Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027

Résumé

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 soutient les efforts du Canada pour faire progresser les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Cette nouvelle stratégie est axée sur les 17 ODD et met en évidence les mesures prises par le gouvernement fédéral au cours des quatre prochaines années pour appuyer l’atteinte de ces objectifs. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est heureuse de présenter sa première Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023-2027 en réponse à la nouvelle Loi fédérale sur le développement durable renforcée (la Loi).

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui fait des efforts à continuellement réduire et éliminer les inefficacités afin de mener à bien son mandat ciblé en matière de sécurité publique et de contribuer à un avenir durable. La SMDD décrit les activités, les actions et les engagements qui permettront de faire progresser les objectifs et les stratégies de mise en œuvre relatifs aux ODD énoncés dans la SFDD. Au cours des quatre prochaines années, la CLCC contribuera aux progrès réalisés dans le cadre de trois ODD et en rendra compte :

En outre, si nécessaire, la CLCC tiendra compte des considérations environnementales dans l’élaboration de ses politiques, plans et programmes susceptibles d’avoir des effets importants sur l’environnement, conformément à la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

SECTION 1 
Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La SFDD de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi. Elle offre une vision équilibrée des priorités en matière de développement durable, notamment le fait de parvenir à la carboneutralité, la conservation de la nature et de la biodiversité pour les générations futures, la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, la promotion de l’égalité des genres, et le soutien à l’innovation et à la croissance économique.

Conformément à l’objectif de cette Loi, et afin de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la CLCC soutient les objectifs et les stratégies de mise en œuvre définis dans la SFDD au moyen des activités, des actions et des initiatives planifiées décrites dans la présente SMDD.

La Loi énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD ainsi que de toutes les SMDD :

1. Le développement durable est fondé sur l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, sociales et économiques et la nécessité, pour le gouvernement du Canada, de prendre toute décision en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux;
2. Le développement durable est un concept en évolution constante;
3. L’équité intergénérationnelle;
4. L’ouverture et la transparence;
5. La mise à contribution des peuples autochtones;
6. La collaboration;
7. L’approche axée sur les résultats et l’exécution.

Ces principes ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la CLCC.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, la Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d’éclairer l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.

SECTION 2 
Vision du développement durable de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier/les pardons et la radiation, et formule des recommandations au sujet de la clémence d’une manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. La CLCC contribue à la vision du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en favorisant, le cas échéant, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants et la réadaptation soutenue de ces derniers dans la société à titre de citoyens respectueux des lois.

Il s’agit de la première SMDD de la CLCC en réponse à la SFDD de 2022 à 2026, qui est la première stratégie présentée dans le cadre de la Loi fédérale sur le développement durable renforcée. Pour élaborer cette SMDD, la CLCC a collaboré avec divers acteurs clés internes afin de déterminer les activités, les actions et les engagements en matière de développement durable qui s’alignent sur les déclarations de valeurs et les responsabilités fondamentales de la CLCC. Le reste du document comprend une conception élevée des mesures qui seront prises pour contribuer aux ODD 10, 12 et 13. La section 4 de la présente SMDD décrit les mesures spécifiques qui seront progressivement mesurées et mises en œuvre dans les années à venir, en plus des activités décrites ci-dessous.

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

La CLCC entend intégrer la lutte contre le racisme ainsi que l’équité et l’inclusion dans ses politiques et ses activités, contribuant ainsi à la transformation notable du système de justice pénale du Canada. La CLCC continue d’innover et de renforcer sa capacité à répondre aux besoins de groupes spécifiques, notamment les délinquantes, les peuples autochtones, les groupes racialisés et vulnérables et les personnes condamnées à perpétuité.

Le ministère de la Justice du Canada a publié un Plan d’action pour donner suite à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Celui-ci fournit une feuille de route des mesures que le Canada doit prendre, en collaboration avec les peuples autochtones, pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies afin de faire progresser la réconciliation de manière concrète. La CLCC s’est engagée à respecter les priorités communes et a pris des mesures dans le cadre de l’objectif relatif aux droits civils et politiques afin de veiller à ce que les peuples autochtones bénéficient d’un soutien au cours de la procédure de libération conditionnelle.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Au cours des dernières années, la CLCC a adopté des pratiques d’achats écologiques qui favorisent des avantages environnementaux et une gérance environnementale plus généraux. En appliquant de petits gestes économiques mais important, la CLCC joue un rôle dans la contribution globale à l’amélioration des effets néfastes sur l’environnement. À la CLCC, des boîtes de recyclage des piles ont été installées dans certains centres d’affaires pour permettre aux membres du personnel de recycler leurs piles usagées afin de contribuer à la réduction de la pollution par les déchets solides. La CLCC s’est aussi récemment débarrassée d’anciennes imprimantes de bureau qui produisaient des cartouches plus polluantes et d’autres émissions nocives pour la santé, et a conservé des imprimantes commerciales plus grandes et plus respectueuses de l’environnement. La réduction de la consommation de papier et de son empreinte carbone est toujours aussi importante.

La CLCC a mis en place un système de gestion des documents électroniques pour favoriser des pratiques efficaces de conservation des documents qui répondent aux exigences légales et politiques en matière de gestion de l’information et des documents électroniques et papier. Le passage à ce système a été une occasion formidable pour la CLCC de gérer et de conserver efficacement toutes ses ressources documentaires ayant une valeur opérationnelle, en toute sécurité et de manière cohérente, ce qui contribue à la réduction des déchets papier et à l’amélioration de l’efficacité pour tout le monde. Cela comprend notamment la numérisation de processus qui étaient auparavant sur support papier, comme les autorisations financières, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions, les factures, les notes et les cahiers d’information à l’intention des cadres supérieurs, les contrôles de sécurité, etc. Conformément à ces objectifs et lorsque les considérations en matière de sécurité permettent la numérisation, la CLCC a numérisé tous ses dossiers papier de gestion des cas dans son Système intégré des décisions. Depuis sa mise en œuvre en 2017, la préparation et la gestion de tous les dossiers de délinquants devant faire l’objet d’un examen ou d’une audience sont effectuées en accédant au dossier entièrement électronique du délinquant. Cela a permis de supprimer l’obligation de transférer physiquement les dossiers entre les différents locaux et de réduire considérablement l’utilisation du papier et l’espace nécessaire à la gestion et à l’entreposage des dossiers papier.

Le passage à une approche plus numérique tout en tirant parti d’outils informatiques qui satisfont aux exigences en constante évolution de la CLCC permettra également d’améliorer les capacités de vidéo et de téléconférence, d’accroître les possibilités d’apprentissage virtuel et à distance, d’améliorer les services à la clientèle et de promouvoir la convocation à des réunions écologiques. À l’avenir, pour réaliser l’objectif de réduction des émissions du Canada d’ici 2030, le programme d’émissions nettes nulles et cet objectif de la SFDD, la CLCC s’efforcera d’intégrer la formation en approvisionnement écologique aux spécialistes fonctionnels désignés dans le cadre de leurs objectifs d’apprentissage continu afin de renforcer l’approvisionnement écologique et d’élaborer un plan pour réaliser la transformation des véhicules restants du parc de véhicules de la CLCC.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Les Canadiens travaillent, apprennent et interagissent de plus en plus avec le gouvernement fédéral en ligne, et leurs attentes en matière de solutions numériques faciles à utiliser et accessibles ne cessent de croître. La CLCC continuera à mettre à jour et à améliorer ses systèmes et processus innovants de gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) afin de s’assurer qu’elle est en mesure de répondre à ces attentes. De même, du fait de la nature changeante des tribunaux administratifs au Canada, la CLCC évolue dans un environnement politique, juridique et public beaucoup plus complexe, nécessitant de nouvelles méthodes et ressources pour continuer à remplir efficacement son mandat fondamental en matière de sécurité publique. La CLCC continue de faciliter les possibilités de travail flexible, comme le travail à distance, tout en créant un lieu de travail durable et sain pour tous et en s’adaptant à l’évolution des changements de l’environnement. La création et le maintien d’un lieu de travail sain qui permet à chacun d’apporter le meilleur de ses divers talents, de ses compétences et de son énergie pour fournir des services aux Canadiens est une priorité pour la CLCC. 

Personne n’est épargné par les effets du changement environnemental et climatique. La Stratégie pour un gouvernement vert aidera le gouvernement du Canada à réaliser des progrès significatifs vers un développement résilient au climat dans le but de parvenir à des émissions nettes nulles d’ici 2050, soutenant ainsi le plan d’action pour un avenir meilleur. Pour appuyer cet objectif de la SFDD et la mise en œuvre de cette Stratégie pour un gouvernement vert, la CLCC mettra sur pied son Plan d’urgence et d’évacuation des immeubles et chacun de ses bureaux distribuera ses plans d’évacuation à tous les employés et commissaires. Ces plans d’évacuation tiendront également compte du modèle de travail hybride. Divers messages de sensibilisation et des exercices d’intervention d’urgence seront planifiés dans les années à venir pour s’assurer que la CLCC est prête et équipée pour répondre aux risques négatifs liés aux effets du changement environnemental et climatique. Ces mesures aideront à soutenir le Cadre d’indicateurs global des ODD, en particulier l’objectif 13.3 qui consiste à améliorer l’éducation, la sensibilisation et la capacité des êtres humains et des institutions à atténuer les changements climatiques, à s’y adapter, à en réduire les conséquences et à donner rapidement l’alerte. 

SECTION 3 
À l’écoute des Canadiens

Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, la CLCC a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD de 2022 à 2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022.

Au cours de cette consultation publique, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la SFDD a également été transmise au comité approprié de chaque Chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable pour examen et commentaires.

Ce que nous avons entendu

Dans toutes les soumissions reçues, la CLCC a identifié les priorités et les enjeux du développement durable qui nous touchent. Ces priorités comprennent notamment les trois éléments suivants :

• Réduire les inégalités grâce à un engagement continu avec les peuples et les communautés autochtones – Les Canadiens ont noté l’importance de la consultation et de la collaboration avec les peuples et les communautés autochtones et reconnaissent la valeur des moyens employés pour entreprendre ces collaborations.
• Soutien du gouvernement à l’adoption de véhicules zéro émission – Les Canadiens ont exprimé le souhait que le gouvernement lève les obstacles à l’adoption de véhicules électriques et zéro émission.
• Achats écologiques – Les Canadiens souhaitent que le gouvernement du Canada renforce et mette en œuvre l’approvisionnement carboneutre comme moyen d’inciter les entreprises à s’engager volontairement dans la course à la carboneutralité.

Ce que nous avons fait

La CLCC a pris en considération les priorités et les questions clés susmentionnées dans la présente SMDD.

Bien que la CLCC ne soit pas un chef de file identifié dans le Plan de mise en œuvre fédéral pour le Programme 2030 pour le développement durable et les objectifs de développement durable de L’Organisation des Nations Unies  (ONU), elle tient compte de l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre ces objectifs dans ses initiatives et activités stratégiques.

La participation d’Aînés et/ou de conseillers culturels autochtones à la procédure d'audience de la CLCC a été et continue d'être déterminante pour le succès de la prise de décisions pour les délinquants autochtones. L’urgence de prendre des mesures pour réduire les inégalités est également une priorité partagée par la CLCC dans l’exercice de ses responsabilités essentielles. Cette dernière poursuivra son travail de mise en œuvre des mesures énoncées dans le Plan d’action de la Déclaration des Nations Unies.

La CLCC s’est également engagée à renforcer ses pratiques en matière d’achats écologiques et à soutenir la mise en œuvre d’une norme d’approvisionnement carboneutre dans ses pratiques de passation de marchés. Elle a lentement commencé à remplacer les véhicules de son parc par des véhicules hybrides, au minimum, et poursuivra ses efforts pour électrifier le reste de ses véhicules. Parallèlement, la CLCC donnera la priorité à l’élaboration de plans d’urgence et d’évacuation des immeubles afin d’assurer la résilience opérationnelle de ses bureaux.

Veuillez trouver plus de renseignements sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le Rapport de consultation de la SFDD.

SECTION 4 
Engagements de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Le contexte de la SFDD :

La CLCC contribuera à la réalisation de cet objectif, ainsi qu’à l’objectif et à la stratégie de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, en étant à l’écoute des besoins des peuples autochtones au cours de la procédure de libération conditionnelle. À la suite de la publication du Plan d’action de 2023 à 2028 découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, la CLCC s’est engagée à mettre en œuvre les mesures qui lui ont été confiées par le Plan d’action, dans l’esprit de faire progresser la réconciliation.

Outre la formation des employés et commissaires au savoir-faire culturel, dont la Formation de sensibilisation aux cultures autochtones (FSCA), qui fait partie de la formation de base obligatoire des commissaires, la CLCC offrira des occasions supplémentaires d’approfondir les connaissances et sa sensibilisation des employés en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies. Cela concorde directement avec le thème de la cible de cet objectif de la SFDD.

Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Le contexte de la SFDD :

En 2022, la CLCC a introduit une politique de gestion des actifs, à l’appui de la Politique du Conseil du Trésor sur la planification et la gestion des investissements, qui définit l’acquisition, la cession et le cycle de vie des actifs et des technologies nécessaires pour appuyer l’exécution des programmes offerts aux Canadiens. Dans l’optique de renforcer les pratiques d’achats écologiques qui sont réalisables et durables, lors du prochain cycle de révision de chaque politique relatif à la gestion des biens, une approche en matière d’achats écologiques sera considérée pour promouvoir l’adoption de technologies et d’actifs propres qui soutiennent la consommation responsable. Une formation obligatoire aux achats écologiques sera ajoutée aux objectives d’apprentissages des spécialistes des achats et de la gestion du matériel identifiés afin de soutenir et d’alimenter les pratiques d’achats écologiques dans la fonction publique. Cela contribuera directement à cette stratégie de mise en œuvre, à cet objectif de la SFDD et à la cible d’approvisionnement carboneutre. Un employé qui est également désigné et qui se voit attribuer une carte d’achat dans le but d’acquérir des biens ou des services au nom de la CLCC suivra également cette formation.

Pour contribuer à l’objectif de réduction des émissions du Canada d’ici 2030, au programme d’émissions nettes nulles et à cet objectif et à cette cible de la SFDD, la CLCC passera en revue son parc de véhicules actuel et désignera les véhicules qui doivent être remplacés par des véhicules à faible émission de carbone, de préférence de véhicule zéro émission, conformément aux nouvelles exigences énoncées à l’annexe A de la Directive sur la gestion du matériel. Cette mesure soutiendra directement la stratégie de mise en œuvre de la transformation du parc de véhicules légers du gouvernement fédéral et contribuera à l’étape de l’achat de véhicules à faible émission de carbone, à l’appui de l’objectif d’approvisionnement carboneutre.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable 

Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)

Initiatives faisant progresser la mise en œuvre au Canada de l’ODD 12 – Consommation et production responsables

Les initiatives suivantes montrent comment la programmation de la CLCC soutient le Programme 2030 et les ODD, et complètent les renseignements présentés ci-dessus.

Le contexte de la SFDD :

La CLCC poursuit la transformation du lieu de travail et des activités afin de s’adapter à la nouvelle réalité du travail, qui comprend un modèle hybride, des audiences virtuelles et des pratiques modernisées en matière de GI/TI. En s’appuyant sur la Politique sur la sécurité du gouvernement, sur les objectifs énoncés dans la Stratégie pour un gouvernement vert, sur les fondements du Plan d’action pour l’adaptation du gouvernement du Canada, sur le Cadre stratégique fédéral sur l’adaptation et sur le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030, la CLCC examinera les risques actuels et futurs et déterminera la gestion efficace des risques, les complexités et les vulnérabilités afin de s’assurer que des mesures d’adaptation sont en place pour répondre aux changements climatiques et environnementaux et aux incertitudes qui pourraient affecter la capacité continue de la CLCC à remplir son mandat en matière de sécurité publique.

Pour soutenir cet objectif de la SFDD, la CLCC mettra sur pied ses plans d'urgence et d’évacuation des immeubles dans tous ses bureaux afin de s’assurer que chaque bureau est prêt et équipé pour répondre aux risques négatifs liés aux effets du changement climatique et environnemental. Chaque bureau de la CLCC examinera ces plans et travaillera avec les autres locataires de l’immeuble pour s’assurer qu’ils sont à jour, puis les diffusera auprès des employés et commissaires par le biais de messages de sensibilisation. Cette initiative comprendra également un processus visant à élaborer des procédures d’évacuation spécifiques pour les personnes ayant besoin d’aide ou les personnes à risque. Les employés et les commissaires de la CLCC auront l’occasion de mettre en pratique ces plans d’évacuation dans le cadre d’exercices organisés. Cela permettra à la CLCC d’évaluer le plan, de cerner et de surmonter les difficultés et d’éviter les incertitudes en cas d’urgence réelle. En renforçant ses capacités d'intervention en cas d'urgence, la CLCC sera mieux équipée pour répondre aux impacts liés aux événements environnementaux ou climatiques, ce qui est propice à l’avancement des efforts d’adaptation dans le cadre de la transition vers des activités carboneutres d’ici 2050.

La CLCC mettra également en œuvre les engagements applicables énoncés dans la Stratégie pour un gouvernement vert afin de constituer une main-d’œuvre résiliente au changement climatique, comme le prévoit l’étape de la SFDD consistant à déterminer les risques liés au changement climatique et à intégrer la sensibilisation à ces risques dans la planification fédérale.

Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

SECTION 5 
Intégration du développement durable

La CLCC a introduit la vidéoconférence pour ses audiences à titre exceptionnel en 2006. La participation par vidéoconférence était principalement limitée aux participants de la CLCC, mais dans des cas exceptionnels, les victimes, les médias ou les interprètes pouvaient y assister par ce biais. D’autres observateurs et assistants étaient tenus d’être présents sur place. En réponse à la pandémie de COVID-19, l’utilisation de la vidéoconférence a été élargie pour permettre à tous les participants et observateurs d’assister aux audiences de la CLCC par vidéoconférence. L’utilisation accrue de ce système s’est poursuivie et le processus a été formalisé dans les mises à jour des procédures de la CLCC en 2022. Le mode de fonctionnement de l’une des activités principales de la CLCC, à savoir les audiences, est ainsi passé à un système privilégiant les audiences à distance. Ce changement a permis de réduire considérablement les déplacements des participants et des observateurs. 

L’infrastructure informatique de virtualisation de la CLCC continue d’évoluer, ce qui lui permet de faciliter un modèle de travail hybride, rendant ses principales initiatives et activités de sensibilisation plus accessibles et durables tout en ciblant une plus grande variété de publics, tels que les groupes ethnoculturels, les partenaires communautaires et de la justice pénale, les délinquants autochtones, les organisations de victimes et le monde universitaire.

La CLCC continuera d’actualiser et de maintenir sa stratégie en matière de GI/TI pour s’assurer qu’elle peut répondre à l’évolution des besoins et entretenir l’utilisation de la technologie pour surmonter les contraintes imposées aux activités traditionnelles en face à face afin de continuer à fournir des services aux Canadiens.

Avec la réforme du programme de suspension du casier, les frais de demande ont été réduits en 2022 conformément à l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation. Cela a éliminé un obstacle financier important pour de nombreuses personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant demander une suspension du casier, en particulier pour les groupes confrontés à des obstacles socio-économiques préexistants, tels que les peuples autochtones, les Canadiens noirs et d’autres groupes marginalisés. Cette mesure permet d’atténuer les obstacles préexistants pour ceux qui sont touchés de façon disproportionnée par le système de justice pénale, tout en facilitant l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et à d’autres nécessités pour soutenir la réinsertion sociale durable des personnes qui ont purgé leur peine et qui sont des citoyens respectueux des lois.

Les principales responsabilités de la CLCC, notamment le processus de mise en liberté sous condition, les décisions de suspension du casier et de radiation ou les recommandations en matière de clémence, ainsi que ses services internes, demeurent ses principaux objectifs pour mener à bien son mandat en matière de sécurité publique. La réalisation d’évaluations environnementales stratégiques (EES) n’était pas une pratique adoptée par la CLCC, car la majorité de ses politiques, plans, programmes et services sont gérés dans le cadre de divers lois et règlements, notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), le Code criminel et d’autres, et n’ont pas eu d’incidences ou d’effets importants sur l’environnement justifiant la réalisation d’une EES. Cependant, les considérations relatives au développement durable ont été et continueront d’être prises en compte dans les activités opérationnelles, les outils de prise de décision et les initiatives de la CLCC afin de s’aligner sur la Stratégie pour un gouvernement vert, sur les objectifs de la SFDD et ses cibles, ainsi que sur la mise en œuvre et l’avancement par le Canada du Programme 2030 et des ODD, tout en continuant à s’acquitter des tâches qui lui sont confiées par la loi. 

Les rapports ministériels de la CLCC peuvent être consultés publiquement sur son site Web sous la section sur la divulgation proactive de la CLCC. Le cas échéant, la CLCC tiendra compte des considérations environnementales dans l’élaboration de ses politiques, plans et programmes susceptibles d’avoir des effets importants sur l’environnement, conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.