Présenter une demande de clémence

Avis important :

En raison de la situation de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement une capacité limitée pour traiter les demandes de suspension du casier, de radiation et de clémence, ce qui entraînera des retards dans leur traitement. Nous nous excusons pour les inconvénients que cela pourrait causer.

Pour présenter une demande de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence, vous devez remplir le formulaire de demande officiel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) — les annexes A et B servent de guide.

Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec la Division de la clémence et de la suspension du casier de la CLCC, au numéro 1-800-874-2652 ou, par courriel, à l'adresse suivante : suspension@pbc-clcc.gc.ca.

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