Présenter une demande de clémence
À noter : Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour présenter une demande de clémence (voir Protégez-vous contre la fraude).
Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par étape. Veuillez noter que vous êtes responsable pour tous les frais additionnels liés à votre demande, notamment ceux qui sont exigés pour les empreintes digitales, les casiers judiciaires, les documents judiciaires et les vérifications policières.
IMPORTANT:
Vous devez répondre à toutes les questions honnêtement et complètement.
Votre demande risque d’être retournée à vous si vous retenez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’accorde pas de traitement préférentiel à aucune demande. Toutes les demandes sont traitées de la même manière.
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