Vision, mission, raison d’etre and operating context

Law Commission of Canada Act, SC 1996, c 9

Purpose

3. The purpose of the Commission is to study and keep under systematic review, in a manner that reflects the concepts and institutions of the common law and civil law systems, the law of Canada and its effects with a view to providing independent advice on improvements, modernization and reform that will ensure a just legal system that meets the changing needs of Canadian society and of individuals in that society, including

(a) the development of new approaches to, and new concepts of, law;

(b) the development of measures to make the legal system more efficient, economical and accessible;

(c) the stimulation of critical debate in, and the forging of productive networks among, academic and other communities in Canada in order to ensure cooperation and coordination; and

(d) the elimination of obsolete laws and anomalies in the law.

Loi sur la commission du droit du Canada, LC 1996, c 9

Mission

3. La Commission a pour mission d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent, notamment en vue :

a) d’élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques;

b) d’instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible;

c) d’encourager, au Canada, tous les milieux — y compris universitaire — à participer à un débat critique et à établir des liens productifs entre eux de façon à assurer leur coopération et leur coordination;

d) de supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit.