Protegez-vous de la fraude

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a appris que certaines informations fausses ou trompeuses circulent sur Internet au sujet du processus de demande de suspension du casier.

Elle a aussi pris connaissance du fait que certaines entreprises utilisent, pour leur site Web ou leurs produits de promotion, des symboles ou des marques similaires à ceux adoptés par le gouvernement du Canada, ou encore font des affirmations ou des promesses trompeuses, ce qui sème la confusion dans l'esprit des demandeurs.

Pour remédier à cette situation, la CLCC tient à informer tous les demandeurs des points suivants :

Signature officielle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada - description suit l'image

Le bloc-signature officiel du CLCC se compose du drapeau canadien à gauche avec le titre anglais de l'organisation « Parole Board of Canada » et le titre français « Commission des libérations conditionnelles du Canada » à côté du drapeau. Publications principalement en anglais auront le drapeau à gauche, le titre anglais dans le milieu et le titre français à droite. la position des titres sera inversée sur les publications principalement en français.

mot-symbole du gouvernement du Canada - description suit l'image

Le mot-symbole Canada est constituée du mot « Canada » avec une icône de drapeau canadien au-dessus du dernier « a » et attaché à la hampe de la lettre « d » pour représenter un drapeau au sommet d'un mât de drapeau. Ce mot-symbole devrait être utilisé uniquement sur les publications officiels du Gouvernement du Canada.
Usurpation d'une version stylisée du drapeau canadien
la mauvaise utilisation du mot-symbole du Gouvernement du Canada avec l'icône du drapeau enlevé

 

 

mauvais usage de l'icône de la feuille d'érable avec les mots 'Parole Board of Canada'
site web frauduleuses

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