Directives de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance

Introduction

Vers un chez-soi est un programme communautaire visant à prévenir et réduire l’itinérance en offrant un soutien et un financement directs aux communautés désignées (centres urbains), aux communautés autochtones, aux communautés des territoires et aux communautés rurales et éloignées partout au Canada.

Les directives de Vers un chez-soi fournissent des orientations, des détails et des attentes relatives aux exigences du programme pour aider les communautés à prévenir et réduire l’itinérance. Un certain nombre d’exemples ont été fournis à l’intérieur des directives pour illustrer les activités admissibles; par contre, elles ne sont pas nécessairement exhaustives. Toute activité clairement interdite est identifiée de la sorte.

Vers un chez-soi reconnaît le droit des peuples autochtones d’être activement engagés dans l’élaboration et la détermination des programmes de santé, de logement et autres programmes économiques et sociaux qui les concernent et, dans la mesure du possible, de gérer de tels programmes par le biais de leurs propres institutions. Par conséquent, ces directives incluent des dispositions pour faciliter la prestation de programmes de lutte contre l’itinérance culturellement compétents, conformément à la définition de l’itinérance chez les Autochtones dans le document.

Les directives débutent par des définitions associées à l’itinérance qui visent à aider les communautés à 1) développer un cadre pour comprendre et décrire l’itinérance; 2) définir des buts, des stratégies et des interventions; et 3) mesurer les résultats et le progrès. Les définitions fournies n’ont aucune incidence sur l’admissibilité au programme.

Les directives du programme fournissent aussi aux communautés des orientations additionnelles pour satisfaire à plusieurs exigences du programme, y compris l’accès coordonné, la planification et la production de rapports publics, les conseils consultatifs communautaires, les exigences associées aux projets d’immobilisations et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Définitions

ItinéranceNote de bas de page 1

L’itinérance est la situation d’une personne ou d’une famille sans adresse ou domicile fixe; conditions de vie d’une personne ou d’une famille n’ayant pas de logement stable, permanent, approprié, ni la possibilité, les moyens et la capacité d’en obtenir un.

L’itinérance découle souvent d’obstacles dits systémiques ou sociétaux, y compris du manque de logements abordables et appropriés, de problèmes de difficultés financières, de problèmes de santé mentale, cognitifs, comportementaux ou physiques vécus par les individus ou les ménages, ou du racisme et de la discrimination.

Itinérance chroniqueNote de bas de page 2

L’itinérance chronique désigne les personnes qui sont actuellement en situation d’itinérance et qui rencontrent l’un des critères suivants :

  • ont été en situation d’itinérance pendant 6 mois (180 jours) ou plus au cours de la dernière année, ou
  • ont été en situation d’itinérance pendant 18 mois (546 jours) ou plus au cours des 3 dernières années.

L’itinérance chronique inclut le temps passé dans les situations suivantes :

  1. Passer la nuit dans des lieux extérieurs, incluant les endroits publics ou privés sans autorisation ni contrat, ou les endroits non conçus pour l’habitation humaine permanente (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 1.1 et 1.2).
  2. Passer la nuit dans un refuge d’urgence, incluant les refuges d’urgence de nuit pour les personnes en situation d’itinérance (incluant les refuges pour des populations spécifiques, par exemple les refuges pour les jeunes, les familles et les nouveaux arrivants), les refuges pour femmes victimes de violence et les refuges d’urgence pour personnes fuyant un désastre naturel ou la destruction de leur hébergement (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 2.1, 2.2 et 2.3).
  3. Demeurer temporairement chez quelqu’un, mais sans garantie de résidence soutenue ou de possibilité immédiate d’accès à un logement permanent, ou vivant dans les logements de location temporaires et à court terme (par exemple les motels) sans droit au maintien dans les lieux (typologie de l’Observatoire canadien sur l’itinérance : 3.2 et 3.3).

L’itinérance chronique n’inclut pas les situations où les personnes ont accès à un logement sécuritaire permanent, qu’il soit subventionné ou non. La définition n’inclut pas non plus le temps passé dans un logement de transition ou dans un établissement public (par exemple établissement de soins de santé et établissement correctionnel). Toutefois, les personnes qui vivent une situation d’itinérance suivant leur sortie d’un logement de transition ou un établissement public peuvent être considérées en situation d’itinérance chronique si elles l’étaient au moment de leur admission à un logement de transition ou un établissement public.

Itinérance chez les AutochtonesNote de bas de page 3

Compte tenu de la diversité des Autochtones du Canada et du fait que les Autochtones peuvent choisir de référer à eux-mêmes dans leurs propres langues, la définition suivante de l’itinérance chez les Autochtones englobe les Premières Nations, les Métis, les Inuit et les personnes avec statut ou sans statut, peu importe le statut de résidence ou de membre.

Aux fins de Vers un chez-soi et sujet à révision en s’appuyant sur la mobilisation et des consultations continues auprès des AutochtonesNote de bas de page 4, l’itinérance chez les Autochtones fait référence aux « Autochtones qui se retrouvent sans logement en raison de la colonisation, de traumatisme ou de conditions sociales, culturelles, économiques et politiques les mettent en situation de pauvreté. Ne pas avoir de logement inclut : les individus qui alternent entre le logement et l’absence de logement, qui vivent dans la rue, qui sont hébergés temporairement chez des connaissances, qui ont recours aux refuges d’urgence, qui vivent dans des logements inabordables, inadéquats, inférieurs aux normes et non sécuritaires ou qui vivent sans la garantie de sécurité; toute personne, sans égard à l’âge, qui quitte un établissement (comme un hôpital, un centre de traitement en santé mentale et en toxicomanie, une prison, une maison de transition), qui fuit un logement non sécuritaire en raison d’abus dans toutes ses définitions, et tout jeune qui fait la transition de toute forme de soins. » [traduction libre]

Directives

1. Activités et dépenses admissiblesNote de bas de page 5

Les activités et les dépenses admissibles sous Vers un chez-soi sont définies dans les modalités du programme. L’information ci-dessous vise à clarifier et enrichir l’information fournie dans les modalités.

Vers un chez-soi financera des activités qui contribuent aux objectifs du programme tout en reflétant les réalités locales et les besoins et possibilités communautaires. Les activités et les dépenses admissibles seront regroupées en 5 catégories d’activités visant l’atteinte de l’objectif du programme, qui consiste à prévenir et réduire l’itinérance. Ces activités et ces dépenses admissibles s’appliquent à tous les volets de financement, avec quelques exceptions clairement indiquées. Il est à noter que les activités et les dépenses admissibles indiquées ci-dessous peuvent inclure des activités culturellement appropriées aux personnes et aux familles autochtones qui ont des objectifs semblables.

Des exemples d’activités et de dépenses admissibles figurent ci-dessous. Chacune de ces activités peut être encadrée par une gestion des cas — une forme exhaustive et stratégique de prestation de services à court terme ou à long terme qui permet à un chargé des cas d’évaluer les besoins des individus et des familles et, s’il y a lieu, d’organiser, de coordonner et de revendiquer la prestation de programmes et services conçus pour répondre aux besoins de l’individu.

Les exemples d’activités propres aux Autochtones servent à illustrer et renseigner, surtout au profit d’un grand auditoire de gestionnaires, de vérificateurs et d’autres utilisateurs qui peuvent ne pas être très au courant des pratiques culturelles et des façons de favoriser le bien-être des Autochtones, des Inuit et des Métis. Dans la plupart des cas, les activités comme telles seraient déterminées dans le cadre de décisions communautaires prises par les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

a. Services de logement

Les services de logement sont ceux qui permettent à un individu ou à une famille de faire la transition vers un logement plus stable qui a été jugé adéquat et sécuritaire. Le logement peut inclure :

  • Logement de transitionNote de bas de page 6 : Ce type de logement vise à offrir un milieu de vie positif à ses résidents, y compris l’expérience, les outils, les connaissances et les possibilités de développement social et de perfectionnement des compétences pour qu’ils deviennent plus autonomes. Il s’agit d’une étape intermédiaire entre le refuge d’urgence et le logement avec services de soutien. Il comporte des limites quant à la durée de séjour d’une personne ou d’une famille. Les séjours varient entre 3 mois et 3 ansNote de bas de page 7.
  • Logement supervisé permanent :  Ce type de logement allie l’aide au loyer ou au logement avec des services de soutien personnalisés et souples pour les personnes qui ont des besoins importants liés à des problèmes de santé physique ou mentale, à un trouble du développement ou à la consommation de substances. Le logement supervisé permanent peut prendre les formes suivantes :
    • Logement supervisé permanent adapté au milieu : Un type de logement supervisé permanent, indépendant ou collectif situé dans un immeuble ou un lieu;
    • Logement supervisé permanent dispersé : La prestation de services de logement supervisé permanent dans la communauté par l’entremise de visites à domicile ou d’organismes communautaires.
  • Logement : Un type de logement sans services de soutien et qui peut être à long terme. Comprend une maison, un appartement ou une chambre (y compris un logement social) qu’une famille ou qu’une personne loue ou possède. Le logement peut inclure des conditions de logement avec des amis ou des membres de la famille qui sont censées être à long terme.
  • Options de logement pour les Autochtones : Des options qui reflètent les valeurs, les croyances et les pratiques autochtones (par exemple milieu de vie communautaire ou familial) et qui sont offertes par des organismes autochtones.

Les activités admissibles comprennent :

Placement en logementNote de bas de page 8

  • Détermination des préférences et des besoins en matière de logement et des types de soutien d’un individu ou d’une famille.
  • Obtention d’un logement pour les personnes et les familles en travaillant avec le secteur de l’immobilier local privé et public, les associations de propriétaires, les communautés d’origine (par exemple bande des Premières Nations, communauté Inuit, établissement Métis) pour identifier des logements disponibles.
  • Aide au loyer pour une période limitée dans le contexte d’un projet de relogement rapide. Même s’il revient à la communauté d’établir, à sa discrétion, les paramètres de l’aide au loyer, le relogement rapide se traduit généralement par 3 à 6 mois de soutien.
  • Prestation de service propriétaire-locataire à un individu ou à une famille qui été placé dans un logement, y compris la prestation d’un service de médiation propriétaire-locataire et d’une formation sur les rôles et les responsabilités de ceux-ci.
  • Relogement (si nécessaire).

Aide d’urgence au paiement du loyer

  • À l’intérieur des paramètres établis par la communauté, un financement pour aider l’individu à payer le logement à court terme en attendant qu’il ait accès à un soutien à plus long terme, notamment l’Allocation canadienne d’aide au logement ou les prestations des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux.

Aménagement d’un logement

  • Des activités qui couvrent les coûts associés à l’aménagement d’un logement, y compris l’assurance, le dépôt en cas de dommage, le premier et dernier mois de loyer, l’entretien (par exemple la peinture), les frais de déménagement, les meubles, les produits alimentaires et fournitures de base au moment de l’emménagement, etc. Offert à tous les individus et à toutes les familles, pas seulement ceux qui profitent d’une aide au loyer ou du Fonds d’urgence pour le logement.
    • Si un programme provincial d’aide sociale ou un autre programme offre le premier et le dernier mois de loyer ou le dépôt en cas de dommages, ces fonds doivent être épuisés avant de verser les fonds de Vers un chez-soi.

Les activités inadmissibles comprennent :

  • Le Fonds d’urgence pour le logement pendant que la personne ou la famille bénéficie du soutien des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux de bien-être social et de supplément au loyer.
  • Le niveau de financement offert pour le Fonds d’urgence pour le logement ne doit pas dépasser le montant d’aide financière des programmes provinciaux, territoriaux ou municipaux de bien-être social et de supplément au loyer.

b. Prévention et détournement des refuges

La prévention comprend des activités visant à prévenir l’itinérance en aidant les individus et les familles à risque imminent de vivre une situation d’itinérance avant qu’une crise ne survienne. Ceci inclut aider les individus et les familles qui sont logés à l’heure actuelle, mais qui risquent de perdre leur logement, et éviter que les individus qui quittent les systèmes publics (par exemple établissements de santé, de services correctionnels, de protection de l’enfance) deviennent itinérants.

On entend par « populations à risque imminent de vivre une situation d’itinérance » les individus ou les familles dont la situation de logement actuelle prendra fin dans un proche avenir (par exemple d’ici 2 mois) et pour lesquels aucun logement futur n’a été trouvé.

Le détournement des refuges est un outil utilisé pour prévenir le recours aux refuges d’urgence, en fournissant des soutiens personnalisés lorsque les familles et les individus cherchent à entrer dans le système de refuges d’urgence. Les programmes de détournement des refuges aident les individus et les familles qui cherchent un refuge à trouver immédiatement un autre logement et, au besoin, à les mettre en contact avec des services d’aide financière pour trouver un logement sûr.

Le détournement des refuges diffère des autres interventions permanentes axées sur le logement en raison du moment de l’intervention. Le détournement des refuges vise les individus qui cherchent à entrer dans les refuges, tandis que la prévention met l’accent sur les personnes à risque de vivre une situation d’itinérance. Toutefois, bon nombre des mêmes initiatives peuvent servir autant au détournement qu’à la prévention.

Les activités admissibles comprennent :

  • Les services de planification de la sortieNote de bas de page 9 dans le cas d’individus qui quittent les systèmes publics (par exemple établissements de santé, de services correctionnels et de protection de l’enfance).
  • L’aide à l’obtention ou au maintien d’un logement, y compris un logement partagé.
  • La liaison avec le propriétaire et l’intervention auprès de ce dernier pour éviter l’expulsion et préserver la location.
  • Des conseils sur la budgétisation, le crédit et la consolidation des dettes.
  • Des conseils juridiques, la défense des droits et la représentation pour éviter l’expulsion.
  • Une aide d’urgence pour éviter l’expulsion (par exemple nourriture, vêtements, coupons de transport, nettoyage ou réparation de dommages à un logement locatif).
  • Les frais de déménagement.
  • Une aide financière à court termeNote de bas de page 10 avec le loyer, le loyer impayé et le dépôt et paiement de services publics pour prévenir l’expulsion ou la perte de logement.

Les activités inadmissibles comprennent :

  • La disposition ou le paiement pour le logement étudiant dans le cas d’étudiants qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance.
  • Un soutien pour les individus et les familles à faible revenu qui ne sont pas à risque imminent de vivre une situation d’itinérance.

c. Services de soutien à la clientèle

Les services de soutien à la clientèle comprennent des services personnalisés qui aident à faciliter l’intégration des structures de soutien et les liens entre celles-ci, comme la prestation de services relatifs au traitement et à la satisfaction des besoins essentiels. Ils peuvent aussi inclure des services pour favoriser l’intégration économique, sociale et culturelle des individus et des familles.

Services pour les besoins essentiels

Le financement des services essentiels soutient l’obtention de résultats qui contribuent à la réduction de l’itinérance. Par exemple, l’aide à court terme pour de la nourriture et un refuge d’urgence constitue une activité admissible puisqu’elle constitue un moyen d’aider les personnes itinérantes à obtenir un placement dans un logement plus stable. Les programmes de nourriture à long terme peuvent aussi être financés s’ils font partie d’une autre intervention considérée comme une activité admissible. Dans le cas des individus et des familles autochtones, le financement peut appuyer des services et des connexions culturellement appropriées avec la communauté (par exemple communauté locale ou d’origine, y compris les bandes des Premières Nations, les établissements Métis, etc.).

Les activités admissibles comprennent :

  • Les services essentiels associés à la dispensation de lits dans des refuges d’urgence, de nourriture et d’un refuge, y compris les douches et les buanderies, les banques alimentaires, les popotes roulantes, les cuisines communautaires et les centres d’accueil.
  • L’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne (par exemple, établir un budget, cuisiner).
  • Les programmes alimentaires à long terme qui font partie d’une autre activité admissible (par exemple activités qui facilitent la réinsertion dans la communauté).
  • Des soutiens culturellement pertinents à l’intention des Autochtones (par exemple cérémonies culturelles, activités et soutiens traditionnels dans le but d’enrichir les liens culturels et de renforcer le sens d’appartenance des individus à leur communauté).
  • Des denrées alimentaires et des articles d’hygiène personnelle.
  • Des vêtements, des chaussures et des couvertures.
  • L’entreposage de biens personnels (jusqu’à 3 mois).
  • L’accès à des aliments et à des médicaments traditionnels.
  • La réparation ou le remplacement de lunettes (si elles ne sont pas déjà couvertes par les services médicaux).
  • Les soutiens aux personnes handicapées (par exemple les aides à la mobilité et les autres aides fonctionnelles si elles ne sont pas déjà couvertes par les services médicaux).
  • L’identification personnelle.
  • L’accès à la technologie (par exemple téléphone, boîte vocale communautaire, application de sécurité, ordinateur) dans un contexte communautaire (par exemple dans un centre de ressources ou un centre d’accueil).
  • Des billets d’autobus ou des titres de transport en commun liés aux activités d’intégration (par exemple recherche d’emploi, entrevues, rendez-vous, resserrement des liens avec la famille).
  • Un service de transport vers la communauté d’origine (kilométrage admissible déterminé par la communauté).
  • Accès à des programmes de soins dentaires (si non couverts par le gouvernement provincial ou territorial).

Les activités inadmissibles comprennent :

  • La prestation de services essentiels sans effort de sensibilisation ou d’intervention pour améliorer la stabilité du logement ou l’intégration sociale ou économique dans le cadre des activités du projet.
Services cliniques et services de traitement

Les services cliniques et les services de traitement sont des activités qui visent à améliorer la santé et le bien-être physique, émotif et psychologique des individus et des familles qui sont itinérants ou à risque imminent de le devenir.

Les activités admissibles comprennent :

  • La négociation et l’exploration de l’accès aux services cliniques, aux services de santé et aux services de traitement (incluant les soutiens en santé mentale et en toxicomanie) par la gestion de cas, y compris par le biais d’une équipe de gestion intensive des cas.
  • La création de partenariats, la liaison et l’intégration pour regrouper des services et répondre aux besoins des individus ou des familles, ou encore pour mettre sur pied des équipes de gestion des cas lorsqu’il n’en existe pas.
  • La prestation d’activités de réduction des méfaits qui visent à diminuer les risques et à mettre les individus et les familles en contact avec les principaux services de santé et les services sociaux.
    • Ces activités peuvent inclure l’entreposage, la distribution et l’offre de matériel ou de fournitures (par exemple aiguilles), les interventions de prévention (par exemple programmes ciblés pour prévenir la toxicomanie chez les jeunes itinérants ou en danger de le devenir; programmes gérés de traitement de l’alcoolisme) et la mise en contact des individus avec les services de réduction des méfaits.
  • Les honoraires professionnels pour des services offerts en vue de venir en aide aux individus et aux familles autochtones (par exemple services offerts par des aînés autochtones ou des guérisseurs traditionnels). La valeur des honoraires professionnels, des cadeaux ou des rétributions doit être proportionnelle au service rendu et ne devrait pas dépasser le montant raisonnable et habituel demandé pour chaque service.
  • Des soutiens pour accéder à des services de guérison traditionnels ou culturellement délicats (par exemple cercles de guérison, cérémonies dans des huttes de sudation, accès à des médicaments traditionnels) qui ne sont pas offerts par le biais des programmes provinciaux. L’admissibilité n’est pas fondée sur l’emplacement du service (par exemple peut être offert localement ou exiger un déplacement vers une communauté autochtone non locale).

Les activités inadmissibles comprennent :

  • La prestation de services médicaux généraux (par exemple salaires des médecins, du personnel infirmier et d’autres professionnels de la santé), de services de soutien en santé mentale ou en toxicomanie (par exemple services d’orientation, traitement et hospitalisation) qui relèvent déjà des responsabilités des gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Les composantes des services médicaux d’une équipe de traitement communautaire dynamique. Une équipe de traitement communautaire dynamique permet l’accès à des services qui relèvent des provinces et des territoires et ne peuvent être financés par Vers un chez-soi (par exemple psychiatre, médecin, infirmière, spécialiste en toxicomanie). Il est toutefois permis de contribuer à la coordination de projets des équipes de traitement communautaire dynamique et de mettre les personnes et les familles en contact avec les équipes de traitement communautaire dynamique existantes.
Services d’intégration économique

Les activités admissibles comprennent :

  • L’aide au revenu : des services directs destinés aux individus et aux familles pour les aider à accéder aux prestations de revenu (par exemple aide sociale provinciale ou territoriale, prestations pour enfants, prestations d’invalidité, allocation aux anciens combattants, sécurité de la vieillesse et assurance-emploi).
  • L’aide à l’emploi : des services avant et après l’emploi (par exemple aide pour trouver un emploi, préparation à l’entrevue) pour brancher les individus et les familles sur le marché du travail et pour les aider à conserver un emploi et à devenir autosuffisants.
  • L’aide à l’éducation et à la formation : des services à l’appui du perfectionnement des compétences essentielles (par exemple lecture, utilisation de documents, calcul, rédaction, communication orale, travail d’équipe, raisonnement, utilisation d’un ordinateur et apprentissage continu), des services pour mettre les individus et les familles en contact avec des programmes d’éducation et de formation et des services pour appuyer la participation réussie à ces programmes (par exemple. laissez-passer d’autobus, vêtements ou équipement, nourriture et boissons non alcoolisées et accès à l’Internet pour la durée du programme).

Les activités inadmissibles comprennent :

  • Les activités d’emploi normalement offertes par d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux liés au marché du travail.
  • Le salaire des personnes qui participent à un programme d’études ou de formation préalable à l’emploi.
  • Le salaire d’un professeur à temps plein offrant une solution de rechange à l’éducation provinciale ou territoriale.
  • Les frais de scolarité.
  • Le perfectionnement des compétences en milieu de travail.
  • Les subventions aux apprentis.
Services d’intégration sociale et communautaire

Les activités admissibles comprennent :

  • Les soutiens pour favoriser l’intégration sociale (par exemple frais de participation, activités récréatives ou sportives).
  • Les consultations avec les aînés autochtones, la cueillette et la préparation de mets traditionnels ainsi que l’établissement et le maintien de réponses et de soutiens culturellement pertinents pour aider les individus et les familles autochtones (par exemple familiarisation avec les services urbains, y compris pour aider à établir et maintenir des réseaux de soutien culturellement pertinents dans un environnement urbain; cours de langue et de culture autochtones).

Les activités inadmissibles comprennent :

  • L’achat de boissons alcoolisées.

d. Investissements en immobilisationsNote de bas de page 11

Les investissements en immobilisations visent à accroître la capacité ou à améliorer la qualité des établissements qui répondent aux besoins des individus et des familles qui sont itinérants ou à risque de le devenir, y compris celle les individus qui appuient des programmes culturellement appropriés à l’intention des individus et des familles autochtones.

Les activités admissibles comprennent :

  • La rénovation de refuges d’urgence, de logements de transition, de logements supervisés permanents ou d’installations non résidentielles, notamment :
    • La rénovation d’une installation existante pour la moderniser et respecter les normes du bâtiment;
    • L’enlèvement de l’amiante, de la moisissure ou des rongeurs;
    • Le changement de vocation d’une propriété existante pour créer de nouveaux logements de transition ou des logements avec services de soutien permanents et l’agrandissement d’une installation existante.
  • La réparation des dommages découlant de placements en hébergement (y compris les logements du secteur privé).
  • La construction de logements de transition ou de logements avec services de soutien permanents, ou d’installations non résidentielles (par exemple, carrefours communautaires comprenant des banques de meubles, un centre d’accueil, un centre de ressources, des espaces pour les agents de liaison et les services d’orientation, des buanderies, des banques alimentaires) y compris, le cas échéant, la démolition d’une installation pour en construire une autre.
  • L’achat de logements de transition, de logements avec services de soutien permanents et d’installations non résidentielles pour créer de nouveaux locaux ou logements.
  • Les coûts connexes admissibles, comme les honoraires professionnels des experts-conseils, des responsables des audits, de l’expertise technique, de la facilitation, des services juridiques et des entrepreneurs en construction ainsi que les dépenses d’immobilisations pour l’achat d’un terrain ou d’un immeuble.
  • L’achat ou la construction de nouveaux refuges d’urgence grâce au financement des volets Itinérance chez les Autochtones, Itinérance dans les territoires et Itinérance dans les communautés rurales et éloignées.
  • L’achat de mobilier, d’appareils, de machines (par exemple tondeuse à gazon, outils de menuiserie), d’équipement électronique et de véhicules (par exemple pour les activités de sensibilisation, pour le transport aux banques de meubles).

Les activités inadmissibles comprennent :

  • La construction et la rénovation de logements financés dans le cadre de l’entente-cadre bilatérale de partenariat en matière de logementNote de bas de page 12 conclue avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement et la plupart des provinces et des territoiresNote de bas de page 13.
  • Les investissements dans le logement social, y compris :
    • les travaux de réparation des logements sociaux;
    • la rénovation des logements sociaux.
    • la création de logements sociaux.

e. Coordination des ressources et collecte de donnéesNote de bas de page 14

Les activités admissibles comprennent celles qui : (1) permettent aux communautés d’organiser et d’offrir divers services de façon coordonnéeNote de bas de page 15 ou (2) appuient la mise en œuvre du Système d’information sur les personnes et les familles sans abri (SISA) ou l’harmonisation du Système de gestion de l’information sur l’itinérance avec les exigences fédérales en matière d’accès coordonné.

Les activités admissibles comprennent :

  • La mise en correspondance du système de logement et des services aux itinérants pour déterminer les programmes et les services existants et évaluer la capacité actuelle, les bailleurs de fonds et les exigences du programme.
  • L’élaboration et la mise en œuvre d’un accès coordonné, notamment :
    • l’établissement de partenariats avec les fournisseurs de services et d’autres organismes communautaires, au besoin;
    • l’établissement de structures de gouvernance et la mise au point d’outils de protection des renseignements personnels (par exemple protocole de gestion des données, entente de partage des données, formulaire de consentement) pour l’accès coordonné et la mise en œuvre du SISA;
    • la réalisation d’activités de gestion du changement, comme l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication (par exemple, communications imprimées ou Web, formation, y compris la transition au SISA, ou la formation sur l’accès coordonné),
    • la conception du modèle d’accès;
    • la sélection d’un outil d’évaluation et d’un processus d’aiguillage et de jumelage pour le système d’accès coordonné;
    • l’établissement d’une liste par nom.
  • L’embauche d’un gestionnaire de projet pour l’accès coordonné, y compris pour la mise en œuvre et la maintenance du SISA :
    • les honoraires des experts-conseils ou les salaires du personnel (par exemple coordonnateur communautaire, analyste et technologie de l’information (TI)) ainsi que les avantages correspondants et les coûts obligatoires liés à l’emploi (par exemple Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec, Assurance-emploi).
  • L’acquisition d’une infrastructure de TI matérielle et logicielle, comme le serveur du SISA et d’autres équipements de TI nécessaires, et du mobilier de bureau connexe (par exemple ordinateur) :
    • un soutien supplémentaire au besoin, par exemple conseils juridiques, sécurité du réseau, élaboration de rapports personnalisés du SISA.
  • La personnalisation du Système de gestion de l’information sur l’itinérance pour répondre aux exigences minimales en matière d’accès coordonné.
  • L’établissement de partenariats à l’appui d’une approche systématique élargie de lutte contre l’itinérance (par exemple, partenariats avec les services de santé, les services correctionnels, les fournisseurs de logements).
  • La réalisation de dénombrements ponctuels ou de sondages auprès des populations d’itinérants (par exemple coordonnateur, coordonnateur adjoint, analyste des données, fournitures de projet, impression, formation des bénévoles, espace de réunion).
  • L’obtention d’un soutien supplémentaire (par exemple contrats, experts-conseils) associé aux activités du projet.
  • L’amélioration des services (par exemple formation du personnel relativement aux activités à l’appui d’une approche systématique élargie de lutte contre l’itinérance).
  • Des projets à l’appui du système pour renforcer l’aptitude organisationnelle des réseaux, des coalitions et d’autres groupes sectoriels organisés à mettre au point des pratiques exemplaires sur les plans de la prestation des services et des services et partenariats plus réactifs et mieux intégrés.
  • Des projets qui facilitent la coordination des services de logement et des services aux itinérants, l’élaboration de réponses stratégiques systémiques et la promotion de nouvelles approches créatives pour s’attaquer aux problèmes qui affligent les individus en situation d’itinérance ou à risque imminent de le l’être.
  • L’information du public et la sollicitation de rétroactions sur les activités visant à réduire et à prévenir l’itinérance.

Les activités inadmissibles comprennent :

  • L’achat ou le développement de logiciels ou de matériel pour recueillir et gérer les données sur l’itinérance, ce qui représente une utilisation redondante des fonds et reprend des activités déjà offertes à l’aide du SISANote de bas de page 16.
  • Les frais administratifs engagés par des entités communautaires pour gérer les fonds de contributions et les verser à un tiers dans le cadre de Vers un chez-soi.

Les communautés peuvent aussi s’adonner à des activités de collecte de données qui peuvent n’avoir aucun lien avec la conception et l’élaboration d’un accès coordonné et d’un Système d’information sur la gestion de l’itinérance et qui peuvent aider à mieux comprendre les enjeux de l’itinérance à l’échelle locale et favoriser les prises de décisions et la planification à long terme.

Les activités de collecte de données admissibles comprennent :

  • La collecte de données aux fins de reddition des comptes, pour appuyer le processus décisionnel et pour fournir des renseignements sur la situation de l’itinérance.
  • Les activités conçues pour établir des partenariats sur la collecte et l’analyse des données.
  • La collecte, la transmission et la dissémination d’informations avec les conseils consultatifs communautaires et d’autres parties intéressées.
  • Le soutien technique pour la collecte, l’analyse et la gestion des données.
  • L’achat d’équipement pour la collecte et la compilation des données.

Les activités de collecte de données inadmissibles comprennent :

  • La recherche locale autre que les activités de collecte de données décrites à la section « activités admissibles ».
  • L’information recueillie ou recentrée principalement pour la défense des intérêts, l’éducation ou la conscientisation du public.

2. Dépenses administratives

Les dépenses administratives admissibles sont celles qui appuient Vers un chez-soi, sans être directement associées à sa prestation. Le montant maximal pour les frais d’administration couverts par Vers un chez-soi correspond à 15 % de l’affectation annuelle. Au plus 15 % de la contribution de Vers un chez-soi peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et ces coûts doivent être pris en compte dans le budget du projet proposé.

Les coûts admissibles comprennent :

  • Dépenses des employés
    • Les charges sociales obligatoires de l’employeur, soit les paiements qu’un employeur est tenu, en vertu de la loi, d’effectuer pour ses employés. Par exemple, les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les primes d’indemnisation des accidents du travail, les indemnités de vacances, l’impôt santé des employeurs et les avantages sociaux qu’un employeur est tenu de verser pour ses employés en vertu d’une politique de l’entreprise ou d’une convention collective.
    • Le perfectionnement professionnel et la formation du personnel.
  • Frais administratifs
    • Les frais administratifs généraux normalement encourus par un organisme qui permettent l’exécution efficace de Vers un chez-soi. Il s’agit notamment des frais liés au personnel administratif pour des activités comme la comptabilité, la production de rapports et la gestion des ressources humaines et des frais administratifs généraux comme le loyer, le téléphone et le télécopieur, la poste et le service de messagerie, les fournitures de bureau, l’Internet et le site Web, les frais bancaires, les frais de déménagement de bureau, le nettoyage des bureaux, le système de sécurité, l’enlèvement et le recyclage des déchets, les achats de publication, l’entretien de l’équipement et l’adhésion.
  • Honoraires professionnels
    • La passation de marchés pour des biens ou des services comme la tenue de livres, les services de conciergerie, la TI, les services d’entretien de l’équipement, la sécurité, les frais de vérification et les frais juridiques.
    • Pour des services offerts en vue de soutenir les individus et les familles autochtones qui sont itinérants ou à risque de le devenir (par exemple services offerts par des aînés autochtones).
  • Déplacements
    • Les frais de déplacement énoncés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du Canada engagés par le personnel de projet, les bénévoles et les professionnels contractuels (par exemple, vol d’avion, hôtel, location d’auto).
    • Les déplacements du personnel et des bénévoles, incluant les membres du conseil consultatif communautaire (par exemple stationnement, frais d’autobus, frais de vol, taxi, kilométrage, nourriture, hébergement).
  • Immobilisations
    • Les coûts admissibles liés à d’autres coûts en immobilisations (par exemple, véhicules, outils, équipement, machinerie, ordinateurs et mobilier pour la prestation des services).
    • Coût d’achat ou de location d’immobilisations de plus de 1 000 $, excluant les taxes, à l’exception des installations. Aux fins de Vers un chez soi, cela comprend le mobilier, les appareils électroménagers et les accessoires pour les installations utilisées pour mener des activités administratives.
  • Autres coûts liés aux activités
    • Les coûts directs explicitement liés aux activités administratives qui ne font partie d’aucune autre catégorie de dépenses, par exemple la formation sur la compétence culturelle, la location de locaux pour les réunions, les dépenses d’accueil pour les réunions (y compris les réunions du conseil consultatif communautaire), le mobilier d’un coût maximal de 1 000 $ avant taxes, les frais d’impression, les frais de compteur pour photocopies et les frais de traduction.
    • Les activités pour assurer la participation de personnes avec des expériences vécues au conseil consultatif communautaire ou au le conseil consultatif régional qui peuvent inclure, par exemple, le remboursement des frais de participation d’une personne avec une expérience vécue à une réunion du conseil consultatif communautaire ou du conseil consultatif régional.
    • Les activités pour garantir que les programmes et services répondent aux besoins des communautés de langues autochtones (par exemple offrir des services et du soutien au niveau des langues autochtones pour répondre aux besoins locaux des Autochtones en situation d’itinérance).

Les activités inadmissibles comprennent :

  • Les dépenses pour des voyages à l’étranger.
  • L’achat de boissons alcoolisées.
  • Une indemnité aux membres du conseil consultatif communautaire pour assister aux réunions de ce même conseil.
  • Les coûts associés aux amendes et aux pénalités pour infractions routières.

3. Planification et rapports publics

Exigence : les communautés qui reçoivent des fonds du volet Communautés désignéesNote de bas de page 17 doivent adopter une approche axée sur les résultats dans laquelle elles s’efforcent d’atteindre des résultats communautaires prédéterminés.

L’adoption d’une approche axée sur les résultats n’est pas une exigence pour le volet Itinérance chez les Autochtones et le volet Itinérance dans les communautés rurales et éloignées. Toutefois, dans les communautés qui reçoivent des fonds des volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones, on s’attend à une collaboration transversale pour produire des résultats communautaires et s’efforcer de les réaliser.

Les étapes à suivre pour passer à une approche axée sur les résultats (y compris les travaux à entreprendre pour mettre en œuvre un accès coordonné) doivent être énoncées dans le plan communautaire.

Les communautés qui reçoivent des fonds dans le cadre du volet Itinérance chez les Autochtones qui choisissent de mettre en œuvre un accès coordonné et qui profitent d’un soutien pour ce faire doivent adopter les éléments de l’approche axée sur les résultats comme décrits ci-dessous.

  • Les communautés désignées doivent s’efforcer d’atteindre les résultats communautaires obligatoires suivants :
    • La réduction de l’itinérance chronique dans communauté.
    • La réduction de l’itinérance dans la communauté dans son ensemble et au niveau de groupes particuliers.
      • Les communautés en choisissent autant que nécessaire, mais doivent inclure les itinérants autochtones.
    • Les nouvelles entrées dans l’itinérance.
    • Les retours à l’itinérance sont réduits.
    • Au-delà de ces résultats de base, les communautés ont également la possibilité de faire rapport sur d’autres résultats communautaires qui compléteraient, selon eux, les résultats de base s’ils avaient la capacité de ce faire.
    • Un ensemble commun d’indicateurs pour les résultats à l’échelle de la communauté sera établi dans les communautés désignées.
    • À l’exception de l’objectif de réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici 2027 et 2028, les communautés établiront leurs propres objectifs pour chaque résultat escompté.

Exigence : les communautés qui reçoivent des fonds du volet Communautés désignées doivent élaborer un plan communautaire qui comprend les éléments suivants :

  • Un plan d’investissement indiquant l’affectation prévue des fonds de Vers un chez-soi aux secteurs d’activités suivants :
    • placement en logement;
    • prévention et détournement des refuges;
    • services de soutien à la clientèle;
    • investissements en immobilisations;
    • coordination des ressources et collecte de données.
  • Les résultats volontaires qui seront déclarés dans des rapports d’étape communautaires.
  • Les travaux qui seront engagés pour concevoir et mettre en œuvre l’accès coordonné.
  • Les détails sur la manière dont l’entité communautaire autochtone (dans les communautés où les volets Itinérance chez les Autochtones et Communauté désignée coexistent) et les parties intéressées de la communauté ont été consultées lors de l’élaboration du plan communautaire.
  • Les mesures qui ont été mise en place pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • La détermination d’autres sources de financement au sein de la communauté pour lutter contre l’itinérance.

Exigence : les communautés qui reçoivent des fonds du volet Communautés désignéesNote de bas de page 18 devront compléter et publier des rapports annuels appelés Rapport d’étape communautaire pour suivre leurs progrès dans l’atteinte des objectifs et des résultats. Dans les communautés désignées où il y a aussi une entité communautaire autochtone, on s’attend à ce que l’entité communautaire de la communauté désignée travaille en partenariat avec l’entité communautaire autochtone pour produire le Rapport d’étape communautaire.

  • Le nouveau Rapport d’étape communautaire inclura les extrants annuels du rendement et tiendra compte du progrès accompli vers l’atteinte des résultats à l’échelle communautaire.
  • Quoique les composantes de base du rapport sur les progrès communautaires seront les mêmes d’une communauté à l’autre, les communautés seront en mesure de les adapter sur mesure en fonction de leurs besoins uniques grâce à des cibles locales, des résultats volontaires et des questions narratives qualitatives.
  • Le Rapport d’étape communautaire comprendrait 3 sections qui seraient débloquées au fur et à mesure que les communautés progressent dans la mise en œuvre du système et une liste nominative serait en place assez longtemps pour mesurer, d’une année à l’autre, les progrès par rapport aux résultats :
    • section 1 : les communautés rendent compte de leur progrès en vue de mettre en œuvre un accès coordonné partant d’une liste de contrôle d’autoévaluation.
    • section 2 : les communautés rendent compte du rendement annuel en ce qui concerne les résultats.
    • section 3 : les communautés rendent compte du progrès accompli en vue d’obtenir des résultats à l’échelle communautaire.

4. Accès coordonné

Objet La présente directive a pour objet d’énoncer les exigences minimales fondamentales de Vers un chez-soi touchant la conception et la mise en œuvre d’un système d’accès coordonné. Tout en établissant une série d’exigences minimales que les communautés désignées sont censées respecter, la directive prévoit une certaine souplesse dans la façon de mettre en œuvre ces exigences minimales.

Contexte

Exigence : toutes les communautés désignées doivent disposer d’un système d’accès coordonné d’ici le 31 mars 2022.

Qu’est-ce qu’un système d’accès coordonné?

Un système d’accès coordonné est le processus par lequel les personnes et les familles en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance sont dirigées vers des points d’accès communautaires où les travailleurs formés utilisent un outil d’évaluation commun pour mesurer l’ampleur des besoins de la personne ou de la famille, pour leur accorder un ordre de priorité dans l’accès aux services de soutien au logement et pour aider à les jumeler aux interventions disponibles en matière de logement.

Les systèmes d’accès coordonné de qualité partagent plusieurs fonctionnalités, dont une base de données centralisée qui collecte et affiche des données en temps réel sur les clients et les logements et les soutiens disponibles, des points d’accès ou d’entrée clairement identifiés, une évaluation commune, des protocoles normalisés, et des ressources (par exemple le personnel) qui veillent à ce que les gens puissent obtenir efficacement un logement et du soutien adéquat.

Définitions :

  • Accès : point d’entrée dans le système de la personne ou de la famille qui vit une crise du logement. Il peut s’agir de refuges d’urgence, d’équipes mobiles, de centres de jour, d’autres organismes communautaires et de lignes d’assistance.
  • Évaluation : processus de collecte de renseignements sur une personne ou une famille qui accède au système en situation de crise.
  • Priorisation : processus de détermination de l’ordre de priorité de la personne ou de la famille en matière de logement selon les renseignements recueillis au cours de l’évaluation.
  • Jumelage et aiguillage : processus selon lequel la personne ou la famille est jumelée à un logement offert en fonction des critères d’admissibilité propres au projet, ainsi que de ses besoins et préférences.
Figure 1 – Qu’est-ce que l’accès coordonné?
La description suit - Une carte système illustrant les principaux composants du processus d’accès coordonné.
La description de la Figure 1 – Qu’est-ce que l’accès coordonné?

Premièrement :

  • L’accès coordonné est un processus permettant aux personnes et aux familles en situation d’itinérance, ou à risque de le devenir, d’avoir accès à des services de logement et de soutien.
  • Le processus se fonde sur un ensemble normalisé de procédures d’admission des clients, d’évaluation des besoins et d’aiguillage vers un logement.

Deuxièmement :

  • Accès coordonné : principaux objectifs
  • 1. Aider les communautés à assurer l’équité et donner la priorité aux personnes qui ont le plus besoin d’assistance
  • 2. Aider plus de personnes à passer plus rapidement dans le système
  • 3. Réduire le nombre de nouveaux cas d’itinérance
  • 4. Améliorer la collecte et la qualité des données

Troisièmement :

  • Collecte et gestion des données
  • Une fonction clé de l’accès coordonné est la collecte et la gestion continues des données

Quatrièmement :

  • Processus d’accès coordonné

Cinquièmement :

  • 1) Points d’accès
  • Les clients (par exemple, personnes, familles, jeunes) sans-abri ou à risque de le devenir, accède à un seul point d’entrée où il est inscrit

Sixièmement :

  • 2) Évaluation
  • Le client est évalué au moyen d’un outil d’évaluation qui permet de déterminer ses besoins

Septièmement :

  • 3) Établissement de priorités
  • Les clients sont classés par ordre de priorité.
  • La priorité est déterminée en fonction des priorités établies par la communauté ainsi que des résultats de l’évaluation

Huitièmement :

  • 4) Orientation et aiguillage
  • Les clients sont aiguillés vers des logements qui sont adaptés à leurs besoins

Pourquoi exiger des communautés désignées à mettre en place un système d’accès coordonné?

Sous le système de l’accès coordonné, les fournisseurs offriront leurs services aux clients que la communauté a jugés prioritaires plutôt qu’à ceux qu’ils connaissent. Grâce à un outil commun de gestion de l’information qui fournit en temps réel des données personnelles et permet de trier les clients dans le besoin en fonction des populations prioritaires et de l’évaluation du degré d’urgence, les fournisseurs de services qui ont encore une capacité d’accueil s’en remettront à une liste commune de clients. Pour ces derniers, cette intégration leur permettra d’avoir accès plus rapidement et plus efficacement à un logement et à des services connexes, quel que soit le premier endroit où une personne demandera des services, l’accès sera toujours fondé sur la vulnérabilité, l’admissibilité et le choix.

Pour les communautés, l’accès coordonné est un élément clé de l’adoption d’une approche systémique intégrée, assortie d’un processus décisionnel commun et d’objectifs communs, plutôt que d’une collection de fournisseurs de services qui prennent des décisions individuelles. Il aide à mettre en lumière les secteurs de services où il y a des lacunes, réduit le chevauchement des services et, dans l’ensemble, assure une prestation de service intégré aux particuliers.

L’accès coordonné est aussi le moyen par lequel les communautés pourront mettre en œuvre une approche axée sur les résultats. La transition vers un accès coordonné signifie que les communautés désignées recueilleront des données plus complètes sur leur population locale de sans-abri. Au fil du temps, les communautés seront en mesure d’établir des données de référence sur la base desquelles les progrès vers des résultats importants, comme la réduction de l’itinérance chronique, peuvent être mesurés. Cela permettra aux communautés désignées de relever les tendances afin de pouvoir partager les réussites et déterminer les secteurs dans lesquels une attention accrue est justifiée.

Rôles et responsabilités

La planification de l’accès coordonné devrait reposer sur un processus communautaire inclusif regroupant des représentants de tous les groupes d’intervenants clés, comme les fournisseurs de logements, les fournisseurs de services autochtones, et des personnes ayant vécu l’itinérance. À titre de principaux bailleurs de fonds des systèmes de services aux sans-abri, les administrations provinciales, territoriales et municipales devraient également être incluses dans le processus de planification afin d’assurer l’harmonisation des programmes. Un groupe de planification de l’accès coordonné pourrait être, par exemple, un organisme autonome ou un sous-comité de l’entité communautaire ou du Conseil consultatif communautaire.

Au moment d’établir un système d’accès coordonné, les communautés devront désigner un responsable pour gérer la mise en œuvre et l’opérationnalisation du système d’accès coordonné. Ce dernier devrait être une organisation positionnée et soutenue par les participants au système pour assurer la supervision, l’orientation, le contrôle et l’évaluation, ainsi que l’élaboration des politiques et procédures du système d’accès coordonné. Bien que l’entité communautaire appuyée par le Conseil consultatif communautaire soit bien placée pour mener ce processus, désigner un responsable restera à la discrétion de chaque communauté.

La mise en œuvre d’un accès coordonné n’est pas une solution universelle. Il s’agit donc d’une initiative dirigée par la communauté par laquelle les communautés désignées pourront établir un système mieux adapté à leurs besoins locaux. Toutefois, pour aider à réaliser pleinement les avantages d’un accès coordonné, un certain nombre d’exigences minimales ont été définies. Dans les limites des exigences du système de base, les communautés désignées auront la souplesse nécessaire pour mettre en place un système qui répond à leurs besoins particuliers.

Exigences minimales
Portée

Exigence : un processus d’accès coordonné doit être mis en œuvre dans toute la région géographique que recouvre une communauté désignée.

  • Pour les communautés désignées ayant une région géographique très grande, des zones de référence ou subdivisions pourraient être établies afin de mieux jumeler l’inscription au programme à l’emplacement du client. Ainsi, les personnes ne seraient pas tenues de se déplacer ou de parcourir de longues distances pour être évaluées ou recevoir les services, à moins qu’elles préfèrent des options de logement à l’extérieur de leur zone d’aiguillage actuelle.

Exigence : dans les communautés qui reçoivent des fonds des volets Communautés désignées et Itinérance chez les Autochtones, un engagement transversal sur la conception et l’utilisation de l’approche d’accès coordonné est attendu.

  • Lorsqu’une entité communautaire est chargée d’offrir les 2 volets, elle devra collaborer avec le ou les conseils consultatifs communautaires et les fournisseurs de services autochtones, car ce sont des partenaires incontournables des activités de prévention et de réduction de l’itinérance, et leur participation au système d’accès coordonné est essentielle à sa réussite.
  • Lorsque les volets sont offerts par des entités communautaires distinctes, on s’attend à ce que les entités communautaires et les conseils consultatifs communautaires des 2 volets collaborent à la planification et à la mise en œuvre d’un accès coordonné, afin d’appuyer la participation active de tous les fournisseurs de services. De plus, cette planification conjointe permettra de tenir compte des sensibilités culturelles au moment d’aiguiller les clients vers les entités communautaires qui administrent le volet Itinérance chez les Autochtones.

Exigence : Vers un chez-soi exige que tous les projets recevant du financement du programme participent au système d’accès coordonné. Cela comprend notamment les refuges d’urgence, les fournisseurs de logements de transition, les équipes de sensibilisation et les fournisseurs de logements en milieu de soutien.

  • Tout partenaire ou organisme communautaire au sein du système des services aux sans-abri qui ne reçoit pas de financement de Vers un chez-soi seront encouragé à participer à l’accès coordonné.

Exigence : les projets financés par Vers un chez-soi, qui offrent un placement en logement (par exemple relogement rapide, logement de transition, logement en milieu de soutien) et les soutiens connexes (par exemple gestion de cas), doivent accueillir les personnes aiguillées vers eux et pourvoir les logements vacants par le biais du processus d’accès coordonné.

  • Les projets qui bénéficient de plusieurs sources de financement peuvent se voir imposer des exigences de la part d’autres bailleurs de fonds. Par conséquent, ils sont encouragés, mais sans y être tenus, à octroyer tous les logements inoccupés aux clients évalués dans le cadre du processus d’accès coordonné.
Modèle opérationnel de gouvernance

Exigence : les communautés doivent établir un modèle opérationnel de gouvernance adéquat afin de pouvoir exercer un bon leadership en matière de planification, de mise en œuvre et de gestion continue du système d’accès coordonné. Ceci inclut l’identification d’un organisme chef de file pour gérer la mise en œuvre et l’opérationnalisation du système d’accès coordonné.

  • La détermination d’un modèle de gouvernance peut nécessiter des consultations entre l’entité communautaire et le conseil consultatif communautaire. Elle peut aussi consister, entre autres, à former des groupes de travail réunissant divers intervenants chargés de déterminer le modèle de gouvernance qui conviendrait le mieux à la communauté.

Exigence : les communautés doivent élaborer des politiques et des procédures décrivant le fonctionnement du processus d’accès coordonné (par exemple le processus d’évaluation de l’admissibilité des personnes à l’aide). L’objectif des politiques et procédures est d’aider à régir le fonctionnement de l’accès coordonné et elles devraient être rendues publiques sur demande.

À tout le moins, les politiques et procédures suivantes doivent être élaborées :

  1. Les procédures d’évaluation normalisées, y compris la documentation portant sur une série de critères venant à l’appui d’une prise de décisions uniforme dans l’ensemble des points d’accès.
  2. Liste des facteurs de priorisation et des procédures d’évaluation (par exemple formulaire d’évaluation de la gravité, des déficiences fonctionnelles, y compris les déficiences physiques) servant à prendre les décisions de priorisation.
  3. Les procédures d’aiguillage, y compris les critères normalisés selon lesquels un projet participant peut justifier le rejet d’une personne qui lui a été aiguillée.
  4. Les protocoles d’obtention du consentement des participants pour conserver et partager l’information aux fins d’évaluation et d’aiguillage des participants.
Accès

Exigence : il doit y avoir une procédure d’admission établie et convenue pour l’entrée des personnes et des familles dans le système.

  • On y parvient en établissant des points d’accès clairs, c’est-à-dire les endroits, virtuels ou physiques, où une personne ou une famille ayant besoin d’aide communique avec les services d’accès coordonné.

Exigence : les points d’accès doivent être facilement accessibles aux personnes et aux familles à la recherche de services aux sans-abri ou de prévention de l’itinérance.

  • Les points d’accès peuvent être centralisés ou décentralisés, ou une combinaison des 2. Le choix de l’approche appartient à la communauté. On reconnaît toutefois que l’approche peut changer ou évoluer au fil du temps. Il faudra prendre en considération divers facteurs au moment de choisir la méthode qui convient le mieux à une communauté.
    • Modèle centralisé : utilise un lieu d’entrée où les personnes à risque ou en situation d’itinérance sont évaluées, afin de déterminer les meilleures ressources pour leurs besoins particuliers. Cette entrée peut se faire par téléphone ou sur place. L’emplacement peut servir toutes les populations ou il peut y avoir des emplacements distincts pour chaque sous-population (par exemple les jeunes). Voici 2 exemples d’approche centralisée : 1) un carrefour de services où les personnes en situation d’itinérance doivent physiquement se rendre pour procéder à leur admission et à l’évaluation de leurs besoins actuels; c’est souvent là où on les oriente vers les programmes de logement et le jumelage connexe; et 2) un numéro de téléphone particulier que doivent composer ceux qui cherchent à obtenir de l’aide pour faire l’objet d’une évaluation durant la première admission à distance.
    • Modèle décentralisé : utilise plusieurs emplacements coordonnés (physiques, virtuels ou les 2) dans l’ensemble de la communauté, offrant des évaluations et des aiguillages. Les sites peuvent être exploités par un seul organisme ou divers organismes. Chaque site a un accès égal au même ensemble de ressources. Voici 2 exemples d’approche décentralisée : 1) les services mobiles où l’intervenant peut procéder à l’admission et à l’évaluation sur le terrain; et 2) une approche « sans fausse route » grâce à laquelle une personne ou une famille en situation d’itinérance peut s’adresser à n’importe quel organisme de prestation de services aux sans-abri pour faire l’objet d’une évaluation et mener à bien une première admission.
    • Modèle hybride : utilise des éléments du modèle centralisé et du modèle décentralisé. Un exemple de modèle hybride est l’utilisation d’un numéro de téléphone particulier comme premier point d’entrée pour filtrer les appels des personnes ou des familles à risques ou en situation d’itinérance pour ensuite les orienter vers un organisme responsable pour d’autres évaluations et aiguillages.

Exigence : toutes les personnes en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance doivent avoir 1 accès équitable à des sites d’accès coordonné, quelle que soit la façon dont les sites sont organisés dans la communauté. Cela comprend notamment les personnes en situation d’itinérance chronique, les jeunes, les Autochtones, les anciens combattants et les familles.

  • Même s’il y a 1 accès équitable pour toute personne en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance, des points d’accès spécialisés peuvent exister pour assurer des services à des sous-populations, dont les jeunes, les Autochtones et les victimes de violence conjugale.

Exigence : les personnes ne peuvent se voir refuser l’accès au processus d’accès coordonné en raison d’obstacles perçus au logement ou aux services (par exemple revenu, consommation de drogues ou d’alcool).

  • Les personnes et les familles devraient, autant que faire se peut, être réorientées hors de l’itinérance.
    • La réorientation est un outil visant à prévenir l’utilisation des refuges d’urgence en fournissant des soutiens personnalisés aux familles et aux personnes avant qu’elles entrent dans le système des refuges. Tels que décrits dans l’énoncé de pratiques exemplaires du National Alliance to End Homelessness, les programmes de réorientation aident les personnes cherchant un refuge [traduction] « à trouver immédiatement une offre de logement de remplacement et, si nécessaire, à les mettre en contact avec des services et une aide financière leur permettant de retrouver un logement permanent »Note de bas de page 19.
    • La réorientation ne dit pas « non » aux personnes qui ont épuisé d’autres options de logement. Elle vise plutôt à éviter que les personnes se retrouvent dans un refuge d’urgence si d’autres options de logement peuvent être envisagées, et à s’assurer que les lits des refuges sont des ressources à n’utiliser que lorsque cela est absolument nécessaire.
Évaluation

Exigence : tous les emplacements et méthodes d’accès coordonné (par exemple téléphone, en personne) doivent offrir la même approche d’évaluation utilisant des processus décisionnels uniformes.

  • La composante évaluation de l’accès coordonné peut être menée à terme au cours d’une seule entrevue, ou être réalisée par étapes, dans le cadre de laquelle des renseignements partiels sont recueillis au besoin, à mesure que les participants naviguent dans le processus. Par exemple, le triage initial pourrait servir à recueillir des renseignements sur les besoins immédiats de la personne. Cela pourrait être suivi d’une évaluation initiale des besoins en logement et soutiens. La dernière étape pourrait être une évaluation exhaustive servant à recueillir l’information nécessaire pour préciser, clarifier et vérifier les antécédents d’un participant en matière de logement et d’itinérance, les obstacles qu’il a rencontrés, ses objectifs et ses préférences.

Exigence : les communautés doivent utiliser un outil d’évaluation commun pour tous les groupes de population (par exemple les jeunes, les femmes qui fuient la violence, les Autochtones) afin d’adopter une approche commune pour comprendre l’ampleur des besoins des gens. Toutefois, les questions et les approches employées pour réaliser l’évaluation peuvent être adaptées aux populations particulières (par exemple dans le cas des clients autochtones, l’approche pourrait prendre la forme d’une conversation plutôt que d’une entrevue).

  • Les outils d’évaluation du degré de gravité peuvent être utilisés pour comprendre le niveau de besoin des personnes en situation d’itinérance.
  • Les communautés sont responsables de choisir l’outil d’évaluation qui leur convient le mieux, en fonction des priorités et des besoins locaux, et de leur approche en matière d’accès coordonné. Tout outil utilisé pour un accès coordonné doit posséder, dans toute la mesure du possible, les qualités suivantesNote de bas de page 20 :
    1. Testé, validé et approprié;
    2. Fiable (donne des résultats constants);
    3. Centré sur la personne (axé sur la résolution des besoins de la personne, plutôt que sur l’allocation des logements vacants);
    4. Convivial, tant pour la personne évaluée que pour l’évaluateur;
    5. Basé sur les points forts (axé sur les difficultés et les points forts d’une personne pour obtenir un logement durable);
    6. Orienté vers le logement d’abord (axé sur le logement rapide des participants sans condition préalable);
    7. Sensible aux expériences vécues (sensible sur les plans culturel et situationnel, axé sur la réduction des traumatismes et des préjudices);
    8. Transparent quant au lien entre les questions posées et les options possibles de logement et de services de soutien.
  • Les outils d’évaluation peuvent ne pas produire toute l’information nécessaire pour déterminer les besoins et l’ordre de priorité d’une personne ou d’une famille, soit en raison de la nature de l’auto déclaration ou les circonstances hors de la portée de cette évaluation (par exemple la façon dont une personne réagit aux difficultés, les circonstances de sa vie). C’est pourquoi il peut être avantageux de recueillir, si nécessaire, des renseignements supplémentaires (par exemple données démographiques, antécédents, situation actuelle, préférences) ou de revoir l’approche utilisée pour l’évaluation. Par exemple, les évaluations réalisées avec les clients pourraient donner lieu à un plus grand partage d’information et d’expériences si l’évaluateur affecté au client appartenait au même groupe de population (par exemple minorités visibles, Autochtones). Il est conseillé de consulter les groupes d’intervenants clés avant de préparer les questions et de définir l’approche d’évaluation à utiliser pour les divers groupes de population locaux.
Priorisation

Exigence : l’ordre de priorité est établi au moyen d’une série de facteurs de triage, y compris, sans s’y limiter, un coefficient de gravité produit par l’outil d’évaluation commun. Il est également important de souligner que seule l’information pertinente aux facteurs énumérés dans les politiques et procédures écrites sur l’accès coordonné peut être utilisée pour prendre des décisions de priorisation.

  • Au-delà du coefficient de gravité, d’autres facteurs de priorisation doivent être pris en compte, mais ne sont pas limités à : la durée de l’itinérance et les antécédents d’itinérance, les conditions actuelles d’hébergement, l’état de santé, la vulnérabilité à la victimisation, le type de logement, le nombre d’enfants ou la grossesse, les jeunes et les aînés, et les anciens combattants et les Autochtones.
  • Par exemple, les populations prioritaires pourraient comprendre :
    • Les personnes présentant des besoins plus profonds et qui sont en situation d’itinérance chronique;
  • Les personnes très vulnérables et présentant de multiples handicaps (santé mentale, toxicomanie) et les personnes qui ont épuisé la plupart de leurs options de logement.
  • Les priorités établies pour un groupe de population (par exemple les personnes célibataires) seront probablement différentes des priorités établies pour tout autre groupe (par exemple les familles, les jeunes).
  • Il existe 3 approches principales pour opérationnaliser la priorisation des personnes et des familles. Les communautés ont la souplesse de sélectionnée laquelle des 3 approches convient le mieux à leurs besoins locaux.
    • Approche des utilisateurs fréquents des services : les participants sont classés par ordre de priorité en fonction du volume de service (intervention d’urgence ou liée à l’itinérance) qu’ils utilisent actuellement.
    • Approche relative au degré de gravité décroissant : la priorisation repose uniquement sur le coefficient de gravité (ampleur du besoin).
    • Approche universelle de gestion des services : un certain nombre de variables concomitantes peuvent être considérées en même temps pour personnaliser une approche de priorisation, ce qui permet de jumeler les ressources de logement et de soutien aux personnes en situation d’itinérance.

Exigence : Pour gérer la priorisation en vue de l’aiguillage et du placement dans un programme de logement, les communautés doivent tenir une liste de priorité.

  • Une liste de priorité énumère généralement les personnes par nom ou code d’identification, et sert de base au processus d’aiguillage. Les personnes inscrites sur la liste de priorité ont terminé le processus d’évaluation. Les communautés peuvent choisir entre maintenir une seule liste de priorité avec tous les sans-abri connus ou avoir des listes distinctes par sous-population (par exemple les jeunes, les Autochtones, les familles).

Exigence : dans le cadre du processus de planification, les communautés doivent établir un ensemble de critères de priorisation pour chaque type de projet (par exemple, relogement rapide, logement en milieu de soutien).

  • Par exemple, une communauté peut déterminer que la priorité la plus élevée pour un logement en milieu de soutien permanent pourrait être accordée aux personnes qui répondent à la définition d’itinérance chronique et qui ont les besoins les plus élevés en matière de services.
Jumelage et aiguillage

Exigence : L’aiguillage vers les services de logement doit être fondé sur les lignes directrices en matière de priorisation, les critères d’admissibilité propres à un projet (par exemple restrictions d’âge, emplacement géographique) et les besoins et préférences précis du client.

  • Le processus d’aiguillage est essentiellement un jumelage qui permet un accès coordonné entre les besoins et la priorisation de la personne ou de la famille en situation d’itinérance et les services de logement disponibles. Au moment de l’aiguillage, la personne ayant la priorité la plus élevée se voit offrir d’abord des services de logement et de soutien.
  • Les communautés détermineront quel processus de jumelage leur convient le mieux. Essentiellement, elles doivent décider quel modèle elles utiliseront entre un modèle de discussion de cas ou un modèle de liste restreinte.

Exigence : l’aiguillage doit demeurer axé sur la personne, ce qui permet aux participants de faire preuve d’autodétermination et de choix sans répercussions ou conséquences autres que les conséquences naturelles du choix (par exemple les clients qui refusent un placement en logement conserveraient leur place sur la liste de priorité).

  • L’aiguillage vers un programme d’accueil ne signifie pas l’admission à ce programme. Le programme d’accueil peut plutôt exécuter son propre processus d’admission, y compris, sans s’y limiter, une demande, un processus de vérification et une décision d’admission. Cela n’aurait aucune incidence sur le positionnement sur une liste de priorité.

Exigence : des méthodes doivent être en place pour régler les problèmes, les préoccupations ou les désaccords liés à l’aiguillage, comme le refus de personnes aiguillées.

Système de gestion de l’information sur l’itinérance

Exigence : l’utilisation du SISA sera obligatoire dans toutes les communautés désignées qui n’utilisent pas de Système de gestion de l’information sur l’itinérance équivalent.

  • Un Système de gestion de l’information sur l’itinérance équivalent doit satisfaire aux exigences suivantes :
    • permettre aux fournisseurs de services de participer au système d’accès coordonné;
    • pouvoir soutenir les communautés dans l’admission et la priorisation des clients en fonction de critères prédéfinis, et dans le triage et l’aiguillage des clients vers les services de logement et autres services connexes;
    • être en mesure d’exporter à EDSC les mêmes champs de données anonymisées obligatoires que ceux requis avec le SISA.

Exigence : Dans toutes les communautés désignées, les entités communautaires doivent préparer un ensemble d’ententes locales qui portent sur la gestion de la protection des renseignements personnels, le partage des données et le consentement des clients et qui respectent les lois municipales, provinciales et fédérales. Cela peut inclure :

  • Une entente de partage des données, signée par chaque organisation participante, qui décrit une compréhension commune de l’information à partager et pourquoi, et documente les décisions relatives aux protocoles de protection de la vie privée et de sécurité, la qualité des données à fournir, les protocoles de saisie des données et les pratiques pertinentes de gestion des données.
  • Un formulaire de consentement, soit un accord indiquant que le client autorise le fournisseur de services à conserver et à communiquer ses données.

Exigence : les entités communautaires qui utilisent le SISA sont tenues de signer une entente sur la transmission des données et un contrat de licence d’utilisateur final avec EDSC, tandis que celles qui utilisent un équivalent Système de gestion de l’information sur l’itinérance autre que le SISA sont tenues de signer une entente de partage des données avec EDSC.

  • L’entente sur la transmission des données et l’entente de partage des données sont des ententes conclues entre EDSC et les entités communautaires et qui autorisent la collecte trimestrielle par EDSC de certains champs de données non identifiables en contrepartie de l’utilisation du SISA.
  • Le contrat de licence d’utilisateur final est un accord juridique conclu entre l’utilisateur final et le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada qui détient tous les droits, titres et intérêts dans le SISA et tous les droits de propriété intellectuelle correspondants associés au logiciel et au programme.

Exigence : dans toutes les communautés désignées, les entités communautaires doivent établir une structure de gouvernance qui supervise les décisions relatives à la mise en œuvre et à la tenue à jour du SISA et à la collecte de données. Cela peut inclure :

  • identifier les fournisseurs de services participants;
  • créer un cadre de référence;
  • élaborer des politiques et des protocoles;
  • régler les problèmes liés aux données qui concernent la loi, la protection des renseignements personnels et l’intégrité de la collecte des données.

Exigence : toutes les entités communautaires doivent avoir accès à un serveur et établir des mesures de sécurité et de protection correspondantes pour protéger les données recueillies. Il peut s’agir notamment :

  • d’obtenir les services d’un professionnel de l’informatique pour établir et surveiller le serveur et l’infrastructure de sécurité;
  • d’établir des politiques et des protocoles en matière de gestion des données et de droits d’accès

5. Conseils consultatifs communautaires

Le conseil consultatif communautaire (volets de financement Communautés désignées ou Itinérance chez les Autochtones) ou le conseil consultatif régional est le comité organisateur local chargé d’établir l’orientation pour lutter contre l’itinérance dans la communauté ou la région. On s’attend à ce que le conseil consultatif communautaire coordonne les efforts de lutte contre l’itinérance dans une communauté et donc, qu’il ait une connaissance approfondie des principaux secteurs et systèmes qui influent sur ses priorités en matière d’itinérance. On s’attend donc à ce que le conseil consultatif communautaire dispose, et on l’y encourage, d’une stratégie de mobilisation qui préciserait comment il entend obtenir une représentation vaste et inclusive et coordonner les partenariats avec les organismes communautaires et les individus.

Rôles et responsabilités

Le conseil consultatif communautaire est responsable des domaines clés suivants :

  • Aider à orienter l’élaboration du plan communautaire et fournir l’approbation officielle :
    • À cet effet, le conseil consultatif communautaire doit mobiliser les principaux organismes communautaires et individus, y compris les Autochtones, au sein de la communauté et au-delà du secteur des services aux itinérants, recueillir toute l’information disponible relative aux priorités locales de la communauté en matière d’itinérance et élaborer une approche concertée pour lutter contre l’itinérance dans sa communauté.
  • Évaluer les projets et recommander leur financement à l’entité communautaire.
    • On s’attend à ce que le conseil consultatif communautaire suive ce processus en comprenant bien les priorités locales en matière d’itinérance dans sa communauté ;
    • Les membres doivent se récuser dans des situations où ils ont des liens avec des projets proposés.
  • Être représentatif de la communauté.
    • Le conseil consultatif communautaire doit recruter des membres et veiller à ce que sa composition soit large et inclusive.
  • Aider les entités communautaires à planifier et à mettre en œuvre un accès coordonné.
  • Approuver le rapport d’étape communautaire.
Composition

On s’attend à ce que la composition du conseil consultatif communautaire reflète les groupes d’itinérants au sein de la communauté locale (par exemple jeunes, Autochtones et survivants de violence familiale), y compris des personnes avec une expérience vécue de l’itinérance. Selon la population locale d’itinérants, il peut convenir de prévoir une représentation autochtone distincte au sein du conseil consultatif communautaire pour les Inuit, les membres des Premières Nations et les Métis.

  • La participation au conseil consultatif communautaire est particulièrement encouragée dans le cas des personnes et des organismes suivants :
    • Les personnes ayant vécue l’itinérance;
    • Les Autochtones et les organismes autochtones, centres d’amitié, organismes de logement autochtones;
    • Les jeunes et les organismes de services à la jeunesse, y compris les agences de protection de l’enfance;
    • Les organismes desservant les femmes et les familles qui fuient la violence familiale;
    • Les organismes desservant les aînés;
    • Les organismes desservant les nouveaux arrivants;
    • Le secteur privé;
    • Les services policiers et services correctionnels;
    • Les associations de propriétaires ou le secteur du logement;
    • Les organismes de soin de santé, y compris les hôpitaux et d’autres établissements publics, et les organismes axés sur la santé mentale et la toxicomanie;
    • Les anciens combattants canadiens ou organismes desservant les anciens combattants.
  • La représentation d’office au conseil consultatif communautaire incluant Service Canada et l’entité communautaire qui fourniront des conseils sur les conditions d’admissibilité aux programmes et qui guideront le conseil consultatif communautaire lorsque des changements importants sont apportés au programme.
  • Les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones qui 1) agiront à titre de ressource pour obtenir de l’information sur les politiques et les programmes existants; 2) fourniront des orientations pour assurer la complémentarité entre les investissements fédéraux et ceux existants; et 3) tiendront leurs organismes respectifs au courant des développements à l’échelle communautaire (c’est-à-dire au sujet des appels de propositions, des listes de projets à financer, etc.). Le statut de vote de ces membres doit être convenu au niveau communautaire.
  • Quand il existe 2 conseils consultatifs communautaires au sein d’une même communauté, on s’attend à ce qu’au moins 1 siège de conseil consultatif communautaire soit libéré pour accommoder un membre de l’autre entité communautaire ou du conseil consultatif communautaire de manière à favoriser la collaboration et l’harmonisation des priorités. Le statut de vote de ces membres doit être convenu au niveau communautaire.
Gouvernance

Le conseil consultatif communautaire doit élaborer le mandat et d’autres politiques et procédures qui sont essentielles aux fonctions du conseil consultatif communautaire, notamment :

  • Des procédures officielles pour régler les conflits d’intérêts réels ou perçus, y compris des membres parmi les élus municipaux;
  • Des procédures officielles d’évaluation et de recommandation des propositions de projet en vue du financement fédéral dans le cadre de Vers un chez-soi;
  • La détermination des responsabilités exclusives et partagées entre les conseils consultatifs communautaires et les entités communautaires;
  • Une stratégie de mobilisation officielle sur la façon dont le conseil consultatif communautaire entend assurer une vaste représentation et coordonner les partenariats avec les principaux organismes communautaires et individus; et
  • Les conditions d’adhésion, notamment les processus de recrutement, la durée du mandat, les exigences en matière d’assiduité ou toute tâche déléguée.

6. Exigences relatives aux projets d’immobilisations

Exigence : Si une communauté envisage d’investir dans un projet d’immobilisations, la communauté et le promoteur du projet doivent démontrer qu’ils ont pris les mesures suivantes :

  • Établir des liens avec la province ou le territoire : Des efforts doivent être déployés pour établir un lien avec le financement de la province, du territoire ou de la municipalité. Il est important de fournir une preuve du besoin d’acheter, de construire ou de rénover des installations pour s’assurer que la communauté est la mieux placée pour entreprendre le projet d’immobilisationsNote de bas de page 21. Ceci devrait être démontré au moyen de la Liste de contrôle sur la viabilité au titre de Vers un chez-soi pour des demandeurs de projets d’investissement en immobilisationsNote de bas de page 22. Les fonds de Vers un chez-soi peuvent servir à compléter d’autres investissements en immobilisations d’une province, d’un territoire ou d’une municipalité. Toutefois, le financement de Vers un chez-soi ne doit pas causer le dédoublement ni le déplacement du financement provenant d’autres programmes (il devrait servir à combler une lacune dans ces cas).
  • Encourager la mobilisation : Dans la mesure du possible, les communautés sont encouragées à s’assurer que Vers un chez soi n’est pas le seul bailleur de fonds des projets d’immobilisations. Dans le cas des projets d’immobilisations visant de nouvelles constructions ou l’achat d’installations, la communauté doit consigner les contributions financières et en nature de chaque sous-projet d’investissement en immobilisations financé dans le cadre de Vers un chez-soi.
  • Assurer la viabilité : Les projets d’immobilisations nécessitent l’établissement d’un plan de viabilité dans lequel les organisations doivent démontrer leur capacité d’exploiter l’installation aux fins prévues pendant au moins 5 ans après l’achèvement du projet. Les demandeurs doivent indiquer dans leur demande toutes les sources de financement pertinentes pour l’exploitation de l’installation ou de nouveaux services. Puisque les projets d’immobilisations financés dans le cadre de Vers un chez-soi devraient mener à des services nouveaux ou améliorés après leur achèvement, une stratégie de retrait ne peut pas être acceptée pour les projets d’immobilisations.
  • Dans leur plan de viabilité, les organismes doivent :
    • décrire leurs partenariats;
    • confirmer les sources de financement des activités en cours;
    • préciser si le projet augmentera les niveaux de service ou si ces derniers demeureront stables; et,
    • inclure le calendrier de réalisation de leurs activités.

Exigence : Dans le cadre du processus de demande d’un sous-projet, les demandeurs de projet d’immobilisations doivent se conformer à la Liste de contrôle sur la viabilité pour démontrer que les normes minimales de viabilité du projet ont été respectées.

  • Les demandeurs de fonds d’immobilisations par l’intermédiaire des volets de financement offerts à l’échelle régionale (Communautés désignées, Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, Itinérance dans les territoires et Itinérance chez les Autochtones) doivent remplir la liste de contrôle dans le cadre de toute proposition visant à créer ou à agrandir une installation qui pourrait entraîner des coûts d’exploitation annuels accrus. La Liste de contrôle sur la viabilité peut également servir à évaluer la viabilité des projets d’immobilisations qui n’entraînent pas une hausse des coûts d’exploitation annuels (par exemple l’achat d’équipement ou la rénovation d’une installation à laquelle aucun espace, lit ou logement n’est ajouté ou dans laquelle aucun service n’est créé ou élargi).
  • Il incombe aux communautés d’examiner la liste de contrôle remplie par les demandeurs en réponse à un appel de propositions ou d’offres, dans le cadre du processus d’évaluation.

Exigence : comme les affectations de fonds de Vers un chez-soi sont annuelles, les projets pluriannuels doivent être gérés (dépenses) par exercice.

Exigence : les projets de rénovation d’organisations qui sont propriétaires d’un établissement ou qui ont un bail de longue durée peuvent faire l’objet d’une surveillance jusqu’à 5 ans après la date de fin du projet pour s’assurer que les bénéficiaires respectent les modalités de l’entente de financement conclue avec Emploi et Développement social Canada.

  • Service Canada surveille les investissements en immobilisations pour repérer les nouveaux problèmes et peut demander des correctifs au besoin.

7. Communautés de langue officielle en situation minoritaire

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada doit veiller à ce que les programmes et les services répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaireNote de bas de page 23.

Exigence : on s’attend à ce que les conseils consultatifs communautaires et les entités communautaires recensent les communautés de langue officielle en situation minoritaire au sein de leur communauté et s’assurent que les services et mesures de soutien appropriés sont disponibles dans les 2 langues officielles lorsque la demande est importanteNote de bas de page 24.

  • On devrait tenir compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communautaire pour s’assurer que les besoins de ces populations sont évalués et que des mesures appropriées sont mises en place pour répondre à ces besoins.

Exigence : le rôle du conseil consultatif communautaire et de l’entité communautaire comprend les éléments suivants :

  • Repérer la communauté de langue officielle en situation minoritaire dans la communauté, au sein de la population sans abri ciblée par Vers un chez-soi (données à l’appui lorsqu’elles sont disponibles);
  • Mobiliser la communauté de langue officielle en situation minoritaire pour veiller à ce que ses membres participent à la planification et à la mise en œuvre de l’approche globale de lutte contre l’itinérance dans la communauté;
  • Évaluer les besoins particuliers de la communauté de langue officielle en situation minoritaire afin de déterminer la nature des services de lutte contre l’itinérance qui sont requis pour répondre à ces besoins.

Exigence : lorsqu’une communauté de langue officielle en situation minoritaire est recensée et que l’évaluation indique des besoins supplémentaires et particuliers pour ce groupe, la communauté (conseil consultatif communautaire et entité communautaire) doit avoir un plan en place pour veiller à ce que l’on réponde comme il se doit à ces besoins. Les principes qui suivent guideront l’élaboration d’un plan visant à répondre aux besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et à assurer un minimum d’égalité réelle :

  • Égalité formelle : on traite de la même façon les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire et ceux de la communauté majoritaire en offrant les mêmes services en français et en anglais;
  • Égalité réelle : l’égalité est atteinte lorsque l’on prend en considération les besoins particuliers de la communauté en situation minoritaire en offrant des activités ou des services au contenu distinct ou en utilisant un mode de prestation de services différent pour s’assurer que la minorité reçoit des services de la même qualité que la majorité.

Exigence : aux termes de l’entente de financement de l’entité communautaire, celle-ci est responsable des activités suivantes liées au soutien offert en matière de langues officielles (annexe C, article 6, 6,1) :

  • 6.1 Le bénéficiaire doit :
    1. préparer les documents et les annonces liés au projet (pour le public et les participants éventuels au projet, s’il y a lieu) dans les 2 langues officielles;
    2. offrir activement les services liés au projet dans les 2 langues officielles;
    3. encourager les membres des 2 communautés de langues officielles à participer au projet;
    4. fournir ses services, s’il y a lieu, de façon à répondre aux besoins des 2 communautés de langue officielle.

Remarque : l’entité communautaire (c’est-à-dire le bénéficiaire) doit s’assurer de la prise en compte de ce critère dans la planification et la sélection des sous-projets lorsque des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont été recensées.

Les communautés doivent avoir un plan en place pour veiller à ce que l’éventail de sous-projets qu’elles financent permette à la communauté de fournir à la communauté de langue officielle en situation minoritaire un service d’une qualité sensiblement égale au service fourni à la population de langue officielle en situation majoritaire.

Les entités communautaires devraient être capables de démontrer de quelle façon les besoins des 2 communautés de langue officielle ont été pris en compte dans l’élaboration du plan communautaire (ou la mise à jour annuelle du plan communautaire) et l’évaluation et la sélection des projets financés au titre de Vers un chez-soi.

Si le plan initial de l’entité communautaire visant à répondre aux besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire n'est pas réalisé, l’entité communautaire devra avoir un plan de rechange pour démontrer de quelle façon les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire seront satisfaits.

Cela peut être accompli de diverses façons, par exemple :

  • Avant le processus d’appel de propositions, le conseil consultatif communautaire ou l’entité communautaire peut décider de la façon d’intégrer les besoins de la communauté de langue officielle en situation minoritaire au processus de sélection ou d’évaluation des propositions de projet;
  • Au moyen d’une entente de partenariat entre des organisations; et,
  • En coordonnant les services existants liés au projet dans la communauté qui sont déjà bien établis et facilement accessibles.

Aux fins de l’application de la présente directive, le conseil consultatif communautaire et l’entité communautaire sont encouragés à collaborer avec les représentants locaux de Service Canada.

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