Plan sur l’accessibilité 2026 à 2029 du SCDATA

À propos de la Loi canadienne sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) reconnaît l’actuel cadre de référence des droits de la personne qui prône l’égalité au Canada des personnes en situation de handicap, soit :

• la Charte canadienne des droits et libertés;
• la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• les engagements du Canada en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La LCA s’inspire de ce cadre et emprunte une approche proactive et systémique afin de recenser, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité.

Objet de la LCA

La LCA a pour objet de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040. Pour ce faire, elle vise à reconnaître, à éliminer et à prévenir les obstacles dans les organisations relevant de la compétence fédérale dans les domaines prioritaires suivants :

• l’emploi;
• l’environnement bâti;
• les technologies de l’information et des communications;
• les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
• l’acquisition de biens, de services et d’installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• le transport (les compagnies aériennes ainsi que les fournisseurs de services de transport ferroviaire, routier et maritime qui traversent les frontières provinciales ou internationales).

La LCA oblige les organisations à préparer et à publier des plans sur l’accessibilité, à établir un processus de rétroaction et à rendre compte ouvertement des progrès réalisés.

Principes de la LCA

La LCA est fondée sur les principes suivants :

• toute personne doit être traitée avec dignité;
• toute personne doit avoir les mêmes chances d’épanouissement;
• toute personne a droit à une participation pleine et égale à la société;
• toute personne doit avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide;
• le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des différents obstacles et des différents types de discrimination auxquels les personnes sont confrontées, et qui se recoupent;
• le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;
• les normes et règlements en matière d’accessibilité doivent être établis dans le but d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé.

Rétroaction

Nous invitons les membres du public à commenter le Plan sur l’accessibilité et à communiquer avec le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour obtenir ce plan, des rapports d’étape ou des instructions sur la façon de fournir des commentaires dans d’autres formats.

Personne désignée pour recevoir les commentaires

Le directeur général, Services de gestion et dirigeant principal des finances est chargé de recevoir les commentaires des membres du public sur le Plan sur l’accessibilité du SCDATA ou tout problème lié à l’accessibilité. Le SCDATA a également une adresse courriel réservée aux questions et commentaires sur l’accessibilité : accessibility-accessibilite@tribunal.gc.ca.

Autres formats et comment soumettre des commentaires

Le Plan sur l’accessibilité du SCDATA est offert sur demande dans les formats suivants :

• document imprimé;
• gros caractères;
• braille;
• audio;
• format électronique compatible avec la technologie d’adaptation destinée à aider les personnes en situation de handicap.

Pour demander le Plan sur l’accessibilité dans un autre format ou pour nous faire part de vos commentaires, vous pouvez utiliser notre formulaire de rétroaction sur l’accessibilité ou nous contacter par courriel, par téléphone ou par la poste, en utilisant les coordonnées ci-dessous. Nous accuserons réception de vos commentaires dans le même format que celui que vous avez utilisé pour nous contacter (téléphone, courriel ou poste), si vous indiquez votre nom et vos coordonnées.

Courriel : accessibility-accessibilite@tribunal.gc.ca

Téléphone : 613-954-6350

Adresse postale
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Aux soins du directeur général, Services de gestion et dirigeant principal des finances
240, rue Sparks, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E1

À propos du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Le SCDATA est chargé d’offrir des services de soutien et des installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux et au Conseil national mixte au moyen d’un guichet unique et intégré.

Visitez notre site Web pour en savoir plus sur les services que nous offrons et les tribunaux et les autres organisations que nous appuyons.

Faits saillants concernant l’emploi

• Nous avons utilisé des stratégies d’embauche inclusives pour augmenter le nombre de personnes handicapées à l’emploi du SCDATA.
• Nous avons formé les gestionnaires recruteurs sur l’embauche inclusive et avons commencé à utiliser une liste de contrôle (élaborée en 2023) pour cerner les obstacles systémiques chaque fois que nous avons pourvu des postes.
• Nous avons procédé à une étude des systèmes d’emploi afin de repérer les obstacles ou les préjugés dans nos politiques et procédures de gestion du personnel susceptibles d’empêcher les membres du personnel en situation de handicap de participer pleinement et de progresser dans leur carrière.
• Nous avons encouragé le personnel à utiliser le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada pour discuter avec leurs gestionnaires des questions relatives aux mesures d’adaptation.
• Nous avons continué à renforcer notre expertise en matière d’accessibilité grâce à des formations supplémentaires.

Faits saillants concernant l’environnement bâti

• Nous avons veillé à ce que tous les projets de rénovation et de modernisation sous notre contrôle respectent les normes d’accessibilité de l’environnement bâti de Services publics et Approvisionnement Canada.

Faits saillants concernant les technologies de l’information et des communications (TIC)

• Nous avons réalisé des évaluations des mesures d’adaptation et des technologies informatiques adaptées et d’autres systèmes pour plusieurs tribunaux, conformément à la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada.
• Nous avons mis à jour les formulaires en ligne utilisés par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral afin de nous assurer qu’ils étaient entièrement accessibles et respectaient les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), comme l’exige la Norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada.
• Nous avons ajouté le widget d’accessibilité UserWay à plusieurs sites Web de tribunaux.
• Nous avons créé une feuille de route pour nous assurer que les sites Web des tribunaux et les plateformes de dépôt électronique respectent les normes d’accessibilité WCAG 2.1.

Faits saillants concernant les communications, autres que les TIC

• Nous avons examiné les documents, les formulaires, les modèles, les messages (internes et externes), les hyperliens, les images et le contenu Web afin de vérifier s’ils étaient accessibles et conformes aux Lignes directrices sur l’accessibilité des produits et des activités de communication du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
• Nous avons publié un Guide de rédaction du SCDATA décrivant les principes du langage clair sur notre intranet.
• Tous les membres de l’équipe des communications ministérielles ont suivi une formation sur le langage clair dans les 6 mois qui ont suivi leur entrée en fonction au SCDATA et veillent à ce que les messages destinés à l’ensemble du personnel et le nouveau contenu du site intranet soient rédigés dans un langage simple et inclusif.
• Le Secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale a élaboré un Guide de rédaction qui explique le langage clair et la rédaction inclusive à son personnel et aux membres des tribunaux qu’il appuie.

Faits saillants concernant l’acquisition de biens, de services et d’installations

• Nous avons veillé à ce que toutes les décisions d’approvisionnement tiennent compte de l’accessibilité.

Faits saillants concernant la conception et la prestation de programmes et de services

• Nous avons veillé à ce que le personnel du SCDATA dispose des connaissances et du soutien nécessaires pour tenir compte de l’accessibilité lors de l’élaboration et de la prestation des opérations et des services du greffe auprès des tribunaux administratifs que nous servons et des personnes qui accèdent au système de justice.
• Nous avons aidé les différents tribunaux à prendre part à l’Indice de l’accès à la justice pour les entités administratives fédérales afin de mesurer les caractéristiques d’accessibilité des tribunaux.
• Nous avons collaboré avec les tribunaux que nous servons afin de réviser les formulaires et les instructions, de manière à faciliter les demandes de mesures d’adaptation pour le public.

Faits saillants concernant le transport

• Nous avons communiqué de l’information au personnel et aux membres des tribunaux afin de les sensibiliser à l’accessibilité lors de l’organisation de leurs déplacements.

Domaines d’action

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) vise à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles dans les 7 domaines décrits à l’article 5.

Nous reconnaissons que nous devons nous attaquer aux obstacles à l’accessibilité tant à l’interne, pour notre personnel, qu’à l’externe, pour les membres du personnel potentiels, les personnes intervenantes et les membres du public canadien qui comptent sur les services que nous fournissons pour accéder à la justice.

Parallèlement aux mesures prises dans chacun des 7 domaines décrits ci-dessous, nous élaborerons une clé d’accessibilité du SCDATA d’ici l’exercice 2028 à 2029.

La clé d’accessibilité fournira aux membres du personnel du SCDATA une référence claire et cohérente pour les aider à optimiser l’accessibilité dans tous nos projets, politiques, investissements et mesures.

Nous élaborerons un plan visant à intégrer la clé d’accessibilité dans notre culture de travail, nos systèmes et nos outils. Par exemple, nous pourrions l’inclure dans notre cadre interne de gestion des projets et des programmes.

Notre objectif est de veiller à ce que les handicaps et les obstacles potentiels soient toujours pris en compte dans nos activités. Nous donnerons au personnel des indications fondées sur les termes liés aux limitations et aux obstacles tels que définis dans la LCA. Ces indications aideront le personnel à réfléchir activement à l’accessibilité et aux moyens de supprimer les obstacles dans tous les domaines décrits à l’article 5 de la LCA.

La clé d’accessibilité demandera au personnel :

1. d’être à l’affut des obstacles potentiels qui pourraient empêcher les personnes handicapées de participer pleinement et de manière équitable à leur projet, à leur politique, à leurs investissements ou à leurs actions;
2. d’énumérer les obstacles potentiels cernés et de réfléchir à la manière dont ces obstacles pourraient empêcher les personnes de participer pleinement et équitablement;
3. de trouver des moyens de contourner ou d’éliminer les obstacles potentiels et de veiller à ce que ces moyens trouvent écho dans le projet, la politique, les investissements ou les actions.

L’emploi

L’emploi renvoie aux processus, pratiques et services auxquels recourt le SCDATA pour soutenir les membres du personnel à toutes les étapes de leur parcours professionnel. Ce soutien commence avec le recrutement et se poursuit avec l’offre d’emploi, l’accueil, les mesures d’adaptation, le perfectionnement professionnel, le développement des talents, la gestion du rendement et la fin de l’emploi.

Obstacles

Les personnes en situation de handicap peuvent être confrontées à des obstacles à l’emploi tout au long de leur parcours professionnel, que ce soit à l’étape du recrutement (de l’avis de concours à l’offre d’emploi finale), de l’embauche, de l’accueil, de la prise de mesures d’adaptation, du perfectionnement professionnel, du développement des talents, de la gestion du rendement ou du départ. Elles peuvent craindre que le fait de révéler leurs limites les empêche de progresser dans leur carrière. Il existe également une stigmatisation associée au fait de parler de handicap pendant le processus d’emploi, du recrutement à la cessation d’emploi.

Engagement

Un lieu de travail sécuritaire : créer un milieu de travail favorable et inclusif où tout le monde se sent à l’aise

• Aider tout le personnel du SCDATA et les membres des tribunaux à obtenir les outils, les dispositifs et les mesures de soutien essentiels à leur réussite.
• S’efforcer d’éliminer les obstacles dans tous les systèmes d’emploi afin d’augmenter le nombre de personnes handicapées dans l’effectif du SCDATA à tous les niveaux, conformément à notre Plan d’action sur l’équité, la diversité et l’inclusion.
• Sensibiliser l’organisation à la culture et à la réalité des groupes en quête d’équité.
• Promouvoir le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada et encourager les personnes qui postulent et les membres du personnel à l’utiliser afin de nous assurer que tout le monde dispose des outils et du soutien nécessaires pour réussir.
• Adopter une approche « oui par défaut » au moment d’évaluer les demandes d’adaptation raisonnables des membres du personnel.

Comment nous mesurerons la réussite

• Pourcentage de membres du personnel du SCDATA ayant utilisé le Passeport d’accessibilité au travail du gouvernement du Canada.
• Nombre de personnes handicapées qui ont été embauchées, ont obtenu une promotion ou ont reçu une affectation.
• Nombre de séances de sensibilisation à l’accessibilité que nous avons tenues et rétroaction reçue sur ces séances.
• Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux concernant la prise en compte des besoins en matière d’adaptation.

L’environnement bâti

L’environnement bâti réunit toutes les structures et tous les objets qui composent les espaces de travail du SCDATA. Il s’agit notamment des entrées, des ascenseurs, des salles de réunion, des salles d’audience et de médiation, des bureaux ainsi que du système d’éclairage.

Obstacles

Les espaces de travail des membres du personnel et les installations utilisées pour accueillir les audiences des tribunaux et les séances de médiation dans la région de la capitale nationale et dans tout le Canada ne sont pas tous entièrement accessibles.

Engagement

Veiller à ce que les projets de réaménagement et de modernisation qui relèvent de nous soient accessibles

• Examiner tous les nouveaux projets d’aménagement et d’optimisation de l’espace afin de s’assurer que les espaces de travail sont accessibles.
• Continuer à fournir un système de réservation de locaux pour permettre aux membres du personnel travaillant dans des espaces de travail non assignés de trouver et de réserver des postes et des espaces de travail accessibles.
• Voir à ce que les membres du personnel de l’Unité de gestion des aménagements et des installations et de l’Unité de gestion du milieu de travail suivent la formation de sensibilisation sur l’accessibilité dans les 6 premiers mois de leur emploi au SCDATA.
• Tenir compte de l’accessibilité par défaut pour l’utilisation de salles d’audience autres que celles du SCDATA ou d’autres installations partout au Canada.
• Collaborer avec les responsables de l’entretien des immeubles pour créer un plan, répondre aux recommandations issues des consultations et éliminer les obstacles de l’environnement bâti.

Comment nous mesurerons la réussite

• Pourcentage des mises à niveau qui satisfont aux exigences d’accessibilité.
• Achèvement de la formation.

Les technologies de l’information et des communications (TIC)

Les technologies de l’information et des communications (TIC) renvoient aux méthodes empruntées par les personnes qui les utilisent pour communiquer des renseignements et pour y avoir accès. Il peut s’agir des courriels, des réunions, des communications visuelles et des documents. Elles renvoient aussi à la façon dont le contenu est rédigé et présenté sur des sites Web, tels que Canada.ca, ou sur les sites Web des tribunaux. Nous appuyons les sites Web de 22 tribunaux, celui de SCDATA sur Canada.ca ainsi qu’un site intranet.

Obstacles

La technologie évolue rapidement. De nouveaux outils, comme l’intelligence artificielle (IA), peuvent créer de nouveaux obstacles à chaque fois qu’apparaît une nouvelle génération de technologie.

Engagement interne

Veiller à ce que les nouvelles technologies que nous adoptons pour nos opérations internes, y compris les systèmes d’IA, tiennent compte de l’accessibilité

• Évaluer nos technologies de l’information et de la communication destinées au public et les mettre à jour afin qu’elles répondent aux normes d’accessibilité.
• Collaborer avec les tribunaux que nous appuyons afin de garantir que les formulaires, modèles et guides internes et externes utilisés par les membres du personnel et les membres des tribunaux et les personnes qui ont recours à la justice sont accessibles.
• Collaborer avec les équipes d’approvisionnement du gouvernement pour s’assurer que le nouveau matériel et les nouveaux logiciels achetés soient accessibles et conformes aux normes EN 301 549.

Comment nous mesurerons la réussite

• Pourcentage de nouvelles technologies conformes aux exigences d’accessibilité.
• Pourcentage de sites Web pris en charge par le SCDATA qui ont été évalués et mis à jour à l’aide d’outils comme le Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée.

Les communications, autres que les TIC

Les communications autres que les TIC comprennent tous les moyens de communication tels que les lettres, les courriels, les formulaires, les modèles, les procédures, les instructions, les communications verbales et les images.

Obstacles

Le personnel et les personnes intervenantes qui collaborent avec les tribunaux que nous appuyons ne sont pas tous au courant des normes d’accessibilité, des options d’aménagement et des ressources disponibles pour favoriser l’accessibilité.

Engagement

Veiller à ce que tous les produits de communication internes et externes soient accessibles par défaut

• Mener une campagne de sensibilisation à l’accessibilité au moyen d’ateliers, de formations ou d’autres outils de communication afin d’aider le personnel à comprendre les questions d’accessibilité, les options d’adaptation, les outils disponibles ainsi que ses droits et ses responsabilités.
• Créer un processus de rétroaction axé sur l’expérience des personnes utilisatrices afin d’apprendre comment elles vivent les problèmes d’accessibilité.

Comment nous mesurerons la réussite

• Nombre et impact des communications internes et rétroaction du personnel.
• Lancement d’une option de retour d’information sur le parcours utilisateur pour la clientèle ayant des besoins en matière d’accessibilité.

L’acquisition de biens, de services et d’installations

En matière d’approvisionnement, l’accessibilité consiste à répondre au plus grand nombre possible de besoins des utilisatrices et utilisateurs, dès le début d’un processus d’approvisionnement. Le personnel du SCDATA affecté à l’approvisionnement doit veiller à ce que les processus décisionnels et d’approvisionnement soient assortis de critères et d’éléments à considérer en matière d’accessibilité.

Obstacles

Certains systèmes et normes utilisés dans le processus d’approvisionnement peuvent ne pas répondre pleinement aux normes d’accessibilité.

Engagement

Respecter les pratiques d’approvisionnement accessibles lors de l’acquisition de biens, de services et d’installations

• Intégrer les considérations d’accessibilité dans tous nos processus et décisions d’approvisionnement et utiliser le formulaire d’attestation de l’accessibilité pour guider les décisions d’approvisionnement.

Comment nous mesurerons la réussite

• Pourcentage des processus d’approvisionnement qui utilisent le formulaire d’attestation de l’accessibilité pour vérifier le respect des exigences et des considérations en matière d’accessibilité.

La conception et la prestation de programmes et de services

La conception et la prestation de programmes et de services visent à permettre au SCDATA de respecter son mandat, qui consiste à offrir des services de soutien aux tribunaux administratifs fédéraux. Nous offrons des services dans plusieurs domaines. Les membres du public qui font appel à la justice ont le plus souvent recours à nos services de greffe.

Obstacles

Les informations et les flux de travail ne rendent pas toujours compte des normes d’accessibilité.

Engagement

Évaluer l’accessibilité des flux de travail dans :

• les services du greffe;
• les services juridiques;
• les services de médiation.
  • Continuer d’évaluer les normes d’accessibilité des principaux services des greffes que nous proposons aux tribunaux administratifs que nous appuyons;
  • Mettre à jour les procédures afin d’y inclure les demandes de mesures d’adaptation favorisant l’accessibilité, ainsi que les besoins des membres des tribunaux et du public;
  • Fournir des mesures d’accessibilité et des locaux pour tous les événements, dont les séances de médiation et les audiences (en personne, par vidéoconférence ou par conférence téléphonique);
  • Évaluer l’impact de la mise à disposition de documents clés dans des langues autres que le français et l’anglais;
  • Rechercher et étudier les ressources d’apprentissage consacrées à l’accessibilité, dans le but de concevoir un plan de formation destiné à l’ensemble des agentes et agents du greffe (ou personnel chargé de concevoir ou d’offrir des services).

Comment nous mesurerons la réussite

• Pourcentage des programmes et services évalués qui répondent aux exigences en matière d’accessibilité.

Le transport

Le transport comprend les déplacements entre différentes provinces ou à l’extérieur du Canada, que ce soit par avion, par train, par autobus, par traversier ou par tout autre mode de transport approprié. Dans le cadre des services que nous fournissons aux 12 tribunaux administratifs fédéraux, nous gérons le transport du personnel et des membres des tribunaux qui doivent se déplacer pour leur travail. Ce service aide les tribunaux à exercer leurs pouvoirs et à s’acquitter de leurs fonctions et de leurs attributions conformément aux lois et aux règles qui les régissent.

Obstacles

• Les personnes responsables de la planification des déplacements ne tiennent pas toujours compte des considérations d’accessibilité.

Engagement

• Veiller à ce que le personnel et les membres des tribunaux reçoivent l’information sur les besoins en matière d’accessibilité lors de la planification des déplacements.

Comment nous mesurerons la réussite

• Pourcentage des préparatifs de voyage qui tiennent compte des considérations d’accessibilité.
• Commentaires reçus des personnes qui voyagent.