Rapport d’étape sur le fardeau administratif de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

Contexte

La Loi sur l’évaluation d’impact prévoit l’évaluation des impacts environnementaux, sociaux et économiques découlant des grands projets qui sont susceptibles d’avoir des effets importants dans des domaines qui relèvent de la compétence fédérale (par exemple, grands barrages et mines, ports, pipelines et lignes de transport interprovinciales et internationales, installations de production pétrolière et gazière en mer), ainsi que l’atténuation des effets fédéraux négatifs. La Loi sur l'évaluation d'impact fait partie d’un paysage réglementaire plus large au Canada qui comprend des permis fédéraux et des responsabilités partagées avec les provinces et les territoires.

L’évaluation d’impact menée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact se veut un outil de planification de projet qui permet de déterminer à l’avance les effets négatifs potentiels, au moyen d’un processus clair et transparent, et de traiter ces effets par la conception du projet et la mise en œuvre de mesures d’atténuation. L’évaluation propose également une tribune essentielle pour répondre aux exigences de la Couronne en matière de consultation et pour identifier, atténuer et prendre en compte les répercussions de l’aménagement de grands projets sur les droits des Autochtones. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact en 2019, une moyenne de huit grands projets ont atteint chaque année le seuil qui déclenche le régime fédéral d’évaluation d’impact. De ces projets, 40 % ont terminé le processus grâce à des décisions survenant tôt dans le processus, dont plusieurs en six mois ou moins^{Note de bas de page 1}.

Les évaluations sont menées par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) et nécessitent une vaste mobilisation des peuples autochtones et du public. Les évaluations peuvent également être renvoyées à une commission d’examen indépendante, ou le processus peut être remplacé par celui d’une autre instance.

La réalisation de grands projets au Canada est une priorité. Les ministères et organismes fédéraux examinent les politiques et les pratiques afin d’accélérer la prise de décisions et d’améliorer la réalisation d’évaluations de projets ainsi que la délivrance des permis, des licences et des autorisations pour les grands projets. En vertu de la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre, et sous la coordination du Bureau de la croissance propre du Bureau du Conseil privé, l’AEIC a collaboré avec d’autres ministères fédéraux pour élaborer des plans de délivrance de permis, coordonner les consultations de l’État et accroître la collaboration avec les promoteurs afin d’améliorer la coordination des grands projets. Le présent rapport sur le fardeau administratif offre l’occasion de décrire les améliorations qui sont explorées, élaborées et mises en œuvre pour accélérer et améliorer les évaluations d’impact menées par le gouvernement fédéral.

Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à établir un Bureau de gestion des grands projets (BGGP) pour examiner les grands projets et prendre des décisions à leur égard dans un délai de deux ans. L’AEIC appuiera le Bureau et collaborera avec des partenaires de l’ensemble du gouvernement pour atteindre ce résultat grâce à ses propres politiques, pratiques et règlements. Cela comprend l’examen de la Loi sur l'évaluation d'impact et de ses règlements, ainsi que l’élaboration de propositions, le cas échéant, à l’appui de l’objectif de la réalisation des examens de projet dans un délai de deux ans.

Le 26 juin, la Loi visant à bâtir le Canada a reçu la sanction royale, ce qui habilite le gouvernement à accélérer les projets d’intérêt national en consultation avec les peuples autochtones. L’AEIC s’engage à appuyer la mise en œuvre de ces projets tout en protégeant l’intégrité environnementale et les droits des Autochtones, et en établissant des relations et des possibilités de partenariats économiques avec les peuples autochtones.

Résumé

L’AEIC a commencé, et continuera, à faire les choses différemment et propose une approche plus efficace et plus ciblée des évaluations d’impact par le biais de trois volets clés. D’abord, afin de réduire le fardeau pour les promoteurs, l’AEIC simplifiera les exigences en matière de renseignements pour rendre le processus plus prévisible et plus facile à gérer. Deuxièmement, l’AEIC réduira au minimum le dédoublement avec les processus provinciaux et se concentrera davantage sur les domaines de compétence fédérale. Enfin, l’AEIC réduira ses délais afin de prendre des décisions plus rapidement pour soutenir le développement économique tout en veillant à ce que l’environnement et les droits des Autochtones soient protégés au fur et à mesure que les projets sont mis en œuvre. Bon nombre des mesures que l’AEIC prendra réduiront le fardeau administratif dans les trois volets.

Progrès réalisés

Point n^o 1 : Réduction du fardeau administratif des promoteurs et des autorités fédérales

Contexte :

Au cours du processus d’évaluation, les promoteurs sont tenus de fournir une importante quantité de renseignements et d’études décrivant leur projet et ses impacts potentiels. De plus, la grande majorité des promoteurs pourraient avoir besoin de permis, de licences ou d’autorisations fédéraux supplémentaires sans lien avec la Loi sur l'évaluation d'impact et qui exigent habituellement des renseignements additionnels plus détaillés (par exemple, une conception détaillée du projet) et d’autres consultations.

Mesures :

Modifications législatives et réglementaires

La Loi sur l'évaluation d'impact a été modifiée en juin 2024 afin de s’aligner sur les pouvoirs constitutionnels. Ces modifications ont permis d’orienter plus clairement les évaluations d’impact fédérales sur des domaines de compétence fédérale et d’éliminer l’obligation de fournir une description détaillée du projet, laquelle est désormais facultative.

Afin de soutenir ces modifications législatives, le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais a été mis à jour en septembre 2024. Bien que la Loi sur l'évaluation d'impact et la politique et les directives connexes établissent le processus général, les délais et les renseignements à recueillir et à évaluer lors d’une évaluation d’impact, le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais énonce les renseignements qui doivent être inclus dans une description de projet, ainsi que les critères en vertu desquels les délais prescrits par la Loi sur l'évaluation d'impact peuvent être suspendus, les lignes directrices et les plans que l’AEIC est tenue de fournir au promoteur, et le format dans lequel l’information doit être fournie. Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais ont assuré une cohérence terminologique avec la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée, supprimé les exigences redondantes entre le règlement et la Loi sur l'évaluation d'impact, et clarifié que les demandes de suspension des délais doivent être soumises à l’AEIC plutôt qu’au ministre, ce qui rend le processus plus efficace.

Arrêté ministériel relatif au territoire domanial

Pour les projets réalisés sur un territoire domanial et à l’extérieur du Canada qui ne font pas l’objet d’une évaluation d’impact, les autorités fédérales (ministères et organismes fédéraux, administrations portuaires et aéroportuaires) doivent déterminer les effets sur l’environnement en vertu des articles 82 et 83 de la Loi sur l'évaluation d'impact avant d’agir ou de prendre une décision qui permettrait au projet d’aller de l’avant.

En février 2025, l’arrêté ministériel établissant la liste des types de projets qui sont exemptés de l’obligation de déterminer les effets environnementaux a été élargi pour exempter un plus grand nombre de projets qui ne causeraient que des effets négatifs négligeables sur l’environnement. Les changements augmentent la clarté et la cohérence et aident à améliorer l’efficacité des processus pour les projets à faible risque.

Pour appuyer les autorités fédérales, l’AEIC met la dernière main à des documents d’orientation afin de les aider à comprendre quels projets sont maintenant exclus en vertu du décret et ne nécessitent plus une détermination des effets environnementaux. Cela favorisera une mise en œuvre uniforme et réduira davantage les étapes administratives inutiles pour les autorités fédérales et les promoteurs de projets à faible risque sur le territoire domanial.

Réduction du fardeau grâce aux évaluations régionales

Les évaluations régionales peuvent être dirigées par le ministre afin d’évaluer les effets positifs et négatifs, y compris les effets cumulatifs, de multiples activités concrètes actuelles et futures dans une région géographique donnée. Les évaluations régionales réduisent le fardeau des promoteurs et permettent de réaliser des évaluations et des approbations de projets de manière plus efficace en fournissant des données et des renseignements à l’appui des évaluations et des décisions futures en matière de projets, en offrant des occasions de mobilisation précoce des peuples autochtones, du public, de l’industrie et d’autres intervenants, et en aidant à déterminer des mesures d’atténuation efficaces pour les activités futures. Depuis 2019, l’AEIC a terminé trois évaluations régionales, et deux autres sont en cours.

Amélioration des pratiques et adoption d’outils collaboratifs

Avec le soutien de l’AEIC, il y a eu une augmentation marquée du leadership et de la collaboration autochtones pendant les évaluations. Les évaluations menées par les Autochtones et les ententes de collaboration ont créé des mécanismes significatifs permettant à toutes les parties de travailler en partenariat et de rechercher un consensus. Les groupes autochtones ont été en mesure de rédiger leurs propres évaluations, ce qui réduit le fardeau des promoteurs et permet des évaluations plus inclusives.

Augmentation de l’efficacité à l’étape préparatoire et prise de décisions tôt dans le processus

L’étape préparatoire des projets peut permettre de prendre rapidement des décisions en facilitant l’examen précoce des conceptions de projets, les consultations et la participation des peuples autochtones, du public, des intervenants et des provinces, et en déterminant les modifications à apporter à la conception des projets afin d’atténuer les effets potentiels ou en identifiant les processus provinciaux ou autres permettant de gérer les effets fédéraux de manière à ce qu’une évaluation d’impact complète ne soit pas nécessaire.

Plusieurs mesures ont été mises en place pour réduire la charge pesant sur les promoteurs pendant l’étape préparatoire, notamment :

• Simplification du sommaire des questions : Le sommaire des questions auxquelles le promoteur doit répondre a été raccourci en se concentrant uniquement sur les renseignements nécessaires pour éclairer la décision précoce.
• Utilisation ciblée des descriptions détaillées de projet : À la suite des modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact en 2024, l’AEIC ne demande une description détaillée de projet que si elle n’est pas en mesure de prendre une décision en matière d’évaluation d'impact sans cela.

Ces améliorations ont pour avantage corollaire de permettre à l’AEIC de décider plus tôt au cours de l’étape préparatoire s’il est nécessaire de procéder à une évaluation d’impact approfondie. Auparavant, la norme de service voulait que cette décision soit prise au 90^e jour du délai légal de 180 jours, alors que l’AEIC prend désormais cette décision au 60^e jour.

Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact améliorées

Les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact sont un document clé dans le processus d’évaluation d’impact, décrivant les renseignements et les études qu’un promoteur doit fournir dans le cadre de l’étape d’étude d’impact. L’AEIC a simplifié les lignes directrices propres aux projets en se concentrant sur les enjeux clés importants pour la prise de décisions. Le cas échéant, l’AEIC s’appuie sur les processus et d’autres mécanismes réglementaires provinciaux, ce qui permet aux promoteurs de recueillir les renseignements nécessaires dans un délai d’un an, ce qui est beaucoup plus court que le délai de trois ans alloué pour l’étape d’étude d’impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact.

Coordination de la délivrance des permis fédéraux

Conformément à la Directive du Cabinet, l’AEIC fournit depuis juillet 2024 un service de coordination de la délivrance des permis pour tous les projets assujettis à une évaluation d’impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (« projets désignés »), ainsi que pour les projets non désignés de croissance propre qui répondent à au moins deux des critères du gouvernement en matière de croissance propre. Grâce à ce service, l’AEIC coordonne les processus fédéraux de délivrance de permis pour les grands projets qui exigent au moins deux permis, licences ou autorisations fédéraux, simplifiant ainsi certaines étapes du processus dans le système de réglementation fédéral.

Ce service aide les promoteurs à naviguer dans le système de réglementation fédéral en clarifiant les exigences en matière de permis, les échéanciers et les responsabilités. Plus précisément, il comprend :

• Un point de contact au sein de l’AEIC et du soutien centralisé du Bureau de la croissance propre.
• L’exigence que les ministères qui délivrent des permis examinent les études d’impact des promoteurs sous l’optique des exigences en matière de permis; les informer si un permis fédéral est requis et indiquer quels renseignements supplémentaires sont manquants afin de soumettre une demande de permis complète.
• Un plan de délivrance de permis détaillé, élaboré en collaboration avec le promoteur et les organismes de réglementation fédéraux pertinents, qui décrit les exigences, les principaux jalons et les processus relatifs aux permis pertinents pour que le projet puisse aller de l’avant et accroître la responsabilisation de tous les participants.
• Un tableau de bord relatif à délivrance de permis dans le Registre canadien d’évaluation d’impact qui offre un aperçu public et transparent de l’évolution de la délivrance des permis.

Grâce à cette initiative, l’AEIC vise à améliorer la prévisibilité et la transparence ainsi qu’à appuyer la prise de décisions réglementaires en temps opportun pour les projets et aider les promoteurs à réduire le fardeau administratif en les préparant mieux au processus de délivrance de permis ou en complétant le processus de délivrance de permis fédéraux parallèlement à l’évaluation d’impact.

Consultation des Autochtones

Avec l’aide de partenaires autochtones et d’organismes du secteur industriel, l’AEIC a élaboré un nouveau guide à l’intention des promoteurs sur la mobilisation en amont des peuples autochtones. Ce guide favorise une mobilisation significative en amont et la détermination précoce des enjeux, il facilite un processus plus efficace en fournissant aux promoteurs des orientations et des attentes claires avant qu’ils n’entreprennent des activités de mobilisation.

Résultats :

À la suite des efforts déployés par l’AEIC pour réduire le fardeau administratif, les promoteurs peuvent s’attendre à un processus d’évaluation d’impact plus efficace et plus réactif, comprenant des informations et des exigences précoces davantage simplifiées, ainsi qu’une plus grande clarté quant aux exigences fédérales en matière de permis. Ces améliorations alignent le processus sur les besoins des intervenants en le rendant plus prévisible et plus rapide.

Principaux exemples :

Des projets tels que le projet de centrale hydroélectrique sur la rivière Sainte-Marguerite, le projet d’aérodrome Big Bear Camp et le projet d’aérodrome Ten Shilling ont tiré profit de l’efficacité accrue de l’AEIC en matière de décisions précoces, recevant des décisions précoces en matière d’évaluation dans un délai de 60 jours.

Grâce à la coordination intégrée de la délivrance des permis, tous les permis fédéraux pour le projet de palladium de Marathon Palladium ont été obtenus dans un délai de 15 mois. Tous les projets faisant l’objet d’une évaluation d’impact seront désormais assortis de plans de délivrance de permis détaillés et d’engagements transparents en matière de délais par l’intermédiaire des tableaux de bord relatifs à la délivrance de permis.

« Biigtigong Nishnaabeg et la Couronne ont travaillé à établir une relation de collaboration tout au long de l’évaluation environnementale du projet. Le projet se trouve sur le territoire visé par un titre ancestral exclusif de Biigtigong Nishnaabeg et puisque la communauté est la plus fortement touchée par le projet proposé, la Couronne devait fournir à Biigtigong Nishnaabeg un appui et des ressources qui permettraient de tenir compte des impacts et de permettre à la communauté de tirer profit du projet. La Couronne a reconnu et respecté l’exigence de Biigtigong Nishnaabeg d’un processus fondé sur le consensus, et nous croyons que nous avons établi un nouveau précédent quant à la façon dont le gouvernement peut et doit travailler avec les Premières Nations dans le cadre du processus décisionnel de nation à nation. »

Les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact pour le projet de lithium Shaakichiuwaanaan ont été simplifiées de 60 % et les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact du projet d’agrandissement de la mine Base de Suncor ont été publiées à nouveau et réduites d’environ un tiers.

Les autorités fédérales tireront bénéfice de l’élimination des exigences relatives à l’évaluation des projets courants à faible risque sur le territoire domanial. Par exemple, certains projets tels que les lignes électriques et l’expansion des réseaux routiers et ferroviaires sur de courtes distances ne nécessiteront plus une détermination des effets environnementaux. Par ailleurs, les autorités fédérales profiteront également d’un meilleur soutien en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences sur le territoire domanial grâce à des orientations, de la formation et des outils d’interprétation adaptés.

L’évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l’est de Terre-Neuve-et-Labrador a été achevée en février 2020 et a abouti à un règlement visant à exclure certains projets de forage exploratoire des évaluations d’impact fédérales propres aux projets. Cette mesure a permis de réduire considérablement le fardeau des promoteurs et d’accroître l’efficacité, en faisant passer la durée du processus d’autorisation global des projets de forage exploratoire d’environ trois ans à six mois.

De même, l’AEIC tire parti de deux évaluations régionales (Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador) pour réduire le fardeau imposé aux promoteurs et améliorer l’efficacité de l’évaluation des projets éoliens au large de la Nouvelle-Écosse.

Point n^o 2 : Réduction du dédoublement et accent mis davantage sur les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale.

Contexte :

Certains projets nécessitent une évaluation tant fédérale que provinciale, ce qui peut exiger des promoteurs qu’ils fournissent des renseignements similaires en vue de l’évaluation d’effets semblables. L’AEIC travaille à élaborer des ententes de collaboration avec les provinces intéressées à mettre en œuvre l’approche « un projet, une évaluation » afin de réduire les dédoublements avec les évaluations provinciales et de s’en remettre davantage à celles-ci.

Mesures :

Modifications législatives et réglementaires

Les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact en juin 2024 comprenaient des changements importants visant à réduire le dédoublement et ont introduit une plus grande souplesse pour s’en remettre aux processus provinciaux. Une nouvelle définition des effets fédéraux clarifie le lien avec la compétence fédérale et restreint le pouvoir discrétionnaire du ministre en matière de désignation des projets. En 2024, le pouvoir de désigner des projets a été délégué au président de l’AEIC, ce qui permet une prise de décision encore plus efficace.

Les articles liés à la décision de l’AEIC sur la nécessité d’une évaluation d’impact complète ont été modifiées pour inclure une considération explicite de la question de savoir si d’autres processus fédéraux ou provinciaux pourraient aborder les effets fédéraux négatifs potentiels. De plus, la souplesse en matière de substitution des évaluations fédérales a été accrue — afin de permettre un processus harmonisé avec les provinces qui soutient un examen unique et simplifié du point de vue du promoteur dans le cadre duquel chaque administration entreprenant des parties de l’évaluation en collaboration.

Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact

Afin de réduire le dédoublement, l’AEIC met à jour son modèle générique pour les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact afin de se concentrer sur les enjeux clés qui sont susceptibles d’être importants et pertinents pour la prise de décisions en fonction de la nature, de la complexité et du contexte de projets particuliers. Le modèle mis à jour soutiendra les travaux menés par l’AEIC en collaboration avec d’autres instances afin de réduire le dédoublement et d’accroître l’efficacité lors de l’élaboration de lignes directrices propres à un projet, par exemple en se conformant aux exigences d’autres instances en cas de chevauchement.

Coopération fédérale-provinciale

La Loi sur l'évaluation d'impact comprend des outils pour soutenir l’approche « un projet, une évaluation », les modifications récentes apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact ayant ajouté de la souplesse afin de s’en remettre aux processus provinciaux et de s’y fier. Les ententes de collaboration permettent de réaliser cette coopération et apportent clarté et prévisibilité aux promoteurs. Il existe actuellement une entente conclue avec la Colombie-Britannique (C.-B.) en 2019. Conformément à l’engagement pris dans le discours du Trône de conclure dans un délai de six mois des ententes de collaboration avec les provinces intéressées afin de concrétiser l’approche « un projet, une évaluation », l’AEIC travaille avec ses homologues provinciaux afin d’élaborer des ententes et des mécanismes pour mettre en œuvre cette approche.

Au-delà des ententes de collaboration formelles, l’AEIC élabore des protocoles de collaboration propres à chaque projet avec les provinces, dans la mesure du possible, pour tirer parti des processus provinciaux.

Résultats :

Les mesures décrites dans la section précédente engendrent des progrès. Le pouvoir discrétionnaire du ministre de désigner un projet comme étant assujetti à la Loi sur l'évaluation d'impact a été limité, ce qui réduira l’incertitude pour les promoteurs. Le dédoublement des efforts entre les gouvernements fédéral et provinciaux est réduit au minimum, et le recours accru aux processus provinciaux allège le fardeau réglementaire pesant sur les promoteurs.

Principaux exemples :

Depuis août 2019, des 76 demandes de désignation reçues, seulement cinq projets ont été désignés (dont deux demandes pour le même projet) et un seul projet fait présentement l’objet du processus fédéral. Le ministre ne peut désigner un projet que s’il est d’avis que celui-ci pourrait causer des effets négatifs dans un domaine de compétence fédérale. Le ministre doit également tenir compte d’autres facteurs, comme la question de savoir si d’autres processus fédéraux ou provinciaux pourraient atténuer les effets négatifs relevant de la compétence fédérale et leurs répercussions sur les droits des Autochtones.

Dans 8 des 12 décisions prises au cours de l’étape préparatoire, après une évaluation initiale, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée en juin 2024, l’AEIC s’est appuyée sur les processus d’évaluation provinciaux et la délivrance de permis par le gouvernement fédéral pour prendre des décisions fédérales précoces selon lesquelles une évaluation fédérale approfondie supplémentaire n’était pas nécessaire. Ces décisions survenues tôt dans le processus ont été prises en un peu plus de 3 mois, en moyenne (105 jours).

Afin d’assurer un examen plus rationalisé de l’étude d’impact du projet nickelifère Crawford, l’AEIC a collaboré avec les autorités fédérales pour concentrer ses examens techniques pendant l’évaluation et coordonner la délivrance des permis fédéraux après l’évaluation.

Les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact pour le projet minier de terres rares de Strange Lake ont été élaborées avec Terre-Neuve-et-Labrador afin de fournir au promoteur un document intégré sur les exigences fédérales et provinciales.

(Traduction libre) « Nous avons entamé des discussions avec le GN [gouvernement du Nunatsiavut], le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et nous avons été tellement impressionnés par la façon dont ils étaient tous prêts à collaborer dans notre dossier que nous pourrions utiliser un seul document d’évaluation d’impact pour tous les intervenants, pourvu qu’il répondait à tous leurs critères ».

(Traduction libre) « Nous sommes passés du cinquième trou de forage en septembre 2019 au premier projet minier au Canada à déposer une étude d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019. La capacité d’atteindre ce jalon en un peu plus de cinq ans reflète également l’engagement du gouvernement fédéral envers des processus de délivrance de permis rapides et efficaces et une mobilisation efficace des promoteurs ».

En vertu de l’entente de collaboration existante avec la C.-B., l’AEIC a harmonisé ses échéanciers et précisé les exigences fédérales en matière de renseignements. La collaboration continue avec la C.-B. a permis d’apporter aux processus des améliorations qui réduisent le dédoublement et renforcent la participation des Autochtones et du public. À ce jour, le ministre a confié quatre évaluations à la C.-B.

Point n^o 3 : Des processus plus rapides

Contexte :

Dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé que le délai d’approbation des projets jugés d’intérêt national serait ramené de cinq à deux ans tout en respectant les normes environnementales de calibre mondial du Canada et ses obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones. L’AEIC réorganise ses processus en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact afin que tous les projets puissent recevoir des approbations fédérales dans un délai de deux ans ou moins.

Mesures :

Modifications législatives

Les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact en 2024 ont resserré davantage les délais prévus par la Loi sur l'évaluation d'impact en permettant seulement au ministre et au gouverneur en conseil de prolonger une seule fois les délais pendant l’étape de prise de décision. Aux autres étapes du processus, un promoteur peut demander une prolongation de l’échéancier, ou les délais peuvent être prolongés, afin de permettre la collaboration avec une instance. Les raisons les plus courantes pour demander une prolongation sont des changements au sein de l’entreprise ou dans la conception du projet, le besoin de mener d’autres consultations auprès des Autochtones, ou le besoin de colliger des renseignements pour atténuer les préoccupations identifiées.

Intégration améliorée des permis et des évaluations

S’ils sont en mesure de le faire, les promoteurs sont encouragés à commencer le processus d’obtention des permis pendant l’évaluation d’impact, en utilisant les renseignements partagés pour accélérer les approbations. Les exigences fédérales en matière de permis peuvent être intégrées au processus d’évaluation d’impact afin d’améliorer la coordination réglementaire, de réduire le dédoublement et de soutenir les décisions précoces relatives à la conception des projets.

Mise à profit de l’intelligence artificielle

L’AEIC met à l’essai des innovations, comme l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle pour effectuer des analyses plus rapides, cerner les enjeux clés et les mesures d’atténuation possibles, et accélérer l’étape préparatoire.

Étape préparatoire simplifiée

L’AEIC cherche des moyens de rendre la mobilisation du public plus efficace. Par exemple, elle cherche à fournir moins de documents, mais des documents plus concis, en mettant davantage l’accent sur les enjeux clés, afin de permettre au public de formuler des commentaires. Cela améliore l’efficacité et la mobilisation en réduisant le nombre de documents volumineux et très techniques qui n’ont pas donné lieu à des commentaires substantiels du public. De plus, certaines consultations publiques peuvent être menées simultanément et pour plusieurs documents en même temps, plutôt qu’une après l’autre.

Modèles simplifiés et établissement de la portée fondée sur le risque

L’AEIC crée des modèles pour accélérer la préparation de ses produits. Ces modèles sont élaborés en consultation avec les autorités fédérales, et la portée des évaluations est établie à l’aide d’une approche fondée sur les risques qui se concentre sur les efforts devant être déployés à l’égard des enjeux clés et aligne les ressources sur ce qui importe le plus pour la prise de décisions par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. L’établissement de la portée et l’élaboration de ces modèles tire profit des leçons retenues des évaluations passées.

Soutien des autorités fédérales

L’AEIC soutient activement les autorités fédérales dans l’adoption d’une approche davantage fondée sur les risques pour les évaluations d’impact. Grâce à une collaboration, à des conseils et à une formation continue, l’AEIC encourage les autorités fédérales à aligner leurs exigences en matière de renseignements sur l’ampleur et la nature des impacts potentiels des projets relevant de la compétence fédérale. Ce changement aide à orienter et à réduire la quantité de renseignements que les promoteurs doivent fournir et redirige les ressources vers les enjeux à risque plus élevé.

Par ailleurs, l’AEIC a évalué les enjeux clés qui justifient la participation des autorités fédérales et a établi la portée de la mobilisation en conséquence. Ainsi, les autorités fédérales commencent à rationaliser leurs conseils au cours du processus d’évaluation, ce qui améliore l’efficacité tout en maintenant la rigueur là où elle est le plus nécessaire. Des protocoles d’entente entre l’AEIC et les autorités fédérales aident également à soutenir ces engagements en matière d’efficacité et un processus d’évaluation d’impact efficace.

Innovation de processus pour les évaluations intégrées visant des projets d’énergie nucléaire

En 2024, l’AEIC et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ont élaboré un cadre pour mener à bien dans un délai de trois ans les examens des projets nucléaires faisant l’objet d’évaluations d’impact intégrées. L’AEIC, la CCSN et Bruce Power ont également conclu une entente de principe relativement à une charte de projet qui définit les normes de service et les responsabilités qui permettront d’achever l’évaluation du projet de centrale nucléaire Bruce C dans un délai de trois ans.

Afin de promouvoir la cohérence et l’efficacité, l’AEIC a mis à l’essai l’utilisation de l’intelligence artificielle pour déterminer et compiler des mesures d’atténuation à partir d’évaluations de projets nucléaires déjà réalisées. Ce travail a permis d’élaborer un ensemble de mesures d’atténuation qui peuvent être utilisées pour traiter des effets communs et bien compris à un stade précoce du processus. En normalisant les éléments courants, l’AEIC concentre ses efforts sur les questions les plus importantes et les plus propres aux projets qui relèvent de la compétence fédérale.

L’AEIC met également à l’essai une étape préparatoire plus proactive et accélérée pour le projet de centrale nucléaire de Rivière-de-la-Paix, en publiant des versions provisoires de lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact et d’autres documents de planification plus tôt dans le processus afin de raccourcir l’étape préparatoire de 60 jours au plus.

Mesures d’atténuation normalisées

L’AEIC a compilé une liste de mesures d’atténuation normalisées pour les effets négatifs bien compris relevant de la compétence fédérale en se basant sur des années d’expérience et de rétroactions tirées de déclarations de décisions en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur l'évaluation d'impact. Ces mesures tiennent compte des commentaires formulés par les promoteurs, les experts fédéraux, les groupes autochtones et d’autres intervenants au cours des évaluations antérieures.

Ces mesures normalisées seront utilisées pour informer tous les participants à l’évaluation d’impact sur les mesures d’atténuation communes qui peuvent être appliquées à une voie particulière d’effets négatifs relevant de la compétence fédérale. La détermination de ces mesures d’atténuation au début du processus peut permettre aux promoteurs de gagner du temps et de concentrer leurs efforts sur des enjeux plus complexes propres à un projet.

Programmes de suivi

L’AEIC prépare un document d’orientation à l’intention des promoteurs sur la manière d’élaborer et d’évaluer des programmes de suivi et d’en rendre compte. Ces programmes de suivi servent à vérifier l’exactitude de l’évaluation des impacts d’un projet et à déterminer l’efficacité de toute mesure d’atténuation. Ce document d’orientation aidera à normaliser les rapports et à améliorer la cohérence entre les projets. L’AEIC met en œuvre un outil de suivi des programmes de suivi afin de soutenir l’examen des résultats et d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation au fil du temps.

Délégation

La Loi sur l'évaluation d'impact autorise le ministre à déléguer ses pouvoirs, devoirs et fonctions à des fonctionnaires de l’AEIC. L’utilisation de ce pouvoir de délégation est maximisée, ce qui continuera à se traduire en des gains d’efficacité à l’avenir. Ces changements réduiront le fardeau administratif et accéléreront la prise de décision.

Consultation des Autochtones

L’AEIC investit dans la consultation proactive des Autochtones et l’identification précoce des problèmes grâce à une orientation mise à jour et au développement des capacités pour renforcer les relations avec les groupes autochtones. L’AEIC consulte tôt et fréquemment lors de la phase de préplanification pour soutenir un processus d’évaluation plus rationalisé et accéléré. Ces efforts coordonnés, ainsi que les accords de coopération avec les provinces, visent à réduire le chevauchement et à minimiser la fatigue des groupes autochtones en matière de consultation en assurant une approche cohérente et collaborative entre les administrations.

Résultats :

Le processus d’évaluation d’impact rationalisé de l’AEIC permet de prendre des décisions plus rapides et plus prévisibles. Les promoteurs peuvent désormais travailler à l’obtention de permis au cours de l’étape d’évaluation, ce qui permet de réduire les délais et l’incertitude en abordant les enjeux clés plus tôt. Les exigences en matière de renseignements sont plus claires et mieux ciblées, et le dédoublement est réduit au minimum. Les résultats du programme de suivi amélioreront les évaluations futures et seront utilisés pour continuer à élaborer et à peaufiner les mesures d’atténuation normalisées.

Principaux exemples :

Depuis les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact en juin 2024, douze projets ont été soumis au processus fédéral d’évaluation d’impact. De ce nombre, huit ont reçu des décisions rapides du fédéral dans un délai moyen d’un peu plus de trois mois (105 jours).

Avant les modifications de 2024, la durée moyenne de l’étape préparatoire était de plus de 470 jours. Depuis les modifications de 2024, la durée moyenne des étapes préparatoires a été de 180 jours (à l’exclusion du projet de centrale nucléaire Bruce C et du projet de mine de charbon de Rocky Creek, qui ont fait l’objet de suspensions de délais prolongés à la demande des promoteurs).

Prochaines étapes

Point n^o 1 : Réduction du fardeau administratif des promoteurs

Contexte :

Les promoteurs sont tenus de fournir une quantité importante de renseignements au cours du processus d’évaluation afin de décrire leur projet et ses impacts potentiels.

La quasi-totalité des promoteurs peuvent également avoir besoin de permis, de licences ou d’autorisations fédéraux supplémentaires non liés à la Loi sur l'évaluation d'impact qui exigent généralement des renseignements additionnels plus détaillés (par exemple, une conception détaillée du projet) et d’autres consultations.

Mesures :

À court terme :

Décisions précoces plus rapides

L’AEIC continuera d’intégrer les leçons tirées de la mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée, y compris la possibilité de prendre une décision relative à une évaluation d'impact plus tôt sans une description détaillée du projet, dans le but d’accroître davantage l’efficacité de l’étape préparatoire et de réduire le fardeau en matière de renseignements qui pèse sur les promoteurs.

Coordination en matière de permis

L’AEIC travaillera avec les autorités fédérales chargées de la délivrance des permis pour continuer à améliorer son nouveau service de coordination des permis en appliquant les leçons apprises depuis sa création en juin 2024. La fourniture d’informations et de conseils améliorés sur les permis spécifiques au projet permettra aux promoteurs de mieux planifier les processus réglementaires qui s’harmonisent avec les calendriers globaux du projet et de réduire considérablement l’effort requis de la part des promoteurs et des autres participants.

Mobilisation des intervenants

L’AEIC continuera de fournir des orientations et de soutenir activement les promoteurs dans la mobilisation des groupes autochtones, des provinces, des autorités fédérales et d’autres intervenants tout au long du processus d’évaluation. Une mobilisation précoce et significative aide à cerner les enjeux clés et à rationaliser les examens.

Orientation claire et outils

En tenant compte des leçons apprises de la mise en œuvre, l’AEIC continuera de fournir des orientations claires aux promoteurs à propos des exigences relatives aux évaluations d’impact et aux pratiques exemplaires (par exemple, le modèle générique pour les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact) afin de réduire la quantité de renseignements que les promoteurs doivent fournir et de se concentrer sur les enjeux clés importants pour la prise de décisions.

À moyen terme :

L’AEIC prendra des mesures pour déterminer les modifications potentielles au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais qui pourraient permettre de réduire davantage le fardeau relatif aux informations qui incombe aux promoteurs.

Résultats :

Ensemble, ces mesures se traduiront par un système de réglementation fédéral plus efficace, mieux ciblé et mieux coordonné qui comprend la mise en œuvre continue de lignes directrices pour se concentrer sur les enjeux clés et les effets dans des domaines relevant de la compétence fédérale, une meilleure harmonisation avec les exigences en matière d’information sur les permis, et la réalisation des gains d’efficacité à l’étape préparatoire.

Point n^o 2 : Réduction du dédoublement et accent mis davantage sur les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale

Contexte :

Certains projets nécessitent une évaluation tant fédérale que provinciale, ce qui peut exiger des promoteurs qu’ils fournissent des renseignements similaires en vue de l’évaluation d’effets semblables. L’AEIC continuera de réduire les chevauchements tant avec les processus provinciaux qu’avec les autres processus fédéraux en favorisant la conclusion d’ententes de collaboration avec les provinces qui le souhaitent, en s’appuyant sur les processus des provinces et les exigences de celles-ci en matière d’information, en tirant parti de ces processus et exigences, et en mettant l’accent sur les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale et sur les domaines où l’évaluation d’impact fédérale apporte une valeur ajoutée.

Mesures :

À court terme :

Accent mis sur les enjeux fédéraux clés

À mesure que l’AEIC acquerra de l’expérience dans la mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée, les évaluations d’impact seront de plus en plus axées sur les enjeux fédéraux clés qui sont importants pour la prise de décisions. Cette approche ciblée aidera à simplifier les évaluations et à réduire les exigences inutiles en matière de renseignements. Cela sera mis en œuvre par le biais de l’établissement de la portée spécifique des projets (lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact).

Avancement de la collaboration avec les provinces

Le gouvernement du Canada poursuivra les discussions avec les provinces intéressées en vue d’établir des ententes de collaboration. Ces accords permettraient de concrétiser l’approche « un projet, une évaluation » pour permettre un seul processus d’évaluation du point de vue du promoteur. Les accords assureront la transparence en décrivant comment les provinces et le gouvernement fédéral travailleront ensemble. Ils fourniront également un signal important aux investisseurs que les deux niveaux de gouvernement travaillent ensemble pour attirer des investissements dans de grands projets et rassurer le public sur le fait que les responsabilités partagées et respectives en matière de protection de l’environnement et des droits autochtones seront respectées.

Modifications réglementaires

L’AEIC présentera des modifications potentielles au Règlement sur les activités concrètes (Liste des projets) afin de tenir compte de la nouvelle définition des effets fédéraux ainsi que des résultats de l’examen de la Liste des projets, et elle veillera à ce que seuls les projets qui sont le plus susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants dans les secteurs de compétence fédérale soient assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact.

Amélioration de l’orientation

L’AEIC continuera de peaufiner ses modèles et documents d’orientation accessibles au public, comme ses « Lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact » génériques, afin d’améliorer la clarté et l’efficacité du processus. Les modèles accessibles au public permettront de s’assurer que les exigences générales en matière de renseignements sont transparentes et bien comprises par les promoteurs et les intervenants.

À moyen terme :

L’AEIC travaillera avec les ministères délivrant les permis à une meilleure harmonisation des exigences en matière de renseignements relatives à l’évaluation d’impact et de celles relatives aux autres permis, licences et autorisations fédéraux nécessaires pour que la construction puisse être amorcée dans le cadre des projets, dans le but ultime d’élaborer un seul processus de demande pour toutes les autorisations fédérales pour les promoteurs qui sont en mesure d’entreprendre des processus d’évaluation d’impact et d’obtention des permis intégrés ou parallèles.

À long terme :

L’AEIC réalisera un plus grand nombre d’évaluations régionales afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience des futurs processus et décisions relatifs aux évaluations d’impact fédérales. Grâce à l’élaboration de mesures d’atténuation normalisées ou de règlements d’exclusion propres à un secteur, les évaluations régionales permettront, lors des futures évaluations propres à un projet, de concentrer les ressources sur la gestion des enjeux clés qui sont uniques à l’échelle du projet.

Résultats :

En axant les évaluations sur les enjeux clés, en améliorant l’orientation, en peaufinant les modèles et en explorant les modifications réglementaires, l’AEIC mettra davantage l’accent sur les effets de compétence fédérale, réduira le dédoublement des processus réglementaires et les exigences en matière de renseignements et accroîtra la clarté pour les promoteurs.

La collaboration renforcée avec les provinces et les groupes autochtones renforcera l’inclusivité du processus.

La meilleure harmonisation entre l’évaluation d’impact et les exigences en matière de délivrance de permis permettra de passer à un seul processus de demande pour toutes les autorisations fédérales.

Une fois terminées, les évaluations régionales orienteront l’élaboration continue de mesures d’atténuation normalisées et de règlements d’exclusion propres à un secteur, ce qui simplifiera davantage les futures évaluations.

Point n^o 3 : Des processus plus rapides

Contexte :

Dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé la mise sur pied d’un Bureau des grands projets fédéraux et il s’est engagé à faire en sorte que le processus de réglementation qui s’applique aux projets jugés d’intérêt national se fasse dans un délai de deux ans pour tous les grands projets, tout en respectant les normes environnementales de calibre mondial et ses obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones. L’AEIC a entrepris de restructurer ses processus en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact de façon à ce que toutes les évaluations puissent être terminées dans un délai de deux ans.

Mesures :

À court terme :

Amélioration de l’efficacité opérationnelle

L’AEIC continuera de s’appuyer sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l'évaluation d'impact modifiée pour améliorer davantage l’efficacité opérationnelle et faire en sorte que les évaluations puissent être effectuées dans un délai de deux ans.

Lorsque Bureau des grands projets fédéraux aura été créé, l’AEIC collaborera avec ce dernier en vue de faciliter l’examen des projets jugés d’intérêt national, en appui à la mise en œuvre de la Loi visant à bâtir le Canada.

Mesures d’atténuation normalisées

L’AEIC a élaboré une liste exhaustive des mesures d’atténuation normalisées fondée sur l’analyse des évaluations de projets antérieurs qui sera utilisée pour accélérer les évaluations, réduire le fardeau imposé aux promoteurs et fournir une plus grande certitude à ces derniers.

À moyen terme :

Utilisation accrue de l’intelligence artificielle

L’AEIC continuera d’accroître son utilisation des outils d’intelligence artificielle en vue d’une analyse et d’une production de documents plus rapides.

Résultats :

L’AEIC s’efforcera de respecter les délais de deux ans pour terminer les évaluations, en travaillant de pair avec le Bureau fédéral des grands projets pour les projets d’intérêt national, en utilisant des mesures d’atténuation normalisées et en utilisant davantage des outils d’intelligence artificielle, le cas échéant.