Modification no 1 - Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2020-2021

Entre :

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représentée par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci après « le ministre fédéral »)

Et

Le Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (ci-après « l’Île du Prince Édouard » ou « le gouvernement de l’Île du Prince Édouard »), représenté par le ministre de de l’Éducation et de l'Apprentissage continu (ci-après « le ministre provincial »)

Appelés collectivement « les parties »

Préambule

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard ont convenu, le 12 juin 2017, d’un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) dans lequel est énoncée leur vision commune pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et est décrite leur approche pour concrétiser cette vision;

Attendu que le Canada et l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, et le Ralliement national des Métis ont publié, en septembre 2018, le Cadre d’AGJE autochtones élaboré conjointement. Ce cadre définit des principes fondamentaux et établit une vision pour les familles et les enfants autochtones;

Attendu que l’Accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a été signé le 29 août 2017 (« l’accord initial »);

Attendu que conformément à l’article 3.0 de l’accord signé en 2017, le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard désirent renouveler l’accord pour une période d’un an commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021, selon les mêmes modalités que celles de l’accord, à l’exception des modifications prévues aux présentes;

Attendu que l’intention de renouveler l’accord a été exprimée par écrit et que les négociations avaient commencé avant l’expiration de l’accord;

Attendu que le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard continueront de travailler ensemble à la conclusion d’un accord entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard renouvelé sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Par conséquent, les parties conviennent de modifier le présent accord comme suit :

Toutes les conditions énoncées dans l’accord initial, qui se trouvent dans le document ci-joint, sont confirmées et doivent demeurer pleinement en vigueur, sauf dans les situations suivantes :

1. La section 2 est modifiée par adjonction de l’article suivant à la suite de l’article 2.2.5:

2.2.6 En 2020-2021, en raison des circonstances extraordinaires, l’Île du Prince Édouard peut allouer des fonds dans le cadre du présent accord pour soutenir des mesures à court terme visant à minimiser les effets de la COVID-19 sur le système d’AGJE de l’Île-du-Prince-Édouard. Ces mesures doivent être conformes aux principes du Cadre multilatéral d’AGJE et servir à soutenir les programmes et les services d’AGJE.

2. La section 3 est modifiée par le remplacement des articles 3.1, 3.2.1 et 3.2.3 par ce qui suit :

3.1 L’accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée et prendra fin le 31 mars 2021, à moins que le Canada ou l’Île du Prince Édouard le résilie, à la suite d’un avis écrit, en conformité avec les modalités prévues à la section 11 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à la section 4, couvrira la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2021.

3.2.1 Le Canada s’engage à fournir à toutes les provinces et à tous les territoires, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation fédérale annuelle qui sera au moins équivalente à l’allocation fédérale annuelle versée à toutes les provinces et à tous les territoires pendant la période de 2017-2018 à 2020-2021. Le financement pour les années à venir sera versé lors du renouvellement des accords bilatéraux, à la condition que le Canada accepte les nouveaux plans d’action. Les données utilisées proviendront de l’évaluation des résultats obtenus en vertu du plan d’action énoncé à l’annexe 2.

3.2.3 Dans le cas où cet accord bilatéral serait renouvelé conformément aux dispositions de l’article 3.2.1, l’Île-du-Prince-Édouard continuera d’utiliser le financement prévu à cet effet pour couvrir les mêmes secteurs d’investissement admissibles que ceux couverts par le financement reçu pour la période de 2017 à 2021, sous réserve des conditions de cet accord renouvelé.

3. La section 4 est modifiée par le remplacement des articles 4.2.1, 4.2.2, 4.4.1, 4.5.1, 4.6.6 et 4.6.7 par ce qui suit, et par adjonction des articles 4.6.5 et 4.6.8 :

4.2.1 Le Canada a déterminé que les montants maximums suivants doivent être transférés en totalité à toutes les provinces et à tous les territoires dans le cadre de la présente initiative, selon un taux de base fixe de 2 millions de dollars par année pour chaque province et territoire, et que les fonds restants doivent être versés en fonction du nombre d’habitants pour la période commençant le 1er avril 2017 et prenant fin le 31 mars 2021.

a) 399 669 692 millions de dollars pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2017.
b) 399 347 695 millions de dollars pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2018.
c) 399 347 695 millions de dollars pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2019.
d) 399 347 694 millions de dollars pour l’exercice financer débutant le 1er avril 2020.

4.2.2 Sous réserve du rajustement annuel fondé sur la formule décrite à la section 4.2.3, la part estimative des montants décrits à la section 4.2.1 que recevra l’Île du Prince Édouard sera :

*Le montant représente les estimations annuelles fondées sur les estimations démographiques de Statistique Canada.

Le Canada s’engage à fournir à toutes les provinces et tous les territoires, pendant la période de 2021-2022 à 2027-2028, une allocation annuelle qui sera au moins équivalente à celle proposée dans le présent accord, aux conditions énoncées à la section 3.2.1.

4.4.1 La contribution du Canada prendra la forme de versements semestriels approximativement égaux, comme suit :

Le paiement total pour l’exercice financier 2017-2018 sera versé dans un délai de 30 jours suivant la signature des présentes par les parties.

Le premier versement de l’exercice financier 2018-2019 et 2019-2020 sera effectué le 15 juin (ou près de cette date) de chaque exercice financier. En 2020‑2021, le premier versement sera versé dans les 30 jours suivant la signature du présent accord par les deux parties. Le deuxième versement sera effectué le 15 novembre (ou près de cette date) de chaque exercice financier.

Le montant du premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution maximale du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné et sera calculé selon les formules décrites aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le montant du second versement correspondra au montant restant de la contribution du Canada à l’Île-du-Prince-Édouard pour l’exercice financier donné selon le montant réel de la contribution pour l’exercice financier, calculé conformément aux sections 4.2.3 et 4.2.4.

Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant nominal au début de l’exercice financier. Ce montant reposera sur les estimations préliminaires trimestrielles des populations de Statistique Canada, en date du 1er juillet de l’exercice financier précédent. Le Canada informera l’Île-du-Prince-Édouard du montant réel du second versement pour chaque exercice financier, calculé conformément à la formule décrite à la section 4.2.3, et ce, dans les plus brefs délais après la publication, chaque mois de septembre, des estimations préliminaires trimestrielles de Statistique Canada citées à la section 4.2.4.

Le Canada n’effectuera pas le deuxième versement de l’exercice financier si l’Île‑du Prince‑Édouard ne présente pas son état financier annuel vérifié de l’exercice financier précédent, conformément à la section 5.2.1 (d), et ce, jusqu’à ce que l’état financier annuel vérifié ait été fourni.

Le paiement du financement du Canada pour chaque exercice financier visé par cet accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin. De même, l’utilisation du financement par l’Île-du-Prince-Édouard est assujettie à un crédit annuel de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard.

4.5.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l’Île du Prince Édouard prévus à la section 2.2.3 ne doit pas dépasser :

Pour les exercices financiers de 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 un montant allant jusqu’à 10 % du montant payable maximal pour ces exercices financiers.

4.6.5 À la demande de l’Île-du-Prince-Édouard et sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor du Canada, l’Île-du-Prince-Édouard pourra conserver un montant allant jusqu’à 10 % de la portion de la contribution versée à la province pour 2019-2020 en vertu de la section 4.2.3 qui excède les coûts admissibles réellement engagés par la province pour l’exercice financier donné et en reporter l’utilisation à l’exercice financier 2020-2021. L’Île-du-Prince-Édouard pourra uniquement se servir du montant reporté à 2020-2021 pour les dépenses liées aux secteurs d’investissement admissibles pour l’exercice financier donné, selon la section 2.2.

4.6.6 Pour plus de certitude, le montant reporté aux exercices financiers 2019 2020 et 2020 2021 dans la présente section s’ajoute au montant maximum qui sera versé à l’Île de Prince Édouard conformément à la section 4.2.3 du présent accord en 2019 2020 et en 2020 2021.

4.6.7 Le montant reporté en vertu des sections 4.6 et 4.6.5 devra être dépensé d’ici le 31 mars de l’exercice suivant. L’Île de Prince Édouard ne pourra conserver aucun montant ainsi reporté qui n’aura pas été dépensé après le 31 mars de l’exercice financier suivant ni aucune somme restante de la contribution du Canada pour les exercices financiers 2019 2020 et 2020 2021 versée en vertu de la section 4.2.3 qui n’aura pas été dépensée à la fin de l’exercice en question. Ces montants devront être remboursés au Canada, conformément à l’article 4.7.

4.6.8 Si cette modification est approuvée après le 31 mars 2020, les parties conviennent qu’il s’agit d’une prolongation du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 de l’accord initial couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 et que, par conséquent, les dispositions de report s’appliquent toujours.

4. La section 5 est modifiée par adjonction de l’article suivant à la suite de l’article 5.1.2 :

5.1.3 L’Île-du-Prince-Édouard a présenté un plan d’action modifié pour l’exercice 2020 2021, comme il est indiqué à l’annexe 2, en plus d’avoir mis à jour, au besoin, ses secteurs d’investissement et ses cibles qui figurent dans son plan d’action pour les exercices 2017-2018 à 2019-2020. Ce plan d’action mis à jour peut comprendre des modifications aux programmes et à l’exécution des programmes, à condition que les places en garderie plus abordables financées avec l’appui du gouvernement fédéral continuent de recevoir le plus de soutien possible, conformément à des circonstances extraordinaires. Les mises à jour de ce plan d’action seront rendues publiques dès la signature du présent accord par les deux parties.

5. La section 12 est modifiée par le remplacement de l’article 12.1 par ce qui suit :

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s’il a été livré ou envoyé sous forme de lettre et que l’affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d’interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit jours civils après son envoi.

Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9

Les avis ou communications adressés à l’Île-du-Prince-Édouard doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Ministère de de l’Éducation et de l'Apprentissage continu
Salle 101
250 rue Water
Summerside Î-P-É  C1N 1B6

6. L’annexe 2 est modifiée par adjonction du plan d’action de l’Île du Prince Édouard 2020-2021.

7. L’accord demeure inchangé à tout autre égard.

8. Le présent accord de modification doit être lu en parallèle avec l’accord et doit prendre effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’accord.

9. Le présent accord de modification doit prendre effet au moment de sa signature par les parties.

Signé au nom du Canada par le ministre de l’Emploi et du Développement social portant le titre de ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Gatineau le 4 jour de septembre 2020.

[Signé par] L’honorable Ahmed Hussen, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de l’Île-du-Prince-Édouard par le ministre de l’Éducation et de l'Apprentissage continu à Charlottetown le 16 jour de septembre 2020.

[Signé par] L’honorable Brad Trivers, ministre de l’Éducation et de l’Apprentissage continu

Plan d’action mis à jour de L’Île-du-Prince-Édouard 2020-2021

En raison de la pandémie de COVID-19, la capacité de l’Île-du-Prince-Édouard de mettre en œuvre les initiatives décrites dans le plan d’action 2020-2021 pourrait être diminuée. Par conséquent, il est possible que les objectifs ne soient pas atteints et que les dépenses soient différentes.

Estimations – Année 4 – Exercice financier 2020 2021 : Allocation de 3 558 844 $