Formulaire de rétroaction sur l’accessibilité

La collecte de renseignements personnels est autorisée par l’alinéa 7(1)a) et l’article 70 de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ces renseignements personnels sont recueillis par le Bureau de l’accessibilité afin de se conformer à la Loi canadienne sur l’accessibilité en créant un mécanisme pour recueillir les commentaires et être en mesure de répondre aux personnes, de reconnaître que leurs commentaires ont été recueillis et d’indiquer comment ils ont été traités.

La collecte et l’utilisation de ces renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le mécanisme sert à recueillir des commentaires à l’interne et à l’externe sur notre plan sur l’accessibilité, les futurs rapports d’étape, ainsi que l’accessibilité et les obstacles à l’accessibilité dans le cadre du travail effectué au sein de chaque ministère.

Les renseignements personnels recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels POU 938 – Activités de sensibilisation et seront conservés pendant sept ans. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez un droit d’accès aux renseignements personnels qui vous concernent et avez le droit de demander la correction des renseignements erronés ou incomplets. Si vous désirez vous prévaloir de ces droits, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Patrimoine canadien. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Patrimoine canadien à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.