Faire une demande

Sur cette page

• Quand faire une demande
• Comment faire une demande
• Quand fournir des documents supplémentaires

Quand faire une demande

Vous devriez demander l’allocation canadienne pour enfants (ACE) dès que l’une des situations suivantes se produit :

• votre enfant naît
• un enfant commence à vivre avec vous ou retourne vivre avec vous après avoir temporairement vécu avec quelqu’un d’autre
• votre entente de garde partagée entre en vigueur, change ou prend fin
• vous obtenez la garde d’un enfant
• vous ou votre époux ou conjoint de fait répondez maintenant aux conditions d’admissibilité indiquées à Qui peut faire une demande

Si un enfant a commencé à vivre avec vous il y a plus de 11 mois, vous devrez fournir des documents supplémentaires.

Vous n’avez pas à faire une demande séparée pour des programmes provinciaux et territoriaux connexes. L’ARC déterminera votre admissibilité quand vous demanderez l’ACE.

Comment faire une demande

• Lors de l’enregistrement d’une naissance

  Délai de traitement : Vous devriez recevoir votre versement dans les 8 semaines qui suivent l’enregistrement.

  Vous pouvez demander l’ACE lorsque vous enregistrez la naissance de votre nouveau-né avec votre province/territoire.

  Dans la plupart des cas, l’enregistrement se fait sur papier à l’hôpital ou au centre de naissance. Les résidents de l’Ontario, Québec, Colombie-Britannique et de l’Alberta peuvent également le faire en ligne.

  Assurez-vous de donner votre consentement et votre numéro d’assurance sociale (NAS) pour permettre au Bureau de l’état civil de votre province ou territoire de transmettre les renseignements de l'enregistrement de naissance de façon sécurisée à l’ARC. Si vous ne donnez pas votre consentement, vos renseignements ne seront pas transmis à l’ARC et vous devrez faire une demande d’ACE séparément.

  • Pour des renseignements au sujet d’enregistrements de naissance auprès de votre province/territoire veuillez sélectionner votre province ou territoire ci-dessous pour accéder à leur site Web (sauf le Nunavut).

    • Colombie-Britannique
    • Alberta
    • Saskatchewan
    • Manitoba
    • Ontario
    • Québec
    • Nouveau-Brunswick
    • Nouvelle-Écosse
    • Île-du-Prince-Édouard
    • Terre-Neuve-et-Labrador
    • Territoires du Nord-Ouest
    • Yukon

    Ce service n’est actuellement pas disponible au Nunavut.

    Remarque : Si vous utilisez la Demande de prestations automatisée pour faire une demande de prestations pour enfants, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve de naissance pour votre enfant, car celle-ci est communiquée en toute sécurité à l'ARC par votre province ou votre territoire.

• En ligne dans Mon dossier

  Délai de traitement : Vous devriez recevoir votre versement dans les huit semaines qui suivent la demande.

  Si vous n’avez pas demandé l’ACE lors de l’enregistrement de naissance de votre nouveau-né, vous pouvez le faire en utilisant Mon dossier (votre compte personnel de l’ARC).

  1. Ouvrez une session dans Mon dossier
  2. À partir de la page Aperçu, appuyez sur Prestations et crédits dans le menu de navigation situé sur le côté gauche de l'écran.
  3. À partir de la page Prestations et crédits, localisez les Renseignements sur l'enfant et appuyez sur le bouton + Ajouter.
  4. On vous demandera de compléter les 3 étapes suivantes :
     • Confirmez vos coordonnées, votre état civil et votre citoyenneté
     • Entrez les renseignements sur l'enfant
     • Réviser et soumettre votre demande
  5. Un écran de confirmation affichera l’état de votre demande
     • Si nous vous avons demandé de soumettre des documents supplémentaires, tels qu’une preuve de naissance de l’enfant, sélectionnez le bouton « Soumettre des documents ».
• Par la poste

  Délai de traitement : Vous devriez recevoir votre versement dans les 11 semaines qui suivent la mise à la poste.

  1. Remplissez et signez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants
  2. Joignez-y tous les documents supplémentaires nécessaires pour les situations décrites ci-dessous
  3. Postez le tout à votre centre fiscal

Quand fournir des documents supplémentaires

• La preuve de naissance de l’enfant est requise

  Vous devez fournir une preuve de naissance avec votre demande si l’ARC n’a jamais versé de prestations pour cet enfant et que vous présentez une demande en ligne en utilisant Mon dossier ou par la poste. Si vous présentez une demande en utilisant l’enregistrement de naissances, il n’est pas nécessaire de fournir une preuve de naissance pour votre enfant, car celle-ci est communiquée en toute sécurité à l'ARC par votre province ou votre territoire.

  Une preuve de naissance, telle que le certificat de naissance, doit inclure le nom de famille, le prénom et la date de naissance de l’enfant. Pour une liste complète de tous les documents à l'appui, allez à Documents justificatifs.

  Pour nous envoyer vos documents :

  1. Téléchargez la preuve de naissance en utilisant « Soumettre des documents » dans Mon dossier, ou
  2. Postez la preuve de naissance avec le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal
• L’autre parent est le principal responsable de l’enfant (ou enfants)

  Lorsqu'un enfant réside avec des individus qui sont mariés ou conjoints de fait, le parent féminin est présumée être la personne principalement responsable des soins et de l'éducation de tous les enfants du ménage.

  Si vous êtes l’autre parent et le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants habitant la même maison, vous devez :

  1. Inclure une lettre signée du parent féminin qui indique que vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de tous les enfants à la maison
  2. Postez cette lettre avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal

  Aucune lettre n’est nécessaire si les deux parents qui résident avec l’enfant sont du même sexe.

• Lorsque la demande vise une période qui a commencé il y a plus de 11 mois

  Si vous présentez une demande pour un enfant qui a commencé à vivre avec vous il y a plus de 11 mois, vous devez :

  1. Fournir les documents justificatifs suivants :
     1. Preuve de votre statut de citoyenneté (l’un des documents suivants) tels que :
        • certificat de naissance canadien
        • passeport canadien
        • carte de résident permanent
        • documents de votre statut d’immigration au Canada et de celui de votre époux ou conjoint de fait.
     2. Preuve que vous habitez au Canada (au moins trois des documents suivants) tels que :
        • bail
        • reçu de paiement d’un loyer
        • facture de services publics (gaz, électricité, câblodistribution ou téléphone résidentiel)
        • permis de conduire, immatriculation d’un véhicule ou assurance automobile
        • preuve d’adhésion à une organisation sociale ou professionnelle.
     3. Preuve de naissance pour chaque enfant pour qui vous faites une demande
     4. Preuve que vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant (au moins trois des documents suivants) tels que :
        • une lettre d’une garderie ou administration scolaire qui indique les coordonnées qui se trouvent dans le dossier de l’enfant
        • une copie du bulletin de l’enfant qui indique les coordonnées qui se trouvent dans le dossier de l'enfant
        • une copie certifiée conforme d'un document d'enregistrement ou d'inscription scolaire, ou d’une fiche de renseignements ou de coordonnées d’urgence pour l’enfant, signée par son école
        • si votre enfant dispense d'une scolarisation à la maison, une lettre de votre commission ou administration scolaire qui confirme que vous avez une entente de scolarisations à domicile
        • un formulaire d’inscription ou reçu pour une activité à laquelle l’enfant est inscrit
        • une ordonnance d’un tribunal, un jugement ou un accord de séparation, complet et signé, qui explique votre entente de garde (par exemple, garde partagée) et fournit des renseignements clairs sur les modalités de garde de l’enfant
        • tout autre document qui montre que l’enfant a vécu avec vous pendant la période visée.
  2. Pour une liste complète de tous les documents à l'appui, allez à canaca.ca/prestations-enfants-familles-documents-justificatifs.
  3. Envoyez tous vos documents justificatifs avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, à votre centre fiscal.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes de nouveaux arrivants ou des résidents de retour au Canada

  Vous devez :

  1. Remplir et signer l’annexe RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants
  2. Le poster avec votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants à votre centre fiscal.

  Si votre époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada à un moment de l’année, vous devez remplir le formulaire CTB9, Revenus de l’époux ou conjoint de fait non résident pour les prestations canadiennes pour enfants, pour chaque année ou partie de l’année où il est non-résident du Canada.

• Quitter une situation d’abus ou de violence

  Obtenez des prestations et des crédits sans vous mettre ou mettre votre famille en danger. Pour en savoir plus, allez à Obtenez des prestations et des crédits si vous êtes dans une situation d’abus ou de violence.