienne des grains, à sa satisfaction, que le grain à expédier fait l’objet d’une vente confirmée;
- l’administrateur ou le producteur administrant lui-même ses wagons ait prouvé à la Commission canadienne des grains qu’il a obtenu l’autorisation en vue du déchargement à destination.
Avant qu’un wagon ne soit alloué, la Commission canadienne des grains :
- communiquera avec le producteur ou avec l’administrateur par téléphone ou par télécopieur pour s'assurer que le producteur sera en mesure de charger le wagon au cours d'une semaine d’expédition donnée;
- enverra par courriel une lettre d'autorisation au producteur ou à l’administrateur, une fois la commande traitée;
- enverra par courriel au producteur, à l’administrateur, ou à la compagnie ferroviaire, les instructions de chargement des wagons ainsi que le numéro d’autorisation et le numéro de renvoi à la commande.
Il n'y a aucune garantie que le ou les wagons seront attribués au producteur ou mis en place avant la fin de la campagne agricole.
Listes de demandes d’expédition
Les administrateurs peuvent soumettre une liste de demandes d’expédition à la Commission canadienne des grains. Il s’agit d’une liste des wagons qu’un administrateur veut voir attribués au cours de la prochaine semaine d’expédition, et elle est fondée sur les demandes existantes qui ont été autorisées par la Commission canadienne des grains.
Les administrateurs doivent soumettre à la Commission canadienne des grains leurs listes de demandes d’expédition visant la prochaine semaine d’expédition avant 12 h (HC) le lundi.
Chaque liste doit comprendre ce qui suit, par site de chargement :
- le nom du producteur,
- le nombre de wagons,
- le produit,
- la destination.
Règle de la file d’attente
La règle de la file d’attente assure un accès équitable aux sites de chargement de wagons de producteurs parce qu’elle limite le nombre de wagons attribués à un producteur ou à une compagnie à deux fois le nombre maximal de wagons pouvant être mis en place à un site de chargement. Par exemple, un producteur peut charger jusqu’à huit wagons à un site où quatre wagons peuvent être mis en place, après quoi le prochain producteur dans la file d’attente peut charger des wagons au site.
Annulation ou report d’une demande
Si, à quelque moment que ce soit, le producteur n’a pas besoin des wagons demandés, le producteur ou l’administrateur doit en informer immédiatement la Commission canadienne des grains pour faire annuler ou reporter la demande avant que des wagons ne soient attribués. Une fois la commande passée et acceptée, la compagnie ferroviaire pourrait exiger des frais d'annulation de la part du producteur.
La Commission canadienne des grains annulera toute commande si des modifications sont apportées en ce qui a trait à la vente confirmée, à l’autorisation visant le déchargement à destination ou au producteur indiqué sur la commande.
En cas d’annulation, la Commission canadienne des grains annulera les wagons et avisera la compagnie ferroviaire, l’administrateur et le producteur.
Comment remplir le formulaire de déclaration d’admissibilité
Si un producteur expédie tout type de grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada à une installation de manutention des grains agréée ou par wagons de producteurs, il est tenu de remplir le formulaire de déclaration d’admissibilité à la livraison de grain. Ce formulaire confirme que le grain que livrera le producteur est d’une variété admissible au type et à la classe de grain pour lesquels le paiement est exigé.
Si un producteur a recours aux services d’un administrateur, il lui incombe d’envoyer le formulaire de déclaration signé à l’administrateur avant le chargement du wagon visé. S’il administre lui-même les wagons et que ceux-ci sont expédiés à un silo terminal agréé, il doit transmettre une copie du formulaire signé au silo terminal avant le déchargement du wagon à ce silo.
Placement des wagons de producteurs
Il est possible de recevoir des renseignements à jour sur la mise en place des wagons de producteurs.
Si le producteur utilise le réseau ferroviaire du CN :
- État des demandes pour les expéditeurs de wagons céréaliers (en anglais seulement)
- Entrer les renseignements exigés en suivant les directives. Un rapport de service planifié visant la demande de wagons sera fourni et mis à jour en conséquence.
Si le producteur utilise le réseau ferroviaire du CPKC :
- Il doit communiquer avec son administrateur de wagons de producteurs pour connaître l'état de la demande de wagons.
Personne-ressource
Pour toute autre demande de renseignements, communiquer directement avec le personnel de l’unité des wagons de producteurs de la Commission canadienne des grains : railwaycars-wagons@grainscanada.gc.ca.