Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada

Pour les nouveaux bâtiments et les rénovations majeures, les ministères s’assureront de privilégier la faible émission de carbone et la résilience au climat. Les décisions d’investissement seront fondées sur le coût total de possession :

• tous les nouveaux bâtiments fédéraux (y compris ceux construits à des fins de location et dans le cadre de partenariats public-privé) seront zéro émissions nettes^{Voir la note en bas de page 9}, sauf si une analyse du coût du cycle de vie des GES indique que la construction est prête pour zéro émissions nettes^{Voir la note en bas de page 10};
• toutes les rénovations majeures, notamment celles exécutées dans le cadre d’importants contrats de performance énergétique, devront faire l’objet d’une analyse du coût du cycle de vie de la réduction des émissions des GES afin de déterminer les économies de GES optimales (l’approche du coût du cycle de vie reposera sur une période de 40 ans et un coût fictif du carbone^{Voir la note en bas de page 11} de 300 $ la tonne, et sera appliquée à toutes les étapes du projet);
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigera la présentation d’une analyse de coût du cycle de vie, dont le prix fictif du carbone, pour les propositions de financement de biens immobiliers importants qui ne sont pas zéro émissions nettes;
• tous les nouveaux bâtiments et les rénovations majeures dotés d’installations de stationnement pour les véhicules du parc fédéral devront prévoir des dispositions pour leur état de préparation aux véhicules électriques (VE)^{Voir la note en bas de page 12}.

Pour les nouveaux bâtiments et les rénovations majeures, les ministères s’assureront de donner la priorité aux opérations à faibles émissions de carbone et à la résilience climatique, notamment :  

• tous les nouveaux bâtiments fédéraux, les infrastructures et les rénovations majeures de bâtiments, dont celles exécutées dans le cadre d’importants contrats de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une évaluation des risques liés aux changements climatiques qui tient compte des conditions climatiques actuelles et futures dans l’analyse et l’incorporation des mesures d’adaptation visant à réduire les risques importants;
• à compter de 2025, les opérations des locataires de bureaux se dérouleront dans des bâtiments (détenus ou loués par l’État) en fonction des seuils de risque opérationnel définis de concert avec les ministères clients;
• les ministères doivent évaluer les risques climatiques importants, et y remédier, avant de conclure ou de renouveler des baux de bureaux et des accords d’occupation de bâtiments appartenant à l’État, et ce, pour les opérations essentielles.

Le gouvernement gérera ses portefeuilles de biens immobiliers afin de réduire au minimum leurs émissions de GES. Les ministères mettront en œuvre des opérations immobilières à faibles émissions de carbone au moyen des mesures suivantes :

• utiliser 100 % d’électricité propre lorsqu’elle est disponible et, au plus tard en 2025, produire ou acheter de l’électricité renouvelable^{Voir la note en bas de page 13};
• remettre en service les grands bâtiments à forte consommation d’énergie selon un cycle régulier et / ou mettre en œuvre de la technologie des bâtiments intelligents;
• intégrer toutes les installations dans le logiciel de gestion des énergies propres RETScreen d’ici 2025;
• mesurer la consommation d’énergie pour les immeubles appartenant au gouvernement d’au moins 1 000 mètres carrés ayant une consommation énergétique importante^{Voir la note en bas de page 14};
• convertir ou remplacer d’ici 2030 les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération (CVC-R)^{Voir la note en bas de page 15} existants utilisant des réfrigérants à fort potentiel de réchauffement planétaire et appauvrissant la couche d’ozone;
• faire un suivi du stock total de réfrigérants dans les grands systèmes et des émissions de GES connexes provenant de rejets importants d’ici 2025, et en faire rapport.

En ce qui concerne l’approvisionnement, le gouvernement appliquera sa stratégie d’achat de produits propres en réduisant les effets environnementaux des matériaux de construction et de la conception grâce aux mesures suivantes :

• divulguer la quantité de carbone intrinsèque^{Voir la note en bas de page 16} dans les matériaux de construction des grands projets de construction, basée sur une évaluation de l’intensité carbonique des matériaux ou sur une analyse du cycle de vie;
• réaliser des évaluations du cycle de vie de l’ensemble du bâtiment (ou du bien) d’ici 2025 pour les grands bâtiments et projets d’infrastructure;
• à compter de 2025, réduire de 30 % le carbone intrinsèque dans les grands projets de construction, grâce au recours à des matériaux recyclés et à faible teneur en carbone et à des normes de conception axées sur l’efficacité des matériaux et le rendement.

Les projets permettront également de réduire au minimum l’utilisation de matériaux nocifs dans la construction et la rénovation, y compris l’utilisation des matériaux à faible teneur en composés organiques volatils (COV) à l’intérieur des bâtiments.

Le gouvernement réduira l’empreinte carbone des bureaux qu’il loue et évaluera les risques liés aux changements climatiques connexes afin de parvenir à des opérations de location zéro émissions nettes et résilientes au climat.

• À compter de 2030, 75 % de la superficie des bureaux nationaux visée par les nouveaux baux et les renouvellements de baux à long terme doit être louée dans des bâtiments zéro émissions nettes et résilients au climat^{Voir la note en bas de page 17}. À compter de 2025, le gouvernement exigera et privilégiera des espaces zéro émissions nettes dans le cadre de toutes ses transactions de location^{Voir la note en bas de page 18}. D’ici 2023, Services publics et Approvisionnement Canada mettra au point un plan de portefeuille de biens de location zéro émissions nettes et résilients au climat pour atteindre cet objectif, notamment un programme de collaboration avec les locateurs.
• Dans tous les nouveaux baux et les renouvellements de baux relatifs à des bureaux nationaux d’une superficie de plus de 500 m2, les locateurs doivent déclarer la consommation d’énergie et d’eau du bâtiment, les émissions de GES et les déchets générés à l’aide du gestionnaire de portefeuille ENERGY STAR®. À compter de 2023, cette information sera rendue publique au niveau du bâtiment pour les nouveaux baux dans les grands centres urbains.
• Les émissions de GES provenant de la majorité des locaux à bureaux loués seront déclarées d’ici 2025.
• D’ici 2025, les nouveaux baux et les renouvellements de baux visant d’importantes opérations liées au parc de véhicules fédéral devront prévoir une capacité de recharge pour les VE.

Le gouvernement réduira sa consommation d’eau et sa charge sur les réseaux municipaux en faisant ce qui suit :

• faire le suivi de sa consommation d’eau potable dans ses grandes installations, et en rendre compte;
• utiliser les pratiques exemplaires d’utilisation de l’eau dans les nouvelles constructions et les rénovations majeures^{Voir la note en bas de page 19};
• concevoir tous les nouveaux bâtiments appartenant à l’État afin de gérer efficacement les eaux pluviales.

Le gouvernement gérera ses opérations de manière à réduire la quantité de déchets produite et prendra des mesures pour réduire les effets environnementaux des déchets de la manière suivante :

• le réacheminement d’au moins 90 % par poids de tous les déchets de construction et de démolition des sites d’enfouissement. D’ici 2030, les ministères s’efforceront d’atteindre le réacheminement de 100 % de tous les déchets de construction et de démolition des sites d’enfouissement^{Voir la note en bas de page 20} ;
• le réacheminement d’au moins 75 % par poids des déchets opérationnels non dangereux des sites d’enfouissement d’ici 2030 ;
• le réacheminement d’au moins 75 % par poids des déchets de plastique des sites d’enfouissement d’ici 2030;
• le suivi du réacheminement de ses déchets et la production de rapports connexes;
• la réduction au minimum des matières et des produits chimiques dangereux et nocifs pour l’environnement utilisés et éliminés dans le cadre des opérations immobilières.

Le gouvernement gérera ses propriétés foncières importantes, lorsque les exigences opérationnelles le permettent, de manière à conserver et restaurer la biodiversité, à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter des façons suivantes :

• séquestrer le carbone au moyen de la restauration des écosystèmes et l’amélioration des pratiques de gestion qui augmentent le carbone stocké dans les forêts, les prairies, les sols, les milieux humides intérieurs et côtiers, et les environnements marins, tout en maintenant les valeurs écologiques;
• renforcer la résilience face au climat grâce à des solutions climatiques fondées sur la nature et à des infrastructures naturelles qui, par exemple, réduisent les ondes de tempête, améliorent la gestion des eaux de crue, rechargent les nappes phréatiques et réduisent les îlots de chaleur, sans avoir de conséquences néfastes sur les zones environnantes;
• veiller à ce que les conséquences des changements climatiques soient prises en compte dans les activités de gestion des terres destinées à protéger, restaurer ou faire progresser la biodiversité;
• assurer le maintien et la restauration des zones sauvages ou quasi sauvages qui contiennent des populations d’espèces indigènes saines et résilientes face au climat, notamment :
  • déterminer les terres ou les eaux de la Couronne qui pourraient contribuer à l’engagement de conserver et de protéger 25 % des terres et des océans du Canada (en vue d’atteindre la cible de 30 % d’ici 2030) grâce à une désignation de coûts faibles ou nuls ou d’autres mesures de conservation efficaces,
  • élaborer de nouvelles approches de gestion, le cas échéant, pour les sites fédéraux afin de protéger la biodiversité et de permettre de reconnaître les sites comme des aires protégées ou d’autres mesures de conservation efficaces.

Le gouvernement gérera également ses pratiques opérationnelles lorsque les exigences opérationnelles le permettent aux fins suivantes :

• réduire au minimum les répercussions des activités aériennes, terrestres et marines sur les espèces, notamment en atténuant les répercussions des émissions sonores des navires sur les espèces marines et en prenant des mesures pour minimiser les collisions d’oiseaux avec les bâtiments;
• adopter des pratiques d’utilisation des terres à faibles émissions de gaz à effet de serre et respectueuses des écosystèmes dans des zones de propriétés activement gérées pour les opérations;
• mettre en œuvre des activités d’entretien paysager résilient au climat en utilisant dans la mesure du possible des espèces indigènes et des pratiques comme le xéropaysagisme et les surfaces perméables dans la mesure du possible;
• éliminer l’utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les terrains fédéraux^{Voir la note en bas de page 21}.

• Inclure des critères s’appliquant à la réduction des émissions de GES (y compris les émissions intrinsèques), ainsi que des avantages environnementaux plus larges tels que la réduction des déchets (y compris les déchets plastiques), dans toutes les étapes^{Voir la note en bas de page 39} de l’approvisionnement en biens et services qui ont un impact environnemental élevé.
• Inclure des critères relatifs à la résilience face au climat dans les achats de grande valeur et les services et activités essentiels d’ici 2027^{Voir la note en bas de page 40}.
• Promouvoir l’acquisition de biens et services avantageux pour l’environnement, réduire les déchets (y compris les déchets plastiques) et éliminer l’utilisation inutile de plastiques, en particulier les plastiques à usage unique, dans les opérations, les événements et les réunions du gouvernement.
• Favoriser l’adoption de pratiques de gestion du matériel et d’approvisionnement conformes aux principes de l’économie circulaire, à savoir la réutilisation, la réparation, la remise à neuf, la réaffectation et le recyclage, comme la cession du matériel excédentaire par l’intermédiaire de GCSurplus.
• Inciter les principaux fournisseurs à adopter un objectif de réduction des émissions fondé sur des données scientifiques, conformément à l’Accord de Paris, et à divulguer leurs émissions de GES et des informations sur leur performance environnementale.
• Exiger des fournisseurs qu’ils fournissent des rapports d’évaluation du cycle de vie des GES pour les achats de grande valeur à compter de 2025.
• Inclure ou renforcer les critères environnementaux dans le renouvellement ou la création d’instruments d’approvisionnement partagés dirigés par Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada, tels que les offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement, pour les produits de base qui ont le plus d’incidence sur l’environnement.
• Renforcer le soutien fourni dans le cadre des achats écologiques, notamment au moyen de conseils, d’outils et d’activités de formation pour les fonctionnaires.

Les ministères fédéraux tiendront compte des aspects liés aux achats écologiques dans leur cadre de contrôle de gestion, conformément à la Politique d’achats écologiques :

• mettre en œuvre les critères d’achats écologiques établis au niveau central (compris dans la présente Stratégie, la Politique d’achats écologiques et les instruments d’approvisionnement partagés),
• déterminer les catégories d’achats ministériels qui ont un impact environnemental élevé, en mettant l’accent sur le carbone, établir des critères connexes d’ici 2025 (s’il n’existe pas déjà de critères établis au niveau central) et commencer l’application de ces critères d’ici 2026.

Les ministères adoptent des technologies propres dans le cadre de l’écologisation de leurs bâtiments, de leur électricité, de leur parc de véhicules et de leur processus d’approvisionnement. Les ministères adoptent également des technologies propres dans le cadre d’initiatives telles que le Fonds pour un gouvernement vert, les volets Défis et Mise à l’essai du programme Solutions innovatrices Canada et le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité.