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Accord de modification de l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2021 à 2025 – Annexe 3 : Financement de la main d’œuvre en éducation de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022

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Modification 1

Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (« l’Accord ») le 23 juillet 2021.

Attendu que, au moment de signer l’Accord, les parties ont convenu que pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta pourra conserver et reporter à l’exercice suivant les fonds non dépensés de sa contribution annuelle pour la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, jusqu’à concurrence de 10 %.

Attendu que l’Alberta a signalé que depuis la signature de l’Accord, elle a fait face à des défis l’empêchant de profiter pleinement de son allocation de financement de la main-d’œuvre.

Attendu que, pour l’exercice financier 2021 à 2022, les parties ont convenu d’augmenter les montants que l’Alberta pouvait reporter de 10 % à 17,9 % de l’exercice financier 2021 à 2022 à l’exercice financier 2022 à 2023 pour le financement de sa main-d’œuvre.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit.

  1. L’article 4.0 est modifiée par l’ajout de l’article 4.6.6 comme suit.
    • « 4.6.6 Pour l’exercice financier 2021 à 2022, à la demande de l’Alberta et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Alberta conservera et reportera à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de sa contribution annuelle conformément à l’article 3.3 de l’annexe 3, jusqu’à concurrence de 17,9 % de la contribution versée. Les fonds non dépensés qui dépassent 17,9 % de la contribution versée constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7 du présent accord ».
  2. L’article 13.0 est modifiée, et l’article 13.1 se lit désormais comme suit.
    • « 13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2, 3 et 4, constitue la totalité de l’accord conclu par les parties relativement à son objet ».
  3. L’article 3.0 de l’annexe 3 Financement destiné à la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance pour l’exercice financier 2021 à 2022 est modifiée pour remplacer l’article 3.4 par ce qui suit.
    • « 3.4 Les articles 4.6.1 à 4.6.6 de l’Accord, qui portent sur le report, s’appliquent aux fonds fournis en vertu de la présente annexe ».
  4. L’Accord demeure inchangé à tout autre égard.
  5. Le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’Accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord.
  6. Le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les 2 parties.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social à Ottawa en ce 19e jour de décembre 2022.

[Signé par] Catherine Adam, sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d’Emploi et Développement social.

Signé au nom de l’Alberta par la sous-ministre des Services à l’enfance de l’Alberta à Edmonton le 18e jour de janvier 2023.

[Signé par] Sherri Wilson, sous-ministre des Services à l’enfance.

Approuvé aux termes de la Government Organization Act (Loi sur l’organisation du gouvernement).

[Signé par] Relations intergouvernementales, Conseil exécutif, le 16e jour de janvier 2023.

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2023-03-20