Accord visant à modifier l’Accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – 2021 à 2026  (modification 1)

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• Modification 1
• Préambule

Modification 1

Entre :

• sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada »), représenté par le ministre de l’Emploi et du Développement social du Canada (« le Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »);
• le gouvernement du Nouveau-Brunswick (ci-après appelé « le Nouveau-Brunswick ») représenté par le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (ci-après « le ministre du Nouveau-Brunswick »).

Appelés collectivement « les parties ».

Préambule

Attendu que les parties ont conclu l’accord entre le Canada et le Nouveau-Brunswick sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada (« l’accord ») le 12 décembre 2021.

Attendu que, au moment de signer l’accord, les parties ont convenu que, pour l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés de la contribution annuelle versée au Nouveau-Brunswick jusqu’à concurrence de 50 %.

Attendu que le Nouveau-Brunswick a signalé que, depuis la signature de l’accord, en raison de divers problèmes de mise en œuvre, il lui a été difficile de profiter des fonds alloués pour 2022 à 2023.

Attendu que, pour l’exercice financier 2022 à 2023, les parties ont convenu d’augmenter le montant que le Nouveau-Brunswick peut reporter de 50 % à 65 % de 2022 à 2023 à 2023 à 2024.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

1. l’article 4 est modifié par le remplacement de l’article 4.6.2 par ce qui suit :
   « 4.6.2 Au cours de l’exercice financier 2022 à 2023, à la demande du Nouveau-Brunswick et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, le Nouveau-Brunswick pourra conserver et reporter à l’exercice financier suivant les fonds non dépensés restants de la contribution annuelle versée au Nouveau-Brunswick conformément à l’article 4.2, jusqu’à concurrence de 65 % de la contribution payable. Les fonds non dépensés qui dépassent 65 % de la contribution payable constituent un paiement excédentaire assujetti à l’article 4.7. »;
2. l’article 12 est modifié par le remplacement de l’article 12.1 par ce qui suit :
   « 12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2 et la modification 1, constitue la totalité de l’accord conclu entre les parties relativement à son objet »;
3. l’accord demeure inchangé à tout autre égard;
4. le présent accord de modification doit être interprété en parallèle avec l’accord et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’accord;
5. le présent accord de modification entre en vigueur à la date où la dernière signature y est apposée.

Signé au nom du Canada par la sous-ministre adjointe déléguée de la Sécurité du revenu et du Développement social à Emploi et Développement social Canada à Ottawa, en ce 2e jour de novembre 2023.

Signé par Karen Hall, sous-ministre adjointe déléguée de la Sécurité du revenu et du Développement social.

Signé au nom du Nouveau-Brunswick par Michel Leblanc, sous-ministre adjoint du Développement de la petite enfance à Éducation et Développement de la petite enfance à Fredericton, en ce 10e jour de novembre 2023.

Signé par Michel Leblanc, sous-ministre adjoint du Développement de la petite enfance.