Plan d’action : Améliorer la capacité bilingue des cours supérieures

Foire aux questions

1. Quel est l’objectif de ce Plan d'action?

Les mesures du Plan d’action font suite aux changements apportés en octobre 2016 au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures. Ces changements ont accru la transparence et la responsabilité du processus et ont jeté les bases d’une vision à plus long terme en matière d’amélioration continue, y compris dans le domaine de la capacité bilingue.

Le Plan d’action propose des mesures qu’adopteront la ministre de la Justice, les Comités consultatifs à la magistrature (CCM), le commissaire à la magistrature fédérale (CMF) et le ministère de la Justice aux fins suivantes :

• améliorer l’information recueillie dans les questionnaires de candidature;
• renforcer l’évaluation des compétences en langue seconde des candidats;
• accroître l’information sur la capacité linguistique de la magistrature des cours;
• envisager la possibilité d’offrir aux magistrats un complément de formation en langue seconde.

2. Les Comités consultatifs à la magistrature (CCM) joueront-ils un nouveau rôle?

Les CCM continuent de jouer leur rôle de base qui consiste à faire des recommandations à la ministre de la Justice. Ils ont déjà l’habitude de recueillir des renseignements détaillés auprès des personnes servant de références sur le niveau de maîtrise linguistique en français et en anglais qu’ont indiqué les candidats. À l’heure actuelle, les CCM aident la ministre en déterminant la capacité linguistique des candidats qu’ils recommandent ou qu’ils recommandent fortement.

Les mesures visent à améliorer la manière d’évaluer les niveaux de maîtrise relatifs dans les deux langues officielles. Le questionnaire comprendra deux questions supplémentaires auxquelles devront répondre les candidats que les CCM songent à recommander et qui ont eux-mêmes déclaré être bilingues (Mesure n^o 1 du Plan d’action). Ces deux questions auront trait à l’aptitude du candidat à s’exprimer par écrit et dans le contexte d’une salle d’audience dans sa langue seconde et à son expérience dans le domaine.

Ces nouvelles mesures donneront aux CCM d’autres outils et données leur permettant de jouer un rôle encore plus important en appui à la ministre afin que les personnes interagissant avec le système judiciaire canadien aient un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada.

La nécessité d’assurer la capacité bilingue des CCM sera un des points pris en considération pour la sélection des trois représentants du grand public qui siègent à chacun des CCM et qui, depuis octobre 2016, sont choisis par le biais d’un processus de sélection ouvert.

3. Quel rôle jouera le commissaire à la magistrature fédérale (CMF) dans le Plan d’action?

Le commissaire à la magistrature fédérale (CMF) continuera de jouer son rôle important et d’appuyer les CCM, en plus de gérer le processus de nomination au nom de la ministre de la Justice. Quant au Plan d’action, le CMF a pour mandat d’effectuer les évaluations linguistiques ou d’exécuter des vérifications aléatoires (Mesure n^o 1 du Plan d’action). Le commissaire doit aussi formuler des recommandations à l’intention de la ministre de la Justice concernant un outil d’évaluation linguistique objectif, toujours pour renforcer le processus futur de nominations (Mesure n^o 2 du Plan d’action). De plus, le CMF examinera l’application du programme actuel de formation linguistique pour les magistrats, y compris l’amélioration de la composante pratique axée sur la compétence dans une salle d’audience (Mesure n^o 3 du Plan d’action).

Depuis l'entrée en vigueur des réformes en octobre 2016, les annonces des nominations de magistrats ont inclus des extraits des questionnaires de candidature des personnes nommées, notamment l’information sur la maîtrise linguistique des deux langues officielles que celles-ci ont indiquée.

En outre, depuis octobre 2016, le CMF a pour mandat de recueillir et publier des données démographiques sur les candidats et les personnes nommées, y compris de l’information sur leurs compétences linguistiques dans les deux langues officielles. Cette mesure accroît la transparence et la responsabilisation du processus de nomination et renforce ainsi la confiance du public envers le système judiciaire. Elle augmente aussi la quantité de renseignements accessibles quant au niveau de bilinguisme des cours supérieures.

4. Quelles formation et information sur les droits linguistiques des justiciables seront offertes?

En plus de la formation sur les partis pris inconscients et l’évaluation au mérite que reçoivent déjà les CCM, le CMF offrira aux CCM une formation et de l’information sur les droits linguistiques des justiciables (Mesure n^o 4 du Plan d’action).

La ministre de la Justice demande aussi au Conseil canadien de la magistrature de concevoir des modules de formation pour les magistrats nommés par le gouvernement fédéral sur les droits linguistiques des justiciables. Cette formation sera donnée par l'entremise de l’Institut national de la magistrature (INM) (Mesure n^o 5 du Plan d’action).

5. De quelle information dispose-t-on sur la capacité bilingue actuelle de la magistrature des cours supérieures, de même que sur leurs besoins courants?

Les juges en chef sont les mieux placés pour renseigner la ministre sur les besoins de leurs cours, notamment sur la capacité bilingue qui y est requise. La ministre a déjà entamé des consultations approfondies et concertées avec les juges en chef et ses homologues provinciaux afin que le niveau de bilinguisme des candidats nommés corresponde aux besoins des cours. Ces conversations alimentent les recommandations en matière de nominations des magistrats que la ministre fait au Cabinet.

Ces consultations continueront d’être une source essentielle d’information pour la ministre.

Le Plan d'action prévoit une nouvelle mesure qui s’ajoutera aux sources actuelles d’information sur la capacité bilingue. Le ministère de la Justice travaillera avec les administrations intéressées et les cours pour concevoir des outils d’évaluation de la capacité bilingue des cours supérieures de première instance et d’appel (Mesure n^o 6 du Plan d’action).

6. Quel est le but des consultations entreprises avec les provinces et les territoires?

Le gouvernement se fait un devoir de tenir des consultations avec les provinces et les territoires afin de mieux comprendre et évaluer les besoins et de collaborer avec ces administrations pour que tous les Canadiens bénéficient d'un meilleur accès aux cours supérieures de première instance et d’appel dans les deux langues officielles. Cette initiative exigera de travailler avec les partenaires existants et les groupes qui ont déjà acquis une compétence importante dans des domaines précis du droit (p. ex., le droit civil, le droit de la famille ou le droit criminel). Ces groupes seront peut-être en mesure d’expliquer l’incidence des langues officielles sur l’accès des Canadiens au système de justice (Mesure n^o 7 du Plan d’action).  

7. Ces mesures tiennent-elles compte des recommandations du commissaire aux langues officielles?

Ces mesures tiennent compte des recommandations formulées par le commissaire aux langues officielles dans son rapport de 2013. L’accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Les mesures ont surtout trait à l’évaluation objective du niveau de bilinguisme des candidats, à l’examen des programmes existants de formation linguistique, à l’élaboration de nouveaux programmes de formation sur les droits linguistiques des justiciables à l’intention de la magistrature et des CCM, et à la nécessité de garantir que les CCM ont la capacité bilingue nécessaire pour répondre directement aux préoccupations énoncées par le commissaire dans son rapport de 2013. En outre, l’engagement pris en octobre 2016 de recueillir et publier de l’information sur le niveau de bilinguisme des candidats et des personnes nommées, de tenir des consultations approfondies sur les besoins des cours et de maintenir la pratique des CCM consistant à déterminer la capacité bilingue des candidats recommandés ou fortement recommandés démontre la détermination de la ministre de la Justice et du gouvernement à améliorer la capacité bilingue des cours supérieures.