Agence du revenu du Canada rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et au programme

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction, tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses.

Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur les activités de programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le Plan ministériel.

Base de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser de l’ARC accordées par le Parlement et utilisées par l’ARC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier, conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’ARC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement découlent toujours d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Faits saillants des résultats depuis le début de l’exercice

La figure 1 ci-dessous reflète les autorisations nettes annuelles de l’ARC pouvant être utilisées, ainsi que les dépenses cumulatives de l’ARC au 30 septembre 2024.

Les dépenses depuis le début de l’exercice au deuxième trimestre, par rapport aux autorisations annuelles, sont d’environ 50 % pour les deux années, ce qui démontre que les dépenses suivent la tendance prévue et qu’aucun écart inhabituel d’une année à l’autre n’a été observé.

Les autorisations nettes annuelles et les dépenses cumulatives de l’ARC ont augmenté principalement en raison de la Remise canadienne sur le carbone (RCC). Une analyse plus approfondie des autorisations et des dépenses est présentée ci-dessous.

Analyse des autorisations d’une année à l’autre

Le présent rapport indique les résultats de l’exercice en cours par rapport au Budget principal des dépenses et aux autorisations disponibles de l’exercice précédent. Comme le montre le tableau sommaire ci-dessous, les autorisations budgétaires totales de l’ARC ont augmenté de 2 359 M$ (2,4 G$) depuis le deuxième trimestre de 2023-2024, passant de 15 789 M$ (15,7 G$) en 2023-2024 à 18 148 M$ (18,1 G$) en 2024-2025.

Sommaire de l’État des autorisations (non vérifié)

L’augmentation des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à un rajustement de l’estimation selon le ministère de Finance des produits provenant de la redevance sur les combustibles qui doivent être retournés à la province ou au territoire d’origine, principalement par le biais de la RCC, 2 573 M$. Ce redressement est en grande partie attribuable aux estimations révisées des émissions et à l’ajout du Nouveau-Brunswick au cadre fédéral de tarification de la pollution.

La diminution des autorisations de fonctionnement brutes du crédit 1 est principalement liée à ce qui suit :

• Une augmentation des autorisations liées à la signature des dernières conventions collectives, 346 M$.
• Une diminution des autorisations disponibles de l’exercice précédent (362 M$).
• Une diminution des autorisations liées aux mesures du budget de 2022, principalement liées à la durabilité postpandémie des centres de contact (69 M$).
• Une diminution des autorisations en raison des réductions liées au recentrage des dépenses gouvernementales (RDG) annoncées dans le budget de 2023 (58 M$), compensée par les augmentations liées au budget de 2023 pour l’expansion de la RCC à de nouvelles provinces et les paiements anticipés automatiques de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, en raison du moment où ils ont été reçus l’année précédente, 15 M$.

La diminution des autorisations en capital du crédit 5 est liée à ce qui suit :

• Une augmentation des autorisations disponibles de l’exercice précédent, 16 M$.
• Une diminution des autorisations en capital en raison d’une diminution du réalignement des crédits par rapport au crédit de fonctionnement (20 M$).
• Une diminution des autorisations liées à une mesure budgétaire fédérale antérieure; Évaluation agile des risques liés à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (11 M$).

L’augmentation des recettes affectées au crédit est principalement liée à l’augmentation des taux de rémunération dans les nouvelles conventions collectives.

Analyse des dépenses d’une année à l’autre

Dépenses engagées par crédit

Les dépenses cumulatives du deuxième trimestre au 30 septembre 2024 ont augmenté de 1 768 M$ (1,8 G$) passant de 7 467 M$ (7,4 G$) en 2023-2024 à 9 235 M$ (9,2 G$) en 2024-2025, comme le montre l’État des autorisations. Les composantes importantes de ces écarts d’une année à l’autre sont présentées ci-dessous.

Sommaire de l’État des autorisations (non vérifié)

L’augmentation des autorisations législatives budgétaires est principalement liée à une augmentation des produits provenant de la redevance sur les combustibles retournés à la province ou au territoire d’origine, principalement par le biais de la RCC, et à l’ajout du Nouveau-Brunswick au cadre fédéral de tarification de la pollution, 1 649 M$.

L’augmentation des dépenses de fonctionnement nettes du crédit 1 est principalement liée à ce qui suit :

Salaires

L’augmentation des dépenses salariales est principalement liée à ce qui suit :

• Taux de rémunération plus élevés des employés liés aux conventions collectives récemment signées pour toutes les unités de négociation, et réduction des salaires de l’année précédente en raison de la grève de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), soit 262 M$.
• Compensée par les paiements rétroactifs de l’AFPC effectués au cours de l’exercice précédent (131 M$).

Fonctionnement et entretien

• Une augmentation du transfert à Revenu Québec pour l’administration de la TPS, 31 M$.
• Une augmentation liée à un abonnement d’un an à un logiciel, 13 M$.
• Une augmentation en raison du calendrier des factures reçues du ministère de la Justice, 4 M$.

La diminution des dépenses en capital du crédit 5 est principalement liée aux projets d’investissement majeur.

Dépenses engagées par article courant

Les écarts importants sont expliqués dans le tableau ci-dessous. L’article courant relatif aux paiements de transfert constitue la majorité de l’écart d’une année à l’autre des dépenses cumulatives à ce jour; les autres articles courants ne contribuent qu’à une petite partie de cet écart.

Sommaire des dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

L’augmentation des paiements de transfert est principalement liée à une augmentation des produits provenant de la redevance sur les combustibles retournés à la province ou au territoire d’origine, principalement par le biais de la RCC, et à l’ajout du Nouveau-Brunswick au cadre fédéral de tarification de la pollution, 1 649 M$.

L’explication de l’écart indiquée dans la section des salaires du crédit 1 net s’applique également à l’article courant relatif au personnel, ainsi qu’aux écarts liés à d’autres éléments, y compris le Régime d’avantages sociaux des employés.

L’augmentation de 16 M$ est liée à l’article courant des services professionnels :

• Une augmentation du transfert à Revenu Québec pour l’administration de la TPS, 31 M$;
• Une diminution du nombre de consultants en technologie de l’information (TI) en raison d’un effort actif de l’ARC pour respecter les engagements à l’égard du RDG (10 M$);
• Une diminution des services de la TI de Services partagés Canada en raison du moment de la facturation, qui est hors du contrôle de l’ARC (5 M$).

L’augmentation de 14 M$ relative à l’article courant de l’acquisition de machines et d’équipement est principalement attribuable à ce qui suit :

• Un abonnement d’un an à un logiciel; un abonnement partiel a été payé au cours de la période 9 de l’année précédente.

La diminution de 13 M$ relative à l’article courant des autres subventions et paiements est principalement liée à ce qui suit :

• Une indemnité judiciaire versée au cours de la période 6 de l’exercice précédent.

La diminution de 6 M$ relative à l’article courant de location est principalement liée à ce qui suit :

• Une entente de facturation moins élevée avec Services publics et Approvisionnement Canada pour le loyer annuel de l’ARC.

Risques et incertitudes

L’ARC s’efforce d’être une administration fiscale et des prestations de calibre mondial qui est pour les gens d’abord : serviable, juste et digne de confiance. À ce titre, l’ARC surveille continuellement ses environnements internes et externes pour détecter les événements qui pourraient avoir une incidence sur la réalisation de ses priorités et de ses objectifs stratégiques. Le Conseil de direction surveille et la haute direction reçoit des mises à jour trimestrielles sur le profil des risques de l’entreprise de l’ARC, ce qui comprend une surveillance courante de l’ensemble du portefeuille des risques. Les principaux risques et les stratégies d’atténuation de l’ARC sont décrits dans le Plan ministériel 2024-2025.

L’ARC reconnaît que presque tous les risques clés énumérés dans le Plan ministériel pourraient entraîner des répercussions financières s’ils devaient se concrétiser. Les principaux risques et les stratégies d’atténuation connexes décrits dans le Plan ministériel se rapportent aux priorités stratégiques de 2024-2025 de l’ARC, qui sont :

• Offrir aux clients des expériences harmonieuses et des interactions personnalisées qui sont d’abord numériques.
• Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale.
• Renforcer la sécurité et protéger la vie privée.
• Favoriser un effectif productif, diversifié et inclusif dans un environnement de travail moderne, flexible et accessible. 

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette année, l’ARC a des fonds liés aux priorités qui ont été annoncées dans le budget de 2024 et pour lesquelles des décisions de financement sont attendues plus tard au cours de l’exercice. Si le financement de ces initiatives n’est pas approuvé, cela pourrait restreindre la situation financière de l’ARC. Des mesures d’atténuation sont mises en œuvre pour réduire ce risque financier.

La contribution de 2024-2025 de l’ARC au RDG, soit 58 M$, comprend des réductions pour les déplacements, les services professionnels et les dépenses de fonctionnement. Au cours des prochaines années, l’ARC sera également proactive dans la mise en œuvre de la deuxième phase du RDG, annoncée dans le budget de 2024.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada

Date: 

Agence du Revenu du Canada - rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024

État des autorisations (non vérifier)

Exercice 2024-2025

Exercice 2023-2024

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifier)

Exercice 2024-2025

Exercice 2023-2024