Protégez-vous de la fraude
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a appris que certaines informations fausses ou trompeuses circulent sur Internet au sujet du processus de demande de suspension du casier.
Elle a aussi pris connaissance du fait que certaines entreprises utilisent, pour leur site Web ou leurs produits de promotion, des symboles ou des marques similaires à ceux adoptés par le gouvernement du Canada, ou encore font des affirmations ou des promesses trompeuses, ce qui sème la confusion dans l'esprit des demandeurs.
Pour remédier à cette situation, la CLCC tient à informer tous les demandeurs des points suivants :
Le bloc-signature officiel du CLCC se compose du drapeau canadien à gauche avec le titre anglais de l'organisation « Parole Board of Canada » et le titre français « Commission des libérations conditionnelles du Canada » à côté du drapeau. Publications principalement en anglais auront le drapeau à gauche, le titre anglais dans le milieu et le titre français à droite. la position des titres sera inversée sur les publications principalement en français.
Le mot-symbole Canada est constituée du mot « Canada » avec une icône de drapeau canadien au-dessus du dernier « a » et attaché à la hampe de la lettre « d » pour représenter un drapeau au sommet d'un mât de drapeau. Ce mot-symbole devrait être utilisé uniquement sur les publications officiels du Gouvernement du Canada.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) n’endosse aucune entreprise indépendante qui prépare les demandes de suspension du casier au nom des demandeurs.
Les entreprises et les sites Web qui prétendent le contraire font ainsi des affirmations trompeuses ou frauduleuses.
Avant de vous prévaloir des services de telles entreprises, informez-vous à leur sujet auprès du Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale.
- Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale (en anglais seulement)
- Trouvez un Conseil canadien des bureaux d'éthique commerciale le plus près de chez vous (en anglais seulement)
Recourir aux services d'une entreprise indépendante pour la préparation de votre dossier de demande de suspension du casier ne permettra pas :
- de vous garantir l'obtention d'une suspension du casier;
- d'accélérer le traitement de votre demande par la CLCC;
- de donner un statut particulier à votre demande.
Toute affirmation laissant croire à de tels avantages est fausse et trompeuse.
La CLCC accorde la même attention à toutes les demandes.
Vous n'avez pas besoin de faire appel à une entreprise indépendante ou à un avocat pour faire une demande de suspension du casier. Vous pouvez présenter une demande directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
Certains pourraient prétendre que le processus de demande de suspension du casier est extrêmement compliqué et qu'il est pratiquement impossible de remplir la demande sans aide.
Or, vous pouvez vous-même présenter votre demande de suspension du casier à la CLCC en suivant les instructions, étape par étape, qui sont données dans les Guide et formulaires de demande de la CLCC.
Pour toute information ou aide additionnelle, communiquez directement avec la CLCC aux coordonnées suivantes :1-800-874-2652 (sans frais)
suspension@pbc-clcc.gc.caLes frais de traitement d'une demande de suspension du casier sont de 50,00 $, et vous pouvez présenter votre demande directement à la CLCC.
Il est à noter que les demandeurs doivent aussi assumer les frais additionnels associés à l'obtention de leur casier judiciaire, de leurs empreintes digitales et de leurs dossiers de la cour.
Il faut également savoir que les entreprises indépendantes réclament pour leurs services des honoraires additionnels pouvant aller de plusieurs centaines à 1 000 dollars.
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