Le Bureau de la concurrence décrit son évaluation de l’acquisition de H&R par le CN
Communiqué de presse
Le 22 avril 2020, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Aujourd'hui, le Bureau de la concurrence a publié de l'information relativement au premier examen d'une fusion utilisant l'ébauche de son modèle d'accord sur les délais pour les fusions impliquant des gains en efficience allégués. Les détails sont présentés dans un énoncé de position qui décrit l'analyse menée par le Bureau au cours de son examen de l'acquisition proposée de H&R Transport Limited (H&R) par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) en 2019.
Le commissaire a conclu un accord sur les délais avec le CN et H&R en juillet 2019. L’objectif de cet accord sur les délais était de donner au Bureau le temps et l’information nécessaires pour évaluer les effets anticoncurrentiels potentiels et les gains en efficiences allégués par les parties avant de prendre une décision à savoir s’il contestera la transaction devant le Tribunal de la concurrence. L’accord établissait des délais pour les étapes au cours desquelles les parties devaient communiquer avec le Bureau, notamment la production d’éléments de preuve et d’information qui appuient les allégations de gains en efficience.
L’enquête du Bureau a permis de conclure que la transaction proposée entraînerait vraisemblablement une diminution sensible de la concurrence dans les services de transport intermodal réfrigéré en chargement complet dans huit marchés pertinents au Canada. Plus particulièrement, le Bureau a constaté que le CN serait en mesure de facturer des prix plus élevés et d’offrir des services de qualité inférieure aux clients dans ces marchés. Toutefois, après avoir évalué les gains en efficience allégués par les parties, le Bureau a conclu que ceux-ci surpasseraient les effets anticoncurrentiels vraisemblables de la transaction.
De ce fait, le Bureau a mis fin à son examen en novembre 2019. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter son énoncé de position.
Le Bureau continue d’évaluer son ébauche du modèle d’accord sur les délais et prévoit fournir des mises à jour supplémentaires dans un avenir proche.
Faits en bref
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Le CN et H&R sont tous deux fournisseurs de services de transport intermodal au Canada. Une expédition intermodale consiste à transporter des marchandises dans un conteneur par l’intermédiaire d’au moins deux modes de transport, comme par camion et par train, avant qu’elles n’arrivent à leur destination.
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L’article 96 de la Loi sur la concurrence permet une analyse comparative entre les effets anticoncurrentiels et les gains en efficience découlant d’une transaction. Si l’examen du Bureau conclut que les gains en efficience obtenus surpassent et neutraliseront les effets anticoncurrentiels, le Bureau peut décider de ne pas contester une fusion sur cette base. Les parties à la fusion sont responsables de prouver ces gains en efficience en fournissant de l’information au Bureau.
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Le Bureau a obtenu de l’information de nombreuses sources au cours de son enquête, notamment au moyen d’entrevues avec de nombreux intervenants, de renseignements fournis par le CN, H&R et des tiers, de même que d’analyses menées par un expert en gains en efficience indépendant.
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