Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants – 2017-2020

Sur cette page

Entre

Sa Majesté la reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l'Emploi et du Développement social (ci-après « le ministre fédéral »)

Et

Sa Majesté la reine du Chef de la province de la Colombie-Britannique (ci-après « la Colombie-Britannique » ou « le gouvernement de la Colombie-Britannique ») représentée par le ministre du Développement de l'enfance et de la famille de la Colombie-Britannique (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'un cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans lequel est énoncée leur vision commune pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que le Canada et la Colombie-Britannique se sont engagés à collaborer pour continuer à développer les services de garde, dans le plein respect de leurs responsabilités envers leurs citoyens, et en sachant que la conception et la mise en œuvre des programmes et des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en Colombie-Britannique constituent une responsabilité relevant principalement du gouvernement de la Colombie-Britannique;

Attendu que la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social autorise le ministre fédéral à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement, la coordination et la mise en œuvre de programmes ou de politiques qui font partie du mandat du ministre fédéral;

Attendu que la Child Care BC Act (loi sur les services de garde d'enfants de la Colombie-Britannique) autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada concernant des dispositions financières ou d'autres questions relatives à la Child Care BC Act, et la Child Care Subsidy Act (loi sur la subvention pour la garde d'enfants) autorise le ministre provincial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada concernant des dispositions financières ou d'autres questions relatives aux subventions pour la garde d'enfants;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a mis sur pied un programme de paiements de transfert afin de verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et services réglementés liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants âgés de moins de six ans, en tenant compte des familles qui en ont davantage besoin;

Attendu que le Canada, en étroite collaboration avec les Autochtones, élabore actuellement un cadre distinct d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones; et

Attendu que les investissements de la Colombie-Britannique dans l'apprentissage et la garde de jeunes enfants peuvent également soutenir les enfants et les familles autochtones résidents de la Colombie-Britannique.

En conséquence, le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de ce qui suit :

1. Vision pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants

1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que la vision, les principes et les objectifs à long terme pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sont énoncés dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants figurant à l'annexe (Annexe 1), orienteront l'investissement des fonds octroyés en vertu du présent accord.

2. Objectifs de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, et secteurs d'investissement dans ce domaine

2.1 Objectifs

2.1.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu'au cours de la période visée par cet accord, grâce au soutien financier du Canada, la Colombie-Britannique renforcera son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants en fonction des priorités locales, régionales et du système qui ont un impact sur les familles qui en ont davantage besoin. Ainsi, la Colombie-Britannique augmentera la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, la flexibilité et l'inclusion des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui lui permettra d'atteindre les objectifs suivants :

  1. accroître l'accès aux options en matière de services de garde d'enfants en augmentant le nombre de places en garderie;
  2. rendre plus abordables les services de garde d'enfants, en commençant par la garde des nourrissons et des tout-petits;
  3. améliorer la qualité des programmes agréés de garde d'enfants par le soutien de la formation et du perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance;
  4. améliorer l'équité au moyen d'investissements ciblés dans des collectivités mal desservies – les familles autochtones, les familles d'enfants ayant des besoins particuliers et les jeunes parents terminant leurs études secondaires – en donnant plus d'accès à des programmes inclusifs, abordables et souples de garde d'enfants.

L'approche de la Colombie-Britannique pour l'atteinte de ces objectifs est énoncée dans le plan d'action, qui se trouve à l'Annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles

2.2.1 La Colombie-Britannique accepte d'utiliser les fonds provenant du Canada en vertu de cet accord en priorité pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de moins de six ans :

  1. Par programmes et services réglementés, on entend les programmes et services qui respectent les normes établies ou contrôlées par des gouvernements provinciaux et territoriaux.
  2. Par programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, on entend les programmes et services offrant directement des services de garde et d'apprentissage aux enfants dans des installations, y compris, mais sans s'y limiter, les garderies institutionnelles et familiales agréées, les centres de la petite enfance, les établissements préscolaires et les jardins d'enfants.

2.2.2 Dans le cadre de l'élaboration et de la prestation de ses programmes et services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants, la Colombie-Britannique convient de tenir compte des besoins des communautés francophones.

2.2.3 Les types d'investissements comprennent les suivants : fonds d'immobilisations et de fonctionnement pour les programmes et services réglementés d'apprentissage et de garde de jeunes enfants; frais subventionnés; formation, perfectionnement professionnel et soutien pour les gens qui travaillent dans le domaine de l'apprentissage et la garde de jeunes enfants; assurance de la qualité; information et aiguillage des parents; frais d'administration encourus par la Colombie-Britannique pour la mise en œuvre et l'administration de cet accord.

2.2.4 La Colombie-Britannique convient également de créer, promouvoir et définir des approches novatrices identifiables et d'en assurer la mise en œuvre pour accroître la qualité, l'accessibilité, le caractère abordable, la flexibilité et l'inclusivité des systèmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants, et ce, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin.

2.2.5 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que le financement ciblera les programmes et les activités, tels que décrits ci-dessus, destinés aux enfants de six ans et moins, qui auront un impact sur les familles qui en ont davantage besoin, par exemple les familles à faible revenu, les familles autochtones, les familles monoparentales, les familles dans les communautés mal desservies, celles qui ont des horaires de travail non conventionnels ainsi que les familles formées d'enfants ayant différents niveaux de capacité. Les besoins incluent ceux découlant d'un accès limité à des programmes et services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants dans la langue officielle des enfants, ou de l'inexistence de tels services.

3. Durée de l'accord

3.1 L'accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2020, à moins que le Canada ou la Colombie-Britannique le résilie, à la suite d'un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Le Canada s'engage à fournir, pendant la période de 2020-2021 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d'action. Les données utilisées proviendront de l'évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d'action énoncé à l'Annexe 2.

3.2.2 Le renouvellement offrira la possibilité à la Colombie-Britannique et au Canada d'examiner et de réorienter, au besoin, les nouvelles priorités dans les prochains accords bilatéraux en fonction des progrès réalisés.

3.2.3 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent qu'au cours de chaque exercice visé par le présent accord, la Colombie-Britannique peut transférer des fonds entre deux catégories de programmes énoncées dans son plan d'action (Annexe 2) afin d'assurer l'utilisation maximale du financement. La Colombie-Britannique accepte d'aviser le Canada par écrit de toute modification apportée à l'affectation des fonds et de justifier cette modification.

4. Dispositions financières

4.1 Ces contributions s'ajoutent, sans les remplacer, à celles que le Canada verse actuellement à la Colombie-Britannique par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer le développement de la petite enfance de même que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de la Colombie-Britannique.

4.2 Fonds pour la Colombie-Britannique

4.2.1 Le Canada a déterminé qu'il payera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de deux millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et en allouant le montant restant en fonction du nombre d'habitants, et ce, pour la période débutant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2020.

  1. 399 669 692 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2017.
  2. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2018.
  3. 399 347 695 $ pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2019.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à l'article 4.2.3, la part estimative des montants décrits à l'article 4.2.1 que recevra la Colombie-Britannique sera :

Exercice Montant estimatif à verser à la Colombie-Britannique* (sous réserve de rajustements annuels)
2017-2018 51 036 249 $
2018-2019 50 993 994 $
2019-2020 50 993 994 $

* Montants fournis à titre indicatif en fonction des projections démographiques du Canada.

Le Canada s'engage à fournir à toutes les provinces et tous les territoires, pendant la période de 2020-2021 à 2027-2028, une allocation annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord, conformément aux conditions énoncées à l'article 3.2.1.

4.2.3 Le montant annuel final à verser à la Colombie-Britannique sera calculé à l'aide de la formule F x K/L, où :

« F » représente le financement total annuel payé aux provinces et aux territoires moins le financement de base;

« K » représente la population totale de la Colombie-Britannique, d'après les estimations de la population provenant des statistiques démographiques annuelles de Statistique Canada;

« L » représente la population totale du Canada, d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistiques Canada.

4.2.4 Aux fins de la formule qui se trouve à l'article 4.2.3, la population de la Colombie-Britannique pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice en question. Ces estimations sont publiées en septembre de chaque exercice par Statistique Canada.

4.3 Dans le cadre du présent accord, on entend par « exercice financier » la période débutant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

4.4 Paiement

La contribution du Canada :

La contribution totale pour l'exercice 2017-2018 sera versée dans les 30 jours suivant la date où les signatures des deux parties auront été apposées sur le présent accord.

Durant les exercices 2018-2019 et 2019-2020, le premier versement semestriel aura lieu le ou à peu près le 15 juin. Le second versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à la Colombie-Britannique pour l'exercice financier donné, et il sera calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à la Colombie-Britannique pour l'exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux articles 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant nominal au début de l'exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistiques Canada, en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent. Le Canada informera la Colombie-Britannique du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à l'article 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistiques Canada citées à l'article 4.2.4.

Pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, le Canada n'effectuera pas le second versement de l'exercice financier si la Colombie-Britannique ne présente pas son état financier annuel vérifié de l'exercice financier précédent, conformément à l'article 5.3.2, et ce, jusqu'à ce que l'état financier annuel ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

4.5 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Colombie-Britannique prévus à l'article 2.2.3 ne doit pas dépasser :

  • un montant correspondant à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

4.6 Report

4.6.1 À la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver un montant allant jusqu'à 75 % de la portion de la contribution versée à la Colombie-Britannique pour 2017-2018 en vertu de l'article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné et en reporter l'utilisation jusqu'au 31 mars 2019. La Colombie-Britannique pourra uniquement se servir du montant reporté à 2018-2019 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles pour l'exercice financier donné, selon l'article 2.2.

4.6.2 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2018-2019 en vertu de l'article 4.6.1 viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Colombie-Britannique pour 2018-2019, conformément à l'article 4.2.3 du présent accord.

4.6.3 Le montant reporté en vertu de l'article 4.6.1 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2019. La Colombie-Britannique ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2019 ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2018-2019 versée en vertu de l'article 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l'article 4.7.

4.6.4 À la demande de la Colombie-Britannique et sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor du Canada, la Colombie-Britannique pourra conserver un montant allant jusqu'à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2018-2019 en vertu de l'article 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l'exercice financier donné, et en reporter l'utilisation jusqu'au 31 mars 2020. La Colombie-Britannique pourra uniquement se servir du montant reporté à 2019-2020 pour les dépenses liées aux secteurs d'investissement admissibles de l'exercice financier donné, selon l'article 2.2.

4.6.5 Il est entendu que le montant reporté à l'exercice 2019-2020 en vertu de l'article 4.6.4 viendra s'ajouter au montant maximal payable à la Colombie-Britannique pour 2019-2020, conformément à l'article 4.2.3 du présent accord.

4.6.6 Le montant reporté en vertu de l'article 4.6.4 devra être dépensé d'ici le 31 mars 2020. La Colombie-Britannique ne pourra conserver aucune somme ainsi reportée qui n'aura pas été dépensée après le 31 mars 2020, ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour l'exercice de 2019-2020 versée en vertu de l'article 4.2.3 qui n'aura pas été dépensée à la fin de l'exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l'article 4.7.

4.7 Remboursement des trop-payés

4.7.1 Advenant que les paiements octroyés à la Colombie-Britannique dépassent le montant auquel la province a droit en vertu de cet accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis.

4.7.2 Si le deuxième paiement versé à la Colombie-Britannique est inférieur au montant auquel a droit la Colombie-Britannique selon les conditions énoncées à l'article 4, le Canada accepte de payer à la Colombie-Britannique, le plus tôt possible, le montant déterminé par les deux parties.

4.8 Utilisation des fonds

4.8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent que les fonds fournis dans le cadre de cet accord ne seront utilisés par la Colombie-Britannique que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord.

5. Responsabilisation

5.1 Plan d'action

5.1.1. La Colombie-Britannique a terminé son plan d'action pour les années 2017-2018 à 2019-2020 en ce qui a trait au financement fédéral, et elle l'a transmis au Canada. Le plan d'action figure à l'Annexe 2. À la signature du présent accord par les deux parties, la Colombie-Britannique rendra public son plan d'action qui permettra :

  1. de déterminer des secteurs d'investissement prioritaires et des objectifs, selon les paramètres du Cadre, qui se fondent sur les progrès réalisés à ce jour en matière de qualité, d'accessibilité, de caractère abordable, de flexibilité et d'inclusivité de son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tout en tenant compte des personnes qui en ont davantage besoin (article 2.2.5);
  2. de décrire de quelle façon la Colombie-Britannique prévoit répondre aux besoins des enfants et des familles qui en ont davantage besoin, tel que décrit à l'article 2.2.5;
  3. de décrire les éléments des dépenses prévues pour des initiatives innovatrices;
  4. de démontrer que les investissements fédéraux seront un ajout, et ne serviront pas à remplacer les dépenses existantes de la Colombie-Britannique en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  5. d'énoncer les indicateurs qui feront l'objet de rapports chaque année en fonction de ses investissements prévus;
  6. de déterminer des objectifs précis pour chaque indicateur, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  7. de pouvoir préciser les indicateurs supplémentaires propres à son administration, qui feront l'objet de rapports annuels, afin de faire le suivi des progrès réalisés par rapport aux objectifs de l'accord;
  8. de décrire les processus de consultation mentionnés au point 5.1.3, le type de groupes consultés et les priorités annuelles liées aux commentaires des intervenants.

5.1.2. Le plan d'action peut être modifié si les parties en conviennent mutuellement dans le respect de l'esprit et de l'intention de cet accord, si la province le juge nécessaire, pour tenir compte de modifications nécessaires apportées à l'approche en raison d'un changement dans les circonstances ou les priorités. Les parties doivent convenir mutuellement qu'un plan d'action modifié respectera encore les engagements pris dans le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. La Colombie-Britannique fera part de telles modifications au Canada et les communiquera au public.

5.1.3. La Colombie-Britannique fera part au Canada des résultats de toute consultation entreprise pendant l'élaboration de son plan d'action. La Colombie-Britannique reconnaît que les consultations auprès des parents, fournisseurs de services de garde, experts, peuples autochtones et autres résidents intéressés de la Colombie-Britannique sont importantes dans l'élaboration et la révision de son plan d'action.

5.2 Reddition de comptes

5.2.1 La Colombie-Britannique accepte de fournir les données de base existantes sur les indicateurs énoncés dans son plan d'action au plus tard le 31 mars 2018.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre en 2018-2019 et 2019-2020, la Colombie-Britannique accepte de faire ce qui suit :

  1. Préparer et publier un rapport annuel, dont le format et la manière de préparation et de publication feront l'objet d'une décision conjointe entre le Canada et la Colombie-Britannique, et le communiquer au public. Le rapport devra montrer séparément les résultats attribuables au financement octroyé par le Canada dans le cadre du présent accord et devra inclure :
    1. une brève description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord entre le Canada et la Colombie-Britannique pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, tels qu'énoncés dans l'Annexe 2;
    2. les résultats obtenus en fonction des indicateurs et des cibles mentionnés à l'Annexe 2;
    3. l'incidence sur les familles qui en ont davantage besoin, comme il est décrit à l'article 2.2.5, le cas échéant;
    4. les résultats obtenus en matière d'innovation mentionnés à l'Annexe 2;
    5. une description de tout processus de consultation pertinent, du type de groupes consultés et de la relation aux priorités faisant l'objet de l'Annexe 2;
    6. tout résultat supplémentaire des activités d'évaluation menées au cours de l'exercice, selon la disponibilité.
  2. Continuer à fournir les données nécessaires pour la publication du rapport fédéral-provincial-territorial sur les investissements publics dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Ces données doivent inclure le nombre d'enfants profitant de subventions, ainsi que le nombre de places dans les services agréés, réparties selon l'âge de l'enfant et le type de milieu.

5.2.3 Par consentement mutuel, le Canada, en donnant un préavis et l'occasion de faire un examen et des commentaires, peut intégrer l'ensemble ou une partie du rapport annuel de la Colombie-Britannique, comme il est décrit à l'article 5.2.2.a, à un rapport public que le Canada ou la Colombie-Britannique pourrait préparer à leurs propres fins, y compris tout rapport au Parlement ou qui pourrait être diffusé au public.

5.3 Vérification

5.3.1 La Colombie-Britannique veillera à ce que l'information relative aux dépenses présentée dans le rapport annuel soit complète et exacte, conformément aux pratiques comptables normalisées de la province.

5.3.2 Au plus tard le 1er octobre de l'exercice financier suivant la période de cet accord, la Colombie-Britannique accepte de présenter au Canada un état financier vérifié des dépenses et des paiements reçus du Canada dans le cadre de cet accord au cours de l'exercice financier précédent :

  1. la section des revenus, qui doit montrer le montant reçu du Canada en vertu du présent accord au cours de l'exercice;
  2. le montant total du financement utilisé pour les programmes et les services d'apprentissage et la garde des jeunes enfants, conformément à l'article 2.2;
  3. les coûts administratifs engagés par la Colombie-Britannique en ce qui a trait à l'élaboration et à l'administration des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément à l'article 2.2.3.
  4. le cas échéant, le montant de tout montant reporté par la Colombie-Britannique conformément à l'article 4.6.
  5. le cas échéant, le montant de tout excédent qui doit être remboursé au Canada conformément à l'article 4.7.1.

5.3.3 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de la Colombie-Britannique ou sa personne déléguée, ou par un cabinet comptable indépendant inscrit en vertu des lois de la Colombie-Britannique, et il devra être menée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 La Colombie-Britannique est responsable de l'évaluation de ses programmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. Selon les politiques et les processus établis en ce qui a trait à l'efficacité des programmes, la Colombie-Britannique évaluera, à la demande du Canada, les programmes et les services qui bénéficieront de fonds octroyés en vertu du présent accord, et elle rendra publics les résultats de ces évaluations.

6. Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de mettre en commun et de publier des données au fur et à mesure qu'elles sont offertes, et de faire de même pour d'autres connaissances, travaux de recherche ou renseignements sur les pratiques efficaces et novatrices en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ce qui permettra de mieux soutenir l'amélioration de la qualité et des résultats, ainsi que la préparation de rapports à cet égard. Chacune des parties déterminera l'information dont elle fera part.

6.2 Le Canada et la Colombie-Britannique travailleront ensemble, et avec des intervenants, à l'élaboration de mesures communes de la qualité et des résultats qui pourraient faire partie des accords bilatéraux dans l'avenir et renforcer la vision à long terme du cadre.

6.3 Le Canada et la Colombie-Britannique s'entendent pour travailler ensemble à l'amélioration de la collecte des données et à la diffusion de l'information importante sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de moins de six ans.

6.4 Investissements dans l'apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones

6.4.1 Le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent l'incidence et les interactions mutuelles du Cadre d'apprentissage et de garde de jeunes enfants autochtones en cours d'élaboration et des investissements fournis dans le cadre de cet accord.

6.4.2 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de tenir des discussions régulières relatives aux investissements dans l'apprentissage et la garde de jeunes enfants concernant les enfants et les familles autochtones résidents de la Colombie-Britannique.

7. Communications

7.1 Le Canada et la Colombie-Britannique conviennent de l'importance de communiquer de manière ouverte, transparente, efficace et proactive avec les citoyens quant aux objectifs du présent accord, grâce à des activités d'information publique appropriées.

7.2 Le Canada recevra le crédit et la visibilité qui lui reviennent quand des investissements financés à partir des fonds octroyés en vertu du présent accord seront annoncés au public.

7.3 Les parties sont d'accord pour se donner 10 jours de préavis en ce qui concerne les communications publiques liées au Cadre, aux accords bilatéraux et aux résultats des investissements découlant du présent accord.

7.4 Le Canada et la Colombie-Britannique se réservent le droit d'effectuer des communications publiques, des annonces, des activités, des activités de sensibilisation et de promotion concernant le Cadre fédéral-provincial-territorial d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ainsi que les accords bilatéraux.

8. Règlement des différends

8.1 Le Canada et la Colombie-Britannique s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les administrations, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

8.2 À tout moment, si le Canada ou la Colombie-Britannique croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord, ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou la Colombie-Britannique, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation. À la réception d'un tel avis, le Canada et la Colombie-Britannique chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés dans un délai de 90 jours, il sera porté à l'attention des sous-ministres du Canada et de la Colombie-Britannique, à qui incombent principalement l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre le différend, les ministres respectifs du Canada et de la Colombie-Britannique tenteront de le faire.

9. Égalité de traitement

9.1 Durant la période visée par le présent accord, si une autre province ou un autre territoire, sauf la province de Québec, qui ne fait pas partie du cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, négocie et conclut un accord d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec le Canada ou négocie et conclut une modification à un tel accord et si, selon l'opinion raisonnable de la Colombie-Britannique, une disposition de cet accord ou d'un accord modifié est plus favorable pour cette province ou ce territoire que les modalités établies dans le présent accord, le Canada convient de modifier le présent accord afin de donner un traitement comparable à la Colombie-Britannique, si la Colombie-Britannique le demande. Ceci comprend toute disposition de l'accord bilatéral, à l'exception des dispositions financières énoncées à l'article 4.0. La modification sera rétroactive à la date d'entrée en vigueur de l'accord ou de la modification d'un tel accord conclu avec l'autre administration, selon le cas.

9.2 Le Canada rendra publics les accords bilatéraux en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec chaque province et territoire, y compris toutes les modifications apportées à ces accords, en les affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

10. Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'Annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du Canada, et dans le cas de la Colombie-Britannique, par le ministre de la Colombie-Britannique à qui incombent principalement l'apprentissage et la garde de jeunes enfants.

11. Résiliation

11.1 Le Canada ou la Colombie-Britannique peut résilier cet accord à tout moment, si les modalités de l'accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis écrit de son intention de résilier l'accord au moins douze mois à l'avance.

11.2 Le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements à la Colombie-Britannique après la date d'entrée en vigueur de la résiliation déterminée conformément à l'article 11.1.

11.3 Après la date d'entrée en vigueur de la résiliation de cet accord en vertu de l'article 11.1, la Colombie-Britannique n'aura aucune obligation aux termes de cet accord.

12. Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à la Colombie-Britannique doivent être envoyés à l'adresse suivante :

CP 9770 Succ PROV GOVT
Victoria (Colombie-Britannique)  V8W 9S5

13. Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord est fondé sur le cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, ci-joint à l'Annexe 1, conclu le 12 juin 2017.

13.3 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Canada et aux lois de la Colombie-Britannique.

13.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la Législature de la Colombie-Britannique ne recevra une part ni ne tirera un avantage de cet accord, ni aucun bénéfice qui en découlerait.

13.5 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, se révélait invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, elle serait considérée retranchable et serait éliminée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et applicables.

13.6 Les parties ont convenu que le présent accord soit rédigé en anglais. This Agreement is drafted in English at the request of the Parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social à Gatineau le 23e jour de février 2018.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de l'Emploi et du Développement social

Signé au nom de la Colombie-Britannique par la ministre du Développement de l'enfance et de la famille à Gatineau le 23e jour de février 2018.

L'honorable Katrine Conroy, ministre du Développement de l'enfance et de la famille

Annexe 1 : Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE)Note de bas de page 1 s'entendent sur l'importance d'épauler les parents, les familles et les collectivités dans leurs efforts visant à offrir le meilleur avenir possible à leurs enfants. Pour plus de détails sur cette entente, veuillez consulter le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Annexe 2 : Plan d'action de la Colombie-Britannique

Accord en matière d'apprentissage et de garde de jeunes enfants

Le budget fédéral de 2016 a indiqué que le gouvernement consacre, pour l'exercice 2017-2018, 400 millions de dollars afin d'appuyer la création du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde de jeunes enfants, en collaboration avec les provinces et les territoires. De plus, le budget fédéral de 2017 prévoit un investissement de 7 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019. Une partie de cet investissement sera consacrée à des programmes d'apprentissage et de garde destinés aux enfants autochtones qui vivent dans une réserve et hors réserve, et n'est pas prévue pour être transférée aux provinces ou territoires.

Pour la première période de financement sur trois ans du Cadre d'apprentissage et de garde de jeunes enfants (AGJE), la répartition théoriqueNote de bas de page 2 de la Colombie-Britannique est de 51 millions de dollars par exercice (pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020).

La petite enfance et la garde d'enfants en Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, le ministère du Développement de l'enfance et de la famille (MDEF) est responsable des programmes et politiques concernant la garde d'enfants et le développement de la petite enfance. Les services de garde d'enfant en Colombie-Britannique sont régis par la Child Care BC Act (loi sur les services de garde d'enfants de la Colombie-Britannique), la Child Care Subsidy Act (loi sur la subvention pour la garde d'enfants) et le Child Care Subsidy Regulation (règlement sur la subvention pour la garde d'enfants). Le MDEF soutient les fournisseurs agréés de services de garde pour les coûts de la prestation de programmes de garde d'enfants de qualité, verse des fonds pour la création de nouvelles places dans des garderies accréditées, et soutient les parents à faible revenu pour les coûts de l'accès à des services de garde.

Par l'entremise du registre d'éducateurs de la petite enfance (EPE), le MDEF est également responsable de l'accréditation des EPE, de l'enquête en cas de préoccupations sur des pratiques, et de la prise de décisions sur le droit de pratiquer d'une personne, ce qui pourrait entraîner l'annulation du certificat d'une personne ou l'assujettissement de son certificat à des conditions. Les responsables du registre d'EPE tiennent une liste à jour des programmes postsecondaires reconnus de formation des EPE, et ils travaillent avec ces programmes pour approuver les programmes d'apprentissage offerts aux étudiants.

Le ministère de la Santé assure le contrôle et l'accréditation des services de garde, et il établit les normes minimales de santé et de sécurité que les fournisseurs accrédités de services de garde sont tenus de respecter en vertu de la Community Care and Assisted Living Act (loi sur les soins communautaires et l'aide à la vie autonome) et du Child Care Licensing Regulation (règlement sur l'accréditation des services de garde d'enfants). Le ministère de l'Éducation soutient les programmes d'apprentissage de la petite enfance pour les enfants âgés de 0 à 8 ans, y compris la maternelle à temps plein pour les enfants âgés de 5 ans et le programme StrongStart BC, un programme d'apprentissage de la petite enfance sans inscription et sans frais qui est axé sur le jeu, animé par un EPE accrédité, pour les enfants âgés de 0 à 5 ans et leurs parents ou gardiens.

Survol des programmes de financement de la garde d'enfants

  • Pour les fournisseurs de services de garde d'enfants, le Programme de financement des exploitants de services de garde d'enfants aide les fournisseurs accrédités de services de garde en groupe et en milieu familial qui y sont admissibles à payer les coûts connexes. Le Programme de financement de dépenses en capital importantes soutient les fournisseurs de services de garde d'enfants pour l'achat d'équipement et la construction d'installations de garde d'enfants et la rénovation ou l'expansion d'installations existantes afin de créer de nouvelles places dans des garderies accréditées. Le Programme de financement de dépenses en capital secondaires aide les fournisseurs de services de garde sans but lucratif à payer les coûts des réparations et des rénovations qu'il leur faut pour respecter les exigences d'accréditation ainsi que les coûts de réinstallation.
  • Le soutien offert aux familles se fait au moyen de la Subvention des services de garde (SSG), versée mensuellement pour aider les familles admissibles à faible revenu à payer les coûts des services de garde, régie par la Child Care Subsidy Act et le Child Care Subsidy Regulation. De plus, les programmes de Soutien du développement des enfants (SDE) et de Soutien du développement des enfants autochtones (SDEA) sont des programmes communautaires axés sur la famille qui aident les familles et les fournisseurs de services de garde à entièrement inclure les enfants ayant des besoins de soutien supplémentaires en milieu de garde normal.
  • Pour les EPE professionnels et en partenariat avec l'organisme Early Childhood Educators of BC, un programme de bourse pour EPE offre un fonds pour aider les étudiants à payer les coûts de programmes de formation à l'éducation de la petite enfance d'établissements d'enseignement publics et privés approuvés. Depuis 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique a affecté plus de trois millions de dollars à une série de subventions uniques de financement au programme de bourse pour EPE et, en date de mars 2017, plus de 1 500 bourses ont été accordées pour aider des étudiants à payer les coûts de leurs études pour devenir EPE. De plus, un programme de bourses d'études en petite enfance autochtone a été établi en 2017, en partenariat avec la New Relationship Trust Foundation, qui comprend des bourses pour les étudiants autochtones inscrits à un programme d'EPE.

Pressions sur l'apprentissage et la garde de jeunes enfants en Colombie-Britannique

Disponibilité – Actuellement, il y a une pénurie notable de places en garderie accréditée en Colombie-Britannique. En 2016-2017, les places dans les garderies accréditées bénéficiaires du financement des exploitants de services de garde d'enfants ne représentaient qu'environ 22 % des enfants âgés de 0 à 5 ans dans la province. En 2016, 65 % des mères d'enfants âgés de moins de 3 ans étaient sur le marché du travail, ce qui indique une offre insuffisante de services de garde de qualité pour répondre à la demande. De plus, il y a une grave pénurie de places en garderie accréditée pour les nourrissons et tout-petits dans de nombreuses parties de la province. Une pénurie d'éducateurs de la petite enfance (EPE) qualifiés (et en particulier, pour les nourrissons et tout-petits) ne fait qu'exacerber la pénurie de places.

Coûts – Pour bon nombre de familles en Colombie-Britannique, les services de garde d'enfants ne sont pas abordables. En 2016-2017, les frais de garde mensuels pour les nourrissons et tout petits (enfants âgés de 35 mois et moins) dans des installations de groupe accréditées et bénéficiaires du financement des exploitants de services de garde d'enfants étaient de plus de 1 000 $ en moyenne à l'échelle de la province. En 2016-2017, les frais de garde pour les enfants âgés de 30 mois à 5 ans dans des installations de groupe accréditées à l'échelle de la Colombie-Britannique étaient de 780 $ par mois en moyenneNote de bas de page 3. Les coûts élevés des services de garde sont un fardeau pour de nombreuses familles, surtout celles dont les ressources et les revenus sont limités.

Qualité – Selon la recherche sur l'éducation de la petite enfance, les services de garde de qualité fournis par des EPE qualifiés peuvent donner lieu à des résultats positifs sur le plan du développement de tous les enfants, surtout les enfants les plus vulnérablesNote de bas de page 4. Pour soutenir la création d'un plus grand nombre de places en garderie de qualité en Colombie-Britannique, il est essentiel de favoriser la croissance du nombre d'EPE qualifiés. Actuellement, une pénurie d'EPE qualifiés a eu pour résultat la fermeture de certains centres de services de garde à cause d'un manque de personnel. Le Child Care Licensing Regulation précise le nombre minimal d'éducateurs dans les installations accréditées de garde d'enfants; si ce seuil n'est pas respecté, les places disponibles pourraient ne pas être offertes.

Collectivités mal desservies – À mesure qu'un plus grand nombre de places en garderie accréditée de qualité sont créées, il sera également important de traiter des besoins des enfants et des collectivités qu'il faut soutenir davantage. En Colombie-Britannique, les familles qui en ont davantage besoin – c'est-à-dire pour lesquelles la demande de services est particulièrement élevée – comprennent celles des communautés autochtones, les familles d'enfants ayant des besoins particuliers et les jeunes parents. Actuellement, les familles autochtones sont plus susceptibles d'être confrontées à des obstacles à l'accès aux services de garde que les familles non autochtones. Les familles d'enfants ayant des besoins particuliers font face à une longue liste d'attente pour avoir accès à une évaluation, une intervention précoce et un milieu de garde inclusif. Un soutien supplémentaire est essentiel au maintien des programmes spécialisés pour de jeunes parents qui terminent leurs études secondaires dans la province.

Ce plan d'action vise à contribuer aux efforts pour réduire ces pressions en Colombie-Britannique par l'investissement dans les domaines prioritaires décrits ci-dessous.

Communautés de langue officielle minoritaire en Colombie-Britannique

Le Programme des affaires francophones de la Colombie-Britannique soutient généralement les programmes et services en anglais et en français dans le cadre de l'Entente Canada – Colombie-Britannique en matière de langues officielles pour les services en français, offerts à environ 70 000 francophones et 300 000 francophiles, afin de veiller à ce que la communauté francophone ait accès à l'information dont elle a besoin.

Le ministère du Développement de l'enfance et de la famille (MDEF) travaille en partenariat avec le Programme des affaires francophones de la Colombie-Britannique, et il continuera de le faire pour examiner les options offertes aux familles et aux enfants francophones en matière d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. Dans le cadre de cet accord d'apprentissage et de garde de jeunes enfants (AGJE) avec le Canada, la Colombie-Britannique prévoit des fonds visant des secteurs de programme susceptibles d'être avantageux pour les communautés francophones. Par exemple, les communautés ou groupes de langue française soutenant les programmes pour francophones pourraient faire la demande de nouvelles subventions pour dépenses en capital et de nouveaux fonds pour la formation d'éducateurs de la petite enfance (EPE). La Colombie-Britannique fera rapport sur l'accès des francophones aux initiatives prioritaires pertinentes (par exemple, l'accès à la subvention à la formation d'EPE et l'accès à des places prototypes à faible coût).

Les programmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants francophones en Colombie-Britannique ont de la difficulté à recruter et à retenir des EPE francophones. Un programme collaboratif de formation à l'éducation de la petite enfance est offert par le Collège Éducacentre, en partenariat avec le Collège Northern Lights. Les étudiants inscrits au programme d'EPE du Collège Éducacentre sont admissibles aux bourses pour EPE.

Afin de soutenir les efforts de recrutement et de rétention, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique étudie la possibilité de cours à crédits doubles avec le Collège Éducacentre, dans le but d'encourager les étudiants à poursuivre une carrière comme EPE par l'offre de cours à l'école secondaire dont les crédits comptent plus tard aux études postsecondaires

La Colombie-Britannique prendra des mesures pour s'assurer que le nombre d'éducateurs francophones participant au programme de bourses pour EPE correspond généralement à la proportion d'enfants et de familles francophones de la province (1,5 %). La Colombie-Britannique compte établir des données de base sur le nombre d'éducateurs francophones bénéficiaires du financement du programme de bourses pour EPE en 2018, et elle commencera à produire des rapports sur les résultats en 2019.

Afin de favoriser davantage la qualité en milieu de garde d'enfants, la Colombie-Britannique fera traduire le Early Learning Framework ou ELF (cadre d'apprentissage de jeunes enfants) en français. L'ELF constitue une base pour les programmes d'apprentissage de jeunes enfants en Colombie-Britannique.

Soutenu par des contributions fédérales, le programme de sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants, par la création de places en garderie accessibles et abordables, est bien positionnée pour soutenir les programmes de garde d'enfants desservant les communautés francophones. À mesure que de nouvelles places sont créées en partenariat avec des organismes et établissements du secteur public, la Colombie-Britannique compte travailler étroitement avec ces organismes et établissements en vue de tenir compte des besoins divers et particuliers des communautés, dont les communautés francophones, pour répondre aux besoins particuliers de ces communautés en matière d'apprentissage et de garde de jeunes enfants. Une séance d'information à l'intention du Conseil scolaire francophone en particulier sera tenue pour s'assurer que les commentaires de ce dernier sont reçus et qu'il est conscient des possibilités qu'offre l'initiative de création de places.

Orientation stratégique pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants en Colombie-Britannique

En juillet 2017, la Colombie-Britannique s'est engagée à la mise en œuvre d'un plan universel de garde d'enfants sur dix ans offrant des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants abordables, accessibles et de grande qualité à tout enfant, si ses parents le souhaitent ou en ont besoin, – en commençant par des programmes pour nourrissons et tout-petits, avant de l'agrandir progressivement.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique travaille étroitement avec d'autres gouvernements et des fournisseurs de services de garde, parents et communautés pour favoriser le développement de la petite enfance, de l'apprentissage de jeunes enfants et des services de garde en vue d'élaborer un plan général de mise en œuvre.

Processus d'engagement pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants en Colombie-Britannique

En plus de mener des consultations en fonction d'enjeux en particulier, un conseil provincial sur la garde d'enfantsNote de bas de page 5(CPGE) se réunit environ trois fois par an. Le CPGE compte trois groupes de travail qui traitent séparément de l'accès, de la qualité et des coûts. Les mécanismes réguliers que cela représente pour l'échange d'idées ont eu une influence sur l'élaboration du présent plan d'action.

Afin d'informer davantage la planification d'un système universel de garde d'enfants sur dix ans et la mise en œuvre de nouveaux investissements dans le cadre de cet accord, la Colombie-Britannique a lancé trois processus d'engagement ciblé :

  1. Réunions bilatérales avec des groupes d'intervenants et le Ministère;
  2. Consultation en ligne pour les fournisseurs de services et les parents qui ne peuvent communiquer directement avec le Ministère;
  3. Forum en personne au sujet de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants dans la province (mi-novembre 2017).

Le but consiste à entendre les commentaires des principaux intervenants des secteurs de l'éducation et de la garde d'enfants, notamment les suivants : défenseurs des services de garde d'enfants; administrateurs et fournisseurs de services de garde accrédités à but lucratif et non lucratif; chercheurs et universitaires; parents; éducateurs de la petite enfance; centres de ressources et d'aiguillage en matière de garde d'enfants; administrateurs d'écoles; établissements postsecondaires de formation à l'éducation de la petite enfance (EPE); représentants d'organismes d'accréditation des services de garde d'enfants.

Domaines prioritaires d'investissement de la Colombie-Britannique

En fonction des pressions, des processus d'engagement et de l'orientation stratégique de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants, les principaux domaines prioritaires des investissements de la Colombie-Britannique dans le cadre du présent plan d'action sont les suivants :

  1. accroître l'accès aux options en matière de services de garde d'enfants en augmentant le nombre de places en garderie;
  2. rendre plus abordables les services de garde d'enfants, en commençant par la garde des nourrissons et des tout-petits;
  3. améliorer la qualité des programmes agréés de garde d'enfants par le soutien de la formation et du perfectionnement professionnel des éducateurs de la petite enfance;
  4. améliorer l'équité au moyen d'investissements ciblés dans des collectivités mal desservies – les familles autochtones, les familles d'enfants ayant des besoins particuliers, et les jeunes parents terminant leurs études secondaires – en donnant plus d'accès à des programmes inclusifs, abordables et souples de garde d'enfants.

Les nouveaux investissements rendus possibles par le partenariat fédéral ne déplaceront pas le financement provincial existant. La Colombie-Britannique poursuivra ses investissements actuels dans l'ensemble des programmes et services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants (AGJE). Le gouvernement de la Colombie-Britannique s'engage à mettre en œuvre un système universel de garde d'enfants qui offrira des services de garde abordables, accessibles et de qualité à toute famille qui les souhaite ou qui en a besoin, en commençant par des programmes pour nourrissons et tout-petits. Le gouvernement minoritaire de la Colombie-Britannique est orienté par un accord de confiance et de soutien entre le Parti néo démocrate et le parti vert de la Colombie-Britannique, aux termes duquel les parties s'engagent à [traduction] « investir dans la garde d'enfants et l'éducation de la petite enfance afin d'en accroître la qualité, de créer plus de places, de réduire les coûts et d'assurer l'accès aux services de garde d'enfants pour toutes les familles en mettant l'accent sur l'éducation de la petite enfance ». Les initiatives proposées pour un financement dans le cadre de l'accord d'AGJE seront directement liées au plan de garde d'enfants du gouvernement de la Colombie-Britannique, et ce dernier complétera les mesures à cet égard pour commencer à mettre en œuvre un système complet de garde pour les enfants et les familles de la province, ce qui comprendra des mesures supplémentaires pour rendre les services de garde d'enfants en Colombie-Britannique plus abordables, plus accessibles et de meilleure qualité. Dans son budget provincial qui sera publié en février 2018, la Colombie-Britannique fournira plus de détails sur ses plans pour la mise en œuvre d'un plan complet de services de garde d'enfants.

Résumé des nouveaux investissements dans l'AGJE (M$)
Initiative Amélioration visée Exercice financier
2017-2018 2018-2019 2019-2020
Partenariats pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants – Immobilisations Accessibilité 13,7 Néant Néant
Sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants – Fonctionnement Coûts Néant 30 30
Fonds de formation d'EPE Qualité 16,3 Néant Néant
Garde d'enfants autochtones Collectivités mal desservies 10 10 10
Enfants ayant des besoins particuliers Collectivités mal desservies 10 10 10
Programmes pour jeunes parents Collectivités mal desservies 1 1 1
Total* 51 51 51

*Afin d'atteindre les résultats prévus des nouveaux investissements proposés dans l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, la Colombie-Britannique mettra également en place des améliorations administratives et des consultations ciblées qui devraient représenter 800 000 $ de l'enveloppe de financement au total en 2017-2018, et 290 000 $ de l'enveloppe de financement total au cours des deux exercices suivant l'accord.

Priorité 1 : Services de garde d'enfants accessibles

Partenariats pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants – Partenariats pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants – de nouvelles subventions pour des dépenses en capital afin d'établir des partenariats novateurs avec des organismes sans but lucratif et des municipalités, en vue de créer de nouvelles places pour nourrissons et tout-petits dans les domaines prioritaires de besoin.

Investissement
Exercice 1 (2017-2018) : 13,7 M$
Exercices 2 et 3 (2018-2019; 2019-2020) : 0 M$

Pression
La demande de places en garderie accréditée en Colombie-Britannique dépasse l'offre existante, ayant pour résultat une pénurie considérable à l'échelle de la province. La pénurie est surtout grave pour ce qui est des places pour nourrissons et tout-petits. En 2016-2017, il y avait des places dans des garderies accréditées bénéficiaires du financement des exploitants de services de garde d'enfants pour 22 % en moyenne de tous les enfants âgés de 0 à 5 ans, et pour seulement 6 % des enfants âgés de 0 à 3 ans.Note de bas de page 6 La distribution de places et du financement dans l'ensemble de la province n'est pas équitable, ce qui entraîne des écarts importants dans certaines communautés, et tout particulièrement en ce qui concerne les places pour nourrissons et tout-petits. Des parents de l'ensemble de la province font part de difficultés à obtenir des services de garde accrédités quand ils en ont besoin et, par conséquent, bon nombre d'entre eux choisissent de ne pas travailler afin de s'occuper de leurs enfants, ou sont obligés de faire garder leurs enfants dans des milieux inadéquats.

Le mécanisme
Étant donné la forte demande non satisfaite de services de garde pour nourrissons et tout petits en Colombie-Britannique, la province prévoira un accueil unique et ciblé afin d'accroître le nombre de places en garderie accréditée pour nourrissons et tout-petits. Les subventions financeront des dépenses en capital pouvant atteindre jusqu'à un million de dollars par projet et seront offertes à des municipalités ou organismes sans but lucratif, en encourageant ces derniers à établir des services de garde d'enfants dans des établissements du secteur public, notamment des universités, hôpitaux, terrains d'école ou collèges, ou à proximité. D'autres fonds peuvent également être remis aux bénéficiaires d'une subvention de dépenses en capital, afin de leur permettre d'offrir des services de garde à faible coût en Colombie-Britannique (voir la priorité 2).

Les subventions de dépenses en capital pour les programmes prévus destinés aux nourrissons et tout petits seront offertes à coûts partagés aux fins de la création de nouvelles places en garderie pour nourrissons et tout-petits, et miseront sur d'autres mécanismes de financement communautaire tout en versant environ 67 % des dépenses réelles en immobilisations. Les organismes recevant le financement seront tenus de couvrir les coûts restants des dépenses en immobilisations pour créer les places.

La sélection des bénéficiaires de subventions de dépenses en capital donnera la priorité aux communautés les plus vulnérables ou mal desservies et visera l'atteinte d'un équilibre dans l'ensemble des différentes régions urbaines et rurales de la province. La sélection des bénéficiaires sera fondée sur un certain nombre de facteurs, notamment les besoins de la communauté en matière de places pour nourrissons et tout-petits, la capacité opérationnelle et l'expérience organisationnelle, le plan de dotation, le coût par place et l'état de préparation (par exemple, une analyse de rentabilité, un rapport sur la conformité aux règlements administratifs, des devis pour le développement du site, la construction et les coûts d'équipements).

Les subventions de dépenses en capital seront accordées uniquement avec le financement prévu à l'exercice 1. Aucune place supplémentaire ne sera créée avec le financement à l'exercice 2 ou 3. Les fonds de financement pour ces places seront versés une fois les places ouvertes. Chaque organisme retenu pour financement aux fins de la création de places dans le cadre de cette initiative recevra l'affectation des fonds au complet, en versements liés aux jalons, et le versement final une fois que la place est ouverte. Ainsi, bien que les fonds prévus dans le plan d'action pour cette priorité ne soient affectés qu'à l'exercice 1, il est possible qu'une partie de ces fonds soit utilisée aux exercices 2 et 3, conformément aux dispositions de report prospectif.

Selon une consultation de l'Union of BC Municipalities (union des municipalités de la Colombie-Britannique) en 2014-2015, le soutien de partenariats innovateurs pour créer les places nécessaires est solide. Les organismes publics locaux et régionaux gèrent déjà ou sont en mesure de gérer des centres de services de garde d'enfants, ou ils desservent de grandes populations au sein desquelles le besoin de services de garde est reconnu. De plus, de tels organismes publics comprennent les difficultés et les possibilités locales, dont les taux de croissance, les économies et populations saisonnières et les défis uniques, et sont en mesure d'y répondre. Le partenariat est proposé comme moyen permettant aux communautés locales de se mobiliser et de concentrer leurs efforts sur les nouvelles places en garderie dont elles ont tant besoin.

Incidence
En 2017-2018, avec un investissement de 13,7 millions de dollars, il est estimé que 1 370 places en garderie pour nourrissons et tout-petits peuvent être créées.Note de bas de page 7

Il est attendu que l'accès généralisé aux nouvelles subventions de dépenses en capital dans le cadre du Programme de financement de dépenses en capital importantes ainsi que les partenariats avec des organismes et établissements du secteur public permettront d'habiliter les communautés dont les besoins sont particuliers et divers, notamment les communautés autochtones, communautés de langue minoritaire et groupes culturels, y compris les immigrants récents et les réfugiés, ainsi que les communautés francophones, à répondre aux besoins propres à elles en matière d'apprentissage et de garde de jeunes enfants.

Indicateur de réussite

Incidents des services de garde des nourrissons et tout-petits à faible coût – Immobilisations
Investissement total Nombre de nouvelles places en garderie pour nourrissons et tout-petits
13,7 M$ 1 370

Priorité 2 : Services de garde d'enfants à coût abordable

Sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants – Sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants – la réduction des frais des services de garde d'enfants au moyen de subventions de fonctionnement aux fournisseurs de services de garde d'enfants, en commençant par la garde de nourrissons et tout-petits.

Investissement
Exercice 1 (2017-2018) : 0 M$
Exercices 2 et 3 (2018-2019, 2019-2020) : 30 M$

Pression
Les données probantes montrent que les frais des services de garde d'enfant dans les villes en Colombie-Britannique sont au deuxième rang des frais les plus élevés au pays; seules des communautés en Ontario ont des frais moyens plus élevés.Note de bas de page 8

Les frais des services de garde des nourrissons et tout-petits (âgés de 3 ans et moins) sont les plus élevés, étant donné les services plus intensifs dont les jeunes enfants ont besoin. En 2016 2017, les frais de garde mensuels pour les nourrissons et tout-petits (enfants âgés de 35 mois et moins) dans des installations de groupe accréditées et bénéficiaires du financement des exploitants de services de garde d'enfants étaient de plus de 1 000 $ en moyenne à l'échelle de la province.

Au moyen des sites prototypes, le financement supplémentaire aux exploitants de services de garde d'enfants serait offert sous réserve d'une réduction des frais des parents à des niveaux précis.

Le mécanisme
La Colombie-Britannique mettra à l'essai l'introduction de services de garde d'enfants universels en fournissant plus de soutien au fonctionnement pendant deux ans pour les nouveaux sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants, en commençant par les places pour nourrissons et tout-petits. Le financement pour l'administration de places à faible coût pour nourrissons et tout-petits sera offert à de nouveaux exploitants de services de garde retenus lors du processus de financement des dépenses en capital, décrit pour la priorité 1, et aux exploitants existants de garderies sans but lucratif qui acceptent de fournir des places à faible coût pour nourrissons et tout-petits selon le modèle décrit, puisque la plupart des nouvelles places pour nourrissons et tout-petits qui sont financées dans le cadre de la priorité 1 pourraient ne pas être ouvertes d'ici 2018-2019. Les exploitants de ces places recevront des subventions dans le cadre du Programme de financement des exploitants de services de garde d'enfants ou d'un mécanisme semblable, leur permettant d'offrir aux familles des places en garderie à coût réduit pour des enfants âgés de moins de trois ans, sans égard au niveau du revenu. Les exploitants retenus pour financement représenteront les milieux urbains et ruraux de l'ensemble de la province pour que les centres prototypes puissent mettre à l'essai le modèle dans un éventail de communautés représentatives de la Colombie-Britannique, et ceux qui desservent des communautés mal desservies ou plus vulnérables auront la priorité.

Toutes les familles ayant accès à ces places payeraient des frais considérablement réduits, et les familles les plus vulnérables sur le plan financier bénéficieront des réductions les plus importantes. Par exemple, les familles dont le revenu brut est de 51 000 dollars par an payeraient les coûts les plus faibles, et celles dont le revenu brut est de plus de 51 000 dollars par an auraient accès à des places pour nourrissons et tout-petits à un coût considérablement réduit, soit environ 20 % seulement des frais moyens en Colombie-Britannique des services de garde en groupe pour nourrissons et tout-petits. Toutes les familles y auront accès, mais pour garantir un accès équitable, environ la moitié des places dans chacune des installations sera réservée aux familles dont le revenu brut annuel est de 51 000 dollars et moins.

Incidence
Avec un investissement de 30 millions de dollars en 2018-2019 et 2019-2020, il est estimé que les familles d'au moins 1 786 enfants auront accès à des services de garde à faible coût.Note de bas de page 9 Les prototypes seront évalués après 2019-2020 aux fins de l'évaluation et de la planification de l'expansion future d'un système universel de garde d'enfants sur dix ans en Colombie-Britannique.

Étant donné que seules les garderies accréditées et contrôlées par le ministre de la Santé peuvent profiter du Programme de financement des exploitants de services de garde d'enfants, les parents sont ainsi encouragés à faire appel à des services de garde de qualité. Pour les familles, l'accès aux services de garde d'enfants est simplifié par la subvention des exploitants des services de garde, puisqu'elles n'ont pas besoin de faire une demande de subvention pour avoir accès aux places sans coût ou à coût réduit.

De pair avec les nouvelles dépenses ciblant la création de places pour nourrissons et tout-petits au moyen du programme de subvention des dépenses en capital, il est attendu que l'accès aux services de garde pour nourrissons et tout-petits augmentera en général. Ainsi, il est attendu qu'un grand éventail de communautés en profitera, dont les communautés autochtones, communautés de langue minoritaire et groupes culturels, pour répondre à leurs besoins particuliers d'apprentissage et de garde de jeunes enfants.

Indicateur de réussite

Incidence du projet pilote sur dix ans de services universels de garde pour enfants et tout-petits
Investissement total
(en millions de $)
Nombre d'enfants ayant une place à coût réduit Nombre d'enfants ayant une place à coût nul
60 Au moins 1 786 Note de bas de page 10 Au moins 893 Note de bas de page 10

Priorité 3 : Services de garde d'enfants de qualité

Fonds de formation pour soutenir le recrutement et la rétention d'éducateurs de la petite enfance (EPE).

Investissement
Exercice 1 (2017-2018) : 16,3 M$
Exercices 2 et 3 (2018-2019/2019-2020) : 0 M$

Pression
La définition de services de garde d'enfants de qualité se fonde sur un ensemble complexe de facteurs mais, selon la recherche, la qualification du personnel est l'un des facteurs de qualité les plus importants.Note de bas de page 11 La Colombie-Britannique fait face à une pénurie d'éducateurs de la petite enfance (EPE) qualifiés, surtout les EPE ayant suivi une formation supérieure pour travailler avec les nourrissons et tout-petits. Il y a également une pénurie d'EPE ayant suivi la formation de base pour travailler avec les enfants âgés de 3 ans et plus. Par conséquent, les services de garde institutionnels desservant les enfants de tous âges ont de la difficulté à recruter et à retenir un nombre suffisant d'EPE pour répondre aux exigences prévues par la loi à cet égard.

Le mécanisme
Dans le cadre de cet accord, la Colombie-Britannique versera un financement unique afin de majorer les subventions de formation pour EPE, dans le but d'encourager la certification d'un plus grand nombre d'EPE en général, de favoriser la formation supérieure des EPE et de soutenir le perfectionnement professionnel. Ce financement sera administré sur plusieurs années afin de soutenir les personnes aux études pour devenir EPE ou mettre au point leur formation d'EPE, et d'améliorer la qualité des services offerts en milieu de garde d'enfants.

Tandis que les contributions antérieures de la province au programme de bourses pour EPE ont ciblé des sous-groupes d'EPE en particulier, l'accès à la nouvelle contribution aux subventions de formation d'EPE sera généralisé pour comprendre tout étudiant suivant une formation d'éducation à la petite enfance. En plus d'accroître l'accès aux bourses d'études, la Colombie-Britannique réalisera un projet pilote dans le cadre duquel les subventions aux exploitants de services de garde seront utilisées pour couvrir les dépenses accessoires à la formation du personnel, y compris les dépenses pour embaucher des remplaçants pendant que le personnel prend congé pour suivre des cours. Le fonds amélioré de formation d'EPE comprendra des occasions pour soutenir les étudiants d'autres manières, en offrant plus que le remboursement des frais de scolarité.

Le nouveau fonds de formation d'EPE sera ciblé pour soutenir ce qui suit :

Certification d'EPE

  • Fournir des bourses à tout étudiant poursuivant la certification complète d'EPE, y compris la formation d'EPE adjoint.
  • Fournir des fonds pour payer les coûts de l'accès à des ressources d'évaluation et de reconnaissance des acquis, en collaboration avec des établissements d'enseignement, le cas échéant, ce qui pourrait permettre à un plus grand nombre de personnes formées à l'extérieur de la province de recevoir la certification d'EPE en Colombie-Britannique.
  • Fournir des subventions aux étudiants en éducation de la petite enfance pour payer les dépenses de déplacement, de garde d'enfants, de livres et autres qui pourraient constituer un obstacle à l'accès à un programme de formation d'EPE.

Perfectionnement flexible du personnel

  • Fournir des subventions aux exploitants de services de garde d'enfants pour qu'ils soutiennent les membres du personnel souhaitant mettre au point leur certification d'EPE. Le financement peut servir à remplacer des employés et soutenir les salaires pendant les périodes de formation, à soutenir les coûts de déplacement et autres, par exemple de services de garde, ou à réduire d'autres obstacles possibles à l'accès aux études pour le personnel existant.
  • Fournir des subventions ciblées aux EPE pour participer à des activités approuvées de perfectionnement professionnel de qualité, y compris des subventions pour encourager l'adoption du Early Learning Framework (cadre d'apprentissage de jeunes enfants) de la Colombie-Britannique.

Nouvelles occasions de perfectionnement professionnel

  • Des subventions seront offertes aux établissements pour l'élaboration de programmes de perfectionnement professionnel de qualité pour EPE, mettant l'accent sur des efforts pour combler un écart reconnu dans les occasions de perfectionnement professionnel offertes à l'échelle de la province ou dans des communautés en particulier.

Incidence
Il est attendu que les nouveaux volets de bourses et de subventions aideront jusqu'à 4 000 éducateurs actuels et futurs à obtenir leur certification d'EPE ou à mettre à jour leur certification.Note de bas de page 12 En raison de la souplesse accrue, la province s'attendra à des changements observables dans les types d'étudiants accédant au programme et les types de qualification obtenus.Note de bas de page 13 Il est attendu que les nouvelles subventions aux exploitants de services de garde d'enfants auront pour résultat un plus grand nombre d'occasions de perfectionnement professionnel.

L'investissement dans ces bourses et subventions a le potentiel de répondre aux besoins de professionnels dans des milieux spécialisés – par exemple, les programmes pour nourrissons et tout-petits, les programmes pour immigrants et réfugiés, la garde d'enfants autochtones, d'enfants ayant des besoins particuliers ou d'enfants de communautés minoritaires francophones. Le soutien d'une main-d'œuvre en services de garde d'enfants qui peut répondre à divers besoins et se compose de personnes formées et scolarisées aura pour effet d'accroître la qualité des services de garde d'enfants en général.

Indicateur de réussite 

Incidence de l'investissement dans de nouvelles bourses et subventions
Investissement total (en millions $) Nombre d'éducateurs accédant à des cours de perfectionnement professionnel Nombre d'EPE actuels et futurs profitant des bourses
16,3 inconnu 4 000

La Colombie-Britannique s'engage à comptabiliser le nombre d'éducateurs actuels et futurs bénéficiant des nouvelles bourses et subventions et à en faire rapport.

Priorité 4 : Collectivités mal desservies

Accroître les services de garde d'enfants autochtones fondés sur la culture.

Investissement
2017-2018 à 2019-2020 : 10 M$ annuellement

Pression
Les enfants autochtones représentent 9 % des enfants en Colombie-Britannique. Malgré la faiblesse du nombre d'enfants autochtones en général, ces enfants et leurs familles sont plus susceptibles de faire face à des obstacles à l'accès aux services de garde que les familles non autochtones et plus susceptibles de vivre dans des situations vulnérables sur le plan économique. Par exemple, un enfant autochtone est deux fois plus susceptible de vivre dans un foyer monoparental à faible revenu qu'un enfant non autochtone. De plus, selon de solides preuves, la représentation des enfants autochtones est disproportionnée dans le système d'aide à l'enfance et dans des programmes pour jeunes et enfants ayant des besoins particuliers.

Le programme Aboriginal Head Start ou AHS (programme d'aide préscolaire aux Autochtones) offre une plateforme idéale fondée sur des données probantes pour des programmes de prévention. À l'aide de programmes et de moyens de soutien culturellement pertinents, le programme AHS offre normalement des services complémentaires de soutien aux familles, suivant un modèle préscolaire selon lequel des enfants âgés de 3 à 5 ans participent à des programmes d'une demi-journée.

Malgré le succès démontré du programme et le soutien énorme des intervenants, les résultats des programmes d'AHS ont été limités par les difficultés suivantes :

  • Encombrement des programmes il y a des listes d'attentes pour les programmes existants, et des communautés n'ont pas pu profiter de programmes d'AHS bien qu'elles en aient fait la demande.
  • Sous-financement des programmes les coûts des programmes continuent d'augmenter, mais le financement versé aux programmes d'AHS est resté inchangé depuis plus de 10 ans. Selon des rapports, le financement des programmes dans les réserves est moins de la moitié du financement des programmes hors réserve.
  • Le modèle ne tient pas compte de la garde de nourrissons et tout-petits, ni de programmes à temps plein qui permettraient aux parents de faire un retour au travail ou aux études. Les programmes préscolaires (de demi-journée) ne soutiennent pas les objectifs de retour au travail ou aux études des parents.

Les communautés et intervenants autochtones ont demandé l’élargissement des programmes d’AHS et l’harmonisation des investissements du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et des Premières Nations.

Le mécanisme
La Colombie-Britannique dirigera de nouveaux fonds au système existant assurant la prestation des programmes d'AHS. L'investissement qui en résulte élargira les programmes actuels pour inclure les services de garde d'enfants et permettra la création de nouveaux programmes selon le modèle d'AHS, afin de fournir de nouveaux services aux communautés qui en ont davantage besoin.

Il y a 122 programmes d'AHS dans les réserves, financés par l'entremise de la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN), et 12 programmes d'AHS en milieu urbain, financés par l'entremise de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'ASPC finance également la Aboriginal Head Start Association of BC (AHSABC) – un organisme sans but lucratif constitué en société qui assure la surveillance et l'assurance de la qualité.

Sous la direction de la province, le financement supplémentaire d'AHS améliorera les programmes d'AHS dans les réserves, permettant de mettre en œuvre des services de garde à temps plein dans certaines communautés, et ciblera la création de 13 nouveaux programmes d'AHS en milieu urbain comprenant des services de garde à temps plein et certains services de garde de nourrissons et de tout-petits. Les améliorations sont bien soutenues dans les discussions préliminaires entre les organismes gouvernementaux participants (le ministère du Développement de l'enfance et de la famille [MDEF], le RSPN et l'ASPC) et l'AHSABC.

Une fois par an, 3,5 millions de dollars seront versés au RSPN pour l'élargissement des programmes existants d'AHS dans les réserves. Les fonds seront dirigés vers les communautés qui en ont le plus besoin, en fonction de la population et des ressources actuelles.

Une fois par an, 6,5 millions de dollars seront versés à l'AHSABC pour la création et l'exploitation de 13 nouveaux programmes d'AHS dans des communautés sélectionnées hors réserve.

Les ententes contractuelles entre le MDEF, l'AHSABC et le RSPN préciseront les rôles et responsabilités des partenaires gouvernementaux. En plus de la coordination des fonds disponibles de chacun des organismes gouvernementaux, le but des ententes consiste à réduire au minimum le risque de chevauchement, les anomalies administratives et le fardeau de l'établissement de rapports pour la communauté.

La nouvelle orientation que cela représente correspond aux messages obtenus du First Nations Health Caucus en Colombie-Britannique et répond aux recommandations du grand chef Ed John de la Colombie-Britannique visant un investissement plus important dans la prévention pour les familles autochtones, et cette orientation soutient en général les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation pour une meilleure coordination, le respect des facteurs communautaires et un plus grand nombre de programmes de prévention.

Incidence
Les estimations préliminaires suggèrent qu'environ 590 familles profiteront des nouvelles places en garderie créées par les améliorations apportées aux services de garde d'enfants autochtones fondés sur la culture d'ici 2019-2020.

Il est estimé que d'ici trois ans, 13 nouveaux programmes d'AHS en milieu urbain hors réserve offriront des services de garde inclusifs et fondés sur la culture, ainsi que des services complémentaires, aux familles d'environ 390 enfants (chaque nouveau programme d'AHS en milieu urbain offrira des services de garde pour 30 enfants – huit places pour nourrissons et tout-petits et 22 places en groupe pour enfants âgés de 3 à 5 ans).

De plus, par l'amélioration des programmes dans les réserves, il est attendu que jusqu'à 200 places en garderie seront créées.

Indicateur de réussite

 Nombre de nouveaux programmes Nombre de nouvelles places Investissement*
Total hors réserve 13 390 19,5 M$
Dans les réserves s.o. 200 10,5 M$

*Environ 7 % des fonds serviront à payer les coûts administratifs associés à la mise en œuvre, y compris le soutien de l'élaboration du protocole d'entente.

Priorité 4 : Collectivités mal desservies

Amélioration des programmes soutenus de développement pour enfants ayant des besoins particuliers.

Investissement
2017-2018 à 2019-2020 : 10 M$ annuellement

Pression
Souvent, il faut soutenir davantage les enfants ayant des besoins particuliers et leurs familles pour qu'ils puissent avoir accès à des programmes et services bénéfiques aux enfants en bas âge. Sans un soutien opportun et approprié, le potentiel de développement de certains enfants ayant des besoins particuliers peut être compromis. Pour les parents de ces enfants, l'accès à des options de garde inclusive leur donne le soutien supplémentaire dont ils ont besoin pour travailler, étudier ou être plus actifs au sein de la communauté.

Les programmes soutenus de développement pour enfants et les programmes de développement pour enfants autochtones sont des programmes fondamentaux offrant un soutien direct et des interventions pour de jeunes enfants atteints d'un retard de développement ou d'une incapacité, ou à risque élevé d'en être atteints, et leurs familles. En Colombie-Britannique, l'investissement actuel dans ces programmes n'a pas répondu à la demande. Actuellement, la liste d'enfants attendant des services de garde inclusifs est longue.

En date du 31 mars 2016, 1 840 enfants attendaient des services de garde inclusifs :

  • 741 enfants attendaient l'accès à un programme soutenu de développement de l'enfance;
  • 1 099 enfants ont eu accès à des services de consultation par l'entremise de programmes soutenus de développement de l'enfance, mais attendent toujours un soutien supplémentaire pour pouvoir intégrer un milieu de garde d'enfants.

Le mécanisme
Le financement des programmes soutenus de développement pour enfants et des programmes de développement pour enfants autochtones sera majoré pour aider plus d'enfants ayant des besoins particuliers, de même que leurs familles, en répondant à leurs besoins supplémentaires de soutien et en leur permettant d'accéder à des services de garde d'enfants.Note de bas de page 14

Même si l'accès aux programmes actuels ne se limite pas aux enfants âgés de moins de 6 ans, il est estimé que près de 70 % des ressources de ces programmes servent à soutenir ces enfants plus jeunes. Compte tenu du rôle fondamental des programmes soutenus de développement pour enfants, la priorité est accordée au soutien des enfants âgés de moins de 6 ans en milieu de garde. (Les enfants d'âge scolaire ont accès à d'autres moyens de soutien offerts par le système d'éducation.)

Les communautés dont les besoins sont particuliers et divers, notamment les communautés autochtones, communautés de langue minoritaire, groupes culturels et communautés francophones, peuvent profiter de ces moyens de soutien spécialisés pour avoir accès à des services de garde inclusifs, au besoin. De plus, les services des programmes de développement pour enfants autochtones sont fournis en fonction d'un modèle culturel, dans le respect du protocole, de la langue et des traditions. Note de bas de page 15

Incidence
À un coût moyen de 7 000 dollars par enfant, un investissement de 10 millions de dollars pourrait créer des places pour 1 428 enfants.Note de bas de page 16 Avec l'ajout du financement majoré au financement provincial existant, il est prévu que la liste d'attente actuelle des programmes soutenus de développement pour enfants et des programmes de développement pour enfants autochtones serait éliminée pendant les trois exercices de cet accord.Note de bas de page 17

En 2015-2016, les données du Service Indicator Reporting Framework ou SIRFNote de bas de page 18 (cadre de rapport des indicateurs de service) ont révélé un volume de cas mensuel à tout moment estimé à 6 817 enfants (et leurs familles) pour les programmes soutenus de développement pour enfants et les programmes de développement pour enfants autochtones. Puisque les chiffres sur le volume de cas ne tiennent pas compte des niveaux de service – par exemple, 1 099 enfants figurant sur les listes d'attente actuelles attendent des services accrus –, un apport de financement se traduira probablement par un nombre accru d'heures d'intervention individuelle et d'heures d'intervention en groupe. On s'attend à une augmentation importante du nombre d'enfants profitant d'un plus grand nombre d'interventions.

Indicateur de réussite

Incidence du financement majoré sur les programmes soutenus de développement pour enfants ayant des besoins particuliers*
  Financement annuel Nombre d'enfants servis – Période de référence Nombre d'heures de service Nombre d'enfants âgés de moins de six ans
Financement actuel 60 M$ 5 850 À déterminer 3 900*
Nouvel investissement 10 M$ 1 428* À déterminer 950*
Total 70 M$ 7 278 À déterminer 4 850*

*Estimations

La Colombie-Britannique continuera de travailler pour améliorer les données disponibles afin d'établir une base de référence précise sur les heures de service et de produire des rapports sur le nouvel investissement dans les programmes soutenus de développement pour enfants, particulièrement pour relever les avantages qu'en tirent les enfants autochtones. À l'échelle des programmes, il n'y a pas de distinction entre groupes d'âge, mais sur le plan théorique, le nombre de nouveaux enfants financés dans le cadre de cet accord (1 428) pourrait être considéré comme une partie des enfants âgés de moins de 6 ans (5 496).

Priorité 4 : Collectivités mal desservies

Financement accru des programmes pour jeunes parents.

Investissement
2017-2018 à 2019-2020 : 1 M$ annuellement

Pression
Les jeunes parents terminant leurs études secondaires font face à des difficultés considérables pour répondre aux besoins de leurs enfants, et les Young Parent Programs ou YPP (programmes pour jeunes parents) suivent un modèle établi pour offrir des services avec efficacité à la population vulnérable que représentent les jeunes parents. Les YPP fournissent des services de garde d'enfants dans les écoles secondaires, ou à proximité, et ils soutiennent les jeunes parents qui terminent leurs études secondaires.Note de bas de page 19 Un peu plus de la moitié des services de garde des YPP sont des centres pour nourrissons et tout-petits, et les autres sont concentrés sur les enfants âgés de 3 à 5 ans.Note de bas de page 20

Des consultations ont donné lieu à de graves préoccupations quant à la durabilité des YPP selon les niveaux actuels de financement. Les YPP profitent déjà d'un apport au programme de la subvention pour enfants. Lorsqu'un programme est désigné YPP, ses clients reçoivent une subvention de 1 000 dollars par mois, par enfant, ce qui est actuellement supérieur de 250 dollars par mois au taux maximal de subvention des services de garde de nourrissons et tout-petits. Le taux de subvention offert aux clients des YPP n'a pas augmenté depuis 2011 et, comme en témoignent les fermetures de programme et des rapports crédibles de problèmes de durabilité, ce taux n'a pas suivi la croissance des coûts de la prestation de services à la population vulnérable que ces clients représentent.

Le mécanisme 
Le nouveau financement prévu par cet accord sera dirigé aux YPP sous forme d'un apport ciblé supplémentaire au programme de subvention des services de garde. L'apport aux YPP augmentera le taux de la subvention pour les clients des YPP, de 1 000 à 1 500 dollars par mois, et la subvention sera versée mensuellement pour les enfants inscrits, plutôt que calculée au prorata en fonction des présences.

Incidence 
Le financement accru des YPP permettra de maintenir les programmes existants et pourrait permettre le lancement ou le relancement d'un plus grand nombre de YPP. Le nombre de places des YPP est en baisse au cours des dernières années, et ce financement permettra de maintenir les places actuellement ouvertes et de s'assurer que les mesures de soutien pour les jeunes parents vulnérables et leurs enfants demeurent en place. Selon les inscriptions antérieures aux YPP, il est prévu que le nouveau financement permettra de maintenir le soutien offert à environ 220 familles de jeunes parents. De septembre 2015 à août 2016, les YPP ont soutenu 219 familles de jeunes parents, pour un total de 249 enfants. L'investissement supplémentaire d'un million de dollars annuellement fera augmenter le financement de 63 %.

Indicateur de réussite 
  Financement annuel Pourcentage* du coût total du projet Nombre d'enfants desservis – Période de référence
Financement actuel 1,6 M$ 61 182
Nouvel investissement 1 M$ 39 (182)
Total 2,6 M$ 100 182

*Le pourcentage de familles et d'enfants desservis grâce au financement accru est théorique, car il peut être soutenu que le financement maintient le programme existant pour l'ensemble des enfants et familles qui y accède.

Innovation et connaissances

Innovation

L'innovation est essentielle pour réaliser l'engagement de la Colombie-Britannique, soit la mise en œuvre d'un plan universel de garde d'enfants sur dix ans. Les dirigeants de la Colombie-Britannique se sont engagés à rendre la vie plus abordable et à fournir, de manière novatrice et durable, des services auxquels les gens peuvent se fier. Le plan d'action présente plusieurs nouvelles façons de faire à l'appui des engagements à cet égard.

Résumé des mesures novatrices
Initiative Innovation
Sites de partenariat pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants, nourrissons et tout-petits – Nouvelles dépenses en capital Nouveaux partenariats – En mettant l'accent sur le partenariat avec des organismes du secteur public, il sera plus facile d'assurer une utilisation aussi efficace que possible des investissements. étant donné que des organismes locaux participeront à la création de places, les types de place créés correspondront davantage aux besoins de la communauté.
Sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants – Financement opérationnel pour nourrissons et tout-petits Subventions de fonctionnement ciblées – Pour la première fois en Colombie-Britannique, les exploitants de services de garde recevraient des subventions leur permettant d'offrir des places à coût considérablement réduit aux familles d'enfants âgés de moins de 3 ans. Les familles dont les revenus bruts annuels sont de 51 000 dollars ou moins recevront les avantages les plus importants pour accéder à des services de garde de nourrissons et tout-petits, alors que les familles dont les revenus bruts annuels sont supérieurs à 51 000 dollars pourront accéder à des places pour nourrissons et tout-petits pour environ 20 % du coût actuel.
Fonds de formation d'EPE Souplesse accrue – Permettre aux professionnels et employeurs de déterminer la meilleure utilisation à faire des fonds pour favoriser la formation et la qualification d'un plus grand nombre d'éducateurs de la petite enfance (EPE) est un besoin urgent pour soutenir la croissance dans le secteur.
Garde d'enfants autochtones Nouvelles dispositions financières – Il s'agit d'une tentative de mieux coordonner les services offerts au sein des communautés autochtones en transférant les fonds disponibles à la province par l'entremise d'une plateforme existante identifiée comme fédérale. L'investissement est un exemple de planification communautaire avec la participation de plusieurs partenaires.

Connaissances
Aux termes du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde de jeunes enfants, la Colombie-Britannique s'est engagée à poursuivre son travail avec le Canada et d'autres provinces et territoires afin de contribuer à la recherche et à la compréhension générale de ce qui fonctionne, pour offrir des services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants abordables, accessibles et de qualité au Canada.

La province s'engage à tenir compte du nouveau financement offert par le Canada et à faire rapport sur la réussite des nouvelles initiatives et améliorations aux programmes et services courants.

Résumé des investissements sur trois ans
Priorité Initiative Investissement
Améliorer l'accessibilité aux options en matière de services de garde d'enfants, en augmentant le nombre de places en garderie Partenariats d'apprentissage et de garde de jeunes enfants – Immobilisations 13,7 M$
Incidence attendue :
Environ 1 400 nouvelles places pour nourrissons et tout-petits seront créées (100 au sein de chacune des 14 communautés).
Réduire les coûts, en commençant par ceux des services de garde de nourrissons et tout-petits, par la subvention des coûts de fonctionnement permanents des nouvelles places Sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants – Fonctionnement 60 M$
Incidence attendue : 
Les nouvelles places créées (environ 1 786) pour nourrissons et tout-petits seront ouvertes pendant deux ans, et les frais aux parents seront considérablement réduits.
Améliorer la qualité des services de garde par le soutien de la formation et du perfectionnement professionnel des EPE Fonds de formation d'éducateurs de la petite enfance (EPE) 16,5 M$
Incidence attendue : 
En profitant de nouvelles bourses et subventions, un plus grand nombre d'exploitants de services de garde seront accrédités en éducation de la petite enfance ou participeront à des activités de perfectionnement professionnel. Il est attendu que 4 000 EPE actuels et futurs profiteront des nouvelles bourses.
Accroître l'accès à des programmes inclusifs, abordables et souples de garde d'enfants pour certaines communautés mal desservies, au moyen de mesures de soutien ciblé des programmes Garde d'enfants autochtones 30 M$
Incidence attendue :
L'élargissement du système existant assurant la prestation des programmes Aboriginal Head Start (AHS) permettra à environ 590 familles autochtones de profiter des nouvelles places en garderie (13 nouveaux sites en milieu urbain offrant 390 places; 200 nouvelles places dans les réserves).
Enfants ayant des besoins particuliers 30 M$
Incidence attendue : 
Les listes d'attente actuelles pour les programmes soutenus de développement pour enfants seront éliminées, et environ 1 428 enfants de plus ayant des besoins particuliers auront accès à des programmes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants.
Programmes pour jeunes parents 3 M$
Incidence attendue :
L'apport au financement offert aux familles faisant appel aux programmes pour jeunes parents permettra de créer environ 250 places en garderie spécialisée.

Les indicateurs et cibles ci-dessous serviront à suivre les résultats et à en faire rapport :

Détails sur les résultats attendus : Indicateurs et cibles
Initiative Indicateur Cibles (d'ici le 31 mars 2020) Rapport annuel
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3
Partenariats pour l'apprentissage et la garde de jeunes enfants – Immobilisations Nouvelles places en garderie 1 370 places en garderie Oui Oui Oui
Sites prototypes d'apprentissage et de garde de jeunes enfants – Fonctionnement Le nombre d'enfants profitant de places abordables en garderie pour nourrissons et tout-petits, y compris un certain nombre d'enfants de communautés mal desservies (familles autochtones, familles d'enfants ayant des besoins particuliers et familles de jeunes parents terminant leurs études secondaires) 1 786 enfants Non Oui Oui
Fonds de formation d'éducateurs de la petite enfance (EPE) Le nombre d'EPE accédant à une formation, y compris les EPE de communautés mal desservies (familles autochtones, familles d'enfants ayant des besoins particuliers et familles de jeunes parents terminant leurs études secondaires; la Colombie-Britannique établira des données de base sur le nombre d'EPE francophones bénéficiant du financement du programme de bourses pour EPE en 2018, et elle commencera à faire rapport sur les résultats en 2019). 4 000 EPE Oui Oui Oui
Garde d'enfants autochtones Le nombre de places en garderie offrant des services fondés sur la culture autochtone, y compris le nombre de places dans une réserve et hors réserve. 590 places en garderie Oui Oui Oui
Enfants ayant des besoins particuliers Le nombre d'enfants ayant des besoins particuliers qui accéderont à des programmes soutenus de développement pour enfants 1 428 enfants Oui Oui Oui
Programmes pour jeunes parents Le nombre d'enfants profitant des programmes pour jeunes parents, y compris le nombre d'enfants âgés de moins de 6 ans. 249 enfants Oui Oui Oui

La Colombie-Britannique fera rapport sur les principaux indicateurs ci-dessus ainsi que sur d'autres indicateurs, le cas échéant. Au cours du premier exercice d'investissement, la province commencera à améliorer les systèmes d'information et de collecte de données et sera en mesure de déterminer la portée possible des rapports.

à ce stade précoce, il est opportun pour le gouvernement de la province de prendre en considération ce qui est nécessaire pour établir des systèmes robustes d'administration, de responsabilisation et de compte rendu, de pair avec l'élaboration des programmes. Pour réaliser les nouvelles priorités, il faudra établir et administrer les améliorations aux programmes. De plus, la Colombie-Britannique compte développer la capacité de son portail de rapports au public et de son système intégré de gestion de cas, lequel a été conçu pour mieux échanger de l'information entre organismes gouvernementaux soutenant les Britanno-colombiens ayant besoin d'aide et de services sociaux.

Les nouveaux investissements résumés dans ce plan d'action sont prévus pour atténuer immédiatement certaines des pressions urgentes dans la prestation de services d'apprentissage et de garde de jeunes enfants en Colombie-Britannique. Il s'agit de mesures intérimaires en vue de l'objectif sur dix ans d'établissement d'un système universel de garde d'enfants.

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