Impôt à payer sur les CELI
Généralement, les intérêts, les dividendes ou les gains en capital gagnés des investissements dans un CELI, ne sont pas imposables, qu'ils soient détenus dans le compte ou au moment où ils sont retirés.
Cependant, il y a certaines circonstances dans lesquelles un ou plusieurs impôts pourraient être imposés pour un CELI. Les sections suivantes contiennent des renseignements et des exemples de quand et comment ces impôts sont payables, et par qui.
Normalement, dans la plupart des situations CELI, il n'y a pas d'impôt à payer, et par conséquent, il n'est pas nécessaire de remplir une déclaration CELI. Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs impôts CELI s'appliquent au CELI, une déclaration CELI doit être remplie et produite avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile où l'impôt est devenu payable.
La plupart des titulaires CELI n'ont pas d'impôt à payer relatif à leurs placements ni de déclaration d'impôt CELI à produire. Cependant, lorsque des impôts liés à un CELI s'appliquent pour une année, le titulaire du CELI doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d'épargne libre d'impôt (CELI), au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Il doit également avoir payé tout impôt dû à cette date.
Le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI et le formulaire RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisations au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident, vous aideront à déterminer vos obligations fiscales.
Si vous devez produire une déclaration CELI mais que vous ne l'avez pas fait, nous pourrions utiliser les renseignements fournis par votre ou vos émetteurs pour calculer tout impôt que vous aurez à payer.
Pour consulter en ligne les déclarations et les annexes CELI que vous avez produites allez à MonDossier.
Si le CELI a acquis un placement interdit ou un placement déjà acquis devient un placement interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du placement et le titulaire doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.
Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par le CELI, celui-ci est considéré comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.
Le titulaire est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.
L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui s’est accumulé, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.
Lorsqu'un avantage relatif à un CELI est accordé au cours d'une année civile à une personne qui est titulaire du compte ou qui a un lien de dépendance avec le titulaire, l'impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :
- la juste valeur marchande (JVM) du bénéfice, si l'avantage est un bénéfice;
- le montant du prêt ou de la dette, si l'avantage est un prêt ou une dette.
Remarque
Lorsqu’un avantage est accordé par l’émetteur, l’émetteur et non le titulaire, est responsable du paiement de l’impôt. L’émetteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR ou les émetteurs de REEE.
Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Si la fiducie régie par un CELI a acquis un placement non admissible, ou un placement déjà acquis devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial. L’impôt est égal à 50 % de la JVM du placement au moment où il a été acquis ou qu’il est devenu non admissible, et le titulaire doit produire le formulaire RC243, Déclaration compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
L’impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits. Chaque titulaire est également responsable de payer un impôt au taux de 100 % sur un avantage imputé sur le revenu d’investissements non admissible déterminé si le revenu n’est pas retiré immédiatement.
Remarque
Le revenu et le gain en capital gagnés par une fiducie CELI sur les placements non admissibles continueront d’être imposables à la fiducie, sans égard au moment où le placement fut acquis. Si le placement est à la fois un placement interdit et non admissible, il sera considéré un placement interdit uniquement et la fiducie ne sera pas assujettie à l’impôt sur le revenu généré par le placement.
Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placement admissibles - REER, REEE, FERR, REEI et CELI.
Obligations de l'émetteur de CELI
L'émetteur d’un CELI doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.
L’émetteur est passible d’une pénalité s’il ne se conforme pas à cette obligation de la loi de l'impôt sur le revenu (LIR).
L’émetteur sera également tenu d’aviser le titulaire du CELI, selon les modalités prescrites avant le mois de mars si, au cours de l’année civile précédente, le CELI a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.
Si, à un moment quelconque de l'année, votre CELI contient des cotisations (autre que des transferts admissibles ou des cotisations exclues) que vous avez versé pendant que vous étiez un non-résident du Canada, vous devrez payer un impôt de 1 % par mois sur ces cotisations.
Exemple 1 – Impôt à payer sur les cotisations de non-résidents
Gemma est une résidente canadienne de 41 ans. Au début de 2019, ses droits de cotisation à un CELI s'élevaient à 6 000 $.
En février 2019, elle a cotisé 5 000 $ et le 7 septembre 2019, elle est devenue une non résidente. Le 12 juillet 2020, elle a cotisé 2 500 $ additionnels à son CELI. Gemma n’est pas redevenue une résidente du Canada à la fin de 2020 et n’a fait aucun retrait de son compte.
Pour 2020, Gemma a dû payer un impôt sur la cotisation qu’elle a versée alors qu’elle était une non résidente. Elle a aussi dû payer de l’impôt sur l’excédent dans son CELI.
Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Gemma à la fin de 2019 étaient de 1 000 $ (le plafond CELI de 6 000 $, moins sa cotisation de 5 000 $). Gemma n’avait pas droit au plafond CELI de 2020 de 6 000 $, puisqu’elle était une non résidente pendant toute l’année. La cotisation de 2 500 $ versée par Gemma le 12 juillet 2020 crée un excédent de 1 500 $ dans son compte à ce moment là. C’est le montant de cotisation qui dépassait ses droits inutilisés disponibles.
L’impôt de Gemma sur ses cotisations de non résident de 2020 était de 150 $, parce que sa cotisation de 2 500 $ a été versée alors que Gemma était une non résidente et que ce montant est demeuré dans son compte jusqu’à la fin de l’année. Puisque l’impôt est égal à 1 % par mois, son impôt sur les cotisations de non résident a donc été de 150 $ (2 500 $ × 1 % × 6 mois, de juillet à décembre 2020).
De plus, puisqu’une partie de la cotisation de Gemma alors qu’elle était une non résidente a créé un excédent (1 500 $, tel que décrit ci dessus) dans son CELI, Gemma a aussi dû payer un impôt de 1 % par mois sur ce montant de juillet à décembre 2020. Son impôt sur l’excédent CELI a donc été de 90 $ (1 500 $ × 1 % × 6 mois).
Pour 2020, Gemma a donc dû payer un impôt total de 240 $ sur son CELI, composé de 150 $ en impôt sur sa cotisation de non résident et de 90 $ en impôt sur son excédent CELI.
Gemma n’accumulera aucun droit de cotisation additionnel en 2020, à moins qu’elle redevienne une résidente du Canada cette année là. Elle devra retirer la totalité des 2 500 $ qu’elle a cotisés alors qu’elle était une non résidente, pour éviter un impôt additionnel de 1 % par mois sur ces cotisations ainsi que sur l’excédent CELI de 1 500 $.
Cet impôt, calculé sur le montant total des cotisations, s'appliquera chaque mois sur toute partie du montant cotisé demeurant dans le CELI pendant que vous êtes un non-résident et continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le premier des cas suivants survienne :
- vous retirez complètement les cotisations versées pendant que vous étiez un non-résident et les désignez comme un retrait des cotisations de non-résident;
- vous devenez un résident du Canada.
Un particulier n'est pas soumis à un impôt de 1 % sur les cotisations de non-résident pour le mois où le montant total de cotisation est retiré ou, s'il y a lieu, le mois où il redevient un résident canadien.
Exemple 2 – Impôt à payer sur les cotisations de non-résidents
Hassan est un résident du Canada de 25 ans. Il a ouvert un CELI en 2018. Il a cotisé le montant maximum qu’il pouvait contribuer en 2018 et 2019. Le total de ses cotisations en 2020 était de 1 000 $, et il n’a fait aucun retrait. Hassan est devenu un non résident du Canada le 17 février 2021. Il a cotisé 3 000 $ à son CELI le 9 août 2021. Il est redevenu un résident du Canada pour les besoins de l’impôt le 8 décembre 2021.
Les droits inutilisés de cotisation à un CELI de Hassan à la fin de 2020 étaient de 5 000 $ (le plafond CELI de 6 000 $ pour cette année là, moins sa cotisation de 1 000 $). Hassan a aussi accumulé des droits de cotisation à un CELI additionnels de 6 000 $ pour 2021, parce que ce montant n’est pas calculé au prorata dans l’année où un particulier devient un non résident et parce qu’il était considéré comme un résident canadien pour une partie de 2021. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, Hassan avait un total de 11 000 $ en droits de cotisation CELI (les 5 000 $ provenant de la fin de 2020, plus le plafond annuel de 6 000 $ pour 2021).
Même s’il a des droits inutilisés de cotisation à un CELI, un impôt s’applique sur tout montant de cotisation faite alors qu’il était un non résident. Puisqu’il a cotisé 3 000 $ alors qu’il était un non résident, il devra payer un impôt de 1 % de ce montant pour chacun des mois d’août à novembre 2021. Il n’était pas assujetti à l’impôt en décembre puisqu’il est redevenu résident du Canada au cours de ce mois.
Donc, Hassan devra payer un impôt de 120 $, fondé sur sa cotisation alors qu’il était un non résident (3 000 $ × 1 % × 4 mois).
Remarque
Contrairement au cas d'un excédent CELI où un retrait partiel peut réduire l'impôt à payer, un retrait partiel d'une cotisation versée pendant que vous êtes un non-résident ne réduit pas proportionnellement l'impôt à payer. Vous devez retirer le montant total de la cotisation pour que la totalité de l'impôt ne s'applique plus.
Pour toute année où un titulaire doit payer l'impôt sur les cotisations versées alors qu'il est un non-résident, il doit remplir et produire le formulaire RC243, Déclaration Compte d'épargne libre d'impôt (CELI), et le formulaire RC243-SCH-B, Annexe B – Cotisations au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) alors que vous êtes non-résident.
Remarque
En plus de l’impôt de 1 % par mois sur les cotisations versées alors que vous êtes un non-résident, vous pourriez devoir payer un autre impôt de 1 % par mois si l’une de ces mêmes cotisations crée un excédent CELI. Pour déterminer si vous avez un excédent CELI, vous devrez remplir le formulaire RC243-SCH-A, Annexe A – Excédent CELI.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre impôt CELI à payer communiquez avec nous pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer officiellement en envoyant le formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, rempli, ou une lettre signée à l'attention du chef des Appels de votre bureau des services fiscaux ou votre centre fiscal. Envoyez le formulaire ou la lettre dans les 90 jours après la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.
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